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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Mlm légalité?
Contrats commerciaux

Bonjour Je souhaiterai savoir si l'entreprise KYANI de MLM est légale? kyäni (vente de produits bio triangle de la santé) propose un plan de compensation sans exigence structurelle, mais reposant sur trois jambes : Vous constituez donc trois équipes de distribut...

Par Laura
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/10/2016
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bonjour mon compagnon crée son entreprise artisan en entreprise individuelle. il a fait toutes les démarches et ce matin, en voulant aller ouvrir un compte bancaire entreprise, la banque lui a refusé. il a un dossier de surendettement à la banque de france, a déj...

Par Castelnau
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/09/2016
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Mention légale
Droits d'auteur, marques et brevets

bonjour, j'aurais souhaiter savoir les mentions obligatoires pour diffuser en magasin des autocollants avec une carte le tout mis sous sachet et fermé avec 2 agraffes, cette pochette sera mise en vente en magasin. merci

Par Remi
Département : Var (83)
Question posée le 30/09/2016
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Dossier
Création de société

Bonjour, je fais le recensement de tous les documents à garder aux sein d'un établissement de nuit ( bar ) seulement je ne pense pas trouver la totalité sur internet. Quels sont les documents à garder au sein d'une entreprise mis à part : Licence IV Déclarat...

Par Alexandra
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/09/2016
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Bonjour, Nous sommes deux étudiants qui possédons un compte twitter : @FCBayern_France Nous ne sommes pas certifié par le Bayern et nous avons personnalisé notre logo (bleu blanc rouge). Notre compte publie régulièrement des informations sur le club bavarois...

Par Vulk4n31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/09/2016
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Exploitation de marque
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour J'aurai souhaité savoir si un co-titulaire d'une marque pouvait empêcher l'autre cotitulaire de créer seul une société et d'exploiter la marque de son côté ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Par Alexa
Département : Paris (75)
Question posée le 24/09/2016
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bonjour ,je suis juriste et confronté à un cas d'urgence.Après beaucoup de recherches je veux un apport venant de votre prestigieux service..Pour chaque intitulé mis ci-dessus(dans la barre d'intitulé de question), je veux avoir une définition ,les conditions d'ap...

Par Lowads
Département : Tarn (81)
Question posée le 21/09/2016
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour,je suis commerçante et souhaite développer mon activité....j'ai la possibilité d'acheter un ancien local sur la même commune mais mon bail 3-6-9 ce termine en 2018. Je voudrais savoir si il est possible dans la mesure ou j'achète ce local sur la même com...

Par Bridget
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 21/09/2016
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Remboursement pour prestation non rendue
Conflit avec un fournisseur

Bonjour. Le 08 juillet 2016,je quitte Mayotte en faisant appel aux services de la société AGS qui procède à un enlèvement de mes effets personnels le 30 juin.J'arrive en Guyane le 17 août.AGS Guyane m'indique que mes effets personnels 7m3 et ma voiture n'ont pas ...

Par Bellegarde licka
Département : (97)
Question posée le 20/09/2016
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Droit de diffusion d'une video avec du public
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Un client dans l'animation me demande de filmer un chateau gonflable qu'il va installer dans un parc public. Il va utiliser la video sur son site internet pour montrer ses structures gonflables en action. Il me demande de vérifier son droit de diffusion afi...

Par Chris97432
Département : (97)
Question posée le 20/09/2016
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