Droit de l'immobilier
Bail dérogatoire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Dans un bail dérogatoire
la clause ci-dessous est inscrite :
"le locataire s'il n'achète pas le bien à l'issu ou en-cours de bail , ne pourra s'installer dans un autre local pour une activité similaire pendant 5 ans et dans la limite de 10 km"
cette clause est-elle valable ?
cordialement
Question posée le 27/03/2018
Par Gerant
Département : Finistère (29)
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