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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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bonjour, je doit temoigner aupres des services de police pour une personne qui estS venue au college menacer un eleve qui avait frapper son fils eleve au college je suis CPE et j etais en poste dans ce college est-ce que je peut refuser de donner ma version su...

Par Bruce
Département : Loire (42)
Question posée le 25/03/2017
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Accès à un dépot de plainte
Violences sur personnes

Bonjour. Voilà, je suis actuellement en train d'effectuer des démarches pour avoiraccès à une procédure me conçernant, cependant il s'agit d'un dossier qui date de 1997, j'avais à ce moment là 4 ans et demi. En effet, j'ai été victime d'un agresseur à cet...

Par Lou31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/03/2017
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Séparation
Procédure

Bonjour j'aurais une question jantes, moi et mon compagnon nous sommes pacser or nous souhaitons nous séparer. Il menace de quitter la maison que nous louerons à nos deux noms en donnant son préavis seulement à son nom et de quitter les lieux sans payer sa part du...

Par Meg
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 22/03/2017
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Achats non autorisés
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour ! Mon fils possède une console de jeux et la plupart des jeux actuels se jouent en ligne par internet. Parmi ces amis, un copain qui a pris un abonnement annuel est venu à la maison, mettre les codes nécessaires pour que mon fils puisse profiter de son abo...

Par Magicdid
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/03/2017
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j'ai été condamné le 6 juin 2012 à 3 ans de prison avec surcis et des dommages et interet de 3000 euros. donc => 3 ans de surcis, 5 ans de suivi socio judiciaire. Là mon suivi s'arrete le 17 juin 2017 (car ça fera 5 ans), j'ai pas encore payé la totalité des ...

Par Grouille77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/03/2017
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Assurance auto et impaye
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour quand j’étais mineur ma mère a souscrit a son nom un contrat pour mon scooter pour aider ma mère j ai payer pendant six mois l'assurance. Quelque mois après je suis devenu majeur ma mère payé puis il y a eut 2 impayé ma mère étant insolvable l assu...

Par Damien
Département : Aude (11)
Question posée le 15/03/2017
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Casier
Escroqueries - abus de confiance

je souhaiterais savoir si pour un vol de cheque cela reste combien de temps sur le b2 , cela fait dix que j 'ai fait cette erreur,et je dois intégré la police municipale au mois de juin apres enquete sur le b2 ( les mentions), je n'ais pas de condanations

Par Pivan
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/03/2017
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Renseignement agression
Violences sur personnes

‌Bonjour Maitre je viens vers vous pour une question ,comptant sur votre franchise et compétence d'avocat. ​je suis fonctionnaire et je  me suis fait agressé le 17/11/2015 au travail par deux collègue de travail ,j'ai deposé une plainte contre celui qui ma br...

Par Marcotteur
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/03/2017
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Bonjour, Cette histoire est un peu particulière et longue. Mon amie se fesait violer depuis l'âge de 4-5 ans par le mari de sa tante maternelle. Elle revele son secret en aout 2016. Ses parents l'on protégé, ils ont voulus porter plainte a leur retour en france...

Par Leyloush
Département : Gard (30)
Question posée le 08/03/2017
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Comment se défendre d'une accusation abusive
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, mes beaux-parents portent plainte contre moi pour une somme de 2000 euros, que je dois rembourser "quand je pourrai", sans date, sans reconnaissance de dettes. Or depuis ce prêt, mon compagnon, leur fils, étant au chômage, j'ai dépensé bien plus que le dou...

Par Lou
Département : Orne (61)
Question posée le 08/03/2017
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