Droit administratif
Distance de confinement
Conflits avec une administration et recours
Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km.
Le quel est le plus légitime?
Merci pour votre réponse
Question posée le 06/04/2020
Par Fleur
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |