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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Cession contrat syndic
Contrats commerciaux

notre syndic de copropriété, agence immobilière en entreprise individuelle, a vendu son fonds de commerce a une sarl existante à associé unique différent du vendeur. le vendeur est ensuite devenu le salarié de cette sarl. ils indiquent que cette cession comprend...

Par Interro
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/03/2015
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Probleme avec un huissier et mon avocat
Recouvrement de factures impayées

bonjour , artisan , j ai entamé une procédure contre une société pour la qu elle j ai travailler en sous traitance ! grâce a mon avocat j ai gagner mon procé ! la société a était condamné a me versé les somme du , plus les retards et les frais engager ! mo...

Par Stephane
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 25/03/2015
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Bonjour, Nous avions racheté un fond de commerce il ya moins d'un an, on nous avait promis de nous donner les bilans mais tout ce qu'on a eu sont des comptes de resultats simplifiés. Dès lors nous avons demandé plusieurs fois les bilans surtout quand on a vu que le...

Par Fz.hab
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/03/2015
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Secret respecté
Conflit avec un concurrent

Mon fils paysagiste,à son compte, à été envoyé au tribunal par une de ses cliente pour malfaçon. Il a perdu et doit s'acquitter d'une somme de plus de 5000 €. Ce qui me gène et qui me pose question c'est que cette cliente nous a envoyé le compte rendu du trib...

Par Nath
Département : Morbihan (56)
Question posée le 24/03/2015
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Bonjour Maitre, J'envisage de reprendre un fond de commerce de restaurant, dont le bail (3/6/9) arrive à échéance dans 1 an et demi. Le loyer actuel, indexé sur l'indice est d'environ 970€/mois. Je bénéficie d'un crédit de ma banque pour l'achat du fond ...

Par Nonsubstitutable
Département : Paris (75)
Question posée le 22/03/2015
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Modification des parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour, je suis actionnaire égalitaire depuis 11 ans . Je souhaite vendre 1 part, à mon associé, mais à cette issue, je souhaite rester actionnaire dans la société, mais je désire que mon Nom ne figurant plus au registre du commerce . Puis je bénéfici...

Par Pepite
Département : Allier (3)
Question posée le 19/03/2015
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Clause de réserve de propriété et règlement partiel
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'ai vendu un bien à un de mes clients. Sur ma proposition ET sur ma facture figurait une clause de réserve de propriété. Le client a validé sa commande par un simple mail, j'ai livré le matériel et il a réglé une partie de la facture. La moitié à l...

Par Jisseyev
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/03/2015
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Conventin de sous occupation
Contrats commerciaux

J'ai achetée une convention de sous occupation d'un local commercial.Ce local se situe sur le domaine maritime. Il a été signé auparavant une amodiation pour le terrain entre la Mairie et l'occupant(propriètaire des murs) Je suis la sous occupante ...ma question e...

Par Béa
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/03/2015
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Partenariats
Contrats commerciaux

Bonjour, je suis apprentie en tourisme et, dans le cadre de ma formation, je réalise un projet afin de créer des offres de voyages à coûts réduis pour des jeunes diplômés australiens afin qu'ils puissent venir travailler en France. Ce projet m'emmène à d...

Par Morgane
Département : Moselle (57)
Question posée le 17/03/2015
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Associés
Création de société

des enfants mineurs peuvent ils etre associés dans une sci familiale, de gestion patrimoniale? limites, précautions, etc... merci

Par Sebbag
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/03/2015
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