Questions - réponses : Droit administratif

Est qu'une municipalité peut me charger des impôts fonciets sur un terrain qui ne m'appartient pas et que je loue au gouvernement annuellememt.

bon jour j'ai un livrait A de plus de 11000 euros j'ai aucune ressource je veut déposer un dossier pour une aide juridictionnelle. asque c possible avec se montant que j'ai sure mon livrait même que je nais pas de ressource : merci

suite à la vente de mon fond de commerce et afin d'obtenir ma radiation rcs et ne pouvant pas obtenir d'un fournisseur chez qui j'avais fait un prêt ne répondant pas à mes courrier.comment je fait pour obtenir la lever des inscriptions aux privilèges. cordialem...

Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question A propos d'une candidature en Master 1. J'ai bien lu la décision du conseil d'Etat du 10 février 2016 mais je souhaiterais avoir quelques précisions. Je suis titulaire d'une li...

Depuis 2006, mes demandes de mutations sont systématiquement rejetées par mon administration, je suis fonctionnaire d'Etat, quels sont les moyens en droit que je peux utiliser dans le cadre d'un recours pour excès en annulation ?

J'ai étais en procès en première instance au tribunal de Cergy pontoise à l'issu de ce procès, j'avais eu un rejet, en ce moment je suis en appel et le requêtes à été introduite au tribunal de Versailles, il était demander au tribunal de Cergy de transfére...

Bonjour, suite à là resiliation de ma mutuelle, celle ci me réclame un trop perçu dont je n'étais pas au courant qui date de 2009, ils m'ont informé qu'un courrier simple m'avait été envoyé en 2012 et qu'en plus, depuis cette date ils retenaient 25% de mes pres...

J'ai battu la moitié de la forêt placée en zone verte protégée et j'ai amené des tonnes et des tonnes de terre, ainsi que modifié le terrain. Mon voisin veut me dénoncer. Je n'ai pas demandé l'autorisation pour la démolition d' un cabanon. Qu'est ce que j...

Bonjour, Je suis professeur des écoles actuellement en Normandie. En novembre 2015 j'ai demande une mutation sur Paris qui m'a ete acceptee en février 2016. Puis, pour des raisons personnelles, en mai, je fais une demande de disponibilité pour élever un enfant de...

Bonjour, Je suis stagiaire de la formation professionnelle et j'ai le droit à une rémunération de l'ASP (Agence des services et des paiments en île de France). Mon dossier de demande de rémunération était complet. Sauf que depuis maintenant 3 mois, ils me renv...