Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Un contrat de marché public passé entre un ministère et une société privée dans le cadre de la mise en place d’un parc d’énergie renouvelable peut il faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat par un requérant, en 1er et dernier ...

Bonjour, Mon épouse souhaiterait obtenir la nationalité française. DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) Pour ce faire nous devons fournir quelques pièces et l'une d'entre elle me pose un soucis: DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE ...

Bonjour, Je suis boursière du CROUS et inscrite dans une école privée. Il est stipulé sur le site du CROUS que les frais de scolarité et l'assurance maladie doivent être remboursés ou exonéré par l'établissement. Mon école m'a bien exonéré des frais ...

Peut on assigner le maire pour le non respect de l'arrété prefectoral du 10 juin 2014 sur l'interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts sur la commune de Grasse? Merci pour votre réponse

Bonjour, Je suis présidente d'une association de parents d'élèves loi 1901. Nous organisons un marché de noel dans une salle municipale mise gracieusement à notre disposition ainsi que du matériel (tables - chaises - grilles - électricité). Nous faisons payer ...

Bonjour, Je suis artisan et j'ai signé un contrat de sous-traitance avec une entreprise générale je suis en délégation de paiement directe par le client RIVP et j'ai des avenants signer par l'entreprise générale pour des travaux supplémentaires je veux s...

Bonjour suis étudiant en licence 3 en staps à montpellier , cependant cela fait deux années que je redouble à cause d'un coefficient négatif mis en place par le prof de neuroscience , coefficient s'il n'existait pas me permettait d'avoir mon année Je m'explique ...

Ma fille aura ses 3 ans en janvier prochain. Elle est inscrite en toute petite section (accueil des moins de 2 ans). Nous avions convenu avec la directrice de l'école qu'elle ne viendrait que le matin. Ma situation professionnelle a changé et je souhaiterais maintenan...

mes parents ont une mutuelle depuis 1992,les prélevements de cette cotisation se faisait bien jusque Otcobre 2014. depuis aucun prélevements n'ont été fait, maintenant ils nous réclament 3 années de cotisation 4000 euros, ont ils le droit légalement?merci

Bonjour, l’école de nos enfants est en constante dégradation: cour au premier étage avec fissures au sol, dalle de sol décollées, puits de lumière en verre fissuré, garde corps en verre cassé. comment obliger la mairie à prioriser les travaux et les réalise...