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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie d'huissier

Bonjour j'ai une question voilà j'ai acheté une caravane elle était pas gage j'ai changé ma carte grise aucun problème et la je viens d'apprendre que la personne qui me l'a vendu n'a pas payé le crédit et que le crédit veux récupérer cette caravane mais moi je...

Par Misse
Département : Loire (42)
Question posée le 18/10/2017
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Recours contre un jugement
Injonctions et mises en demeure

Par jugement du 4 février 2016 leTGI par voie dhuissier m' a condamnée a verser 500 e parmois pendant 24 au mois au terme duquel je devrais verser la somme exigible soit 53000€ à BNP Parisbas personnal finance.Je suis seule ,et je n'aurai pas lecapital demandé .Q...

Par Malvi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/10/2017
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Bonjour, Je suis convoquée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 30 octobre 2017, pour une affaire dont je suis le demandeur. L'objet de ma demande est que je conteste le refus du bénéfice de l'ALS par la CAF. J'avais précédemment fait un...

Par Juliettecong
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/10/2017
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Imposer un mode de règlement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, L'huissier peut-il imposer un mode de règlement d'une créance ? J'ai payé le créancier par lettre recommandée AR par l'envoi de 3 courriers et le créancier ne va pas réceptionner le recommandé. Il a demandé un arrêt sur salaire par voie d'huissier....

Par Céline01
Département : Ain (1)
Question posée le 12/10/2017
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

J'ai une saisie attribution sur mon compte pour un montant que je dénonce car un autre jugement a diminué cette somme par deux. que faire ?

Par Caro1969
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/10/2017
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Famille
Injonctions et mises en demeure

bonjour voila nous avons hébergé la grand mère de ma femme quelque temps car elle n'avait pas de logement et suite a sa nous avons eu un controle de la caf et maintenant il nous réclame après avoir pris le ressource de sa grand mère un trop perçu d'apl donc je vo...

Par Chrisangel
Département : Nord (59)
Question posée le 10/10/2017
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Recupération de mes meubles
Injonctions et mises en demeure

Séparé d'une amie chez qui je vivais, elle refuse de me restituer mes meubles et documents afférents à ma profession de médecin ? Que dois-je faire ?

Par Eddie
Département : (97)
Question posée le 10/10/2017
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Huissier
Saisie d'huissier

jaiune creance cher un huissier 200 eur je lui et proposer en 6 fois il a refuser car il me dit que il ne peut pas allez plus loin que 31 decembre 2017 esque c crait

Par Roland54
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/10/2017
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bonjour, J'ai reçu un courrier A/R de l'ancien lycée de mon fils me stipulant que je suis redevable d une somme de 120 euros pour dégradation,sans paiement sous dizaine il menace de recouvrement par huissier. Il s avère que j ignore de quoi il s agit,n ai jamais ...

Par Arno
Département : Ariège (9)
Question posée le 05/10/2017
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Commandement à payer
Saisie d'huissier

Bonjour j'ai porté plainte contre l’artisan qui à rénové mon appartement. Travaux sur facturé mais pas réalisé avec constat d'huissier. Suite à cette plainte avec avocat et une longue procédure j'ai un commandement à payer avec un certificat de non appel. ...

Par Flo
Département : (97)
Question posée le 04/10/2017
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