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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Notre sarl possède un fond de commerce d'hotellerie. Nous avons un conflit entre associés. je suis majoritaire et j ai le droit de gerer de ce fait. Est il possible de vendre mes parts sociales uniquement ? L'hotel appartiendra t il à l acheteur du fait de la major...

Par Leah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/02/2015
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Logement meublé
Conflit entre associés

avec un ami j ai pris une chambre meublé pendant 4 mois les factures sont a mon nom c est lui qui a fait un cheque pour les 4 mois je lui paye la moitié du loyer tous les mois etant plus a l amiable avec lui est ce qu il peut se retourner contre moi

Par Esteban
Département : Ain (1)
Question posée le 23/02/2015
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Recupérer le nom de mon association
Droits d'auteur, marques et brevets

J'ai créé une association (un moto club au féminin) il y a deux ans avec un nom que j'ai trouvé, un logo et une illustration qu'on a dessiné pour moi et mes activités de randonnées moto entre filles (j'ai un papier de la personne qui les a dessiné pour moi). Auj...

Par Isabelle
Département : (97)
Question posée le 23/02/2015
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Information baux
Bail commercial

Bonjour, Nous sommes deux associés qui souhaitons prendre en gérance un meublé de tourisme. Quelle est la différence entre le bail précaire, et la location gérance ? Y a t-il un droit au bail dans les deux cas ?

Par Kevaure
Département : (97)
Question posée le 23/02/2015
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, dans un cadre professionnel je voudrais réaliser une présentation en me servant de l'image d'un joueur de football professionnel. Je voudrais en utiliser deux, la première étant une caricature ( mais avec le visage bien distinct) réalisé par un quotidien...

Par Spendose
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/02/2015
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Un propriétaire de locaux commerciaux a-t-il le droit, après le décès d’un locataire titulaire d’un bail commercial, de relouer le local si la succession du précédent locataire n’est pas réglée ?

Par Mapibe22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 21/02/2015
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Bonjour, je viens de créer une sarl avec un site en ligne. 750.000 parts composent le capital de 7500 €. Je souhaiterais pour apporter des liquidités à la société, augmenter le coût des parts sur 187500 parts soit le 1/4 de la sarl au prix de 1 € la part. Pu...

Par Pénalba
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/02/2015
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Declaration
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bjr, je suis seul salarié de ma propre entreprise , et mon comptable n a fait aucune declaration ursaff depuis 3 ans . J ai commencé a m inquieter il y a 6 mois car problème de secu .... résultat je leur dois 55000 € que je n ai pas ... Que faire ? le comptable a ...

Par Annephie
Département : Nord (59)
Question posée le 20/02/2015
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Statut apporteur
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis courtier en assurances et je souhaite convenir d'une convention de partenariat avec un agent immobilier installé à l'étranger et qui souhaiterait m'adresser sa clientèle pour la souscription de contrats d'assurances privés (santé expat essentiell...

Par Sandrine123
Département : Isère (38)
Question posée le 19/02/2015
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Prestation non faite mais facturée
Conflit avec un fournisseur

Ma mère bénéficie de portage de repas à domicile; Ce portage a lieu 3 fois par semaine : 2 repas sont livrés à chaque fois. Or, chaque repas (coût unit. 4.74) est assorti d'un coût unitaire de livraison de 5.15€ Ma mère paie donc 30 livraisons par mois alor...

Par Alain31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/02/2015
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