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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Capital de sarl
Création de société

Bonjour, je voudrais savoir pourquoi l' on peut déclarer un capital ridicule ( quelques milliers d'euros) pour une SARL qui vaut 50 ou 100 fois plus. Est- ce légal? Quel est l'intérêt des actionnaires de la SARL d'avoir un petit capital?

Par Hdegre
Département : Isère (38)
Question posée le 15/09/2014
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Vend bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Je vend mon bail commercial 3/6/9, mais ma propriétaire me demande une indemnité sur la vente de celui-ci( activité de restauration de 1 an)en a t-elle le droit si oui quelle et le montant ou bien le pourcentage.En attente d'une réponse de votre part. ...

Par Ramos
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/09/2014
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Inexecution des travaux
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Nous avons signé un devis pour l'installation de Velux dans notre appartement. Le devis comprenait 2 chantiers. Le 1er a été réalisé/payé et nous avons fait l'avance pour le 2nd suite aux différents accords Cependant l'artisan n'a pas exécuté ses obli...

Par Sm
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/09/2014
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Demande info
Contrats commerciaux

j'ai une boutique d'objet personnaliser et j'ai une personne qui veut me faire des dessins pour que je vende mes produit avec ces visuels par contre je devrais lui reverser un pourcentage sur la vente (quel est le contrat que je doit faire) sachant que lui n'est pas pro...

Par Max212
Département : Loire (42)
Question posée le 10/09/2014
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Légalité promotions
Conflit avec un concurrent

Nouvellement artisan boulanger mon concurrent direct pratique une offre commerciale dont je doute de la légalité : il propose toute l'année des offres "1+ 1 gratuit" sur les baguettes et les viennoiseries. A-t-il le droit ? Anciennement dans la grande distribution ...

Par Cha78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/09/2014
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Bonsoir, Comment une entreprise tunisienne qui vend des prestations de services (Création de site web, et d'application mobile, base de données etc.) peut-elle rédiger un contrat pour un client. L'entreprise est domiciliée en Tunisie et elle veut en France un rep...

Par Mln95400
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/09/2014
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Bonjour, Je suis commerçante d'une sandwicherie et une commerciale est venue pour me vendre une licence pour avoir un site sur internet. J'ai signé le contrat. Le lendemain matin j'ai voulu me rétracter. J'ai donc appris que les commerçants n'avait pas droit de r...

Par Phlo
Département : Mayenne (53)
Question posée le 03/09/2014
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Bonjour Merci de me dire s'il est légal pour une entreprise du bâtiment (CCI et non chambre des métiers) d’effectuer la totalité des poses de son chiffre d'affaire en sous-traitance, sachant que la dénomination K Bis serait "commercialisation de produits "xy" ...

Par Tatynuna
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/09/2014
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Bonjour, Un fournisseur en téléphonie me fait une offre acceptable pour les lignes fixes et les lignes mobiles de mon entreprise. Le 10 juin l'installation fixe a été installée. Mais depuis cette date, aucune nouvelle de la téléphonie mobile. Je me retrouve à p...

Par Titi1601
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/09/2014
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Concurrence déloyale?
Conflit avec un concurrent

Bonjour, Je suis professeur de danse à mon compte (danse du monde, donc pas de législation particulière), et exerce dans un centre culturel. Une de mes élèves a décidé de se mettre à son compte, et d'ouvrir également des cours (Aucun problème sur ce point). ...

Par Sandrax12
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 01/09/2014
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