Questions - réponses : Droit administratif

Mon employeur (EPIC) applique une circulaire qui réduit le champ d'application d'un décret. "Le décret concerne les agences DESSERVANTS les quartiers Politique ville" et la circulaire le limite aux agences LOCALISÉES en QPV. ESt ce légal car cela me prive de droit ...

Cher Maître, Dans le cadre d'un recours au Tribunal Administratif pour un conflit avec ma Maire, j'ai obtenu l'annulation de la décision litigieuse mais le rapporteur public semble ne pas avoir pris en compte mon mémoire en réplique, n'a pas indiqué dans le sens ...

Bonjour mon fils de 3 ans à fait sa rentrée en 2 jour il a eu 2 accident. On t'il Un droit de renvoyer mon fils sachant que l'article L113 stipule que l'enfant a le droit d'aller à l'école si les parents en font la demande

bonjour , voilà j'ai une affaire entre moi et UNE PERSONNE qui s'est terminé à l'amiable au tribunal , j'ai reçu mon cheque de dédommagement et voilà que je dois une somme d'argent à mon cabinet d'avocats , mais là surprise , je vois que mon cabinet d'avocats...

notre fils est polyhandicapé.une association a été créée pour subvenir à ses besoins (matériels, rééducation non prise en charge... etc) il a grandi et nous avons besoin d'une salle de bain adaptée. pour se faire nous voudrions effectuer un agrandissement pou...

Titulaire de la FPE, je suis en CMO depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 31 août 2016, à la date de mes 12 mois de CMO, le 14 juin mon établissement a cessé de me payer sans attendre l'avis du comité médical départemental. De ce fait je suis ressource depuis 2 mois ...

Bonjour, je me suis aperçu qu’un agent de ma commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt.Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.la création d’une entreprise pendant un congé de longue maladie est interd...

Madame, Monsieur, Je me présente, Jelena Topalović, 23 ans, née le 24.03.1993 à Montbéliard. Mes parents ont fuit la guerre d'ex yougoslavie, je suis née en 1993 en France, 2 ans après, nous sommes venu en Suisse. Je voudrais donc savoir, est-ce-que j'ai l...

Bonjour Maître, après une liquidation judiciaire d'un cabinet dentaire, pour respecter cette interdiction en tant que dentiste libéral, l'Ordre départemental a t-il le droit de controler cette interdiction? Il n'y a pas une sanction de la part de l'Ordr au moment...

.Né le 18.11.1970 aarrivé en france 09.09.1979 à ce jour 114 trimestres pour ma retraite donc travaille declaré pendant 24 ans.au chommage depuis mon titre de sejour oit etre renouveller le 16.02.2017 mais mon passeport turque n'est pas valable du que je n'ai pas pa...