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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour mon père est actuellement hospitalisé a l hôpital et celui ci veut rentrer a son domicile. Le médecin de l hôpital veut le faire aller en maison de retraite. Pour ma part je suis le désir de mon père et voudrait un essai a domicile avec les aides qu'il a ...

Par Sylcaramel
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/04/2016
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la société immobilière veut faire des photos de mon appartement avec mes biens a t on le droit de refuser les photos étant donne que cette appartement est loue vide

Par Shumi
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/04/2016
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J'ai été insulté sur le net
Violences sur personnes

Bonjour,une personne que je connais à écrit sur moi un article mensonger et insultant sans préciser mon nom mais je me reconnais car cette personne y décrit des situations vécues. Que dois je faire et que risque cette personne ?

Par Cocovita2b
Département : (20)
Question posée le 28/04/2016
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Bonjour, ..je renouvelle ma question : trouvez-vous normal que l'on ait pas reçu les conclusions de la partie adverse,(seulement le vendredi pour une plaidoirie le lundi) les juges n'ont pas voulu remettre à plus tard, donc, nous n'avons pas pu nous défendre devan...

Par Pastillette
Département : Vienne (86)
Question posée le 27/04/2016
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bonjour je m'apelle Théo j'ai 16ans. Mon probléme est que sur le résau social Facebook , sur un statut portant a la corrida , je me suis pris un peu la tête avec un homme , il a commencer a critiquer mon physique et a ce moment la je lui ai dit "retourne faire tes m...

Par Théo
Département : Gard (30)
Question posée le 27/04/2016
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Bonjour j'ai été condamné à une peine de jours-amende ( 100 jours à 5eur) étant en fin de contrat intérim au moment où la sanction a été prononcée je suis maintenant dans l'incapacité de régler ces jours-amende. Puis-je demandais un rendez-vous au juge d'ap...

Par Satory
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 25/04/2016
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Nous avons entamé des procédures judiciaires contre nos voisins depuis février 2016. Malgré nos tentatives amiables( courriers, conciliateurs,)mes enfants et moi subissons des tapages quotiennement et ce, depuis 3 ans certificats medecin et pedo-psychiatre à l'appu...

Par Gladys
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/04/2016
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Alors je voudrais savoir les démarches que je pourrais faire pour une "dettes" non officielles. J'étais en couple et j'ai prêter de l'argent a mon ancien conjoint pour un jeux en ligne,j'ai eu des prélèvements sans autorisation sur mon compte. J'ai eu quelques pe...

Par Autumn
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/04/2016
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Abus de confiance pour souscription d'un prêt
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Une personne a abusé de ma confiance en me faisant souscrire un prêt à la consommation à mon nom (pour achat d'un ordinateur) sur deux ans, cette personne m'a toujours fait croire qu'elle allait me rembourser. Quels sont mes recours possibles afin d'obteni...

Par Dey
Département : Oise (60)
Question posée le 24/04/2016
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Puis-je peindre quelqu'un (portrait) SANS SON AUTORISATION ? Le portrait peut-il être exposé ou doit-il rester dans le domaine privé ?

Par Mouky
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/04/2016
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