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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Droit administratif
Allocations
bonjour Monsieur Mon mari reçoit une aide sociale de sa caisse de retraite , peut on lui supprimer car nous sommes actuellement mariés sous le régime de séparation de bien et sans adresse commune ?sur son avis d'imposition a fournir pour cette aide, il est fiscalem...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Obligation communale
Conflits avec une administration et recours
j'ai une maison en lisière de foret et j'ai demandé à la mairie du village de bien vouloir faire l'entretien du terrain qui jouxte ma propriété (entre la foret et ma maison) c'est à dire entretien du fossé (car dès qu'il pleut de trop, j'ai piscine dans le garag...
Département : Bas-Rhin (67)
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Surendettement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je vis en concubinage mais je voudrai déposer un dossier de surendettement à mon non pour dettes de loyer à mon non, des indus à la caf et une dette sur mon compte bancaire clôturé. Le problème sur le dossier à remplir on me demande les revenus de mon ...
Département : Hérault (34)
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Recours pour excès de pouvoir contre une circulaire impérative
Conflits avec une administration et recours
Bonjour Maître, la circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011 de Luc Chatel présente un caractère impératif faisant grief en ce sens qu'elle modifie la loi et serait donc attaquable selon la jurisprudence Duvignères. Le rectorat me dit que, dans la mesure où ...
Département : Gard (30)
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Renégociation prêt bancaire
Conflits avec une administration et recours
Avec mon épouse, chacun à notre compte, nous voulons faire renégocier notre prêt bancaire immobilier personnel en sachant qu'il reste 9 ans. Hors le Crédit Agricole (notre banque), nous demande de lui fournir tous nos comptes professionnels (BNP et Crédit Mutuel)...
Département : Yonne (89)
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Titre de sejour risque refus
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour, ma question concerne un risque de refus de titre de séjour. je réside en France depuis 2011. 2011/2012 premiere année commune des etudes de santé (validée) 2012/2013 2A pharmacie 2013/2014 2A pharmacie 2014/2015 2A pharmacie (validée) 2015/2016 3A ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droit asministratif
Allocations
bonjour monsieur mon mari reçoit une aide sociale de sa caisse de retraite,peut on lui supprimer car nous sommes maintenant mariés sous le régime de séparation de bien et sans adresse commune ? sur son avis d imposition , qu il doit fournir pour ce dossier , il ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Exception droit d'auteur.
Marchés publics
Bonjour, Une ludothèque a-t-elle le droit d'adapter des jeux de société pour des personnes déficientes visuelles en vertu de l'exception du droit d'auteur organisé pour les livres ? Merci d'avance,
Département : Sarthe (72)
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Attestation d'hébergement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je ne trouve pas la bonne catégorie pour poser ma question, veuillez m'en excuser ! À quelle condition une attestation d'hébergement est-elle fausse ? Une amie étrangère étudiant en France une partie de l'année se fait livrer son courrier chez moi et je ...
Département : Aude (11)
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Allocation de retour à l'emploi
Allocations
Ma mère percevais une allocation de retour à l'emploi suite à un licenciement. Récemment elle a eu un accord médical pour une invalidité catégorie 2 mais un refus administratif (nombre d'heures insuffisant). Elle a donc démissioné de ses deux employeurs (chè...
Département : Nord (59)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris