Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Bien que nous ayons obtenu notre permis de construire en date du 02 mai 2016, nous faisons l'objet d'un recours de la part de la préfecture d'Annecy concernant l'octroi de ce permis qu'ils estiment entaché d'illégalités invoquant l'article L 122-5 du cod...

Bonsoir Maitre MOGENIER,si il ne veux rien entendre? A t-il aussi le droit de les mettre toute la journee à chanter sous mes fenetres? Par avance merci pour vos reponses

mon voisin met 2 coqs dans le pre en bordure de mon terrain.Il chantent des 7 heures du matin,cela est tres genant (quand l'un a fini l'autre prend le relais),surtout en periode de vacances. ai-je un recours? quels sont mes droits?

Bonjour, Mon ami est actuellement incarcéré. En consultant son compte bancaire je m'aperçois que des sommes sont prélevés (un fois par-ci par là) et dont le libellé est "opposition administratif" et donc la banque prélève également des frais. Jusqu’à pré...

Bonjour, Dans le cadre d'un projet d’aménagement du centre ville, notre maire organise une présentation des projets ainsi qu'une consultation publique. A l'issue de cette présentation un appel à vote est proposé à la population. Or ce vote est conditionné à l...

bonjour j ai passé mon permis je suis allée voir barème sur internet j ai obtenue 24 point hors le lendemain je reçois courrier me disant insuffisant il parait que c'est une erreur informatique a ce jour rien n'a été modifié tout le monde se renvois la balle le ...

Bonjour, Je me permets de vous contacter car le Conseil départemental de Côte d'Or m'a supprimé mon droit au RSA car je suis étudiante depuis la rentrée 2015, et me réclame un remboursement des sommes perçues RSA d'octobre 2015 à mai 2016. Mais je suis parent...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si je peut avoir une prestation d'un organisme ou autre car je suis a la recherche d'emploi et aucun revenu par mois et je vie chez mes parents, j'ai 23ans. Cordialement

quels textes autorisent une communauté de commune non afférente au code des impôts à faire payer la Redevance des ordures ménagères dépendante du BIC par l'intermédiaire de la Trésorerie Générale ? A ce jour personne de l'Elysée au garde des sceaux, de ma c...

Bonjour monsieur. Je suis salariée en tante que journaliste, j'ai 18 ans, mes fonctions sont de faire du reportage photo. Je gagne un peu plus de 1100 euros, je suis à la charge de ma mère qui est au RSA je souhaitais savoir sur sa déclaration trimestrielle si je m...