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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Violation domicile
Vols et cambriolages

Bonjour Je viens d emménager dans un logement en juillet 2014 à l'entrée dans les lieux il y avait des réparations à effectuer dont une dalle sur mon balcon je viens de m apercevoir que celle ci a été changée mais en aucun cas jetais présente ni donner l'ac...

Par Mimijadou
Département : Oise (60)
Question posée le 20/09/2014
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Bonjour, j'aurais souhaité savoir s'il était légal pour un journal étudiant, diffusé strictement dans l'enceinte d'une grande école, de vendre une page de son journal à une marque de bière et sous quelles conditions ? Merci

Par Jar
Département : Aisne (2)
Question posée le 20/09/2014
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Haie du voisin
Procédure

Bonjour, Mon voisin a planté une haie dans son jardin, sans respecter la limite réglementaire. Maintenant que sa haie a poussé, il se trouve contraint de venir dans ma propriété pour couper sa haie. Ai- je le droit de refuser? Merci

Par Elb
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/09/2014
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Voisinage
Dégradation de biens matériels

Maître, Notre voisin a installé l'évacuation des sanitaires dans le mur mitoyen de nos maisons. Pour cela il a cassé notre mur et je me retrouve avec un trou dans le mur qui se situe sur le palier de nos chambres. Il y a 15 jours que je l'ai averti et depuis pa...

Par Zen59
Département : Nord (59)
Question posée le 17/09/2014
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Bonjour, Ma cousine a été prise avec un document frauduleux pendant un examen à la fac mais elle a prouvé qu'elle n'avait aucune mauvaise intention et dans le courrier finalisant la procédure il ont quand même mis pour la forme: "exclusion de l'université pou...

Par Sophie1245
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/09/2014
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Renseignements
Escroqueries - abus de confiance

Je suis accusé d'escroquerie par ma maitresse qui m'a versé diverses sommes pendant 3 ans à titre personnel et de son plein grès.Elle a donc porté plainte contre moi et veut récupérer la totalité des sommes versées.Etant à l'étranger depuis 6 mois pour ma car...

Par Singdam
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/09/2014
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Dette de ma fille
Escroqueries - abus de confiance

ma fille de 20 ans qui ne vit plus chez moi à contracté des amendes en utilisant les transports publics qu'elles ne peut payer. Ont ils le droit de se retourner contre moi maintenant où si elle vient revivre chez nous

Par Sev
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/09/2014
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Vole d'argent sur compte sans procuration
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Mon ancien compagnon a retire 2500euro alors que la veille jai retire la procuration qui detenais je detiens encore le papier que faire ?

Par X46700
Département : Lot (46)
Question posée le 06/09/2014
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Surcis mise à l'épreuve
Violences sur personnes

J'ai été condamné au mois de février 2014 à du surcis avec mise à l'épreuve . Je vais passer pour une autre affaire qui date de août 2013 mon jugement sera le 23 septembre 2014 peut elle être considérée comme récidive?

Par Napo
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/09/2014
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Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, une personne à imité ma signature pour débloquer de l'argent en séquestre chez un notaire. Mr X a apposé nos signature avec la mention "bon pour remboursement à Mr X sur séquestre" sur une facture. Est-ce que cela rentre dans le cadre de l'article Art...

Par Stephjacq
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/09/2014
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