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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Assurance rc et contrefaçon
Droits d'auteur, marques et brevets

Madame, Monsieur, A la demande d'un client et avec son accord, j'avais créé deux figurines gauloises (corpulences forte et mince) destinées à accompagner la mise en oeuvre d'un appareil médical pour des sujets obèses ou maigres. J'ai vu les douanes débarquer car...

Par Domino
Département : Loiret (45)
Question posée le 20/10/2016
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étant une sas de taxi, nous avons un véhicule de relay, pouvons nous le loué a des artisans taxi dans le groupement ou extérieur au groupement merci pour votre réponse

Par Labo
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/10/2016
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Sortir d'une sci soumise a l'is
Conflit entre associés

Bonjour, associé à 50/50 depuis 10ans dans une sci soumise à l'IS, dialogue avec mon associée très difficile, je souhaite quitter cette sci, mon associé ne souhaite pas me racheter mes parts et bloque toute action. Que faire ? Vers qui me tourner ? Merci de votre ...

Par Pupuche44
Département : Var (83)
Question posée le 19/10/2016
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Ordre de mission
Contrats commerciaux

Bonjour, Dans le cas où: Je vends des prestations de déménagements à des clients -> Je mandate une société de déménagement via un 'Ordre de mission' pour effectuer le déménagement vendu à mon client. La société de déménagement n'a signé aucun con...

Par Jochaz
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 19/10/2016
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Resiliation auto ecole
Contrats commerciaux

Bonjour, Je me suis inscrite dans une auto école, puis pour des raisons personnelles je souhaite résilier le contrat sachant que j ai pris cette décision et informé l auto école le lendemain de l 'inscription je n'ai donc assisté à aucune leçon. J'aimerais...

Par Lina27
Département : Paris (75)
Question posée le 18/10/2016
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Vente parts sociales sarl à un tiers
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

URGENT Bonjour Nous sommes 4 associés ds 1 sarl (49%-31%-10%-10%). Les 2 personnes minoritaires ont donné leur pouvoir pour signer compromis de vente mi-juillet et 3 mois avant un accord écrit acceptant de vendre leurs parts à un tiers (une holding). Aujourd'hui 1...

Par Pascale
Département : Meuse (55)
Question posée le 18/10/2016
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J ai reçu un chèque de 1800 euro il y a trois ans pour paiement d une location agricole et ce chèque à été oublié Est il toujours valable?

Par Lulu
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/10/2016
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Vente droit au bail
Bail commercial

Bonjour Nous sommes en période de continuité sur 10 ans J'ai trouvé un acheteur pour mon droit au bail (185 000 euros) qui me permet de payer tous les créanciers. Le propriétaire des murs veux refaire un bail neuf avec l'acheteur. Il double de loyer et nous deman...

Par Plazaravez
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/10/2016
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Location gérance
Bail commercial

Bonjour, Nous venons de signer un contrat de location gérance, mais le bailleur s'avère malhonnête. Pour m'en prémunir, je souhaiterais savoir si le fait de nous faire payer sa traite est légal en plus des loyers dus trimestriellement? De plus, peut il s'i...

Par Rosie09
Département : Paris (75)
Question posée le 17/10/2016
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Dette apres radiation
Recouvrement de factures impayées

des lettre de relance de facture a payer me sont adresser apres la radiation de de l entreprise auto entrepreneure survenue en 22/08/2011 dois je payer encore?

Par Sel
Département : Oise (60)
Question posée le 16/10/2016
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