Droit de l'immobilier
Comment procéder à l'expulsion d'un locataire à la fin du
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d'un local commercial je n'ai pas renouvelé le bail de 6 ans qui se terminait en juillet 2016 j'ai signifié 6 mois avant le non renouvellement du bail mais la locataire ne quitte pas les lieux .que dois-je faire et quel tribunal est competent ?
merci
Question posée le 06/09/2017
Par Jjnicki
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |