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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Mon fils âgé de 21 ans vient d'être condamné aux assises à une peine de 7 ans d'emprisonnement. Ma fille (actuellement en terminale) à toujours eu pour projet de faire carrière dans le droit (avocat, procureure....) elle se demande si cette condamnation (même no...

Par Zabou28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 23/06/2017
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Aide judictionnelle
Vols et cambriolages

Bonjour, Mon fils est convoqu" devant un juge pour en septembre 2017 pour avoir pris le telephone d'un camarade de sa classe afin de lui dfaire une mauvaise blague un autre a profité pour le lui subtiliser à la demi pension. il est convoqué pour le remboursement de c...

Par Pluiedekristal
Question posée le 22/06/2017
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Qualification d'escroquerie ?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me suis désistée d'une colocation 3 semaines avant qu'elle ait lieu. La personne m'a réclamé le montant du loyer, que j'ai payé: 90 euros: je précise que je n'avais signé aucun papier officiel, il s'agissait d'un accord oral. J'apprends depui...

Par Tardigrade
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 21/06/2017
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Bonjour Moi et mon mari avions signé une requête de divorce a l amiable chez notre avocat commun. Maintenat je demande la requete mais l avocat et surmenemt mon mari ne veulent pas m en envoyer une cpoie. L avocat me dit qu il faut l aitoeisation des deux partie.y a...

Par Celine
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/06/2017
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J'ai reçu lundi dernier une amende dans le rer au motif que j'aurais posé mes pieds sur un fauteuil. Au delà du fait que je ne suis pas coupable des faits qui me sont reprochés, il se trouve que le contrôleur a mal recopié les informations présentes sur mon passe...

Par Hugo92220
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/06/2017
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Le duel n'étant pas interdit par loi française, que risque t'on à y participer quel qu'en soit l'issue ?

Par Erwanlt
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/06/2017
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Bancaire
Procédure

Ma conseillère bancaire a t'elle le droit de donner des renseignements à mes enfants sur mon compte personnel? merci

Par Fouine
Département : Aube (10)
Question posée le 12/06/2017
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Bonsoir, je souhaiterai savoir ce que je peux faire car une personne a fait une lettre aux services sociaux en disant que ma fille ne vivaient pas dans de bonnes conditions de mes petites filles, ma fille a eu la visite de l'assistante sociale qui a pu constater que c...

Par Christine
Département : Aisne (2)
Question posée le 01/06/2017
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Renseignements
Procédure

Bonjour, Pouvez-vous me dire si je peux suite à une 1ère audition devant un juge après une plainte avec constitution de partie civile récupérer la copie de mon dossier auprès de mon avocat. Si oui, dois je formuler une demande écrite ? Cordialement Mme VIUDE...

Par Cléo34
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/05/2017
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Harcèlement moral
Violences sur personnes

Bonsoir, Je suis dans une situation assez incongrue. Suite à une rupture, de nombreuses personnes (auparavant des amis) se sont "ligués" contre ma personne et ont une conduite très négative envers moi, par exemple : -passer devant mon domicile pour savoir si j'y...

Par Charline
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/05/2017
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