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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Parution journal
Escroqueries - abus de confiance

bonjour hier j ai eu une audition car j ai fait une escroquerie aux credits carrefour banque j ai été en garde à vue et libérée pour etre jugéé ultérieurement une article est parue dans le journal aujourd hui sans mon accord est ce légal et pourquoi m'a ton f...

Par Perron
Département : Loire (42)
Question posée le 19/12/2014
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Besoin de renseignements
Dégradation de biens matériels

bonjour, je viens d'avoir un courrier du tribunal de police pour une audience concernant une plainte que j'avais déposé pour dégradation de vehicule. je voudrais savoir ce que je peux demander en me constituant partie civile et ce que celui qui a fait cela risque c...

Par Solnae
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/12/2014
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Abus de faiblesse
Violences sur personnes

Bonjour Une jeune fille influençable de 20 ans a été incitée par son petit copain de 25 ans à consommer pendant un an des substances illicites et de l'alcool pour qu'il la manipule. Elle est désormais contrainte à subir un traitement médicamenteux de désintoxi...

Par Ailoo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/12/2014
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il y a 4 ans ,j'ai acheté une maison familiale qui a été construite il y a plus de 30 ans . celle ci à des fenêtres qui donnent sur un jardin aujourd'hui l'administration me demande d'apposer des films sur ces fenêtres suite à des demandes de voisinage alors...

Par Syvale
Département : Morbihan (56)
Question posée le 15/12/2014
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Avis d'audience
Procédure

Par avis d'audience, je suis invité par le Parquet à me présenter devant le tribunal pour enfants en qualité de victime pour un acte de bris de glace sur mon véhicule pour lequel j'ai déposé plainte. Suis-je obligé de m'y rendre ? Quelles conséquences si je ne ...

Par Lobas
Département : Paris (75)
Question posée le 13/12/2014
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Menaces de violence physique
Violences sur personnes

J'ai été victime moi et mes colocataires, de menaces physiques, par un voisin, suite à du bruit que nous avons causé dans notre immeuble. Nous nous demandons que faire ? Et quels sont nos droits ?

Par Louisgnx
Département : Vienne (86)
Question posée le 10/12/2014
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Difflammation
Procédure

Bonjour. Je vis seule avec mon fils, je suis aide à domicile. Je cherche un autre emploi car financièrement, je ne m'en sors pas. J'habite en mlieu rural, où il est très difficile de trouver un travail. D'autant plus, que le fait d'élever seule mon fils, me pose q...

Par Valou
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 09/12/2014
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Bonjour, j'ai une question sur un cas très particulier. J'ai perdu mon père, d'un décès qualifié en "homicide involontaire". Je m'explique, un individu X à mit le feu à l'immeuble, mon père à donc sauté par la fenêtre pour sauver sa vie cependant la fumée e...

Par Sara18
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/12/2014
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Bonjours une société chinoise peut elle porter plainte contre un français en France pour X raison exemple : copyright ou arnaque... Merci de votre réponse

Par Genkay
Département : Nord (59)
Question posée le 08/12/2014
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Abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

bonjour pour des raisons de santé jai du quitté d,urgence mon appartement se trouvant en guyane pour merendre en metropole pour me faire soigner.je voulais remettre la clef a l,agence mais un ami ma demandé de lui laisser malgré avoir averti l,agence celui -ci ne pa...

Par Nouveaut
Département : Gard (30)
Question posée le 06/12/2014
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