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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Avocat commis d'office
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, mon mari a reçu une notification du juge d'instruction qui le renvoi devant le tribunal correctionnel. Notre avocat nous a conseilé de voir un avocat du pénal.N'ayant pas de ressources suffisantes , je voudrais faire appel à un avocat commis d'office.Puis-l...

Par Nouchkkat
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/07/2014
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bonjour maître, mes frères et trois de leur amis ont étaient condamner a plus de 12000 euros de dommages et intérêts pour recel de vol. ils sont tout les 5 sans emplois et 3 touche le RSA et les 2 autre en a fait la demande. il y a t'il un moyen pour régler en...

Par Leydily
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/07/2014
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Degradation de bien sur voie prive
Dégradation de biens matériels

Bonjour je vis dans un logement situe au fond d une allée prive fermer par un portail nous somme que deux locataire cet autre locataire s amuse a me rayer ma voiture depuis plus de deux mois comment obtenir gain de cause sachant que la police me dit que si j'ai pas de ...

Par Jp
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/07/2014
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bjr ayant fait appel a un huissier pour faire executer un jugement dont j ai été victime, on me demande une provision de 70 euros pour delivrer le CDT DE PAYER au prévenu. Pourrais je ensuite me faire rembourser cette somme? et par qui? Merci

Par Heloise
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/07/2014
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Bonjour, Mon téléphone portable a été perquisitionné par la Gendarmerie. Je ne réside pas dans la même région ou je suis sensé récupérer mon téléphone. Est-t-il possible de faire une procuration pour qu'une tierce personne le récupère ? Merci.

Par Simon05
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 13/07/2014
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bonjour mon ami a u un retait de permi de trois moi pour alcoolemie de 0,50 areter un dimanche matin devant chez lui suite a cet fait ils lon fait soufler 8 fois dans le balon ensuite deux semaine apres il lon convoker aux comisaria lon pris en photo relever dempreinte ...

Par Martine
Département : Oise (60)
Question posée le 11/07/2014
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Est-il possible de déshéritée un fils ?
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour ou bonsoir, Nous sommes rentrés en conflit avec mon fils il y a quelques années de cela, et depuis quelques mois celui-ci souhaite revendre la maison dans laquelle je vis. Effectivement, nous avions perdu la possibilité de vivre dans celle-ci pour divers...

Par Mariebalichard
Département : Loire (42)
Question posée le 02/07/2014
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Usage fausse qualite de mandataire en heritage
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour En héritage, notre frère héritier sous une fausse qualité du mandataire a vendu la totalité des biens indivis d’héritage sans consentement d'autres héritiers ni Juge de tutelle pour notre sœur mineure. Il se présenté pour les ventes comme un mandat...

Par Stan88
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/06/2014
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Un fonctionnaire à la retraite peut il perdre sa pension suite à un délit relevé par le tribunal correctionnel. Merci de votre réponse.

Par Dymetil
Département : Manche (50)
Question posée le 26/06/2014
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Diffamation : lycée
Violences sur personnes

Bonjour, Je suis en 4ème et lors de mon conseil de classe, j'ai était injustement accuser de rater des cours afin de manquer des examun. Les personnes affirment ceci n'ont aucune preuve fondé. Est ce de la diffamation ? Puis je porter plainte ? Quel tribunal ?

Par Libdroit
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/06/2014
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