Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, mon père est décédé avant de recevoir le chèque de son procès, remporté.Son avocate refuse de nous transmettre les documents, factures, comptes détaillés des honoraires, qu'elle est obligé de rendre à la finalité d'une affaire. Elle a refusé de nou...

un oncle héberge à son domicile, son neveu en situation irrégulière, entré en France avec un visa touristique. quel risque encourt l'oncle et le neveu ? merci pour votre réponse

Bonjour Je suis inscrite à pole emploi depuis 18 mois. Je cherche un emploi d ingenieur et j ai un diplôme bac+4/5. Pour l instant mes recherches n ont pas abouties et je n ai pas eu d entretien. Lors de mon dernier entretien avec mon conseiller j ai accepté de post...

Bonjour (et désolé si je ne suis pas dans la bonne catégorie de question). J'ai récemment appris que n'avais pas à ouvrir mon sac en caisse si on me le demandais, ce que j'utilise dorénavant à coeur joie. Cependant un supermarché près de chez moi, mécontent...

Bonjour, J'ai décidé de m'installer au Portugal et la sécurité sociale portugaise me demande de lui fournir un formulaire S1 qu'est sensée me fournir ma caisse principale de retraite pour moi la Carsat de Montpellier. J'ai effectué cette démarche il y déjà p...

Bonjour, Nous habitons dans une zone privée desservit par une voie privée appartenant à plusieurs propriétaire dont nous même. La mairie a donné l'autorisation de construction d'un lotissement privé dans une parcelle enclavée et dont l'accès se fait par la voi...

Maitre bonjour; Dans le cadre d'une inscription universitaire en Master 1 dans un établissement français via campus France Algérie, je vous informe qu'à ce jour aucune réponse ne m'a été rendu pendant une période de plus de deux mois. (les démarches sont cl...

Bonjour, Je vous contacte pour une simple petite question. Je suis ostéopathe à domicile et voulant faire connaître mon activité, j'ai souhaité faire paraitre une annonce dans les bulletins communaux de mon secteur. Or j'ai eu de nombreuses réponses positiv...

-projet de commune nouvelle ente communes AetB -vote du conseil municipal de A (juin 2016) non conforme -habitants de A forment recours au Tribunal Administratif(11/07/2016) -requête communiquée à AetB (20/07/2016) avec délais de 60 jours -toujours sans réponse...

Mon employeur (EPIC) applique une circulaire qui réduit le champ d'application d'un décret. "Le décret concerne les agences DESSERVANTS les quartiers Politique ville" et la circulaire le limite aux agences LOCALISÉES en QPV. ESt ce légal car cela me prive de droit ...