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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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bonjour je souhaite savoir si ses possible de recupere mon permis de visite apres une supression svp aider moi

Par Soso
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/08/2015
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J.ai eu un retrait de 4mois sa fait 5 mois. On ma dit que le d'oc a pas signe mon dossier que Doute faire pour le récupérer car je travail Merci M revel

Par Bruno
Département : Landes (40)
Question posée le 31/07/2015
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Bonjour, mon conjoint es en prison pour un fait non commis mais a des faits similaire Cependant ma question es est ce quil ya un vice procedure pour une date d interpellation mal noté , cest a dire exemple il ses fait interpellee le 30/07/2015 mais eux on ecrits 30/0...

Par Jonnart
Département : Aube (10)
Question posée le 31/07/2015
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Plainte contre un travailleur sociall
Escroqueries - abus de confiance

je souhaiterais savoir comment intitulé un dépot de plainte contre un travailleur social qui n'a pas effectué son travail je ne pense pas que nous pouvons appelé cela non assistance à personne en péril mais plutot négligence, je veux etre sure sur les termes em...

Par Mat
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 29/07/2015
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Bonjour, je suis convoqué à la gendarmerie pour me poser des questions concernant une affaire où des personnes que je connais sont mêle. On m'a demandé de ramener mes fiches de paie sur 3 ans. Les gendarmes ont ils le droit de me demander ce genre de documents ? ...

Par Harmony623
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 27/07/2015
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Bonjour. J'habite en maison de ville. Mon voisin a 2 chiens aboyant 24/24, comme dans un chenil. Il ne les a jamais dressé, refuse d'acheter des colliers anti-aboiements. Il accuse ses voisins d'être responsables de par leurs présences, et écarte tout dialogue. ...

Par Clermontois
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/07/2015
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Bonjour je dois des charges de copropriété d'un appartement qu'il était vide ( car impossible a vendre ). depuis je les mis en location mais les charges non payé ce sont accumulé. j'ai eu une procédure de huissier jusqu'au tribunal, le jugement ma accordé un...

Par Rachida68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 22/07/2015
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Vol de scooter
Vols et cambriolages

Bonjour, Mon fils s'est fait dérober son scooter dans notre cour durant la nuit, le portail était fermé (pas à clef), mais le voleur a été obligé de rentrer dans notre propriété pour dérober le scooter, pouvons nous qualifier cela de cambriolage et non pas ...

Par David
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/07/2015
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Nous sommes assigné par l'acheteur de notre voiture devans le tribunal qui a eu un accident avec et qui réclame qu'on lui rembourse car soit disans il y a des vices cachés, elle est pourtant passé au controle 7 jours avant son achat et a eu l'accident 1 mois et demi...

Par Shainys
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/07/2015
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Bonjour, je voudrais savoir si un agent de police à le droit de gueuler sur un particulier sans raison valable! car j'ai été victime de cela, c'est vous dire a quel point je me suis senti humilier, il m'a parlé comme si j'étais une "merde", excuser moi du terme. je...

Par Kerozene
Département : Marne (51)
Question posée le 14/07/2015
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