Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale assistant à la commission de la caisse des écoles et présidente d'une association partenaire de la ville ayant des salariés animateurs travaillant les écoles. Un agent de la collectivité me d...

bonjour Monsieur Mon mari reçoit une aide sociale de sa caisse de retraite , peut on lui supprimer car nous sommes actuellement mariés sous le régime de séparation de bien et sans adresse commune ?sur son avis d'imposition a fournir pour cette aide, il est fiscalem...

j'ai une maison en lisière de foret et j'ai demandé à la mairie du village de bien vouloir faire l'entretien du terrain qui jouxte ma propriété (entre la foret et ma maison) c'est à dire entretien du fossé (car dès qu'il pleut de trop, j'ai piscine dans le garag...

Bonjour, je vis en concubinage mais je voudrai déposer un dossier de surendettement à mon non pour dettes de loyer à mon non, des indus à la caf et une dette sur mon compte bancaire clôturé. Le problème sur le dossier à remplir on me demande les revenus de mon ...

Bonjour Maître, la circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011 de Luc Chatel présente un caractère impératif faisant grief en ce sens qu'elle modifie la loi et serait donc attaquable selon la jurisprudence Duvignères. Le rectorat me dit que, dans la mesure où ...

Avec mon épouse, chacun à notre compte, nous voulons faire renégocier notre prêt bancaire immobilier personnel en sachant qu'il reste 9 ans. Hors le Crédit Agricole (notre banque), nous demande de lui fournir tous nos comptes professionnels (BNP et Crédit Mutuel)...

Bonjour, ma question concerne un risque de refus de titre de séjour. je réside en France depuis 2011. 2011/2012 premiere année commune des etudes de santé (validée) 2012/2013 2A pharmacie 2013/2014 2A pharmacie 2014/2015 2A pharmacie (validée) 2015/2016 3A ...

bonjour monsieur mon mari reçoit une aide sociale de sa caisse de retraite,peut on lui supprimer car nous sommes maintenant mariés sous le régime de séparation de bien et sans adresse commune ? sur son avis d imposition , qu il doit fournir pour ce dossier , il ...

Bonjour, Une ludothèque a-t-elle le droit d'adapter des jeux de société pour des personnes déficientes visuelles en vertu de l'exception du droit d'auteur organisé pour les livres ? Merci d'avance,

Bonjour, je ne trouve pas la bonne catégorie pour poser ma question, veuillez m'en excuser ! À quelle condition une attestation d'hébergement est-elle fausse ? Une amie étrangère étudiant en France une partie de l'année se fait livrer son courrier chez moi et je ...