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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Plainte
Procédure

bonjour je vis en couple, nous sommes pacsés. mon ami qui est en pleine depression avec des problemes psy a insulte des vosins et meme battu avec un. depuis il est suivi par un psy et a fait un sejour en clinique psy. une plainte a ete deposé. il est convoqué pa...

Par Guy13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/06/2016
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Bonjour, Dans un article du New York Times du 15 juin 2016, il est expliqué que l'avocat de Maurice E. Zuckermann, poursuivi pour évasion fiscale, a été cité par une Commission d’enquête comme témoin contre son client. En France, une telle situation est-...

Par Spatron
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/06/2016
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Mon ex a porté plainte contre moi pour appels téléphoniques malveillants réitérés. Il est vrai que je lui ai envoyé des SMS et deux emails pour comprendre et qu’il assume ce qu’il avait fait. Je m’explique : un jour il est allé chez son ex pour récupére...

Par Narcisse
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/06/2016
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Filmer parties communes
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, je voudrais savoir s'il est illégal de faire croire aux gens qu'ils sont filmés alors qu'ils ne le sont pas? (poser une affichette type "vous êtes filmés" dans un local à vélos) Merci beaucoup.

Par Gab
Département : Isère (38)
Question posée le 19/06/2016
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Prêt d'argent
Procédure

Bonjour, J'ai prêté une forte somme d'argent (8950€ )en espèces et en plusieurs fois à une collègue. Elle m'avait juré qu'elle me rembourserait le plus vite possible. Depuis, elle a quitté la région( son mari a été muté); De plus, le ne répond plus à au...

Par Titi390
Département : Jura (39)
Question posée le 18/06/2016
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Plainte ou main courante ?
Violences sur personnes

Bonjour, Mon fils s'est plaint de recevoir des claques sur ses lunettes (qui sont désormais endommagées) par un animateur des activités périscolaires de son école. Les policiers nous ont recommandé de porter plainte expliquant qu'une main courante ne servirait...

Par Deleglo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/06/2016
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Chèque prescrit
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai avancé une somme de 7 000 € à un particuliers. En contre partie celui ci m'a fait un chèque à déposer dans les 2 ou 3 jours. N'ayant pas la trésorerie, il me demande d'attendre. Ce chèque a été établie le 14/05/2015. Cette personne ne me rem...

Par Lefevre45200
Département : Loiret (45)
Question posée le 15/06/2016
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Succession
Procédure

bjr je porte le nom de mon père mes parents etaient mariés mais mon père est parti avant ke je naisse et depuis aucune nouvelle et maintenant il est décédé mais on m a dit que dans sa succession si on ne se faisait pas connaître on pouvait aussi bien beneficier d...

Par Fripouille
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/06/2016
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Bonjour, Je m'appelle Marine je vais avoir 17 and le 30 juillet et j'ai une question ou l'on ne veux pas me donner de réponse donc je me retourne vers vous. Tout d'abord je suis placer en foyer et sachant que je ne veux pas vivre chez mon père et que ma mère es dec...

Par Marine56100
Département : Morbihan (56)
Question posée le 13/06/2016
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Atteint à la vie privée
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour J'ai reçu une altercation avec une amie et prêtent que j'ai regardé son ordinateur pendant qu'elle chercher une fiche à imprimer et à ce moment-là je tiré ma clé USB et j'ai à peine vu deux seconde sans regardé le contenu et elle dit que c'est attei...

Par Flobreizh
Département : Finistère (29)
Question posée le 11/06/2016
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