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Droit de l'immobilier

Ai je le droit de faire des jardins familiaux?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain agricole que je souhaite diviser afin de proposer la location de parcelle pour des particuliers.Suis je en droit de proposer ce service?
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement
Baptiste Garrigues


Question posée le 04/04/2017

Par Baptiste

Département : Tarn-et-Garonne (82)

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