Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, la caf me réclame un trop perçu de 2008 de 5000 euros ??? Étrange je n'ai jamais reçu aucun courrier de la caf me demandant depuis tant d'années de rembourser un trop perçu pourtant j'habite toujours les bdr??? la caf a t'elle le droit de me réclamer ce...

Madame, Monsieur En octobre 2015 j'ai eu OQTF et aujourd'hui je souhaite rentrer dans mon pays d'origine (Russie). Je souhaiterais savoir comment ça va se passer dans l'aéroport ? J'ai entendu, que il est possible que je pourrais avoir une interdiction du territoire ...

Les périmètres scolaires de ma commune ont été modifiés (pour certaines écoles primaires), a priori lors de la rentrée de septembre 2015. Nous n'en avons pas été informés, et il est impossible de trouver le découpage de ces prérimètres sur internet (pas de ...

Je suis en conflit avec les services sociaux et leur supérieur, le conseiller général . Cependant, handicapée à + de 80%, j'ai besoin d'une assistante sociale ne serait-ce que pour une aide ménagère . Ne pouvant raconter ma vie à un service social que je poursui...

Bonjour Le tribunal Administratif de Lille nous a adressé l'expédition d'un jugement en date du 02/02/2016. En page 5 du jugement,DECIDE : que la commune de x doit me verser une somme en réparation du préjudice subis. La république mande et ordonne au préfet du P...

Bonjour, j'ai enchainé pendant des années des vacations pour différentes structures. Aujourd'hui je travaille en agence de communication. Seulement voilà, l'un des marchés publics sur lesquels j'ai donné mon avis, (j'ai donc eu le cahier des charges en main) v...

Bonjour La mairie refuse de financer un interprète en Langue des signes pour notre mariage. Mon compagnon étant sourd il ne pourra comprendre les textes de lois annoncer par le maire. Est-ce normal ?

Les établissements scolaire on-T-il le droit de garder un certificat médical pour justifier une absence?

Je suis en contrat cui-cae de 20h par semaine depuis le 01/11/15. Pole emploi m'a indemnisé l'ass pendant les 3 premiers mois puis depuis le 01/02/16 me verse a la place une prime forfaitaire de 150e. Par contre la caf m'informe que pour eux depuis le 01/02 je suis sal...

Bonjour,je suis proprietaire d un local commercial dans un immeuble commercial de un etage,le syndic m impose de participer a l achat et pose d un assenceur,mon activité est arrete depuis plusieurs mois pour cause longue maladie. dois je payer? merci de votre reponse...