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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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je cherche à savoir quelle la durée légale d'un dossier médical (archivage) et d'un dossier médico social dans un établissement médico social type ime, mas etc? merci

Par Varsinette
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 12/07/2018
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bonjour une amie qui est pompier a rompu avec son copain ce dernier c'est suicidé suite a sa elle a était mise au courant des différentes tentatives avant que cet homme le fasse risque t'elle quelque chose de ne pas avoir agis elle a peur pour sa carriere de pompiers

Par Acibuk91
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/07/2018
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Partie civile consignation
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour je me suis portée partie civile en nom de ma société pour escroquerie j'ai reçu ce jour une ordonnance de fixation de consignation j'ai compris que cela servait de réserve si ma plainte était abusive cependant j'aimerais connaitre les délais pour r...

Par Stac
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/07/2018
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bonjours,en 2001, j ai etait condanné a 8 mois de prison avec sursis avec 3 ans de mise à l epreuve. j aimerais savoir si cette condannation est toujours inscrite sur un des trois casiers judiciaire..merçi

Par Merlin
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/07/2018
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Abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

bonjour , j'aimerai m'informer concernant une situation à laquelle je suis confrontée: mon ex-conjoint ( petit ami) de nationalité finlandaise et vivant en finlande ne veut pas me restituer une certaine somme que j'ai versée (caution , loyers,assurancehabitation e...

Par Ae
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 02/07/2018
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Plainte absurde
Violences sur personnes

3 ans que j’ai rompu avec mon ex qui ne Le supporte pas J’ai refait ma vie et me suis marier mais elle continue.L’année passé envoi de sms ivre, à 4h du matin, ou elle insulte ma femme. Aujourd’hui, ma mère lui envoi un sms lui demandant de laisser notre fa...

Par Francois
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 01/07/2018
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Fausse facture
Escroqueries - abus de confiance

Un syndic de copropriété a établi une fausse facture contre la copropriété, qu'il a ensuite payé à son assistante en utilisant le compte bancaire de la copropriete. Cette facture ne comporte pas de numéro, pas de TVA, pas de justification. Quelles sont les san...

Par Kalaou974
Département : (97)
Question posée le 23/06/2018
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Bonjour, Je ne le fais pas sur l'idée de la personne mais, ma petite amie il y a peu m'a expliquée quelle c'était faite plusieurs fois violés et harcelés par un groupe de garçon de son collège en 4eme. Elle se faisait violer à la piscine et c'est aussi faite ...

Par Merainder
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/06/2018
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Resitution d une carte bancaire
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j ai voulus effectués un retrait dans une banque qui n etais pas la mienne est au moment de vouloir composé le code je me suis appercu que cette carte etais celle de mon fils vue que nous avons la même carte de banque Cette carte à etais avalé est je me sui...

Par Dede
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 13/06/2018
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Bonjour je souhaiterai savoir si le tuteur de mon père a le droit de m’envoyer une lise en demeur au sujet d’un accident sur la voiture de mon père ainsi que l’assurance qui es à mon noms.Cela fait 6  mois qu’il m’a dit qui m’enverrait une mise en demeur...

Par Isa
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/06/2018
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