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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Je suis actuellement étudiant étranger en dernière année d'école de commerce. Nous avons un projet de création d'entreprise (SAS) avec un ami, et nous souhaitons avoir des informations concernant la carte de séjour. Est-il possible, de créer notre e...

Par Flaraki
Département : Paris (75)
Question posée le 29/05/2014
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Annonce dissolution, rajouts mentions possible ?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je dois publier une annonce légale suite à une cessation d'activité volontaire. De ce fait, il me faut publier une annonce de dissolution et y nommer un liquidateur, puis-je également rajouter le fait que les sociétés ont un délai de 30 jours pour pay...

Par Veromayl
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/05/2014
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Participation à l'ag d'une filiale
Assemblées générales et PV

Lors d'une AG d'une SARL dont 50% des parts sont détenues par une SAS. Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ? A qui la convocation doit elle être envoyée ? Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel ...

Par Houba44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/05/2014
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Vente de fond de commerce
Fonds de commerce

Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débu...

Par Adel55
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/05/2014
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Problème avec huissier
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, je veux savoir quels sont mes recours envers un huissier qui n'a pas fait son travail lors d'un recouvrement de facture impayée. Mon cas : un client ne m'a pas réglé sa facture en 2012, je dépose chez l'huissier ma demande de recouvrement. Depuis j'...

Par Franky974
Département : (97)
Question posée le 21/05/2014
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Constat huissier
Assemblées générales et PV

Bonjour, En qualité d'adhèrent d'une association, a t-on le droit d'exiger à un huissier présent lors de l'AGE le constat établit afin d'en prendre connaissance. Merci

Par Soeurdu06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/05/2014
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Loyer payer
Bail commercial

J ai payer pendant 3 trimestres mon bail précaire avec une hausse de 800 euros, je m'en suis apercu lors de ma derniere facture (bail precaire arrivant a son terme). je refuse donc de la payer mais mon bailleur me dit que le fait d'avoir deja payer 3 trimestres avec ce...

Par Mikael021
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/05/2014
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Bonjour, Mon ancien bailleur (bail précaire) me reclame un facture. je ne suis pas d'accord pour la regler car je me suis aperçu que qu'il ma augementé le loyer de 40% au bout de 6 mois dans ces locaux. En plus de ce détail, il m'a ajouter sur la derniere factur...

Par Mikael021
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/05/2014
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Statut
Création de société

Bonjour, je viens de créer une SASU et je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'indiquer sur mes documents tels que facture, carte de visite, en tête de lettre le statut de SAS ( sans le "U" donc ) merci d'avance

Par Sdottel
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/05/2014
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Abandon de poste lors d'un preavis
Conflit entre associés

Bonjour, j'ai posé ma démission il y a 1 mois et demi et j'ai un préavis de 3mois à effectuer. Mon employeur m'avait dit à l'oral que s'il trouvait quelqu’un avant ma date de départ ils me libéreraient plus tôt mais finalement cela n’était Mon nouvel employ...

Par Helenesola
Département : Paris (75)
Question posée le 16/05/2014
Voir les réponses (1)
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