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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Sauvegarde de justice
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, papa a ete sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial pendant un an. Ma soeur a ce jour produit des factures de dames de compagnie payés en especes et des factures de linge, produit hygiene pour cette période. Elle a produit cela pour expliquer des ...

Par Moumouche
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/04/2017
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Lettre anonyme
Escroqueries - abus de confiance

Ayant eu une liaison avec un collègue qui était en train de divorcer. Une lettre anonyme est arrivée à ma direction avec nos noms m accusant d'avoir briser une famille. Jai'pose de suite une main courante. En parallèle sa femme qui continu à vivre dans l'immeuble ...

Par Ip
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/04/2017
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Hello. Je suis membre d'un réseau de hacktivistes et nous militons pour sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité informatique. Nous incitons les gens à chiffrer leurs communications et leurs supports informatiques (disques et clés USB) dans un soucis de ...

Par Nithern
Département : Aude (11)
Question posée le 18/04/2017
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Bonjour, J'ai quitté la maison achetée en indivision avec mon Ex(Pacs rompu) Accord amiable souhaité(réponse à sa proposition de rachat "abusive" en cours,retardée suite pbs de santé). J'ai dû quitter le domicile suite Harcèlement-Violences.. Monsieur occup...

Par Mésange
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/04/2017
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Bonjour, J'ai versé un acompte important sur devis, courant octobre 2016 à un artisan, celui-ci l'a encaissé 10 jours plus tard. Il nous a dit oralement qu'il commencerait les travaux courant décembre et nous lui avons fait confiance. Il n'a plus donné signe de vi...

Par Jérôme
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/04/2017
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Ais je besoin d 'un avocat ?
Escroqueries - abus de confiance

un ami a poser des chèques volés sans provision fait des virements sur mon compte bancaire , je lui avait donné mes codes qui puissent encaisser un chèque d'une voiture vendu fait un virement car lui ne pouvait pas je lui fessais confiance et lui ne pouvait pas il d...

Par Lea9309
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/04/2017
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Bonjour, Une SCI a fait des fausses déclarations. Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance, seulement voilà : je sais qu'elle va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience. (1) que fera le juge ? Déposer une plainte pénale avec pa...

Par Jean-toto
Département : Loire (42)
Question posée le 08/04/2017
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Bonjour, Le 10 mars c est deroulé une assemblee generale union bouliste a frangy 74 plusieurs membres ont constatés un vis de forme notament sur les votes non reglementaire.vote sur courrier alors que les personnes entrantent etaient présentent dans la salle ,livre...

Par Marie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/04/2017
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Bonjour , je souhaiterais sollicité vos connaissances car j'ai été jugé en correctionnelle pour des faits dont j'ai en partie été relaxer et en partie été condamné . On me reprocher un refus d'obtempérer et un recel de vol , j'ai été condamné pour le refu...

Par Ray
Département : Var (83)
Question posée le 07/04/2017
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Arcelement
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour Je suis Arcele par un bureau de recouvrement qui me réclame 1500 € pour un crédit à la consommation que j aurais contracté il y a 29 ans ils m envoie que de simple papier par contre il n arrête pas au téléphone avec des menasse de me bloqué mon compte...

Par Marie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/04/2017
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