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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour Maître, Est-il possible de créer une entreprise Française implantée en Tunisie ? Je connais là bas un développeur web qui a une société, il serait alors associé dans la société Française. est-il possible de travailler en France, si le siège s...

Par Mln95400
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/06/2015
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Abus de majorité
Conflit entre associés

Je suis associée minoritaire d'une sarl, le gérant majoritaire peut il faire un emprunt ( 8000€) pour payer sa voiture, elle apparait dans les actifs de la sarl bilan 2013 et la supprimer ( la voiture)en 2014 mettant la société en difficulté, bilan 2014 (- 10000...

Par Mangue
Département : Isère (38)
Question posée le 11/06/2015
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Bonjour, Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, nous avons fait une offre afin de reprendre un droit au bail (offre faite au liquidateur judiciaire et non au bailleur). Cependant, ce bail a expiré en novembre 2013. Je suis inquiet car j'ai l'impression que l...

Par Lascesven
Département : Paris (75)
Question posée le 11/06/2015
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Révocation ou démission gérant SCI par AGO ou AGE? En cas de révocation qui convoque? Merci

Par Philbalou
Département : (97)
Question posée le 11/06/2015
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Comment venir en aide à une victime d'abus de confiance et de détournement de fonds. L'homme de ma vie a été victime d'un abus de confiance et d'un détournement de fonds. On lui a ôté sa voiture, saisi son compte bancaire, son téléphone est boycotté, il n'a pa...

Par Denise.rapin
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 08/06/2015
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Clause de garantie du passif
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Quand le cedant prevoit dans un contrat de cession de parts d'une societe qu'il garantie "AU CESSIONAIRE" "tout PASSIF NE FIGURANT PAS AU BILAN". Est ce une clause de garantie du passif stricto sensu vu qu'il garantit TOUT LE PASSIF, ou une clause de revision du prix ca...

Par Kristel
Département : Aveyron (12)
Question posée le 07/06/2015
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3 associés co gerants, 2 cartes pro
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Nous sommes 3 associés co-gérants, mais seulement 2 d'entre nous sommes éligibles pour la carte professionnelle. Comment pouvons nous intégrer le 3e co-gérant sans carte?

Par Cali
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 05/06/2015
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Droit des associés sarl gréant
Conflit entre associés

bonjour, je suis gérant salarié et associé à 48% ( 2 autres actionnaires à 26%) et je ne peux plus me prendre de salaire depuis 4 mois car je suis en difficulté. je voudrais connaitre mes droits envers les autres actionnaires, comment je peux leur demander de part...

Par Franky
Département : Ain (1)
Question posée le 03/06/2015
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Cession de parts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je suis associée d'une sarl avec 2 autres personnes depuis plus de ans. Nous avons signé un pacte d'associées prévoyant en cas de départ d'une d'entre nous de revendre nos parts respectives exclusivement aux associées de notre sarl. Or je suis en procé...

Par Melanie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/06/2015
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Ehpad
Recouvrement de factures impayées

mon frere a refuse l'aide sociale pour l'ehpad de maman alors que nous l'avions demande on nous reclame 6200 euros d'arrieres + 500 euros par mois nous ne pouvons pas payer une tutelle a ete demandee des titres executoires vont etre envoyes maman est dependante on a pas...

Par Laarossa
Département : Loire (42)
Question posée le 02/06/2015
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