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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Est-ce quelqu'un d'entre vous saurait quelles sont les conséquences d'une fusion-absorption d'une entreprise fondatrice (en l'occurence une mutuelle) d'une fondation d'entreprise par une autre entreprise (aussi une mutuelle)? Est-ce que l'entreprise absorba...

Par Mariab
Département : Paris (75)
Question posée le 19/11/2014
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Parts non payées
Conflit entre associés

j'étais associé en SARL et en novembre 2011 j'ai vendu mes parts à mon associé. A ce jour, malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas perçu le réglement de mes parts. Comment récupérer la somme qui m'est due ? Quels sont mes droits ?

Par Alexia am
Département : Nord (59)
Question posée le 18/11/2014
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Créancier n'existe plus au rc
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

j 'avais un restaurant j ai été mis en redressement judiciaire la maison de crédit pour l'achat du fond de commerce a cessé son activité avant la fin de la liquidation dois je toujours la créance?

Par Jfs
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/11/2014
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Un particulier, non commerçant, non auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une commune? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarches préalables obligatoires?

Par M
Département : Essonne (91)
Question posée le 18/11/2014
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Fermer une sarl
Création de société

Je suis la gerante d un sarl depuis 2011 que je n ai pas exploite je voudrais la fermer à moindre coût que dois je faire

Par Lorenza
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/11/2014
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Comment réaliser un bon offre des services dans les domaines de la maintenance, vente des pièces de rechange et location des machines

Par Alino
Département : Aisne (2)
Question posée le 16/11/2014
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Modification statuts sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je suis actuellement à la tête d'une SAS à 2 associés, moi Président (LOL) Directeur Général, et un second Directeur Général Associé. Mon associé souhaite, pour des raisons familiales, quitter la société. Dois-je repasser en SASU, ou puis-je rest...

Par Denisc
Département : Nord (59)
Question posée le 15/11/2014
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J' ai acheter un commerce avec une licence IV dans une petite commune(700 habitants). Dernièrement la commune vient d'acquérir une licence IV pour une auberge leur appartenant. Cela alors que la commune compté déjà 3 licence pour une petite commune de 70 hab. ...

Par Bar
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 15/11/2014
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Attestation d'expert comptable
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Pour la vente de mon fonds de commerce, l'avocat de l'acheteur m'a fait demander à mon expert comptable une attestation certifiant que le montant séquestré du prix de vente (15 500)additionné au crédit du compte bancaire de ma ste sera suffisant pour régler les de...

Par Xexel
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/11/2014
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Contrat de pension chevaux
Contrats commerciaux

je souhaiterais avoir un modèle de "contrat de pension pour les chevaux" que l'on me confie... j'ai eu de grosses difficultés avec des mauvais payeurs, sans avoir de recours particuliers ....je souhaite donc me couvrir afin d'éviter ce type de mésaventure pour ...

Par Daminou
Département : Calvados (14)
Question posée le 14/11/2014
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