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Ai je le droit de faire des jardins familiaux?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain agricole que je souhaite diviser afin de proposer la location de parcelle pour des particuliers.Suis je en droit de proposer ce service?
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement
Baptiste Garrigues
Question posée le 04/04/2017
Par Baptiste
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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