Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Changement de résidence principale
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je dispose actuellement d'une épargne salariale Perco qui sera disponible dans 3 ans lors de mon passage en retraite. L'organisme de gestion accorde le déblocage anticipé de mon épargne Perco pour le motif d'acquisition de résidence principale. Nous envisageons un projet de construction qui deviendrait notre future résidence à temps complet à Doussard 74200. Cependant nous sommes propriétaires d'une maison individuelle depuis 1996 à Rozérieulles 57160. Nous resterons propriétaires de cette maison qui sera occupée par deux de nos enfants. Juridiquement est-ce que la future construction à Doussard peut justifier le déblocage anticipé de mon épargne PERCO pour motif d’acquisition d'une résidence principale ?
Merci pour votre réponse, bien cordialement, Daniel Bettinger


Question posée le 29/04/2020

Par Daniel

Département : Moselle (57)

Faites découvrir nos services gratuits sur