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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Composition penale
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,je suis convoquée en justice en convocation d'une composition pénale pour dénonciation mensongère à une autorité mensongère, comment ça se déroule, est ce que je dois parler au procureur ou cest lui raconte tout ? est ce que je vais perdre mon emploi qu...

Par Lola
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/10/2018
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Bonjour, j'aimerais un modèle de contrat avec astreinte en cas de non respect de délais à adresser a mon avocat car je lui court après depuis deux ans. Je voudrais l'obliger à respecter une feuille de route daté pour qu'il puisse déposé ma plainte et pour ce fai...

Par Steph13340
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/10/2018
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Bonjour En allant chercher ma fille à la creche , a mon arrivé je l'ai vu toute seule dans la coursive de la creche. quel est le point de vu juridique à ce sujet ? Merci infiniment pour votre reponse Cordialment Francis

Par Franck
Département : Paris (75)
Question posée le 15/10/2018
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Composition penale
Violences conjugales

j'ai refusé de signer une composition pénale puis je revenir sur ma décision? Ou est ce trop tard?

Par Emilian
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 11/10/2018
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bonjour ma fille est convoqué au tribunal pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle, malheureusement elle a reçu une convocation à un examen de rattrapage pour ses études Peux t'on changer la date de comparution en appelant le secrétariat du parque...

Par Laurent27
Département : Eure (27)
Question posée le 07/10/2018
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Bonjour, je fais l'objet actuellement d'une Ordonnance en première instance me déboutant et me condamnant à verser une somme à des cohéritiers dans le cadre d'un référé (en la forme) pour administration provisoire d'une succession. j'ai eu un litige avec mon a...

Par Denden
Département : Moselle (57)
Question posée le 03/10/2018
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Bonjour Une personne a tenu des propos racistes envers mes enfants de 3 et 4 ans qui sont métisses (devant moi) à 2 reprises + 1 papa (au jardin d'enfants) a entendu cette même dame dire à son fils (environ 7 ans) de ne plus jouer avec les 2 petits noirs. Je vien...

Par Fifi
Département : Var (83)
Question posée le 01/10/2018
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Bonjour, Je suis française, vivant à l'étranger. Mon conjoint et moi meme sommes harcelés, sur les réseaux sociaux, par mails, par sms et par messages vocaux par une personne mal intentionnée qui nuit maintenant a notre santé. Nous ne savons plus quoi faire,...

Par Angelita10
Département : Hérault (34)
Question posée le 29/09/2018
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Vol dans hotel
Vols et cambriolages

Bonjour J'ai été victime d'un vol de ma valise dans la bagagerie d'un hotel. Cet hotel dispose d'une camera a l'accueil et c'est le seul moyen de savoir qui a pris la valise.car personne a acces a la video. Comment faire pour avoir acces a son enregistrement ? Merc...

Par Camelia002
Département : Ain (1)
Question posée le 28/09/2018
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Bonjour Victime d'une escroquerie dont les auteurs ont été condamnés à me rembourser les sommes volées, je ne parviens pas à récupérer le montant des scellés confisqués par le tribunal. Mes demandes au procureur général de la cour d'appel restent sans répo...

Par Oskar8925
Département : Yonne (89)
Question posée le 28/09/2018
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