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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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société dans l’événementiel dont je détiens 5%. Le propriétaire de 95% était salarié dans une autre société. En tant que prestataire autoentrepreneur j’assurais la gestion de l'entreprise ( avec procuration a la banque). je me suis retrouvé gérant de fai...

Par Lepitleroi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/05/2014
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Dissolution et garantie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Nous sommes des particuliers et avons fait réaliser des travaux par une société et nous devons lui payer le solde, mais il s'avère que cette société est dissoute depuis janvier. Nous remarquons quelques problèmes sur les travaux effectués et nous souh...

Par Dm
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/05/2014
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Paiement de droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, cela fait 4 ans qu'un éditeur a publié une série de mes livres et ne me paye plus les droits d'auteurs. J'habite en Italie et j'ai initié des démarches avec un avocat pour demander de récupérer mes droits, mais l'éditeur reste sans réponse. Je ne sa...

Par Gro11
Département : Isère (38)
Question posée le 14/05/2014
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Bonsoir, Je vais bientôt acheter un fond de commerce et la personne souhaite rédiger le bail commercial sous seing privé, elle me dit qu'on peut en trouver des rédigés, tout prêt à la fnac.Mon comptable me conseil de le faire rédiger pour un avocat.Pouvez vous ...

Par Antjul
Département : Vendée (85)
Question posée le 14/05/2014
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Bonjour, j'ai une TPE(SARL) avec un CA qui a trop baissé les 3 dernières années, heureusement que j'ai une trésorerie. les deux dernières années, j'ai investi cette trésorerie en bourse en faisant du trading (plus de 400 opérations par an). du coup les gains fi...

Par Sam75
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/05/2014
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Nantissement de titres
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Peut on consulter sur Infogreffe si une banque a bien déposé une déclaration de nantissement des titres financiers en garantie d'un prêt?

Par Verobody
Département : Paris (75)
Question posée le 13/05/2014
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Actionnaire
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour, mon mari aidant des amis dans l'ouverture tous récent de leurs magasins,ils lui proposent d’être actionnaire à 20%; Le magasin démarrant seulement, s'il venait à ne pas marcher, voire à fermer, serais je redevable de quoi que ce soit, des dettes qu'il...

Par Bernardo
Département : Morbihan (56)
Question posée le 13/05/2014
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Bonjour, nous louons à l'année une parcelle sur le camping centre hélio marin de montalivet (33) géré par village center , nous souhaiterions acheter un nouveau mobil home , un représentant vendeur de village center a un parc de vente sur le terrain , il nous obli...

Par Lionelle
Département : Charente (16)
Question posée le 13/05/2014
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Rachat sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je désire acheter une entreprise SARL via mon entreprise SARL. Je ne souhaites pas avoir 2 SARL mais uniquement que l'activite de la première intègre la deuxième. Comment faire? Merci

Par Jmv
Département : Isère (38)
Question posée le 12/05/2014
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Droit des societes
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour ma question : une SAS peut elle entrer dans le capital d'une selarl en pharmacie d'officine ? Et une SAS peut elle entrer dans le capital d'une sarl de restauration rapide 2eme question : la selarl peut elle vendre sa clientel a la banque en vue d'obtenir un...

Par Popolibus2507
Département : (97)
Question posée le 10/05/2014
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