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Questions - réponses : Droit des affaires

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Sci
Conflit entre associés

bonjour, suite decès gérant sci familiale il reste 2 associé 50/50 en conflit et les statuts donc ne sont pas mis à jour. Un seul qui gere tout sans le statut officiel de gerant. Il n'y a jamais eu d assemblée générale pour l 'approbation des comptes. Cette...

Par Modeuse
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/05/2015
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Bonjour, Bref : Avons fait faire une cuisine, pour 9000 € selon le devis. Celui-ci commençait par "Pose et installation d'une cuisine…", suivi par une liste d'éléments composé d'acronymes style "2 SP 600 S.TOT SCL MTT". Aucun prix unitaire : juste un pr...

Par Cosnochta
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/05/2015
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Cession de titres - enfants au capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Un chef d'entreprise a inclus ses enfants au capital de sa SARL il y a 5 ans "par erreur" : il voulait sortir un associé dormant mais n'a pas anticipé à l'époque qu'il aurait à partager le fruit de cession des titres avec ses enfants le moment venu. Ses e...

Par Amaury83
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/05/2015
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Ma mere, âgée de 88 ans, est entree in maison de retraite medicalisee debut fevrier et deux mois plus tard elle a ete informee que d'importants travaux de rénovation qui dureront deux ans ont été approuvés et commenceront en janvier 2016. Or, ma mere et moi n...

Par Evaluna
Département : Paris (75)
Question posée le 08/05/2015
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Copyright
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour. Je donne gracieusement des cours théoriques d'apiculture au sein d'un syndicat apicole. Je diffuse par courriel une copie de mes supports (en pdf) à mes stagiaires à chaque session sur lequel il est mentionné "Copyright © 2015 – Tous droits réservés" ...

Par A066118
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/05/2015
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Utilisation d'images
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je souhaite faire de la création de tapis de poneys. Je souhaite les décorer avec des images pour des enfants. Par exemple un écusson de Mickey acheté dans le commerce. Ces écussons en vente peuvent-ils être utilisé à des fins professionnels ? N'aura...

Par Julie56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 05/05/2015
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bonjour je vais signer un bail commercial et être caution personnel au bail commercial sur toute la durée et son renouvellement, donc je désire savoir où cas où ma société ne marche pas et serai être en liquidation. donc je désire savoir à quel moment mon c...

Par Xav18
Département : Cher (18)
Question posée le 05/05/2015
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Tatouage et droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je projette de me faire tatouer, cependant j'ai trouvé une image sur internet qui correspondrait exactement à ce que je voudrais mais je n'arrive pas à retrouver son auteur malgré les nombreuses recherches. Est-ce que j'ai le droit de me faire tatouer c...

Par Scails
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/05/2015
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Une de mes oeuvre dans un film porno
Droits d'auteur, marques et brevets

Le mois dernier la chaine de télévision Frisson a programmée un film pornographique dans lequel les "acteurs et actrices" s'ébattaient sous une de mes toiles ( très grand format ) posée sur un chevalet . Artiste peintre professionnel et reconnu , mes oeuvres son...

Par Rosrow
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/05/2015
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Diplome agent sportif
Création de société

Bonjour, je souhaite créer mon entreprise qui consiste à mettre en avant des entreprise grâce aux jeunes sportifs et autres événements. Article L222-7 L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusio...

Par Julien
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/05/2015
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