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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour. J'ai une saisie sur salaire sur une dette faite avec mon ex conjointe, de son cote elle ne travaillait pas et avait convenu d'une somme à donnerchaque mois mais désormais elle a retrouvé du boulot. Est ce à elle de déclarer à l'huissier qu'elle travaille...

Par Seb
Département : Eure (27)
Question posée le 09/05/2017
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Reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, En 2014, j'avais effectué une reconnaissance de dette sans intérêt au compagnon de ma fille de l'ordre de 8100€. En 2015,suite à d'autres soucis, une suspension provisoire de remboursement avait été décidé d'un commun accord ...suspension qui s'éte...

Par Azer1234
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/05/2017
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Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

bonjour, j'ai reçu une signification de cession de créance et itératif commandement de payer par un huissier près de chez moi me disant qu'il m'est fait interdiction de payer le cédant alors que celui-ci vient de me saisir une somme conséquente sur mon compte en b...

Par Momo
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/05/2017
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bonjour, je voulais vous demander si un huissier de justice à le droit de prendre mes codes de cartes bleues afin de prendre lui meme la mensualité que je dois payer. Certes je suis d'accord pour payer ma mensualité mais comme une fois ou deux je n'ai pas pu honorer ...

Par Loulou
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 05/05/2017
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Bonjour Madame, Monsieur, Je vous adresse ce mail car je voudrais savoir dans quel(s) cas un huissier dispose t-il du droit de pénétrer dans le logement du débiteur sans le consentement de celui-ci? Pourriez-vous m'indiquer les articles relatifs à votre réponse...

Par Ines
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/04/2017
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Bonjour, Un de mes voisins à pris un enregistrement vidéo via son telephone portable et aujourd'hui il m'attaque en justice pour tapage diurne, et je me suis renseigner pour trouver cet article de loi : l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la perso...

Par Jeremy06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/04/2017
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Saisie véhicule
Saisie d'huissier

Bonjour, je possède un véhicule dont la carte grise et la facture sont à mon nom et à celui de ma mère et le paiement a été effectué par chèque par mes parents. j'aimerais savoir si le véhicule peut être saisi par un huissier suite à un jugement du tribunal...

Par Phil08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 27/04/2017
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Saisie attribution compte bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je souhaiterais connaitre les recours pour obtenir une main levée sur une saisie attribution par un huissier sur mon compte bancaire (loyer impayés) apres une décision de justice à laquelle je n'étais pas présent car j'avais déménagé Et je n'ai pas ...

Par Bs
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/04/2017
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bonjour, je souhaite acquérir une voiture à crédit mais suite à un différend avec un ancien propriétaire qui en l'absence d'état des lieux de sortie en a profité pour refaire toute sa maison et nous en imputer la dette, je souhaite savoir si le fait que la fac...

Par Emmap
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/04/2017
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Bonjour,suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre,j'ai été dans l'obligation de vendre ma maison. Ma question est la suivante . le jour de la vente definitive l'argent ira directement au liquidataire mandater par le juge qui payera mes créanciers mais ...

Par Bientotsansdomicilie
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/04/2017
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