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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Documents avocat et article de loi
Conflits avec une administration et recours
bonjour, mon père est décédé avant de recevoir le chèque de son procès, remporté.Son avocate refuse de nous transmettre les documents, factures, comptes détaillés des honoraires, qu'elle est obligé de rendre à la finalité d'une affaire. Elle a refusé de nou...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Est ce légal d'héberger un neveu ?
Permis de séjour et démarches des étrangers
un oncle héberge à son domicile, son neveu en situation irrégulière, entré en France avec un visa touristique. quel risque encourt l'oncle et le neveu ? merci pour votre réponse
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bonjour Je suis inscrite à pole emploi depuis 18 mois. Je cherche un emploi d ingenieur et j ai un diplôme bac+4/5. Pour l instant mes recherches n ont pas abouties et je n ai pas eu d entretien. Lors de mon dernier entretien avec mon conseiller j ai accepté de post...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dépose du sac à l'entrée du magasin
Conflits avec une administration et recours
Bonjour (et désolé si je ne suis pas dans la bonne catégorie de question). J'ai récemment appris que n'avais pas à ouvrir mon sac en caisse si on me le demandais, ce que j'utilise dorénavant à coeur joie. Cependant un supermarché près de chez moi, mécontent...
Département : Paris (75)
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Formulaire s1
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, J'ai décidé de m'installer au Portugal et la sécurité sociale portugaise me demande de lui fournir un formulaire S1 qu'est sensée me fournir ma caisse principale de retraite pour moi la Carsat de Montpellier. J'ai effectué cette démarche il y déjà p...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Droit de passage
Permis de construire, urbanisme
Bonjour, Nous habitons dans une zone privée desservit par une voie privée appartenant à plusieurs propriétaire dont nous même. La mairie a donné l'autorisation de construction d'un lotissement privé dans une parcelle enclavée et dont l'accès se fait par la voi...
Département : Charente (16)
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Inscription universitaire-décision implicite d'acceptation
Conflits avec une administration et recours
Maitre bonjour; Dans le cadre d'une inscription universitaire en Master 1 dans un établissement français via campus France Algérie, je vous informe qu'à ce jour aucune réponse ne m'a été rendu pendant une période de plus de deux mois. (les démarches sont cl...
Département : Charente (16)
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Profession libérale à domicile/ bulletin communal
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Je vous contacte pour une simple petite question. Je suis ostéopathe à domicile et voulant faire connaître mon activité, j'ai souhaité faire paraitre une annonce dans les bulletins communaux de mon secteur. Or j'ai eu de nombreuses réponses positiv...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Opposer un arrêté préfectoral sur dossier en attente de jugement(ta)
Conflits avec une administration et recours
-projet de commune nouvelle ente communes AetB -vote du conseil municipal de A (juin 2016) non conforme -habitants de A forment recours au Tribunal Administratif(11/07/2016) -requête communiquée à AetB (20/07/2016) avec délais de 60 jours -toujours sans réponse...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Une circulaire me prive d'un droit accordé par décret.
Conflits avec une administration et recours
Mon employeur (EPIC) applique une circulaire qui réduit le champ d'application d'un décret. "Le décret concerne les agences DESSERVANTS les quartiers Politique ville" et la circulaire le limite aux agences LOCALISÉES en QPV. ESt ce légal car cela me prive de droit ...
Département : Rhône (69)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil