Droit administratif
Mettre à mon nom un terrain que j entretien
Permis de construire, urbanisme
Bonjour j entretien avec mes parents un terrain au bout d une voie sans issue le long de chez ma mère depuis 30 ans je voudrais régulariser et le mettre a mon nom .par contre le seul témoin que j avais et décède cette année a 95 ans.est ce que je peut encore l obtenir et quelle démarches faut il faire.merci cdt philippe
Question posée le 02/04/2020
Par Philippe
Département : Yonne (89)
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