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Droit administratif

Signature électronique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour
Nous devons effectuer une vente d une maison
4 personnes sont concernées
1 de ces personne ce trouve actuellement au Guatemala
Peut elle (pour la vente) faire une signature électronique?
Merci d'avance
Cordialement


Question posée le 01/07/2020

Par Durandpaulo

Département : Eure (27)

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