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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Chef d'entreprise d'une TPE,une salariée embauchée depuis 10 mois veux partir et me demande une rupture conventionnelle dont jai eu le tord de refuser. Aujourd'hui après convocation a la gendarmerie….me retrouve accusé harcelement sexuel.Une convocation en justice...

Par Bubuche
Département : Vendée (85)
Question posée le 08/09/2018
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Bonjour je suis fonctionnaire de police Officier de Police judiciaire dans un service qui met a exécution les jugements j ai une question ou les magistrats ne repondent pas tous pareil, j aimerai connaitre votre position a ce sujet l article 716-5 du code de procedu...

Par Tapir
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/09/2018
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Arnaque
Escroqueries - abus de confiance

Je suis victime d'une arnaque, les escrocs ont viré un cheque volé sur mon compte, et mon menacé pour leurs renvoyer la sommes et maintenant je me vois acuité d'un déficite de 1700e car le titulaire du cheque a fais opposition. Que doit je faire pour etre dédommag...

Par Liiliine
Département : (97)
Question posée le 03/09/2018
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Bonjour, j’ai regardé un documentaire sur la vente d’Alstom a Général Electrics, cela m’a posé quelques questions sur d’autres entreprises... Certaines grandes entreprises sont surveillées par des contrôleurs américains dans des affaires de corruption qui...

Par Ilyesb
Département : Paris (75)
Question posée le 02/09/2018
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Non respect dans le cadre d’une formation
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me suis inscrit à une formation de 3 mois - 400h qui coût 3 800€. Lors de ces 3 mois, j’ai eu un premier professeur avec qui tout ce passait bien il respectait le programme et les horaires. Pour le reste de ma formation, j’ai eu un autre professeur...

Par Laura
Département : Paris (75)
Question posée le 30/08/2018
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Merci bien aux administrateurs du groupe pou m'avoir accepter !!!A vous cher membres merci ,je viens par le texte solliciter votre aide! Alors Il faut dire que je travaille sur mon mémoire intitulé "" Techniques spéciale d'enquête et droit de l'homme " . Chers Amis,...

Par Giovanna
Question posée le 14/08/2018
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Viol/incest
Violences sur personnes

e m’excuse si le titre de ma question est choquant et si mes formulations sont maladroites. Il y a quelques années (2014), j’ai appris la raison du suicide de ma mère survenu en 2003. Elle avait subi (date inconnus) un viol de la part de son père. S’en sui...

Par Creusotb
Département : Doubs (25)
Question posée le 11/08/2018
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Bonjour, Ma sœur a porté plainte contre le père de son fils de 4 ans pour violence (plus d'un mois D'ITT suite à une blessure à la main). Cela fait un mois que le père garde l'enfant avec lui et ne donne plus de nouvelles. Il a même déménagé récemment. Le j...

Par Bruno monnier
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/07/2018
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Sci prl cession parts
Escroqueries - abus de confiance

REGLEMENT SCI : abris jardin interdits, ceux existants tolérés jusqu'à cession des parts. Litige actuel : suite changement mobil ( non cession de parts!) veulent démolition des abris installés depuis 20 ans !!! Echange courriers, entretien verbal avec président SC...

Par Vulcane
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/07/2018
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Usurpation d'identité
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai une amie que je nommerais Marie qui se trouve dans une situation délicate. Le père de son amie que je nommerais Julie lui a demandé à Marie de se faire passer pour sa fille pour un entretien d'embauche téléphonique dans une école de commerce de ...

Par Kotonoah
Département : (97)
Question posée le 23/07/2018
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