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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Après 3 ans de travail en tant qu'auto entrepreneur au sein d'une école de danse, je quitte l'école suite à ma mésentente avec la gérante de l'école. Je facturais au mois sans contrat de départ. Cette personne veut me faire signer ce texte; Je soussignée......

Par Faithpris
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/08/2014
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Location d'emplacement
Bail commercial

Existe-t-il un contrat de location d'emplacement destiné à des commercants ambulants / terrain privé

Par P'ti louis 59
Département : Nord (59)
Question posée le 04/08/2014
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Droit à l'image ?
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, j'ai confié une vidéo de vacances à un journaliste afin qu'il en fasse un article et je me rend compte que le journal se l'ai approprié et l'a revendu à plusieurs autre journaux ai je des droits sur ma video ? Merci.

Par Hornet
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/08/2014
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je voudrais creer une entreprise et commercialiser des silhouettes avec des photos de personnalites(surtout des stars).est ce possible et faut il une autorisation .faut il payer des droits a quelqu un.merci

Par Dgr08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 01/08/2014
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Chèque de caution
Conflit avec un fournisseur

Nous avons régler 3\4 de l'enterrement de notre mère , il ne reste au un frère qui n 'a pas réglé les pompes funèbres ont ils le droit d'encaisser le chèque de caution supérieur à la somme déjà réglée

Par Odile1952
Département : Oise (60)
Question posée le 31/07/2014
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Bonjour, J'ai commandé 2 planches grises de medium teinté avec des découpes pour réaliser des marches. La première planche a été livrée rapidement, je l'ai récupérée et payée (paiement partiel). Je ne récupère la seconde qu'une semaine après et j...

Par Thibaultaix
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/07/2014
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Utilisation d'une licence pour imprimer des tshirts
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis co-gérant d'une entreprise qui envisage de se lancer dans le commerce de tshirts sur internet. Je voudrais savoir s'il est obligatoire de posséder l'accord du propriétaire d'une marque (par exemple Star Wars) pour faire imprimer des tshirts qui...

Par Gregquat
Département : Nord (59)
Question posée le 30/07/2014
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Je crée un bureau d'études en construction métallique en Creuse et j'aimerais savoir si le contrat de prestation de service pour convenir dans ma profession.

Par Christophe
Département : Creuse (23)
Question posée le 29/07/2014
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Dans le cadre de sous traitance de fabrication de modulaires pour des camps pétroliers, la sté X souhaite un contrat d'exclusivité de la sté Y qu'elle accueille en ses locaux et qui fabrique pour le compte des clients de la sté X des modulaires. La sté X ne veut p...

Par Christine
Question posée le 28/07/2014
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Travail au noir
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je suis un particulier qui souhaite réaliser des travaux de rénovation de mon habitation. Je souhaiterais connaître les risques et sanctions encourus si j'effectue ces travaux au noir. merci pour vos conseils. Bien cordialement,

Par Rachilda
Département : Var (83)
Question posée le 28/07/2014
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