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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Suite à une convocation auprès du Délégué du Procureur de la République, concernant une plainte déposée il y a 1 an environ par une de mes collègues de travail concernant un taquet (gifle) que je lui ai porté suite à une altercation ; celui ci me...

Par Petitespattes
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 01/09/2014
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Document
Procédure

Qu'appelle-t-on un acte judiciaire établi pour valider le témoignage d'un client?

Par Alexons1
Question posée le 28/08/2014
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Jugement par defaut
Dégradation de biens matériels

je vous écrit car jais été jugé pendant une détention de 14 mois.et je voudrais savoir si c' est possible qu'il y ai eu un vice de procédure je vous remercie part avance de mais éclairer

Par Papillion
Département : Creuse (23)
Question posée le 28/08/2014
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Plainte pour vol
Vols et cambriolages

est ce vrai que sans casier judiciare sans vol avec violence ni effraction les vols minimes en entreprises comme quelques produits n'entrainent pas la prison?

Par Lea
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/08/2014
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Maître, J'essaie de prouver une affaire criminelle. J'aimerais faire certifier le sens d'une réponse de l'I.G.P.N attestant l'existence d'une affaire. J'en aurais besoin pour prouver cette affaire. Est-ce qu'un huissier de justice pourrait faire cela? Est-ce que...

Par David
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/08/2014
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APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMLOGUEE ET UN CONTRAT ROMPU EST CE QUE L'EMPLOYEUR PEUT PORTER PLAINTE AU PENAL POUR SUSPICIONS DE VOLS DE QUELQUES PRODUITS DERMATOLOGIQUE? OUI OU NON QUE DOIT IL APPORTER COMME PREUVES, ET SI PREUVES OU PAS DE PREUVES QUELLES...

Par Lea
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/08/2014
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Bonjour, Je suis victime très recemment de menaces et d'insultes téléphonique par un homme que je ne connais pas, qui m'appelle en masqué, mais ces insultes et ces menaces me visent très clairement moi et ma compagne. Je suis pratiquement sur que c'est l'oeuvre ...

Par Archi
Département : Isère (38)
Question posée le 21/08/2014
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Abus de confiance et escroquerie
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, En 2010, j' ai loue une voiture en France que je me suis fait enlever par la fourriere en Suisse pour defaut de stationnement, mais je ne suis jamais alle la chercher: est-ce Abus de confiance ou Detournement de vehicule? J'imagine que le loueur a du recuper...

Par Raoul444
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 19/08/2014
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Bonjour Un garage peut il être assimilé à un domicile et être perquisitionné?Merci

Par Lolita83
Département : Var (83)
Question posée le 17/08/2014
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Bonjour Une personne peut elle être mise immédiatement en examen après une garde à vue ? Si oui dans quele conditions ?

Par Lolita83
Département : Var (83)
Question posée le 17/08/2014
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