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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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voila je suis actionnaire dans une association aappma or depuis un an je viens de constaté que notre président n'ai pas reconnu a la préfecture depuis un an et qu 'a la prefecture c'est toujours l'ancien président de ce fait voici ma question a t il le droit d'etre ...

Par Lolo
Département : Somme (80)
Question posée le 02/12/2016
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Comment se faire rembourser
Escroqueries - abus de confiance

bonjour il y a t il un recourt nous avons ceder une ligne telephone a un tiers mais ce tiers ne veut pas nous rembourser l etalement mobile que faire cordialement

Par Cecile27350
Département : Eure (27)
Question posée le 29/11/2016
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Bonjour, ce jour les gendarmes sont entrés dans le lycée de mon fils à la demande de la direction! 3 élèves étaient suspectés d'avoir fumé du canabis,ils ont été fouillés,leurs sacs ont été vidés et on leur a fait un test salivaire! Mon fils (interne) vena...

Par Lili
Département : Gers (32)
Question posée le 28/11/2016
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Refus de plainte suite accident
Dégradation de biens matériels

Bonjour,le 26/10/2016 j'étais en scooter et j'ai été renversé par une voiture qui a grillé un stop et a continué son chemin sans témoin.J'ai été hospitalisé 15 jours,la police ne veut pas prendre de plainte pas de témoin,elle dit que j'ai chûté qu'il n'y a ...

Par Nounours
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/11/2016
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Explote
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour je suis ami avec une famille de polonais qui travaille en France via une agence intérim de Pologne l'également dans une usine international sa fait 1 ans qui sont là et i sont loge chez un couple qui a une grande maison et qui leur loue 3 chambre une pour la ...

Par Perine
Département : Drôme (26)
Question posée le 23/11/2016
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Nudité dans un vestiaire
Violences sur personnes

Le fait pour un homme, dans le vestiaire d'un club de sport, de se déshabiller et d'aller prendre une douche (la porte de la salle de douche fut fermée, donc la nudité dans le vestiaire n'a duré que quelques secondes, le temps de faire un mètre entre le banc et la ...

Par Clar
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/11/2016
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Combien de dommages
Vols et cambriolages

bonjour, mon fils s'est fait voler son scooter en 2014, les 2 personnes ont été arretées mais nous n'avons jamais eu de suite mis à part que le montant de la réparation du scooter etait plus importante que la valeur estimée du scooter par l'assurance ce qui fait...

Par Steph34400
Département : Hérault (34)
Question posée le 21/11/2016
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Bonjour, Une affaire criminelle en cinq volets a été requalifiée en délit et jugée en correstionnelle jusqu'en appel. A l'issue de l'appel l'une des parties se pourvoit en cassation et obtient gain de cause. L'affaire est cassée et doit être rejugée devant cet...

Par Coum
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 18/11/2016
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Renseignement viol ou pas viol
Violences sur personnes

Une amie était en couple lors de cette période elle a eu des rapports consenti avec son compagnon. Elle est ensuite tombais enceinte et a fais une fausse couche. après la fausse couche il menaçait de la quitter très souvent, ce qui l'a rendu + fragile une nuit il ...

Par Lili.rose
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/11/2016
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, je viens de faire rédiger une reconnaissance de dette à un ex ami d'un montant supérieur à 10000€ ,il me donne 50€/ mois et ce pendant plus de 220 mois, je n'ai pas vraiment le choix ,vaut mieux un peu que rien du tout,par contre je ne saisi pas vrai...

Par Yesias
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 15/11/2016
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