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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Prescription ?
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Je reçois ce matin une lettre en A/R (avis de mise en demeure)de chronopost qui m'invite à rêgler une facture datant de 04/2015 soit plus de 2 ans?? pour un montant de 2390€ Facture qui correspondrait effectivement à une opération commerciale d'envois...

Par Lolo12
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/05/2017
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Location de voiture
Contrats commerciaux

Bonjour, Après avoir loué plusieurs fois mon véhicule à un particulier (de particulier à particulier, sans passer par une plateforme de location en ligne), ce dernier me demande des quittances de location. Je souhaite bien entendu les lui fournir. N'étant pa...

Par Paulinho5009
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/05/2017
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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, merci de bien vouloir répondre à mes questions sur ma liquidation.sarl bilan capital 3300euros,charges de liquidation 1153.02,banque 2146.98 comment se calcul le mali ou boni quel solde pour les associes

Par Marco
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/05/2017
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Vente des parts pour un départ en retraite
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon mari vend ses parts a ses associes ils sont trois a part égale par contre les dévidendes pour ne pas lui les donner ils les mettre en fond de roulement, ont il le droit sachant qu il compte partir après avoir vendu ses parts et peut il reclamé sa part sur le f...

Par Brigitte
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 01/05/2017
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Droit au bail
Bail commercial

Bonjour, je vend mon droit au bail pour déménager mon entreprise dans un autre département, à qui revient l'argent de la vente, à l'entreprise ou à son gérant ? Merci

Par Douna
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/04/2017
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Changement date de cloture
Assemblées générales et PV

Bonjour Monsieur, Madame J'envisage de rallonger mon exercice social qui s'arrete au 30 avril 2017. Avez vous un modele de lettre que l'on doit envoyer aux impots en recommandé ? PUis je rallonger jusqu'au 31 décembre 2017 ? est ce trop long ? merci pour votre...

Par Geloen
Département : Nord (59)
Question posée le 27/04/2017
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Interdiction partielle de gérance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Suite à la liquiditation judiciaire de son groupe, un membre du Directoire a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans, à l'exception d'une société du groupe qu'il a été autorisé à reprendre à la barr...

Par Carole
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/04/2017
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Bonjour, actuellement entrain de préparer la vente de mon fond de commerce,(magasin de prêt-à-porter) le bénéficiaire tente de m'imposer une clause de non concurrence m'interdisant de créée ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds similaire o...

Par Ava85
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/04/2017
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Assemblée générale ordinaire sas
Assemblées générales et PV

Bonjour, mon patron voudrait,concernant les filiales de son entreprise qui sont des SAS ou des Associations, faire les assemblées générales ordinaires de cette année par visioconférence alors que cela n'est pas prévu dans les statuts. Peut-on le faire ? Que risque...

Par Juriste.ab
Département : Nord (59)
Question posée le 24/04/2017
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Stock
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je rachète les parts sociales d'un restaurant en redressement judiciaire pour 1€ symbolique avec acceptation du passif déclaré. E tant donné que c'est une cession de 100% des parts sociales et non pas une vente de fond de commerce le propriétaire actuel...

Par Franck71000
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/04/2017
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