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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Oqtf
Procédure

Bonjour après avoir eu un OQTF SANS DELAI DEPART VOLONTAIRE et avoir ensuite était arrêté mis en garde à vue une semaine après et le juge a décidé d'une autre audience dans un mois! Je voudrais savoir si il est possible de retourner dans son pays avant la convoc...

Par Kayna
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/11/2017
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Signalement
Procédure

Bonjour, Je voudrai savoir si une directrice de lycée doit effectuée un signalement au procureur de la république alors que pour l'élève un signalement a déjà été fait auparavant par un autre établissement et que l'affaire est entre les mains de la justice d...

Par Kikoo45
Département : Gard (30)
Question posée le 22/11/2017
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Bonjour je suis convoqué devant une composition pénale. Lors d'un jugement j'ai eu 8 mois de prison avec sursis. Je voulais savoir si je peux perdre mon sursis en passant devant cette composition pénale. Lors de mon audition au commissariat on m'a dit que j'allais...

Par Pescalune340
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/11/2017
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J’etais au téléphone avec des écouteurs et j’ai discuté avec avec une personne qui m’accuse de ne pas lui avoir dis et insinue que je l’ai enregistrée à son insu. Est ce illégale au même titre que d’enregistrer une personne sans le lui avoir dis ?

Par Magentie
Département : Paris (75)
Question posée le 20/11/2017
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Bonjour il y a 3 ans j'ai accepté qu'un ami de mon fils entrepose momentanément son véhicule roulant sur mon terrain d'agrément privé pour lui rendre service avant qu'il puisse effectuer les réparations qu'il voulait. Apres lui avoir demandé plusieurs fois d'eva...

Par Philippe
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/11/2017
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En recidive et 2mois de surcis en 2015 quel risque de peine puis je avoir

Par Nat
Département : Nord (59)
Question posée le 15/11/2017
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Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

Par Schwartzps
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/11/2017
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je suis veuve , je souhaiterai vendre ma résidence secondaire, je touche une pension de réversion devrai-je payer la plus value lors de la vente

Par Popole73
Département : (97)
Question posée le 14/11/2017
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Suite à une dispute de voisinage mon fils et monter chez lui est à sorti sur son balcon un pistolet d alarme non charger comme on présider certains voisins mais d autres on fait appel à la gendarmerie qui est venue et lui on saisi tt ses armes de chasse qui était e...

Par Paola
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/11/2017
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J'aimerais savoir quelle différence fait la loi en France entre majorité sexuelle, consentement éclairé et âge minimum de consentement. Merci

Par Celia
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/11/2017
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