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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Creation ecole
Procédure

bonjour peut-on ouvrir une école privée (sous la forme juridique d'une association) avec un bail professionnel?

Par Nadia
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/05/2017
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Bonjour, j'aimerais simplement comprendre la dernière phrase de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale, qui est "le domicile concerné étant alors celui de la victime" Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez. Cordialement

Par Lorine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 06/05/2017
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Bonjour je suis commerçant et je subis et également mes prédécesseurs un acharnement de la part du voisinage depuis des années. Vivant dans un station balnéaire à la population vieillissante je reçois des plaintes pour le bruit puis je contre attaquer pour attei...

Par Commerçantencolère
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/05/2017
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Sauvegarde de justice
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, papa a ete sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial pendant un an. Ma soeur a ce jour produit des factures de dames de compagnie payés en especes et des factures de linge, produit hygiene pour cette période. Elle a produit cela pour expliquer des ...

Par Moumouche
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/04/2017
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Lettre anonyme
Escroqueries - abus de confiance

Ayant eu une liaison avec un collègue qui était en train de divorcer. Une lettre anonyme est arrivée à ma direction avec nos noms m accusant d'avoir briser une famille. Jai'pose de suite une main courante. En parallèle sa femme qui continu à vivre dans l'immeuble ...

Par Ip
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/04/2017
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Hello. Je suis membre d'un réseau de hacktivistes et nous militons pour sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité informatique. Nous incitons les gens à chiffrer leurs communications et leurs supports informatiques (disques et clés USB) dans un soucis de ...

Par Nithern
Département : Aude (11)
Question posée le 18/04/2017
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Bonjour, J'ai quitté la maison achetée en indivision avec mon Ex(Pacs rompu) Accord amiable souhaité(réponse à sa proposition de rachat "abusive" en cours,retardée suite pbs de santé). J'ai dû quitter le domicile suite Harcèlement-Violences.. Monsieur occup...

Par Mésange
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/04/2017
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Bonjour, J'ai versé un acompte important sur devis, courant octobre 2016 à un artisan, celui-ci l'a encaissé 10 jours plus tard. Il nous a dit oralement qu'il commencerait les travaux courant décembre et nous lui avons fait confiance. Il n'a plus donné signe de vi...

Par Jérôme
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/04/2017
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Ais je besoin d 'un avocat ?
Escroqueries - abus de confiance

un ami a poser des chèques volés sans provision fait des virements sur mon compte bancaire , je lui avait donné mes codes qui puissent encaisser un chèque d'une voiture vendu fait un virement car lui ne pouvait pas je lui fessais confiance et lui ne pouvait pas il d...

Par Lea9309
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/04/2017
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Bonjour, Une SCI a fait des fausses déclarations. Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance, seulement voilà : je sais qu'elle va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience. (1) que fera le juge ? Déposer une plainte pénale avec pa...

Par Jean-toto
Département : Loire (42)
Question posée le 08/04/2017
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