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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Suite accident
Procédure

bonjour suite a un accident de 1975 ou je me suis fais passer pour le conducteur du vehicule alors que ca n etait pas moi,j avais menti pour aider un ami.j ai des remords du fait qu il y avait eu un mort.puis je revenir sur cette affaire car je me suis laisse condamne...

Par Doumey
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 21/02/2018
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Docteur
Escroqueries - abus de confiance

je suis doctorant en ingenierie hydraulique, a partir de quand pourais-je utiliser le titre de docteur

Par Nathanael
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 19/02/2018
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j'ai été juré dans une Cour d'Assises. Les peines rendues ont été à mon sens très sévères. L'un des accusés qui a clamé son innocence a été lourdement condamné. J'ai été peinée car j'ai plaidé sa cause. La majorité l'a condamné. Je sais que le juré ...

Par Dounia
Département : Paris (75)
Question posée le 18/02/2018
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Prêt sans reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma fille de 25 ans à fait l'erreur de contracter un prêt de 18000 € à son nom pour son ex-compagnon qui n'a jamais voulu lui signer une reconnaissance de dette. Il a bien réglé quelques échéances mais a arrêté de payer depuis plusieurs mois. Elle...

Par Vi_d
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/02/2018
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Bonjour Le père de ma fille vient d'être condamné à un an de prison ferme et 6 mois de sursis pour attouchements sur mineur. Avec ceci il a l'interdiction de côtoyer des mineurs pendant 3 ans, interdiction d'approcher des mineurs... Voulant la sécurité de ma fi...

Par Amandine76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/02/2018
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Bonjour; Je voudrais savoir en moyenne quel est le délai entre un dépôt de plainte et une convocation de l'accusé ? Ceci concerne des injures publiques proférées sur un site web ( délai de prescription 1an ). En attente d'une réponse . Cordialement.

Par Sarah
Département : Nord (59)
Question posée le 13/02/2018
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bonjour, je vais passer au penal aprés une infraction au code la route en ayant perdu mon permis. Puis je demander une mediation penale ?

Par Jobo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 13/02/2018
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Bonjour, Je fais partie du comité d'une harmonie, association selon la loi de 1901. Nous mettons à disposition de nos membres bénévoles des instruments de musique et uniformes. Quel recours avons-nous pour récupérer nos instruments de musiques et uniformes quan...

Par Celine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/02/2018
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Prime départ en retraite
Vols et cambriolages

En 2000 j ai été accusée de vol par mon patron..Il ne m a pas licenciée mais j ai vendu une maison qui m'appartenait et lui ai fait un chèque.le 1 Mars je pars en retraite et il m a fait un recommandé pour me dire qu il ne me pairait pas ma prime de départ en ret...

Par Rosy
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/02/2018
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Je suis membre d'une association cultuelle. Le précédent Président a créé un fichier des paroissiens de l'église. Il décida unilatéralement, arbitrairement et autoritairement que ce fichier serait confidentiel, accessible uniquement au Pasteur, aux Président...

Par Gaby
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/02/2018
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