Droit de l'immobilier
Donner congé a un locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous venons d'acheter un immeuble de 3 appartements a la ville de Sarreguemines, il y a un appartement occupé par un locataire depuis le 1er aout 2015 en vertu d'une convention d'occupation du domaine public communal, reconduit tout les ans.Nous ne souhaitons pas reconduire un bail sachant que nous voulons le louer a nos parents.Nous savons également que ce locataire ne paye pas ces loyers...Comment peut on le faire sortir ? un courrier de résiliation de bail suffit il ?
merci pour vos réponses
bien cordialement
Question posée le 09/04/2017
Par Audilette
Département : Moselle (57)
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