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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour je vous écris pour avoir un renseignement sur mes droits. Mon conjoint s'est fait interpellé en corse il y a un an pour possession de stupefiant. Il avait 2g de cannabis sur Lui. Libéré dans la foulée il n'a plus eu de nouvelles depuis. Il y a deux jo...

Par S33
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/09/2017
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Bonjour, Sur Facebook, je fais partie d'un groupe public lié à la critique personnes mal garées, photos à l'appui. Cependant, les photos comportent le plus souvent la plaque d'immatriculation des véhicules, non masquée, et bien évidemment sans le consentement du...

Par Mathieu57
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/09/2017
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Bonjour, il y a t'il un article indiquant qu'une association à la possibilité de refusé un ancien adhérent qui a denigrer et porté préjudice au sein de l'association. cette personne a reçue une lettre de refus d'adhésion et conteste le courrier et continue à s'...

Par Mayo
Département : Finistère (29)
Question posée le 17/09/2017
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Bonjour, suite à une plainte déposée directement auprès du doyen des juges d'instruction pour un souci de prescription des faits (injures et diffamation, 3 mois), le juge d'instruction désigné peut-il valablement rendre une ordonnance de consignation (800 euros...

Par Masi424
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/09/2017
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Gestion administrative et droits
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma belle-mère gère la vie administrative et financière de ses enfants majeurs. A t-elle le droit de les empêcher de s'occuper eux mêmes de leurs propres papiers et démarches administratives en sachant qu'aucun de ses enfants n'est sous tutelle ou c...

Par Jazz2014
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/09/2017
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Escroquerie téléphone
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai un ami qui s'est fait passé pour un employé de fournisseur téléphonique. Il a dit que le prélèvement était rejeté et a pu avoir leur numéros de carte. Son casier est quasi vierge, il a cependant une attestation de son médecin traitant qui certif...

Par Bob23
Département : Loire (42)
Question posée le 13/09/2017
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Prescription
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012. J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai...

Par Lapatiti
Département : Paris (75)
Question posée le 09/09/2017
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Suite à un vol alimentaire dans une grande surface d'une valeur totale de 20 Euros,une amie a été inerpellée à la caisse et elle a réglé ces 20 Euros et donc pas de dépot de plainte.Mais l'employée qui l'a interpellée colporte l'identité de la voleuse à qui ...

Par Martialoumignon
Département : Loiret (45)
Question posée le 07/09/2017
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La Poste a ouvert mon courrier et m'a dénoncé à la police. Le procureur me poursuit pour usage et détention de stupéfiants. Puis-je répondre par la violation du secret de la correspondance? Merci.

Par Jak
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/09/2017
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Est ce légale?
Procédure

Un complexe hotelier, me propose une salle de réception, mais si je n'utilise pas leur service de restauration il me "taxe de 7.5 euros par personnes. Est ce légale? puis-je refuser?

Par Laulau
Département : Loiret (45)
Question posée le 04/09/2017
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