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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, J'ai commandé 2 planches grises de medium teinté avec des découpes pour réaliser des marches. La première planche a été livrée rapidement, je l'ai récupérée et payée (paiement partiel). Je ne récupère la seconde qu'une semaine après et j...

Par Thibaultaix
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/07/2014
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Utilisation d'une licence pour imprimer des tshirts
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis co-gérant d'une entreprise qui envisage de se lancer dans le commerce de tshirts sur internet. Je voudrais savoir s'il est obligatoire de posséder l'accord du propriétaire d'une marque (par exemple Star Wars) pour faire imprimer des tshirts qui...

Par Gregquat
Département : Nord (59)
Question posée le 30/07/2014
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Je crée un bureau d'études en construction métallique en Creuse et j'aimerais savoir si le contrat de prestation de service pour convenir dans ma profession.

Par Christophe
Département : Creuse (23)
Question posée le 29/07/2014
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Dans le cadre de sous traitance de fabrication de modulaires pour des camps pétroliers, la sté X souhaite un contrat d'exclusivité de la sté Y qu'elle accueille en ses locaux et qui fabrique pour le compte des clients de la sté X des modulaires. La sté X ne veut p...

Par Christine
Question posée le 28/07/2014
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Travail au noir
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je suis un particulier qui souhaite réaliser des travaux de rénovation de mon habitation. Je souhaiterais connaître les risques et sanctions encourus si j'effectue ces travaux au noir. merci pour vos conseils. Bien cordialement,

Par Rachilda
Département : Var (83)
Question posée le 28/07/2014
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Paiement du donneur d'ordre
Recouvrement de factures impayées

J'ai fourni des produits finis fabriqués sur mesure à un sous-traitant (bâtiment) qui travaillait pour un donneur d'ordre. J'ai livré et facturé l'ensemble de mes produits au sous-traitant qui ne m'a pas payé. Le sous-traitant vient d'être mis en redressement jud...

Par Atp1611
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 28/07/2014
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Remboursement somme
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, J’ai été condamné en 2009, pour un problème de déclaration de tva , Étant parti de France en 2007, je n’ai jamais été informé de la tenue de ce procès ni même de la condamnation que j’ai eu , encore moins assisté . Mais le fisc est tout d...

Par Gujan
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/07/2014
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Actionnaire d'une sarl
Création de société

Bonjour, Est-ce qu'un gérant d'une SARL égalitaire peut aussi avoir une autre fonction telle que directeur général ? Est-ce qu'un enfant mineur peut être associé dans une SARL à 24 %? Quelles sont les conditions et les déclarations à faire ? Est-ce qu'il ...

Par Ntours
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 25/07/2014
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Caution solidaire divorce lj
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,2001 je reprends avec mon mari une sarl J’ai 49% des parts et mon mari 51%.Pour certains prêts je me porte caution solidaire ainsi que sur undécouvert de 20000 euros.En 04/13 procédure de divorce,puis licenciement de la société le 30/06/13 et le chômage....

Par Gg
Département : Ain (1)
Question posée le 24/07/2014
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Revente de vin
Création de société

Bonjour, J'ai le projet d'ouvrir une boutique de vente de vin français à l'étranger et je souhaitais savoir si j'avais le droit d'acheter mon vin chez un producteur et de le revendre comme bon me semble ou faut il passer un accord avec le producteur pour la revente...

Par Laurent74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/07/2014
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