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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Recours en justice sans devis signé?
Recouvrement de factures impayées

Bonjour Je suis une société qui a facturé à un particulier pour une prestation de service et je n'ai toujours pas été payé. Je n'ai pas fait signé de devis mais les messages privés entre moi et le client sur facebook, ainsi que des mails bref, montrent que ...

Par Nguyen
Département : Paris (75)
Question posée le 30/11/2016
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Rsi apres liquidition judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour La SARL de mon mari où il était co-gérant 50/50% a été mise en liquidation judiciaire le 10 septembre 2015. nous venons de recevoir un courrier du rsi nous disant qu'il était redevable de 3161€ après avoir déclarer en novembre 2015 son salaire annuell...

Par Lebleb
Département : Somme (80)
Question posée le 30/11/2016
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Bonjour, je suis gérante ( nommée par PV de l'associé unique ) d'une SARL qui loue un fonds de commerce. Par contrat, il est stipulé que le bailleur loue au preneur le fonds de commerce comprenant le nom commercial, les différents objets mobilier et le matériel...

Par Km
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/11/2016
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Liquidation judiciaire : quelle conséquence personnelle ?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Actuellement gérant non salarié d'une SARL, je suis sur le point de faire une déclaration de cessation de paiements pour une liquidation judiciaire et je risque sûrement d'avoir une interdiction de gérer. En attendant cette éventuelle interdiction, j'étais tou...

Par Wm
Département : Paris (75)
Question posée le 27/11/2016
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Bonjour, Je crée une SAS de prestations informatiques. Je veux que ma femme travail pour moi de temps en temps en tant que auto entrepreneur. Est légale? Sur service-publique.fr: "Si le conjoint marié du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise de son c...

Par Quayph
Département : Oise (60)
Question posée le 26/11/2016
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Recouvrement huissier
Bail commercial

Bonjour, Ma soeur loue un domaine agricole (dont une partie des terres est en indivision avec moi-même et un cousin) à un fermier qui ne paie plus le fermage de se bail depuis 2 ans. Ma soeur comme mentionné sur le bail est chargée de réceptionner l'argent de ce fe...

Par Hrlt
Département : Allier (3)
Question posée le 26/11/2016
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Litige apporteur d'affaire
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis chargé de la partie commerciale d'une TPE et suis confronté à un problème. En effet l'un de nos fournisseurs à eu vent d'une opportunité pour notre entreprise. Nous lui avons alors adressé des tarifs afin qu'il puisse vendre nos produits à...

Par Jeremy
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/11/2016
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Intégrer sci à une holding
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour est il possible d'intégrer une sci existante a une SARL holding afin d'acquérir des biens immobiliers avec la sci? Quel est la marche à suivre , le coup et les conséquences fiscales

Par Lpm
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 22/11/2016
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bonjour je récupère un magasin de matériel médical avec la location de materiel médical. j'aimerai élargir les services en proposant un pole diététique et phytothérapie par un systeme de rdv. le bail commercial est "orthopédie générale location et vent...

Par Iman
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/11/2016
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Contrat de sous-traitance
Contrats commerciaux

Bonjour, J'aimerais savoir si un contrat de sous-traitance dans les travaux publics doit mentionner un volume d'affaire garanti pour le sous-traitant. Merci.

Par Elmekkis
Département : Paris (75)
Question posée le 21/11/2016
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