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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Suite à une liquidation d'un fond non payé
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour J'ai vendu mon fond de commerce de restauration via le notaire avec 18 mensualités et le solde qui devait être reglé en octobre 2017. les loyers ont bien été payés mais l'acheteur s'est mis en liquidation avant la régularisation du solde. De plus, il a ...

Par Odile
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 08/03/2018
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Porter plainte contre une banque et un huissier ?
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, le RSI vient de faire bloquer mes comptes persos pour des impayés réclamés sur mon entreprise individuelle cloturée en avril 2014. L'huissier et la banque ont lancé la procédure sans même vérifier les données (alors qu'il suffisait de lancer une simple...

Par Lox
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 07/03/2018
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Utilisation nom de café déposé
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je souhaite créer un café restaurant en Haute-Savoie (74) et ai choisi un nom qui a été déposé à l'INPI par une entreprise au Mans dans la Sarthe (72) dans le même secteur d'activité. Compte tenu de l'éloignement géographique, quel risque est-ce que...

Par Enneite
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/03/2018
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Preter un local
Création de société

bonjour.je cherche a ouvrir ma societe,tatouer dans un salon privé,un ami a moi chirurgien esthétique possède un local et souhaite me le prêter puisque nos 2 activités fonctionnent sous rendez vous .Ma question est la suivante. Légalement es ce que je peux béné...

Par Tao
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/02/2018
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Bonjour, Moi et ma mère(elle est veuve) voulons créer une societe civile patrimonial cependant je suis marié sous le régime de la communauté de bien nous ne voulons pas que ma conjointe soit associé sachant q'elle n'apporte aucun fond et que je peux prouver que c...

Par Soso06
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/02/2018
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Presse papier sur les cartes à jouer et à collectionner. Je souhaite essentiellement traiter d'un jeu ( marque déposée). Le magazine ne doit pas contenir plus d'un certain pourcentage traitant d'un même contenu ( sinon,c'est un produit sous licence). Quelle est ce ...

Par Mih
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 24/02/2018
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Litige fond de commerce
Fonds de commerce

Bonjour, Nous envisageons de racheter un fond de commerce mais nous venons d'apprendre que l'exploitant est en litige avec la propriétaire des lieux depuis 2014, au sujet d'un des murs qui est menaçant. Serons-nous concerné par ce litige également ? Que cela signif...

Par Soso
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/02/2018
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Parts sociales sci
Création de société

Bonjour J'aurais voulu savoir si lors de la création d'une SCI, une SCI crée depuis plus de 20 ans peut faire apport dans le capital de la nouvelle et ainsi posséder des parts dans cette nouvelle création de SCI. Merci de votre aide

Par Kriss034
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/02/2018
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Conduite de véhicule militaire
Création de société

Dans le cadre d'une création d'entreprise de Loisir avec un concept de conduite de véhicule militaire : Peut-on faire conduire un Blindé/véhicule militaire par un particulier ?

Par Alaazgul
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 19/02/2018
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Dette rsi sans activité.
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je vous écrit parce que je cherche a aider un ami qui est dans les ennuis. Il a créé un contrôle technique en eurl en 2012, Une société spécialisée est venue installer les outils de contrôle. Il y a eu malfaçon avec expertise et l'entreprise à mis un...

Par Platypus
Département : Ain (1)
Question posée le 17/02/2018
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