Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Est-ce quelqu'un d'entre vous saurait quelles sont les conséquences d'une fusion-absorption d'une entreprise fondatrice (en l'occurence une mutuelle) d'une fondation d'entreprise par une autre entreprise (aussi une mutuelle)? Est-ce que l'entreprise absorba...

j'étais associé en SARL et en novembre 2011 j'ai vendu mes parts à mon associé. A ce jour, malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas perçu le réglement de mes parts. Comment récupérer la somme qui m'est due ? Quels sont mes droits ?

j 'avais un restaurant j ai été mis en redressement judiciaire la maison de crédit pour l'achat du fond de commerce a cessé son activité avant la fin de la liquidation dois je toujours la créance?

Un particulier, non commerçant, non auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une commune? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarches préalables obligatoires?

Je suis la gerante d un sarl depuis 2011 que je n ai pas exploite je voudrais la fermer à moindre coût que dois je faire

Comment réaliser un bon offre des services dans les domaines de la maintenance, vente des pièces de rechange et location des machines

Bonjour, Je suis actuellement à la tête d'une SAS à 2 associés, moi Président (LOL) Directeur Général, et un second Directeur Général Associé. Mon associé souhaite, pour des raisons familiales, quitter la société. Dois-je repasser en SASU, ou puis-je rest...

J' ai acheter un commerce avec une licence IV dans une petite commune(700 habitants). Dernièrement la commune vient d'acquérir une licence IV pour une auberge leur appartenant. Cela alors que la commune compté déjà 3 licence pour une petite commune de 70 hab. ...

Pour la vente de mon fonds de commerce, l'avocat de l'acheteur m'a fait demander à mon expert comptable une attestation certifiant que le montant séquestré du prix de vente (15 500)additionné au crédit du compte bancaire de ma ste sera suffisant pour régler les de...

je souhaiterais avoir un modèle de "contrat de pension pour les chevaux" que l'on me confie... j'ai eu de grosses difficultés avec des mauvais payeurs, sans avoir de recours particuliers ....je souhaite donc me couvrir afin d'éviter ce type de mésaventure pour ...