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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour Madame, Monsieur, Je vous adresse ce mail car je voudrais savoir dans quel(s) cas un huissier dispose t-il du droit de pénétrer dans le logement du débiteur sans le consentement de celui-ci? Pourriez-vous m'indiquer les articles relatifs à votre réponse...

Par Ines
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/04/2017
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Bonjour, Un de mes voisins à pris un enregistrement vidéo via son telephone portable et aujourd'hui il m'attaque en justice pour tapage diurne, et je me suis renseigner pour trouver cet article de loi : l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la perso...

Par Jeremy06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/04/2017
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Saisie véhicule
Saisie d'huissier

Bonjour, je possède un véhicule dont la carte grise et la facture sont à mon nom et à celui de ma mère et le paiement a été effectué par chèque par mes parents. j'aimerais savoir si le véhicule peut être saisi par un huissier suite à un jugement du tribunal...

Par Phil08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 27/04/2017
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Saisie attribution compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je souhaiterais connaitre les recours pour obtenir une main levée sur une saisie attribution par un huissier sur mon compte bancaire (loyer impayés) apres une décision de justice à laquelle je n'étais pas présent car j'avais déménagé Et je n'ai pas ...

Par Bs
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/04/2017
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bonjour, je souhaite acquérir une voiture à crédit mais suite à un différend avec un ancien propriétaire qui en l'absence d'état des lieux de sortie en a profité pour refaire toute sa maison et nous en imputer la dette, je souhaite savoir si le fait que la fac...

Par Emmap
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/04/2017
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Bonjour,suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre,j'ai été dans l'obligation de vendre ma maison. Ma question est la suivante . le jour de la vente definitive l'argent ira directement au liquidataire mandater par le juge qui payera mes créanciers mais ...

Par Bientotsansdomicilie
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/04/2017
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Bonjour, Après avoir obtenu gain de cause auprès de mon ancien patron indélicat aux prud'hommes, j'ai été dans l'obligation de mandater un huissier pour récupérer les sommes qui me sont dues. Ce dernier, m'a demandé a première fois 200 euros (sans me fourn...

Par Realite
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/04/2017
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Article 2044
Saisie d'huissier

Bonjour , mon ex revient sur une condamnation de divorce de 2003 à verser 1000€( 2470€avec intérêts) ou j'ai été débouté (divorce pour faute). Mon divorce 2eme (rupture de vie commune) s'est finalisé en Décembre 2016 ou apparait l'article 2044: puis-je ...

Par Cookeo
Département : Sarthe (72)
Question posée le 12/04/2017
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Convention abandon de créance
Procédures en justice

suite au jugement du tribunal, j'ai été condamnée à verser la somme de :25492.50 € à mon ex-mari, en date du 11 mars 2015, signifié par voie d'huissier, mais n'a pas donné suite à cette procédure aujourd'hui nous sommes en train de régler la liquidation de ...

Par Eureka83
Département : Var (83)
Question posée le 12/04/2017
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Dette cantine
Saisie d'huissier

bonjour j ai eu une dette de cantine signifiee par huissier, celui ci a ete payer par la caf pour le montant initial a ce jour il ne reste que les frais ( il n y a pa eu de jugement ) l huissier me menace de venir prendre les meubles au depart je devait une somme d...

Par Maman
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 10/04/2017
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