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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Gestion administrative et droits
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma belle-mère gère la vie administrative et financière de ses enfants majeurs. A t-elle le droit de les empêcher de s'occuper eux mêmes de leurs propres papiers et démarches administratives en sachant qu'aucun de ses enfants n'est sous tutelle ou c...

Par Jazz2014
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/09/2017
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Escroquerie téléphone
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai un ami qui s'est fait passé pour un employé de fournisseur téléphonique. Il a dit que le prélèvement était rejeté et a pu avoir leur numéros de carte. Son casier est quasi vierge, il a cependant une attestation de son médecin traitant qui certif...

Par Bob23
Département : Loire (42)
Question posée le 13/09/2017
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Prescription
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012. J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai...

Par Lapatiti
Département : Paris (75)
Question posée le 09/09/2017
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Suite à un vol alimentaire dans une grande surface d'une valeur totale de 20 Euros,une amie a été inerpellée à la caisse et elle a réglé ces 20 Euros et donc pas de dépot de plainte.Mais l'employée qui l'a interpellée colporte l'identité de la voleuse à qui ...

Par Martialoumignon
Département : Loiret (45)
Question posée le 07/09/2017
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La Poste a ouvert mon courrier et m'a dénoncé à la police. Le procureur me poursuit pour usage et détention de stupéfiants. Puis-je répondre par la violation du secret de la correspondance? Merci.

Par Jak
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/09/2017
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Est ce légale?
Procédure

Un complexe hotelier, me propose une salle de réception, mais si je n'utilise pas leur service de restauration il me "taxe de 7.5 euros par personnes. Est ce légale? puis-je refuser?

Par Laulau
Département : Loiret (45)
Question posée le 04/09/2017
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bonjour ..je me suis fait controler positf a l alcool la gendarmerie ma entendu et j ai signer la reconnaissance des fait ..apres avoir relu le papiers que le gendarme ma remis j ai constater une erreur de date ..celle de mon permis de conduire ..etant chauffeur routier...

Par Mimi
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 02/09/2017
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Tentative escroquerie société recouvrement
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour J'ai eu un impayé de 23euros sur l'application heetch. Hors elle était sur mon ancienne adresse mail et je ne recevais pas leur relance. Une société de recouvrement a l'amiable a tenté de me faire payer 63 euros au lieu de 23euros (je ne pouvais pas choi...

Par Clairedodo
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/09/2017
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Bonjour, Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue. Ma question est la suivante: Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit: "Si le déroulement de l'enquête le permet, lo...

Par Citoyen a
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 01/09/2017
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Stèle cassée par une branche
Dégradation de biens matériels

Bonjour, voilà en 2012 suite à une grosse tempête de quelques mns sur ma commune une branche d'un de mes arbres s'est cassée. Celle-ci est tombée dans le cimetière communal en cassant une stèle sur une tombe. Nous avions demandé à l'époque à la mairie les ...

Par Lolo60120
Département : Oise (60)
Question posée le 31/08/2017
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