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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour j ai mon beau frere qui a mit une camera pour surveiller sais chien et en cas de cambriolage son ex a porte pleinte car il a mit la camera et en meme temps il a appris qu elle a tromper en etant pacser comment sa se passe merci beaucoup

Par Remy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/08/2016
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Bonjour, J'ai besoin d'aide. Suite à un conflit j'ai déposer une main courante contre mon compagnon à la suite de laquelle on nous a convoqué et envoyé devant le procureur. Je n'ai pas porté plainte ar je ne voulais pas en arriver là mais on m'a dis que la situ...

Par Lunaa1
Département : Ain (1)
Question posée le 28/08/2016
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un commerçant d'un troc m'accuse d'avoir dégradé 2 canapé.il ne m'a pas donné la date, c'est en me rendant ce jour ds son magasin qu'il m'a interpelé me montrant des photos de moi assis dans ledit fauteuil,passant ma main sur le rebord-il m'a dit m'avoir vue ouvri...

Par Josymet
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/08/2016
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Bonjour, passant l'examen du barreau en Septembre, je n'arrive pas à répondre à certaines questions en procédure pénale, pouvez-vous m'aidez ? - Lorsqu'un avocat demande une contre-expertise et que celle-ci est refusée, quels recours a t-il? Est-ce un appel en ...

Par Anna
Département : Paris (75)
Question posée le 27/08/2016
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Bonjour, j'aimerais une question par rapport à l'utilisation du témoignage. Supposons qu'une personne est témoin dans un procès et est impliqué dans un deuxième procès: si cela l'incrimine est-ce que le témoignage qu'elle aura rendu à ce premier procès pourra ...

Par Jini
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/08/2016
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Vente de vehicule
Escroqueries - abus de confiance

J’ai acheté en France, le 18 juin 2016, à un revendeur de voitures un PAJERO de 2005 avec 122036 kms pour un prix de 8600€.Ce véhicule était en provenance d’Allemagne.Après avoir récupéré qq infos sur l’historique du véhicule, je me suis aperçu que l...

Par Guy
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/08/2016
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Bonjour, j’ai été victime d’injures homophobes à mon travail entre collègue. j’en ai informé par rapport à ma hiérarchie D’un premier abord, mon directeur souhaite une conciliation mais pas de mutation de l’auteur des faits. Ou une mutation pour les 2...

Par Juliusali
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/08/2016
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Bonjour etant inscrit en salle de sport fit lane sur la côte d'Azur en France, je me.suis fait prendre a parti par un.énergumène enragé du fait de m'avoir vu passer devant lui.en.sortant des douches pour me rendre vers mon cassier,je.tenais tout de même ma serviett...

Par Fabrice
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/08/2016
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Rétention
Procédure

Bonjour, Concernant une rétention douanière, pour faire valoir un vice de procérure, on a 6 mois à partir de la fin de la rétention douanière ou 6 mois après la mise en examen si celle-ci intervient plusieurs mois plus tard? Merci d'avance pour votre répon...

Par Ernesto
Département : (97)
Question posée le 19/08/2016
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je désire une relecture ou contester la décision d'un procureur s'étant prononcé après lecture de deux plaintes, l'une a mon endroit l'autre émanant de moi. Décision rendue: rappel à la loi pour les deux parties. Je trouve inique cette décision (la prolongation...

Par Gilles
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/08/2016
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