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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Fausse facture
Escroqueries - abus de confiance

Un syndic de copropriété a établi une fausse facture contre la copropriété, qu'il a ensuite payé à son assistante en utilisant le compte bancaire de la copropriete. Cette facture ne comporte pas de numéro, pas de TVA, pas de justification. Quelles sont les san...

Par Kalaou974
Département : (97)
Question posée le 23/06/2018
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Bonjour, Je ne le fais pas sur l'idée de la personne mais, ma petite amie il y a peu m'a expliquée quelle c'était faite plusieurs fois violés et harcelés par un groupe de garçon de son collège en 4eme. Elle se faisait violer à la piscine et c'est aussi faite ...

Par Merainder
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/06/2018
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Resitution d une carte bancaire
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j ai voulus effectués un retrait dans une banque qui n etais pas la mienne est au moment de vouloir composé le code je me suis appercu que cette carte etais celle de mon fils vue que nous avons la même carte de banque Cette carte à etais avalé est je me sui...

Par Dede
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 13/06/2018
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Bonjour je souhaiterai savoir si le tuteur de mon père a le droit de m’envoyer une lise en demeur au sujet d’un accident sur la voiture de mon père ainsi que l’assurance qui es à mon noms.Cela fait 6  mois qu’il m’a dit qui m’enverrait une mise en demeur...

Par Isa
Département : Moselle (57)
Question posée le 12/06/2018
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Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire. Puis je prétendre à des intérêts sur cette somme restant du depuis plus de 9 ans. Si oui quel es...

Par Osmont
Département : Ariège (9)
Question posée le 07/06/2018
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Bonjour , j ai signer avec une société un bail de location pour un affichage de panneau publicitaire sur le mur de ma maison . Bail signer par les 2 parties pour 3 ans . 2 mois après , le représentant de cette société m envoi un simple courrier dans lequel il se r...

Par Eme1980
Département : Nord (59)
Question posée le 03/06/2018
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Ma fille de 3ans et demi a été agressé sexuellement par un camarade du mene âge a l ecole. Pendant la sieste, l enseignante sest absentée et a son retour, elle a vu ma fille en pleur, pantalon et culotte baissée. Un garçon de son age tentait de lui introduire une...

Par James_adams
Département : Cher (18)
Question posée le 29/05/2018
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Bonjour, mon beau frère veut porter plainte contre moi pour diffamation car dans un mail adressé à sa femme je le traite de menteur, fabulateur, mannipulateur et autres.... ( tout ça selon les dires de sa propre femme qui voulait se séparer de lui). Dans ce mail je...

Par Christine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/05/2018
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Dommages et intérêts sur abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai été victime d'un abus de confiance. Le substitut du procureur a statué sur la mise en place d'un échéancier pour que l'auteur du délit me rembourse mon argent (300€). Cette personne n'a jamais effectué de verse...

Par Cleeky
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/05/2018
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Morsure de chien
Violences sur personnes

Bonjour, le chien d'une dame dans la rue m'a mordu au coude. La propriétaire s'est sauvée avec son chien sans se préoccuper de mon état et de ma blessure. Mon fils qui m'accompagnait est traumatisé. J'ai porté plainte et je souhaiterai savoir si elle peut être po...

Par Nadia
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/05/2018
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