Droit de l'immobilier
Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé une promesse de vente pour un bien immobilier .je l'ai faite enregistrer au centre des impots avec un petit dépot d'argent.Mon pere a fait annuler ma promesse de vente et en a fait une autre en son nom.il a acheté puis revendu avec une forte plus value.il y a il obtention frauduleuse du logement.Ma promesse de vente anulée est elle archivée quelque part? Je suis tout à votre écoute,merci d'avance.denis.
Question posée le 21/03/2017
Par Denis
Département : Loire-Atlantique (44)
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