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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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bonjour, nous sommes plusieurs locataires dont plusieurs personnes agées, à subir des injures, à subir une pollution de déchets devant nos portes (risques de chutes), par des étudiants de plus en plus nombreux qui 'squattent' chaque jour devant nos immeubles en par...

Par Chantal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/10/2014
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Bonsoir mon ex compagne a ouvert un dancing et refuse de me laisser entrer sans motifs valables sinon que je suis son ex. En a t'elle le droit? merci

Par Mick
Département : Loire (42)
Question posée le 15/10/2014
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bonsoir, je vous prie de m informer si ayant des cheques impayes, je ne peux pas renouveller ma carte national marocaine sachant que je vis en espagne et je dois renouveller ma carte de residence. je vous remercie d avance

Par Chadow
Département : (20)
Question posée le 15/10/2014
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Garagiste a fait réparation sans accord
Escroqueries - abus de confiance

A notre garagiste, nous avions confié notre véhicule pour qu'il l' emmène au control technique. Sans devis signé et sans accord écrit de notre part, il a fait des réparations d' un montant de 1000 €, la valeur de la voiture, et nous réclame de payer sous peine ...

Par Fredo
Département : Mayenne (53)
Question posée le 14/10/2014
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Question de procédure
Escroqueries - abus de confiance

J'ai été victime d'une escroquerie au mariage. Je suis handicapé. J'ai obtenu l'annulation absolue de mon mariage pour bigamie. Est-ce normal que le jugement soit rendu par un juge aux affaires familiales, à huis clos, sans sanction pour l'auteur du délit?

Par Terranova66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/10/2014
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Authenticite et serieux d'une entreprise
Escroqueries - abus de confiance

BONJOUR IL Y A UNE ENTREPRISE QUI FAIT DES FORMATIONS EN FRANCE ET AUX ETATS UNIS A "HOUSTON" EXACTEMENT COMME BODYGUARD.. EST CE QUE VOUS POUVEZ ME DIRE SI C'EST UNE ENTREPRISE SERIEUSE ET RECONNUE SVP? MON FILS DOIT FAIRE UNE FORMATION TRES PROCHAINEMENT AVEC EUX ET ...

Par Mimi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/10/2014
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Insolvabilité
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j'aurais aimer savoir comment un accuse d'escroquerie (vente de voiture volé) non solvable peut il payer ça dette? Merci

Par Elsa21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 08/10/2014
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Bonjour, Un Huissier peut il utilisé les reseaux sociaux pro type Viadeo ou Linkedin pour retrouvé et contacté l'employeur d'un creancier ?

Par Bmomo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/10/2014
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Bonjour , je viens vers vous afin d'obtenir réponse a mon interrogation. Un policier peut il nous forcer a ce que l'on vide nos poches lors d'un contrôle d'identité ou doit il s'en tenir a la simple palpation ? Pour être plus précis , je me suis fait contrôler e...

Par Emmanuel
Département : Paris (75)
Question posée le 03/10/2014
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Bonjour, Ma mère nous a assigné au tribunal mon mari et moi pour voir ses petits enfants est ce qu'elle est succeptible de gagner malgrès que mes enfants ne veulent pas du tout la voir et aussi parce qu'elle a un casier judiciaire grave qui date de quand j'ava...

Par Jsals
Département : Manche (50)
Question posée le 30/09/2014
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