Loi alur quid des droits du bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous louons depuis le 15 juin 2005 un appartement Paris centre. Nous avons procédé en 2007 à un relevé du loyer (base IRL 4ème trim. 2006 selon indication dans bail), amenant ce loyer à 1460 Euros. Nous n'avons plus pratiqué d'augmentation depuis par oubli.
Nous souhaitons demander les arriérés à notre preneur et pour 2015 revaloriser le loyer selon les indexations annuelles depuis 2007.
Avec la loi Alur, et tout ce qui est dit sur internet (tout et son contraire)nous sommes vraiment perdu sur ce que nous pouvons faire ou non:
- Il semblerait que nous ne puissions plus récuperer 5 années d'arriérés mais 1 seule?que nous pouvons toujours calculer le montant du nouveau loyer sur la base de calcul de l'indexation à appliquer chaque année depuis 2007?que si nous envoyons une lettre d'intention d'augmentation de loyer (le 1r Octobre 2014), nous ne puisssions augmenter notre loyer qu'à partir du 1r Octobre 2015?
Pourriez vous nous éclairer sur ces 2 sujets?
Merci d'avance
Question posée le 18/09/2014
Par Mat
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que "Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande (...)"
Cordialement
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
En premier lieu, il est impératif que la révision annuelle soit prévue par votre bail.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi afférentes à la révision de loyers ne sont entrées en vigueur qu'à la date du 27 mars 2014.
Dès lors, vous avez jusqu'au 26 mars 2015 pour solliciter le paiement des différentiels d'une révision de loyer afférente à une période comprise entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014. Dans votre cas, vous pouvez donc toujours réclamer le différentiel de loyers pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2013.
Pour les révisions post 27 mars 2014, vous disposez d'un délai d'un an maximum à compter de date à laquelle devait intervenir la révision pour la réclamer à votre locataire.
Ainsi, dans votre cas, la prochaine révision doit intervenir le 1er octobre 2014; vous pourrez mettre en oeuvre cette révision et réclamer le différentiel jusqu'au 30 septembre 2015 au plus tard.
Cordialement,
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