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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Suite à une ordonnance pénale délictuelle pour vol,je viens d'être condamnée à une amende de 50E. Je viens de lire que cette peine serait inscrite sur l'extrait n°2 de mon casier judiciaire. Or, je travaille dans la fonction publique Les conditions d'embauche n...

Par Finousse
Département : Paris (75)
Question posée le 01/04/2015
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Bonjour, mon fils en 4ème au collège a gardé le faux billet que l'intervenant policier présent pour une intervention drogue dans la classe lui a tendu en lui disant "tient prend le" en pensant qu'il pouvait le garder et est sorti avec dans le couloir et la donné à...

Par Jamih
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/04/2015
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Intéret de porter plainte
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,j'ai payé 20 séances "anti cellulite"à un institut de beauté pour la somme de 800 euros.J'ai eu 4 rdv,au 5 ème la porte était close,pas d'information,personne pour répondre au téléphone.Une employée que je connais,m'a dit que la patronne avait déména...

Par Panisse5
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 01/04/2015
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Dette
Escroqueries - abus de confiance

Maitre bonjour, Est il possible de faire sequestrer par un notaire sur un acte authentique une somme d'argent pretee avec une reconnaissance de dette manuscrite? Merci Cordialement

Par Sophia
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/03/2015
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Bonjour,une personne a franchi mon portail malgré le panneau:attention aux chiens et s'est faites mordre par l'un d'eux.Elle a porté plainte.Comment me défendre contre cette imprudente?Y a t'il une loi pour contrer cette plainte? Merçi d'avance.

Par Dom.14
Département : Calvados (14)
Question posée le 31/03/2015
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A la suite d'une déclaration de succession, le Notaire vous crédite d'un forfait mobilier de 5% appliqué sur un certain montant, qu'en est-il de ce montant, autre que le dû aux impôts, le notaire doit-il donner le montant aux héritiers ? Merci pour votre réponse...

Par Lesbidoux21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 30/03/2015
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Droit penal
Procédure

Je voudrais savoir ce que je risque pour avoir falsifier un document afin de couvrir un declenchement d alarme injustifier sous bracelet electronique merci cordialement

Par Joker61
Département : Orne (61)
Question posée le 27/03/2015
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Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je travaille pour un groupe qui a embauché il y a 5-6 ans un commercial au nom de ma société du groupe. Mais celui ci travaille réellement pour une autre société dans le sud de la France... Ils ont fait ça pour se soustraire à la clause de non concurre...

Par Pedro71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 27/03/2015
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Dossier
Procédure

Bonjour j'ai une affaire en cours et mon avocat est tombé très malade. il a donc cédé ses dossiers à un confrère. je ne souhaite pas travailler avec ce confrère et souhaite récupérer mon dossier. je n'ai à ma disposition qu'un mail et un numéro de téléphon...

Par Virginie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 24/03/2015
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5 mois après le décès d'une personne ses frères et soeur prennent un avocat pour demander au légataire particulier divers biens venant de la famille; sont ils à ce moment là considérés comme acceptant?

Par Notaire
Département : Orne (61)
Question posée le 22/03/2015
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