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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Je souhaiterais savoir si l'article R.48.1 du code de procédure pénale concernant l'application de l'amende forfaitaire s'impose ou si le ministère public peut poursuivre par ordonnance pénale. Certains personne expriment que le recours à la procédure de l’ordon...

Par Christophe
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/11/2014
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Urgence vente d'alcool
Escroqueries - abus de confiance

voila j'ai une question simple je pense, exque un bar a le droit de vendre des bouteille de vin rouge a emporter chez soi comme on le ferai si on allais au super marcher du coin?

Par Soph
Département : Jura (39)
Question posée le 20/11/2014
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Bonjour, Je souhaiterais connaître les droits et devoirs pour les accès du service informatique aux données médicales des patients. Le service informatique peut être amené à accéder à ces données dans le cadre du support aux utilisateurs, de paramétrage...

Par Jbjacques
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/11/2014
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Remboursement creche suite mutation
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour suite mutation nous avons envoyé recommandé avec AR à la creche pour prévenir d'un départ anticipé le 4 juillet 2014(plus d'un mois avant départ) comme précisé dans le règlement intérieur. La creche prenant chaque mois la cote part du mois de juillet ...

Par Nicolasrobin
Département : (97)
Question posée le 18/11/2014
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le sursis de six mois de mon fils vient d'etre revoque pour non respect des convocations a la spip et au tribunal il n'a pas de motif on me dit que la police peut venir n'importe quand pour le chercher sans prevenir est ce vrai merci

Par Maman
Département : Loire (42)
Question posée le 17/11/2014
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Suis-je obligé de payé le loyer
Escroqueries - abus de confiance

bonjours suite a notre séparation je voudrais savoir si je suis obligé de reversé la moitié du loyer a mon ex copine. Etant donné que mon nom se trouvais sur le bail je pense que oui mais la elle me menace de faire saisir mes biens en a t'elle le droit ?

Par Kevin
Département : Vosges (88)
Question posée le 17/11/2014
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Abus de confiance, faux, usage de faux
Escroqueries - abus de confiance

en union libre, j'ai fait des crédits et signé en son nom sans le consentement de mon amie avec qui je vivais depuis 7 ans nous avons un enfant qui à l'époque avait 4 ans aujourd'hui nous sommes encore ensemble et cela fait 14 ans ,ma fille a 11 ans; elle désire po...

Par Jcniem
Département : Var (83)
Question posée le 14/11/2014
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LE SURSIS DE MON FILS A ETE revoque pour non respect des conditions il n'a pas de motif pour faire appel va t il etre incarcere et dans combien de temps est ce que il va etre prevenu pour etre incarcere merci

Par Maman
Département : Loire (42)
Question posée le 13/11/2014
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le sursis de six mois de prison avec sursis vient d'etre revoque pour mon fils par le JAP pour non respect des convocatios au spip et recherche d'emploi que va t il se passer va t il etre incarcere merci

Par Maman
Département : Loire (42)
Question posée le 13/11/2014
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Droits et sanction sur le "squatage"
Dégradation de biens matériels

Bonjour, je souhaiterais connaitre les droits et les sanctions ainsi ce que dit la lois au sujet de l'occupation d'un terrain privé (dont la société propriétaire souhaite metre en chantier ce terrain) par un groupe de manifestants lutant pour l'environnement mis en ...

Par Lys87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 12/11/2014
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