Droit administratif
Lever des inscription aux privilège
Conflits avec une administration et recours
suite à la vente de mon fond de commerce et afin d'obtenir ma radiation rcs et ne pouvant pas obtenir d'un fournisseur chez qui j'avais fait un prêt ne répondant pas à mes courrier.comment je fait pour obtenir la lever des inscriptions aux privilèges.
cordialement
MONSIEUR DENOS
Question posée le 06/06/2016
Par Néant
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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