Credit
Conflits avec une administration et recours
J'aie un prêt de25000euros que je rembourse tous les mois mais je naieaucun justifiquatif de ce prêt aucun document es ce légal
Question posée le 27/04/2014
Par Patoune
Département : Allier (3)
Bonjour,
En matière de crédit à la consommation, l'article L311-25-1 du Code de la consommation rappelle que "le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur."
Dès lors le prêteur, conformément à l'article Article L311-48, sera déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il conviendrait de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
Cordialement.
| Tweet |