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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonsoir mon fiancé est actuellement en détention provisoire pour cambriolage, l'enquête se poursuit ceci dit il n'y a aucune preuve de sa culpabilité. Il est en mandat de dépôt et j'aimerai savoir si son mandat de dépôt peut être prolongé au terme des 4 mois?...

Par Nivs
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 29/05/2016
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Bonjour, j’écris un livre sur l'apprentissage du dessin et je souhaite faire un chapitre sur les réseaux sociaux donc citer des sites comme flickr, facebook, youtube etc... Je souhaite faire des captures d'écran de mes comptes personnels pour ne pas avoir de droi...

Par Louisep
Département : Morbihan (56)
Question posée le 25/05/2016
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Pouvez vous m'aidez?
Violences sur personnes

Bonjour . J'ai subi le 31 décembre 2015 une agression à l'arme blanche par un individu que je connaît bien . Nous avions bu quelques vers ensemble jusqu'à ce que je trébuche sur lui . Il c'est énervé m'a insulté. Je suis sortit me calmer dehors ( nous fêtions l...

Par Mourad4857
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/05/2016
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Bonjour, j'ai été pris en photo à mon insu dans un lieu public, lors d'une mission de secours, par un des responsables de l'association dont je fais parti. Sur cette photo, on me voit de dos, debout et une partie de mon anatomie apparaît. Je juge cette photo tr...

Par Nikoslaav
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/05/2016
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Convoqué pour coup et blessure
Violences sur personnes

Bonjour,Je viens vers vous afin de procéder de la meilleure façon contre une plainte posé à mon encontre pour coup et blessure sur une personne du même sexe que moi.En effet suite à une soirée pour un anniversaire privee organisé dans un lieu privee appartenant ...

Par Jonathan c
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 22/05/2016
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Peut-on faire du naturisme dans son jardin? Si oui, dans quelles conditions et quelles sont les lois en vigueur en belgique? Où peut-on trouver les textes de loi et la jurisprudence? Merci

Par Blue
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 22/05/2016
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Hébergement
Procédure

J'héberge une personne a titre gratuit . Sans bail sans contrat . Est ce que j'ai le droit de la mettre dehors ? Cette personne a reçu du courrier chez moi et je lui ai fait une attestation d'hébergement pour du travaille . quelle sont mes droit svp . Cordiale...

Par Sparot
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/05/2016
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Je suis convoquée au tribunal demain car je dois 6000€ pour escroquerie et abus de confiance je ne peux rembourser qu'a partir de juin 2016 est ce que je peux aller en prison car je ne peux rien donner en mai?

Par Laeti0377
Département : Allier (3)
Question posée le 17/05/2016
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BONJOUR, J'ai une reconnaissance de dette avec vente d'immeuble enregistrée aux impôts. Il y a eu un procès contre cette société que j'ai gagné . Aujourd'hui cette société est en liquidation judiciaire. Comment récupérer le bien Merci pour votre réponse ...

Par Michou
Département : Loiret (45)
Question posée le 17/05/2016
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Bonjour Je suis confus entre une procédure au tribunal d'instance ou bien au tribunal de grande instance pour une affaire de dénonciation calomnieuse. Quel tribunal je dois choisir, cela dépend de la durée de la procédure et le montant des dommages et intér...

Par Sam
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/05/2016
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