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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Succession sociétale et brevet
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonsoir , mes parents possède une entreprise à part égale 50 % et administrateur tous les deux , mon père est décédé . Que deviennes ses parts dans la société , si tous ses enfants refusent la succession ? Toujours en refusant la succession , mon père avait au...

Par Nowait
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/10/2017
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Revalorisation d'un don
Conflit entre associés

Bonjour, Marié depuis 1993, mon épouse s'est vue faire un don manuel par ses parent en 1996. Ce don a permis de faire un apport pour acheter un commerce. Aujourd'hui, comment valoriser le don afin de liquider la communauté en vue d'un divorce ? Chiffres d'exemple :...

Par Jihem
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/10/2017
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Dette prêt professionnel
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Quel est le délai de recours d'une banque pour un co-emprunteur du prêt professionnel époux. Quelles dates pour expliquer ma situation : - Avril 2012 cessation de paiement - Juillet 2012 liquidation de l'EI prononcée par Tribunal - Février 2017 clôture de la pr...

Par 2016ponyo
Département : Somme (80)
Question posée le 01/10/2017
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Conge retraite
Bail commercial

J'ai fait valoir mes droits à la retraite et perçoit ma pension de retraite depuis un an tout en continuant d'exploiter mon fonds de commerce. Je souhaite désormais cesser mon activité sans avoir trouver de repreneur de mon fonds de commerce, puis-je bénéficier de...

Par Preneur06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/09/2017
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Dissolution-liquidation entreprise effets
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'ai un litige avec un entrepreneur qui m' a construit une mur de clôture en 2016.En me renseignant sur son entreprise, je constate sur certains sites internets qu' elle est radiee et sur infogreffes figure un pv de dissolution avec nomination d un liquidateu...

Par Lili
Département : Morbihan (56)
Question posée le 28/09/2017
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Eurl et droit de la propriété intellectuelle
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je viens de créer une EURL dont l'objet est la production/réalisation de videos. J'aimerais savoir comment se passe la cession des droits d'auteur entre l'EURL et l'entreprise pour qui je réalise la vidéo ? Dois-je/Puis-je céder mes droits d'auteur à ...

Par Leelea07
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/09/2017
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Bonsoir, je souhaite créer une société de production audiovisuelle via une SARL. J'ai lu qu'il fallait réunir un capital social minimum de 7 500 euros pour produire des courts métrages, et max de 45 000 euros pour les longs métrages. Nous serons plus spécialis...

Par Bonne prod
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/09/2017
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Bonjour qualifions nous de "laisser périmer l'instance" 2243 si c'est l'huissier lui même qui a fait l'erreur de ne pas envoyer le dossier au tribunal ? (mais nie l'erreur et la lettre qui le demande n'est pas tamponnée par l’ huissier , la demande avait aussi ...

Par Essapedtom
Département : Paris (75)
Question posée le 25/09/2017
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Décès d'un des administrateur d'une société
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour , mes parents ont une société où ils sont à 50 % chacun des parts sociétale ( ainsi qu'administrateur ) . Mon père est décédé ( il a 4 enfants et été toujours marié à ma mère ) , que deviennent la répartitions de ses parts ? Que dois-je faire pou...

Par Nowait
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/09/2017
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Droits a l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Donc voila un amis a moi a pris la photos de profil Facebook d'un de mes amis et il a fais un montage photo avec il a envoyé la photo UNIQUEMENT a moi elle ma biens fais rire j'ai donc décidé le lendemain de montré la photo a l'ami présent sur la photo retouché, e...

Par Agathoorr
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/09/2017
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