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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Quel recours suite à un oubli de déclaration d'un notaire
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir, Lors de la succession suite au décès de maman, le notaire a oublié un lot concernant une place de parking. Pour régulariser on me demande environ 3000€ ? De quel recours puis je bénéficier ? Merci de votre réponse. Cordialement. Dorothée Di L...
Département : Loiret (45)
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Requête en appel devant cour administrative d'appel
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale . le Tribunal administratif m'a notifié un jugement de refus d'indemnisation par mon administration pour harcèlement moral pourtant condamné par ce Tribunal en 2011. Le TA motive son jugement en considérant l'absence...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Demande de renseignement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour j'ai acheter une voiture a un garage ,celui ci a était jugé liquidation judicieraire mais il exerce toujours est çe normal
Département : Nord (59)
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Inscription administrative - décision implicite
Conflits avec une administration et recours
Maitre, Dans le cadre d'une inscription universitaire au sein d'un master 2 j'ai envoyé mon dossier de candidature au sein d'un établissement français le 24/04/2016. Aucune réponse ne m'a été rendu pendant une période de plus de deux mois suite à quoi j'ai...
Département : Val-d'Oise (95)
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Arreter une formation
Conflits avec une administration et recours
je ne sais pas à qui m'adresser exactement... donc je me tourne vers vous. Je suis inscrit en formation à distance chez 'centre européen et formation'. je n ai pas finis la formation et je doute la finir un jour car je retourne à l’université pour une toute autre...
Département : Gironde (33)
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Permis de conduire
Permis de séjour et démarches des étrangers
bonjour j ai besoin d'informations mon mari tunisien vit en France avec une carte de séjour de 10 ans.il est arrivé en France en novembre 2012 en septembre 2015 il a passé son permis de conduire en TUNISIE il a donc un permis international pour pouvoir conduir...
Département : Gironde (33)
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Litige mdph
Conflits avec une administration et recours
Après avoir accepté un premier plan de compensation de 90 heures versé par ticket cesu auprès d'un prestataire et au vu de la contrainte que cela m'impose( si je pars 2 mois en vacances, les tickets cesus me restent sur les bras..).J'ai demandé à avoir 60 heures e...
Département : Loire (42)
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Chien lieu public
Marchés publics
Bonjour J'aurais aimé savoir si dans un bureau de poste, les employés ont le droit de me faire sortir parce que j'ai un chien (chien tenu en laisse) de race bouledogue-Français? En me disant que c’est un respect vis-à-vis du public... Je ne pense pas qu’...
Département : Nord (59)
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Droit d'un président de communauté de communes
Conflits avec une administration et recours
Le président d'un conseil communautaire a-t-il le droit de signer une convention d'utilisation du domaine public avec une association professionnelle dont sa femme est co-gérante ?
Département : Gironde (33)
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Problème avec la mdph
Conflits avec une administration et recours
Après avoir accepté un premier plan de compensation de 90 heures versé par ticket cesu auprès d'un prestataire et au vu de la contrainte que cela m'impose( si je pars 2 mois en vacances, les tickets cesus me restent sur les bras..).J'ai demandé à avoir 60 heures e...
Département : Loire (42)
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