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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Droit médecin
Violences sur personnes

Bonsoir, ma question concerne le droit des médecins sur les patients. un médecin à pratiquer une échographie endovaginale sur ma personne alors que j'avais dix ans et sans consultation des parents. Cet examen n'apparait aucunement dans le dossier médical. Par aille...

Par Truc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/09/2016
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Publicité gratuite
Escroqueries - abus de confiance

Nous mettons en place un dépliant avec de la pub d'annonceurs, des commerçants et des artisants, j'aimerais savoir si nous avons le droit de les afficher gratuitement avec ou sans leur accord?

Par Carnaval de maiche
Département : Doubs (25)
Question posée le 21/09/2016
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Armes
Procédure

Bonjour, je vivais avec un ami qui est parti il y a un mois sans ses affaires. Parmi ses affaires il y a des armes à feu que puis je faire pour m'en débarrasser je suis allée à la gendarmerie qui m'ont dit que je n'avais pas le droit de les jeter ils m'ont conseill...

Par Verolaure
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/09/2016
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Quelle est la qualification pénale (NATINF) à retenir lorsque des débiteurs interfèrent sous forme de menaces écrites auprès d'un huissier de justice chargé de procéder à une saisie attribution validée par le juge de l'exécution ?

Par Isa
Département : Paris (75)
Question posée le 20/09/2016
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Je prépare mon mariage en septembre 2017. Une amie de la famille, nous prête une salle qui dans son domaine gratuitement (cette salle ne sert pas généralement au réception donc pas de contrat) Cette dame est très fatiguée. Si au plus grand malheur, elle a un acc...

Par Stéphanie3166
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/09/2016
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Bonjour, je suis originaire du nord et je viens de me faire muté à bordeaux pour des raisons professionnelles. Me retrouvant seul, je fais un début de dépression, du coup j'ai demandé à mon cousin de descendre à mes frais le temps que ma conjointe me rejoigne. ...

Par Alexis33160
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/09/2016
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Le bruit
Procédure

ais-je le droit d'écouter de la musique sur ma terrasse ? j'habite dans une cour ou sont répartis 7 logements dont 4 en rez de chaussée

Par Mam59
Département : Loire (42)
Question posée le 16/09/2016
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Information arnaque cheque voloé
Escroqueries - abus de confiance

j ai rencontre debut 2015 UN HOMME sur un site de rencontre nous avons sympathises pendat quelques mois au telephone un jour i l part au maroc pour livrer des voitures pour son travail dix jours apres il m appelle et me demande de receptionner un cheque de son assuranc...

Par Karineè'è"
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/09/2016
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Démarchage par téléphone
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour , Suite a diverses conversations , me suis laissé entendre que les sociétés de trading n'ont pas le droit de faire du démarchage téléphonique ... Y a t'il effectivement une loi dans les pratiques de ces sociétés ??? Cordialement .

Par Ricco
Département : Doubs (25)
Question posée le 11/09/2016
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Bonjour, Je suis face à un cas qui pourrait s'avérer être de l'abus de biens sociaux, mais je n'en suis pas certain. Le PDG d'une certaine boîte X a engagé un nègre pour rédiger l'un de ses livres. Il l'a payé avec les fonds de la société et lui a demand...

Par Elbryan
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/09/2016
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