Questions - réponses : Droit des affaires

Pour une sarl constituée de 100 parts sociales et décomposées comme suit 1 associé/gérant 98 parts et un autre associé 2 parts. Si le deuxième associé ne répond pas à la convocation à une AGO et AGO et ne participe pas à celles ci, les AGO et AGE sont elles ...

Mon locataire s'est mis en liquidation judiciaire en octobre 2012. Il y a eu un jugement par le juge commissaire le 18 juin 2013 qui donnait l'accord de la vente du droit au bail. Un avocat a été désigné, j'ai donné mon accord pour cette vente mais depuis plus rien...

Bonjour, je suis actionnaire tout comme ma mère, mon père et ma soeur d'une SARL. Ma soeur est en instance de divorce. Ma mère est gérante de la société depuis la retraite de mon père. L'ex mari de ma soeur aidé par mon père ont produit des factures sans...

Mon concurrent affiche sauvagement dans toute la ville, sur les biens publics, abris edf, giratoires, etc... La commune informée depuis plusieurs mois ne fais rien, puis je me porter partie civile et attaquer mon concurrent ?

mon entreprise est en liquidation judicière simplifiée depuis 1ans et 4 mois.La loi dit que la clôture doit être prononcée dans un délai d'un an et 3 mois maximum de prorogation. Quels recours légaux si le liquidateur est hors délais et semble indéfférent à n...

Bonjour, mon ex-femme et moi-même sommes les co-gérants d'une SARL dont nous sommes les seuls salariés. Nous avons un abonnement pro plutôt cher chez un opérateur téléphonique. Un conseiller de chez Orange nous propose un téléphone et un forfait à moindre p...

Bonjour, Peut-on contractuellement convenir entre 2 parties que l'une s'engage dans une situation précise à restreindre sa liberté de déplacement (sans pouvoir annuler et la reprendre pendant un certain moment) ? Je vous remercie

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai ouvert mon commerce au 1er juin 2013 et j'ai vie été démarchée par une société pour un encart publicitaire. Bref tout se passait bien, j'ai tout payé sauf que maintenant j'ai fais des recherches, la société a é...

Bonjour, Je souhaite créer une entreprise de presse en ligne. La définition officiel de ce genre d'entreprise est la suivante: "Constitue un service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne...

Bonsoir, Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je suis négociatrice immobilier indépendante et je rencontre un conflit. J'ai vendu un bien à un client sur lequel des travaux étaient à effectuer, je lui ai alors conseillé un artisan que je connai...