Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement étudiant étranger en dernière année d'école de commerce. Nous avons un projet de création d'entreprise (SAS) avec un ami, et nous souhaitons avoir des informations concernant la carte de séjour. Est-il possible, de créer notre e...

Bonjour, Je dois publier une annonce légale suite à une cessation d'activité volontaire. De ce fait, il me faut publier une annonce de dissolution et y nommer un liquidateur, puis-je également rajouter le fait que les sociétés ont un délai de 30 jours pour pay...

Lors d'une AG d'une SARL dont 50% des parts sont détenues par une SAS. Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ? A qui la convocation doit elle être envoyée ? Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel ...

Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débu...

Bonjour, je veux savoir quels sont mes recours envers un huissier qui n'a pas fait son travail lors d'un recouvrement de facture impayée. Mon cas : un client ne m'a pas réglé sa facture en 2012, je dépose chez l'huissier ma demande de recouvrement. Depuis j'...

Bonjour, En qualité d'adhèrent d'une association, a t-on le droit d'exiger à un huissier présent lors de l'AGE le constat établit afin d'en prendre connaissance. Merci

J ai payer pendant 3 trimestres mon bail précaire avec une hausse de 800 euros, je m'en suis apercu lors de ma derniere facture (bail precaire arrivant a son terme). je refuse donc de la payer mais mon bailleur me dit que le fait d'avoir deja payer 3 trimestres avec ce...

Bonjour, Mon ancien bailleur (bail précaire) me reclame un facture. je ne suis pas d'accord pour la regler car je me suis aperçu que qu'il ma augementé le loyer de 40% au bout de 6 mois dans ces locaux. En plus de ce détail, il m'a ajouter sur la derniere factur...

Bonjour, je viens de créer une SASU et je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'indiquer sur mes documents tels que facture, carte de visite, en tête de lettre le statut de SAS ( sans le "U" donc ) merci d'avance

Bonjour, j'ai posé ma démission il y a 1 mois et demi et j'ai un préavis de 3mois à effectuer. Mon employeur m'avait dit à l'oral que s'il trouvait quelqu’un avant ma date de départ ils me libéreraient plus tôt mais finalement cela n’était Mon nouvel employ...