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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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J'aimerai lancé une application web permettant d'acheter du temps à des particuliers. Par exemple, je suis un particulier et souhaite poser mon portail mais j'ai besoin d'un coup de main. Du coup je vais sur le site et trouve un personne près de chez moi qui a 2h ...

Par Gape
Département : Charente (16)
Question posée le 17/09/2018
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Bonjour , Je suis une jeune artiste et j ai déposé il y a 6 mois des tableaux en exposition dans un restaurant d un membre de la famille de (a ce jour) mon ex petit ami . 5 mois après ma séparation je réitère la demande pour récupérer mes toiles . J’ai env...

Par Hana
Département : Sarthe (72)
Question posée le 15/09/2018
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Bonjour , Je voudrais savoir comment récupéré les fusils de mon père déposés par ma belle mère à la gendarmerie après son décès il y a deux ans .

Par Karen
Département : Marne (51)
Question posée le 14/09/2018
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Bonjour, il y’a un moi j’étais contrôlé part un policie suite à ça il m’a laissé une simple carte visite portant nom et prénom et il m’a demander de ce présenter ou commissariat chose que j’ai pas fait après ça il m’a appeler part son téléphone p...

Par Deni
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 13/09/2018
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Bonjour je voudrais connaître les démarche à effectuer pour porter le nom de famille de ma mère et donc ne plus porter le nom de famille de mon père. D'avance merci

Par Sarah
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/09/2018
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Refus d''hospitalisation
Violences sur personnes

Bjr. Mon fils tout juste de 20 ans avec des troubles du comportement et diabétique qui a fait 2 hospitalisations en psychiatrie pour des comportements difficiles en période de crise. J'ai eu beaucoup de difficulté à l'hospitalisé en juin 2017 et ce jour il a de nou...

Par Bakhta
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/09/2018
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Madame, Monsieur, je souhaite organiser un jeu concours qui permet de gagner un lot de produits en entrant les coordonnées de la personne souhaitante de participer. Il n’y a aucun engagement à faire ni de montant à payer. La personne qui gagne sera choisit par tira...

Par Autoe
Département : Calvados (14)
Question posée le 08/09/2018
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Vice de forme
Procédure

Chef d'entreprise d'une TPE,une salariée embauchée depuis 10 mois veux partir et me demande une rupture conventionnelle dont jai eu le tord de refuser. Aujourd'hui après convocation a la gendarmerie….me retrouve accusé harcelement sexuel.Une convocation en justice...

Par Bubuche
Département : Vendée (85)
Question posée le 08/09/2018
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Bonjour je suis fonctionnaire de police Officier de Police judiciaire dans un service qui met a exécution les jugements j ai une question ou les magistrats ne repondent pas tous pareil, j aimerai connaitre votre position a ce sujet l article 716-5 du code de procedu...

Par Tapir
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/09/2018
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Arnaque
Escroqueries - abus de confiance

Je suis victime d'une arnaque, les escrocs ont viré un cheque volé sur mon compte, et mon menacé pour leurs renvoyer la sommes et maintenant je me vois acuité d'un déficite de 1700e car le titulaire du cheque a fais opposition. Que doit je faire pour etre dédommag...

Par Liiliine
Département : (97)
Question posée le 03/09/2018
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