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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Exécution d' une décision du tribunal
Injonctions et mises en demeure

bonjour, En procès depuis 5 ans et demi pour l' effondrement du toit d' une véranda, nous l'avons gagné en septembre 2017, contre 2 sociétés, (une / fournitures, l' autre /montage véranda. Depuis 5 mois, pas de nouvelles, notre avocat dit ne pas en avoir, tant d...

Par Arlette
Département : Doubs (25)
Question posée le 13/03/2018
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Ouverture toit
Injonctions et mises en demeure

bonjour, mon voisin a enlevé des ardoises de son toit et a mis du verre fixe transparent, cela donne directement chez moi et il voit tout ce que je fais et il a vue dans ma chambre, que puis je faire? je suis allé a la mairie la secretaire ma dit qu il avait droit, j...

Par Joletilo
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/03/2018
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j ai recu une lettre du tribunal d instance me disant que la partie demanderesse se desiste. Par consequant le tribunal constate le desistement par l effet de l extinction. Le creancier peut il me faire regler la dette malgre tout

Par Juju
Département : Indre (36)
Question posée le 07/03/2018
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Requete devant le jex
Procédures en justice

Bonjour, suite à un litige et condamnation de mon adversaire le SDC et son assurance, ces derniers n'ont toujours pas payé après 2 ans d'attente, puis-je saisir le JEX par une simple requête écrite envoyée en LRAR avec les pièces merci de votre réponse

Par Sabb
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/03/2018
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Saisie attribution
Saisie d'huissier

suite a des impayés de crédits j'ai deux huissiers qui me font chacun une saisie arret sur salaire mais le 3 mars un des deux huissier et venu me donner un courier de"dénoncition de saisie attribution a la demande de sogefinancement.Le huissier a t'il le droit de mul...

Par Lou
Département : Somme (80)
Question posée le 07/03/2018
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Bonjour J’ai déposé un dossier à la Commission de surendettement. Il a été jugé recevable le 22 février. Je l’ai déposé seul car si je mettais ma compagne, le dossier risquait d’ être Irrecevable car elle est auto entrepreneur. Mais la banque de France...

Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/02/2018
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Eos credirec
Procédures en justice

Bonjour J'ai reçu un courrier simple, d'un Huissier pour une dette et, mandaté par EOS Crédirec, le huissier me réclame plus de 13000 euros avec intérêts très élevés. Il me fixait un rdv. Cette dette date de l'année 2000... J'ai tout d'abord appelé le TGI ...

Par Julia62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/02/2018
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Conclusion déposée devant ti
Procédures en justice

faut 'il retourner le reçu des conclusions et pièces, contresigné et daté, à l'avocat de la partie adverse ? (courrier envoyé par voie postale simple)? et,...faut 'il envoyer les documents que j'ai préparé pour ma défense (je n'ai pas d'avocat) au TGI et avo...

Par Ascott
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/02/2018
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Saisie pensions retraite
Saisie d'huissier

Bonjour, je perçois actuellement, mensuellement : 400 euros de le retraite sécurité sociale 700 euros de la mutualité agricole 900 euros de retraite complémentaire soit un total de 2000 euros ( à 2 ou 3 euros) Les impôts procèdent à une saisie depuis plus...

Par Toubib34
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/02/2018
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bonjour, je me permets de solliciter votre aide afin de régler une situation plus que déstabilisante. je vis au canada. j'ai un élevage familial de chiens. j'ai vendu un chien sous contrat en France. deux semaines avant que la garantie de bonne santé soit échue le...

Par Gwendolyne
Question posée le 21/02/2018
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