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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Une propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. En parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. Contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier 2016, la validation d'un congé ...

Par Perles
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/01/2017
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Pocédure
Procédures en justice

bonjour Madame, Monsieur j'avais reçu un commandement de payer auquel j'avais pris un arrangement ; en octobre 2016 j'ai reçu une assignation avec un accord pour le règlement de 200 euros en sus du loyer, et au mois de janvier 2017 un commandement de quitter les lie...

Par Marcella
Département : (97)
Question posée le 27/01/2017
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Impayés cantine scolaire
Saisie sur salaire

Bonjour, j ai recu un avis a tiers detenteur pour un arriéré de cantine scolaire. Existe t il une prescription?

Par Sev1204
Département : Charente (16)
Question posée le 25/01/2017
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Bonjour, Suite a un impayé concernant le crédit de mon véhicule, un huissier est venu procéder à la saisie. La voiture sera vendue aux enchères dans le but de couvrir le restant de ma dette soit 8000€. Sachant que la voiture est à mon nom est à celui de mon e...

Par Marion30
Département : Gard (30)
Question posée le 25/01/2017
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Diverses questions
Procédures en justice

Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant les questions suivantes : 1) Le médiateur de l'assurance peut-il se prononcer lui-même sur sa propre compétence ? 2) L"ordonnance de clôture met-elle fin à l'affaire ? 3) L"ordonnance de clôture consi...

Par Mel75015
Département : Paris (75)
Question posée le 19/01/2017
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Bonjour Suite a une erreur de la CIPAV qui n'a pas vu que ma société payait les cotisations retraites, un huissier de justice à saisi sur un compte personnel (meme pas le compte professionnel) sans courrier recommandé la somme de presque 5000 euros. La procédur...

Par Bvetel
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 16/01/2017
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échéancier rompu
Saisie d'huissier

Bonjour j'avais une dette chez EDF d'un montant de 1000 euros. Donc un huissier m'a contacté et nous avons mis en place un échéancier de 105 euros par mois, sauf que la je ne peux plus payer il reste environ 300 euros et il ne veut plus entendre parler de moi.Il m'a ...

Par Jessicanorlan
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/01/2017
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Saisie de meubles
Saisie d'huissier

J'ai reçu un courrier par huissier des finances publiques de saisie de meubles. Je suis propriétaire d'une résidence principale et d'une résidence secondaire sur laquelle il y a une hypothèque par les finances. La saisie de meubles peut elle, se faire dans la rési...

Par Philip.blanchard
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/01/2017
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Saisie sur aah
Saisie d'huissier

Bonjour, On me réclame 6000 € concernant un jugement qui date de 2004, à l'époque venant de divorcé je n'avais pas était informé de cette affaire. Le montant est dû pour un crédit à la consommation et il y à un garant qui à signé également. A ce jour...

Par Eric
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 06/01/2017
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Revision jugement
Procédures en justice

Si j apporte plusieurs erreurs du juge qui a commis des erreurs car notifie que j avais aucune pièces qui démontrent hors que c est faux mais a retenu que les pièces de la partie adverse mes pièces dont les preuves montrent la mauvaise foi et le dol du baille...

Par Sonia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/01/2017
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