Droit administratif
Je voudrais savoir
Conflits avec une administration et recours
quels textes autorisent une communauté de commune non afférente au code des impôts à faire payer la Redevance des ordures ménagères dépendante du BIC par l'intermédiaire de la Trésorerie Générale ?
A ce jour personne de l'Elysée au garde des sceaux, de ma commune à la communauté de commune c'est la grande muette. Des centaines de comcom le font, certaines appliquent la facturation à leur nom.
Merci
Question posée le 10/06/2016
Par Choco53
Département : Mayenne (53)
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