Droit d'échelle
Permis de construire, urbanisme
Pourriez-vous me dire ce qu'est exactement le droit d'échelle??On me demande ,vu certains travaux à faire de respecter le droit d'échelle pour les faire,mais en même temps de défaire la clôture pour avoir cet accès pour ensuite me la refaire en l'état d'origine!!!Puis-je m'y opposer,ou puis-je empêcher l'accès en empêchant la destruction de ma clôture??
Pour ce qui est du raccordement au "tout-à-l'égoût",est-ce une obligation dans les 3 ans de propriété,et qui doit la faire respecter??
Merci
Michel
Question posée le 05/02/2013
Par Michvez
Département : Haute-Vienne (87)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BSR,
pour être simple:
-le droit d'échelle est une servitude qui permet à un voisin de faire des travaux sur sa maison avec un support ou une "échelle", un échafaudage etc posé sur le terrain de son voisin pourquoi? tout simplement pcqu'il n'a pas de place sur son propre terrain pour installer ces ouvrages de sorte que le seul moyen de concrétiser ses travaux, c'est de passer chez son voisin. Dans certains cas, il peut être nécessaire de détruire une barrière, une clôture etc mais il faudra par la suite réparer cette destruction en versant par exemple un dédommagement. ça peut se faire à l'amiable entre voisins. en cas de conflit, le juge peut intervenir et fixer le montant du dédommagement.
-le tout-à-légout est obligatoire (le code de la santé publique,et celui de l'environnement règlementent la matière) dans les communes qui ont une STEP pour traiter les eaux usées. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunal veille au respect des règles en la matière. Les frais de raccordement des canalisations installées sous la propriété privée jusqu'à la voie publique sont à la charge du propriété du fonds privé.
bien cordialement.
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