Droit de l'immobilier
Bail de loyer
Logement loué : résiliation du bail
Si un bail n as pas été renouvelé ou bout de 3 ans mais que le locataire (le fils) reste dans la maison parce que la propriétaire (la mere) lui as dit de rester juste à temps qu' il le souhaite . Ma question es :es ce que fils était dans l obligation de lui versé un loyer si le bail n as pas été renouvelé ?
Question posée le 27/05/2020
Par Bernard du 72
Département : Sarthe (72)
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