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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Remboursement agence de rencontre
Escroqueries - abus de confiance

Ma fille, désespérée d'être seule , s'est inscrite le 26 mars dans une agence de rencontre, X. Depuis tout ce temps, une seule rencontre lui a été proposée. Bien sûr la personne rencontrée ne correspondait pas aux " critères " souhaités. De plus ce jeune homm...

Par Cathie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/05/2015
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Ma femme avait fait un testament en 2010 avec sa cousine. Mon épouse est décédée en 2012. Les neveux ont pris la suite et m'ont mis à l'écart. Ma cousine est décédée en mars 2015. J'ai écrit au notaire pour savoir si le testament de 2010 existe toujo...

Par Billd
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/05/2015
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Je suis fiscalement domiciliée à paris 75 (j'ai un appartement) mais je réside depuis quelques mois chez mon compagnon qui habite dans les Yvelines 78. Je travaille également dans les Yvelines 78. Puis-je assuré un véhicule dont la carte grise est à mon nom et ...

Par Valentine
Département : Paris (75)
Question posée le 20/05/2015
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Jeu concoure
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, suite a un jeux concour avec hussier j'ai recus le cadeau d'une cuisine et signet le bon de commande octobre 2014 de la fabrication et livraison de la cuisine mais le gerant qui ofre la cuisine me dis que c'est sur que vous laurait mais il ne sait pas quand le...

Par Daniel
Département : (97)
Question posée le 20/05/2015
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Bonjour, nous avons un souci avec une cour privée qui possède un portail d'entrée et qui ferme à clef. C'est l'unique entrée principale de 3 appartements. Un voisin d'un autre bâtiment a obtenu (ruse) la clef du portail. Il possède un accès à la cour par sa cu...

Par Gdidees
Département : Gard (30)
Question posée le 19/05/2015
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Bonjour à tous, Je cherche à développer un service d'entraide permettant aux particulier de réaliser du transport de marchandise par avion, moyennant une petite remunération. Autrement dit: je voyage vers NY j'ai de la place dans mon bagage, je peux transporter...

Par Apolline
Département : Paris (75)
Question posée le 19/05/2015
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Bonjour, Dans le cadre d'un procès pénal (l'accusé était mineur lors des faits qui lui sont reprochés), j'aurais aimé savoir : - Combien de témoins et d'experts judiciaires peuvent être demandés par la Défense ? Ce nombre s'applique t-il à l'ensemble...

Par Sab82
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 18/05/2015
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Bonjour, Samedi soir vers minuit la police a contrôlé mon identité en ayant sonne à la porte car mes voisins se plaignaient du bruit (je fêtais mes 30 ans) donc je me suis excusée et nous avons arrêté la musique mais la le policier me demande ma carte d'ident...

Par Emystiti
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/05/2015
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Bonjour , Je souhaite changer d'avocat en cours de procédure .Je bénéficie de la protection juridique de mon assurance . Quel est l'ensemble des démarches à effectuer ? Mis à part de possibles suppléments d'honoraires ce changement m'occasionnera t-il des frai...

Par Lougab
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 14/05/2015
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Bonjour, Je suis agriculteur et je possède donc des champs en jachère ou j'ai mis des ruches et j'ai aussi des bois et il y a toujours des gens qui vont farfouiller même s'il y a des panneaux propriété privée et défense d'entré partout . Ma question est donc...

Par Davy.p
Département : Marne (51)
Question posée le 14/05/2015
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