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Questions - réponses : Droit des affaires

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Commerce de rue
Création de société

Bonjour, Je suis élève en 1 ère. Moi et mes camarades de classe voulons vendre des cookies dans la rue ou en porte à porte. Es-ce que j'en ai le droit? Si non, qu'es ce que j'ai besoin pour le faire? Quel autorisation faut-il pour installer un stand dans la rue?

Par Malikh
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 04/09/2018
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Cadenas sur l’espace public
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je souhaiterais savoir si le fait de mettre un cadenas en signe « d’amour » sur un pont ou un endroit public est légale. Si oui, est-il légal d’aider des personnes à mettre des cadenas et d’etre payer en contrepartie?

Par Gabifrul
Département : Paris (75)
Question posée le 02/09/2018
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Bonjour , Pour la commercialisation d'un jeu auprès de nos clients, nous souhaitons utiliser comme référence "Les Trois Mousquetaires", "Les Visiteurs", "Les Schtroumpfs" et "Les Daltons". Or, nous ne savons pas si ce sont des "marques déposées" ou non. ...

Par Laure d.
Département : Paris (75)
Question posée le 27/08/2018
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état de livraison d'un colis
Conflit avec un fournisseur

Je vis dans un immeuble du 5ème étage. Le service postal ne livre pas mes colis, mais place à chaque fois une note dans ma boîte aux lettres. Par ceci, la livraison est chaque fois en retard de 2 à 3 jours et je dois me rendre au bureau de poste le plus proche pour...

Par Abrox66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/08/2018
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Bonjour, je suis en création de SASU et je voudrai savoir s"il est possible et légal de ne pas nommer le président dans le corps du texte des statuts, mais de le faire en PV annexé aux statuts? Si oui, comment rédiger dans les statuts ce qui concerne la nomination ...

Par Kali350
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/08/2018
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Acheter permis de conduire, carte d'identité
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Nous sommes une équipe qui œuvre dans la facilitation des démarches administratifs. En effet nous avons de multiples relations et collaborateurs en Préfecture dans tout le territoire Français et Européen. Notre fiabilité,rapidité et sérieux fait d...

Par Hueta
Département : Paris (75)
Question posée le 05/08/2018
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Prêt d'argent
Recouvrement de factures impayées

Bonjour j'ai une amie qui voudrait que je lui prête 5000€ et que je lui fasse un papier de reconnaissance de dette je voudrais savoir si cela est légale si jamais elle me rembourse pas ? Es que je pourrais l'attaquer au tribunal et si la reconnaissance de dette sera...

Par Syl
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/08/2018
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Demande de renseignement
Conflit entre associés

Bonjour j aurai souhaité savoir quel recours avons nous en tant que association 1901 pour récupérer 600 euros que nous doit un membre qui a démissionné. Faut il avoir recours à un huissier, combien ça coûte ? Faut il aller au tribunal ? Quelles démarches doit f...

Par Patou32130
Département : Gers (32)
Question posée le 31/07/2018
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Demission du president de la sas
Assemblées générales et PV

bonjour j ai besoin de votre aide je voudrais démissionner du poste de président d une S A S que j occupe depuis le mois de mai2018 j aimerais connaître les démarches administratives afin de me retirer définitivement de la société dans l attente de vos c...

Par Ricardo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/07/2018
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Cultiver et commercialier du cbd
Création de société

Bonjour, Actuellement en reconversion professionnel, je souhaite m'orienter vers la culture et le commerce de CBD via une filiale 100% Française encore inexistante de nos jours. Je souhaite produire et transformer des fleurs de cannabis contenant moins de 0.2% de T...

Par Brian
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/07/2018
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