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Questions - réponses : Droit des affaires

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La valeur d'un sms
Conflit avec un fournisseur

Une réponse par SMS à une LRAR a-t-elle valeur de preuve ? puis-je la contester en ne consultant pas ledit SMS ?

Par Choco1010
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 10/12/2015
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Rsi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je fait l'objet d'un redressement en nom propre qui va se traduire par une liquidation, j'ai une dette au RSI et également j'ai aussi une autre activité où je suis gérant majoritaire de sarl et là aussi je rencontre des difficultés financières et j'ai un...

Par Chris
Département : Isère (38)
Question posée le 10/12/2015
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Bonjour J'ai posé une question le 4/12, il m'a été répondu ceci: "Il sera rappelé que devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf dans certaines procédures, notamment dans le cas de référé. Le référé étant un...

Par Helsa
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/12/2015
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Machine distributrice
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Nous fessions affaire avec une compagnie de machines distributrices. Par contre, nous n'étions pas satisfait et avons changer. Cependant l'ancienne compagnie avec qui nous fessions affaire ne viens pas chercher leur machine. Nous lui avons demander à plusie...

Par Cob2401
Question posée le 09/12/2015
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Diffusion d'images produits sur site internet
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je travaille pour une entreprise qui distribue du matériel. Je voulais savoir si une autorisation de nos fournisseurs était nécessaire pour diffuser les photos des produits sur notre site internet(site vitrine donc pas de vente en ligne) ou tout autre su...

Par Lulusme
Département : Gard (30)
Question posée le 09/12/2015
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Liquidation judiciaire d'une sàrl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonsoir, j'étais associée à 50%, ainsi que salariée dans une sarl dont mon compagnon était gérant salarié à 50% également il a organisé une faillite frauduleuse de la sté pour se débarrasser de moi et ne pas me racheter mes parts et en plus il a quitté le ...

Par Plutonia57
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/12/2015
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Cher Confrère, Je suis en redressement judiciaire. Len plan ne pouvant être respecté, la résolution du plan a été demandée avec pour conséquence ma liquidation personnelle. Etant associé unique d'une SELARL, ma liquidation personnelle entraînera-t-elle celle ...

Par Moutemon
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/12/2015
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Bonjour, J'ai fait une demande, avec mon avocat, de fixation de mon loyer commercial à sa valeur locative, auprès du juge des loyers du TGI. Après expertise judiciaire et remises des mémoires, nous allons avoir une audience pour cette fixation du loyer. En acco...

Par Helsa
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 04/12/2015
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Changement de statut snc
Création de société

il y a 2 ans, nous avons repris un tabac, bar restaurant en SNC. Je viens de démissionner de la gérance du tabac, ne voulant plus de cette activité.Les douanes sont d'accord. Trop de souci/au revenu,et trop de charges. Puis je changer de statut pour être en SARL ? ...

Par Valerie92
Département : Corrèze (19)
Question posée le 02/12/2015
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Bonjour, excusez moi pour la mauvaise categorisarion de mon sujet car je n'est rien trouvé qui me correspondait. Je suis transporteur. Je soihaiterais vendre à une régie publicitaire des enplacemenents sur mes camions. Es je le droit ? Que faut il respecter ? Sa...

Par Arg
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/12/2015
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