Droit de l'immobilier
Amengt pour handicapes
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien que je loue à une entreprise (bail commercial). Je souhaiterais savoir à qui incombe le coûts des travaux pour l'aménagement aux handicapés. A titre de propriétaire je n'ai jamais été contactée, le loueur lui a reçu des courriers pour cet aménagement.
Merci de votre réponse
Cordialement
Mme CATELAIN
Question posée le 12/10/2017
Par Betty3376
Département : Gironde (33)
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