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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai été victime de violence par mon ex-conjoint et mon fils de 16 ans a également reçu un coup car il s'est interposé. Mon ex conjoint a déjà été incarcéré pour un délit (blanchissement d'argent) Je ne veux pas qu'il aille en prison car ça ne l...

Par Nesty13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/03/2018
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Droit des victimes
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour > > Je souhaite que vous m accompagné sur le déroulement de la procédure pénale car les auteurs sont identifiés mais l enquête est toujours en cours depuis juin 2017 car le commissariat Alfortville a transféré ma plainte au procureur TGI Év...

Par Gabriella
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/03/2018
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Probleme voisinage
Dégradation de biens matériels

Bonjour, ma voisine commets depuis plusieurs mois des actions visant à nous nuire, la dernière accrocher ses chèvres aux poteaux de notre clôture, fragilisant celle-ci, nous avons du faire intervenir la gendarmerie. j'ai souhaité porter plainte cette fois, la genda...

Par Beranger
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 21/03/2018
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Relaxe frais
Procédure

Bonjour Il y a 5 ans j ai été relaxé dans une affaire de diffamation. J ai enfin eu le jugement (je me suis deplacé au tribunal) il n est pas fait mention des dépends et autres frais que j ai eu a engager dans cette affaire. Pourtant mon avocat de l époque m ava...

Par Chambord
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2018
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Cyber harcèlement étranger
Violences sur personnes

Bonjour je vis à l étranger et suis harcelée et menacée par une ancienne amie sckyzophrene. Elle m accusé de faits imaginaires. Ou puis je m adresser pour déposer plainte ? Sachant que je suis à l'étranger et elle en France

Par Jujusouso
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 18/03/2018
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Bonjour, Mon ami est en mise en demeure depuis bientôt huit mois, la date de son audience pour décider de reprolonger la mise en demeure de quatre mois approchant, nous avons reçu une lettre nous informant que notre avocat ne pourrais plus le défendre. En effet ce ...

Par Jalapenos
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/03/2018
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Bonjour, Suite au vol de moto de mon mari, le voleur a été condamné en 2003 par le tribunal à nous verser 6000 € de dommages et intérêts mais il n'était pas et n'est toujours pas solvable. Vers qui doit-on se tourner et comment faire pour faire appliquer notr...

Par Vivile974
Département : (97)
Question posée le 16/03/2018
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Possibilité s'action pour abus de confiance?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour J'ai prêté une somme d'argent à une personne rencontré dans la rue qui m'a assuré d'être dans le besoin pour des frais médicaux pour son fils attendant à l'extérieur pour le médecin, et m'a assuré de me rembourser, malheureusement personne ne peu...

Par Qarsene
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/03/2018
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Bonjour, voila je voulais savoir si la gendarmerie a le droit de faire une course poursuite après qu'un scooter n'est pas accepté de se faire contrôler? sachant que c'est un deux roues.

Par Isajolea57
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/03/2018
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Violence sur personne
Violences sur personnes

Bonjour, Ma fille à l'époque mineure de 17 ans et une autre fille mineure d'environ le même âge s'étaient battues dans la rue. Ma fille dit avoir répondu a une agression. Nous avons été entendues au commissariat 1 an après. Nous avons reçu une convocation ...

Par Evinrude
Département : Var (83)
Question posée le 09/03/2018
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