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Droit administratif

Passage lotissement privé à communal
Permis de construire, urbanisme

Bonjour
Je voudrais connaitre la procédure pour faire passer un lotissement privé après 10 années d'existence sous la tutelle de la commune
Cordialement


Question posée le 28/03/2020

Par Dédé

Département : Drôme (26)

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