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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Le Procureur de la République a classé sans suite une plainte contre X alors que je l'avais formulée contre une personne identifiée. De plus les faits qui motivent sa décision, bien qu'ils soient en rapport avec l'affaire, ne sont absolument pas ceux qui ...

Par Mosellest
Département : Moselle (57)
Question posée le 31/08/2015
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Bonjour j ai eter victime de mon ophtalmo de faux et usage de faux de ma signature au près de la CPAM , un inspecteur de la CPAM a déposer le dossier au tribunal en j ai porte plainte vais je avoir des dommages et intérêt

Par Sarah
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/08/2015
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Bonjour a tous, Je vous contacte car je souhaiterais savoir si le mandat d’arrêt peut s'appliquer dans un pays qui ne fait pas partie de l'Union Européenne ? J'ai un mandat d’arrêt européen pour escroquerie par carte bancaire depuis avril 2011 ( jugement par...

Par Ventola
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/08/2015
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convocation juge de proximité pour pêche sur rivière sans accord du propriétaire du terrain

Par Viking50
Département : Manche (50)
Question posée le 24/08/2015
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Bonjour, je reçois depuis 3 ans des menaces de mort envoyées par lettres anonymes. Je viens de déposer plainte contre X en précisant le fort soupçon envers une personne que j'ai nommé. Je voudrais savoir ce que je dois mettre en place pour me défendre et si la...

Par Val
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/08/2015
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Bonjour, apres une décision de justice le juge a ordonner ma remise de scellé..d un montant de 415 euros.. Depuis le 25 juin (date du jugement) je n'est toujours pas de nouvelle.. Pouvez vous me dire si la justice va me rendre le scelle en cheque ou en liquide..( l...

Par Mina43
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 16/08/2015
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Bonjour, j' aimerais vous soumettre une question qui me turlupine: Dans le cadre d'une saisie speciale selon art 706-144 et 131-21 d'un bien appartenant à un mis en examen, peut on ordonner la restitution à la partie civile contre qui aucune charge n'a ete retenu ...

Par Juriste neophyte
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/08/2015
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Devis pour une procédure en appel.
Escroqueries - abus de confiance

Concerne les malfaçons lors des travaux de la rénovation. J’aimerais trouver un avocat hors de la région pour obtenir un devis d'une procédure en appel. J’ai bénéficie une aide juridictionnelle. Lors de 5 années de la procédure on me dit de me taire...

Par Makevi
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 11/08/2015
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Aidez moi a resoudre ce probleme
Dégradation de biens matériels

Bonjour j ignore ou elle va ma question voila j ai une voiture depuis plus d un an maintenant mais quand elle avait seulement 2 mois des enfants ont fait des rayures avec une pierre et la tole a été touché j ai vu les parents qui me demandait de patienter j ai vu un ...

Par Vivi
Département : (97)
Question posée le 08/08/2015
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Bonjour, J'ai un ami qui veut porter plainte contre son ex car celle-ci, en plus de le harceler et de le suivre, a piraté saccartepo et de ce fait elle voit tous ses messages, ses appels téléphoniques et elle arrive même à envoyer des SMS du numéro de mon ami san...

Par Josiane
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 05/08/2015
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