Difference de metrage loi carrez
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour! J'ai acquis un studio,sur le diagnostique demandé par le vendeur il était mentionnée une surface de 22,,25m2 et cela environ 6 mois avant mon achat.J'ai vendu à mon tour ce bien et l'achateur a fait remesurer et trouve une différence de 4 m2 environ et me réclame à titre de dédomagement le montant d'un m2 X la surface.Au départ il m'expliquait vouloir faire intervenir l'assurance du métreur qui me considère rezsponsable.La vente est signée en février 2014,l'interssé ne m'a pas assigné dans le délai légal d'un an,cependant son avocat l'a orienté sur une plainte en escroquerie pour laquelle j'ai été auditionné et je viens de recevoir une assignation au TGI bien que l'escroquerie ne soit pas étblie. Est ce un technique de "correctionnaliser" en allant au pénal pour renvoyé à un jugement alors qu'au civil il ya prescription,est ce normal ,je ne trouve pas normal cette manoeuvre. c'est le métreur qui a commis une erreur de transcription et le prix est bien celui d'un 17,6
Question posée le 09/02/2016
Par Bilou 1952
Département : Seine-et-Marne (77)
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