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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour; Je voudrais savoir en moyenne quel est le délai entre un dépôt de plainte et une convocation de l'accusé ? Ceci concerne des injures publiques proférées sur un site web ( délai de prescription 1an ). En attente d'une réponse . Cordialement.

Par Sarah
Département : Nord (59)
Question posée le 13/02/2018
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bonjour, je vais passer au penal aprés une infraction au code la route en ayant perdu mon permis. Puis je demander une mediation penale ?

Par Jobo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 13/02/2018
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Bonjour, Je fais partie du comité d'une harmonie, association selon la loi de 1901. Nous mettons à disposition de nos membres bénévoles des instruments de musique et uniformes. Quel recours avons-nous pour récupérer nos instruments de musiques et uniformes quan...

Par Celine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/02/2018
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Prime départ en retraite
Vols et cambriolages

En 2000 j ai été accusée de vol par mon patron..Il ne m a pas licenciée mais j ai vendu une maison qui m'appartenait et lui ai fait un chèque.le 1 Mars je pars en retraite et il m a fait un recommandé pour me dire qu il ne me pairait pas ma prime de départ en ret...

Par Rosy
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/02/2018
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Je suis membre d'une association cultuelle. Le précédent Président a créé un fichier des paroissiens de l'église. Il décida unilatéralement, arbitrairement et autoritairement que ce fichier serait confidentiel, accessible uniquement au Pasteur, aux Président...

Par Gaby
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/02/2018
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Accident en sortie de ski
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai inscrit ma fille en cours de ski par le biais d'une association de parents d'eleves de ma commune. ma fille a chuté sur piste et s'est cassé le tibia. Elle a dû etre transportee en traineau jusqu'au pied des pistes, puis conduite en ambulance jusqu'au...

Par Arrobazz
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/02/2018
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Droit d'accès
Procédure

Bonjour, Mon père est hospitalisé et malheureusement il a été plongé dans un coma artificielle par rapport à sa maladie. Il vit aux Antilles et moi en métropole. Il vit aussi avec une compagne et ses 2 enfants depuis peu. Le docteur qui s'occupe de mon père m'a ...

Par Raïssa
Département : Oise (60)
Question posée le 03/02/2018
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Code penal
Procédure

mon petit frère mineur à était arrêter le 31/01/2018 , pour « cambriolage » il a était relâcher le 01/02/2018 , mais il n y a aucune preuve sauf qu’une fenêtre a était casser et qu’un témoins les a vu courir sans en être formels . Je voulais vous demande...

Par Abdessamad.r@hotmail.fr
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/02/2018
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Bonjour, Ma fille Sandra s'est suicidée le 7 janvier 1997 et n'a été retrouvée que le 5 avril 1997. D'après ce que je sais, son mari n'a rien fait pour la rechercher à l'époque et je ne le connais pas. Mon père qui est au courant de tout ne m'a pas informée,...

Par Mitzy
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 30/01/2018
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Je voudrais savoir qu'est-ce qui advient de la caution payée en général? Est ce qu'il y a des exceptions en la matière?

Par Don dînoh
Département : Aveyron (12)
Question posée le 29/01/2018
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