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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Ma mère nous a assigné au tribunal mon mari et moi pour voir ses petits enfants est ce qu'elle est succeptible de gagner malgrès que mes enfants ne veulent pas du tout la voir et aussi parce qu'elle a un casier judiciaire grave qui date de quand j'ava...

Par Jsals
Département : Manche (50)
Question posée le 30/09/2014
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Bonjour maître, Après avoir fait couper gaz et électricité du logement de ma compagne en se fessant passer pour elle, ma future ex-femme vient de me confirmer par texto qu'elle nous fait suivre et espionner par des connaissances. Ma compagne a deux enfants d'un p...

Par Lolo
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 30/09/2014
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Bonjour! Mon copain est incarcéré, il a pris 6ans et il a déjà purgé 11mois, il a reçu toutes ses grâces apparemment, il voudrait savoir si avec la loi du 1er octobre 2014, s'il peut faire une demande de bracelet électronique ou quelles sont ses recours, les pos...

Par Nane
Département : (97)
Question posée le 29/09/2014
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Cambriolage
Vols et cambriolages

Bonjour. Quelqun a tente de me cambrioler hier apres. Mici. J habite locataire dans un immeuble dont la porte de residence qui est a digicode est casse. La porte s ouvre facilement. Lorsque je suis arrive devant mon appartement j ai vu la serrure fracture de la porte de...

Par Lotus
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/09/2014
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Vendu mon terrain de loisir
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'ai vendu mon terrain de loisir a une personne qui ne m'a donné que 500 euros au mois de mai 2014 on avait prévue qui me payer en 4 fois pour arriver à la somme de 2400 euros 5 mois plus tard toujours rien, je lui ai demandé de quitter le terrain, il me de...

Par Sand
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/09/2014
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Reversement d'une somme dûe
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Mon fils étudiant,était logé en couple avec sa copine. Les parents de sa copine et moi-même payions les loyers pour moitié chacun. Ce sont eux qui recevaient la quittance.Seulement à la séparation de ceux-ci la caution leur a été reversée puisque l...

Par Tynes
Département : Charente (16)
Question posée le 25/09/2014
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Violation domicile
Vols et cambriolages

Bonjour Je viens d emménager dans un logement en juillet 2014 à l'entrée dans les lieux il y avait des réparations à effectuer dont une dalle sur mon balcon je viens de m apercevoir que celle ci a été changée mais en aucun cas jetais présente ni donner l'ac...

Par Mimijadou
Département : Oise (60)
Question posée le 20/09/2014
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Bonjour, j'aurais souhaité savoir s'il était légal pour un journal étudiant, diffusé strictement dans l'enceinte d'une grande école, de vendre une page de son journal à une marque de bière et sous quelles conditions ? Merci

Par Jar
Département : Aisne (2)
Question posée le 20/09/2014
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Haie du voisin
Procédure

Bonjour, Mon voisin a planté une haie dans son jardin, sans respecter la limite réglementaire. Maintenant que sa haie a poussé, il se trouve contraint de venir dans ma propriété pour couper sa haie. Ai- je le droit de refuser? Merci

Par Elb
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/09/2014
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Voisinage
Dégradation de biens matériels

Maître, Notre voisin a installé l'évacuation des sanitaires dans le mur mitoyen de nos maisons. Pour cela il a cassé notre mur et je me retrouve avec un trou dans le mur qui se situe sur le palier de nos chambres. Il y a 15 jours que je l'ai averti et depuis pa...

Par Zen59
Département : Nord (59)
Question posée le 17/09/2014
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