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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Peut-on proposer à ses clients une offre commerciale avec proposition de crédit bail?

Par Thomas
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 17/06/2014
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Bonjour, Je suis autoentrepreneur (service à la personne esthétique et vente de bijoux fantaisie). Je loue depuis 3 ans un local (type local commercial avec vitrine sur la rue, pour exercer mon activité et recevoir mes clients. Mon bail est arrivé à terme et ...

Par Tophe73
Département : Savoie (73)
Question posée le 16/06/2014
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Déclaration prestation
Contrats commerciaux

Bonjour, Une SARL dont le secteur d'activité est "Arts du spectacle vivant 9001Z" a t elle le droit de facturer en son nom la prestation de danseuses qui ont un statut d'autoentrepreneur? Ne doit elle pas facturer uniquement au client la commission prise sur les dan...

Par Audrey
Département : Paris (75)
Question posée le 16/06/2014
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Ajout d'un trésorier
Assemblées générales et PV

Bonjour, lors de la création de notre association, nous n'avons pas prévu le cas d'un trésorier dans nos statuts, nous allons mettre en place des licences sportives début juillet et donc nous mettons en place une trésorerie. Que doit-on faire ? Modifier les statuts...

Par Trike drift cotentin
Département : Manche (50)
Question posée le 15/06/2014
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Reconnaissance de dettes
Conflit avec un concurrent

on me fait, une reconnaissance de dette, de l'étranger par mon ordi, sur ma boite mails, ce document sera t'il valable? par la suite, si j'ais des problème!

Par Mamm
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/06/2014
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Problème avec un avocat
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J'ai pris contact avec un avocat par mail (on me l'avait recommandé car il connaissait bien le milieu pour lequel je rencontrai un problème). Il m'a donné des conseils, fais des démarches, un courrier qu'il a envoyé sans mon accord (il y avait des erreu...

Par Vivi42
Département : Loire (42)
Question posée le 12/06/2014
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Bonjour, J'ai achete mon fond de commerce il y a 8 mois, dans l'acte de vente, sur la liste du materiel n'apparaissent que 5 vitrines refrigerees alors qu'il y en a 7 dans le commerce; l'ancien proprietaire vient de decider de les recuperer. A t il le droit de venir se...

Par Runing
Département : Loire (42)
Question posée le 09/06/2014
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mon conge avec offre de renouvellement expirant le 30 Juin 2014, dois je,en plus,de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux,saisir, également, le service du tribunal de commerce qui s'occupe de ces problèmes, avec copie de notre dossi...

Par Dominique
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/06/2014
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Reconnaissance de dette
Recouvrement de factures impayées

Bonjour j'ai fait un crédit à ma banque sur mon nom que j'ai prêté ma meilleure amie 4000 euros en espèces mais je voulais savoir mon ami ne sais ni lire ni écrire elle est dans l'incapacité de me faire une reconnaissance de dette comment je pourrais faire une re...

Par Loli
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/06/2014
Voir les réponses (1)

Je crée actuellement une société et une de mes activité serait la vente d’œuvres d'artiste locaux. Quel sont les démarches à faire?

Par Loeva
Département : Moselle (57)
Question posée le 07/06/2014
Voir les réponses (0)
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