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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Cession de l' usufruit d' actions
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonsoir, j'ai acheté l' usufruit d'actions pour une durée de deux ans,étant demissionnaire 'je voudrai savoir si je recupère la totalité de la somme engagé au départ.l'entreprise ayant fait du bénéfice cette année ,est-elle dans le devoir de me solder ma part...

Par Rocco
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/03/2014
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Contrat de non responsabilité
Contrats commerciaux

Monsieur, Établie en qualité d'auto-entrepreneur en secrétariat et saisie d' écritures comptables (sans diplôme comptable juste une formation de 2 ans)jusqu'à présent je travaille avec des entreprises qui transmettent mes écritures à un expert comptable qui ...

Par Josy
Département : Gard (30)
Question posée le 02/03/2014
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Liquidation sci, caution solidaire, surrendettement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour, suite a divers accidents de la vie plus une séparation conjugale, j'ai gardé en résidence principale, le logement en SCI, j'assume seul toutes les charges de celles-ci, aujourd'hui, au bout d'un moratoire de 24 mois sur le prêts immobilier et travaux, mon ...

Par Hulk
Département : Aude (11)
Question posée le 01/03/2014
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Bonjour, Je souhaite acheter avec des amis une brasserie dont je ne serai pas le gérant. Néanmoins j'ai été condamné en 2000 à 1 ans de prison ferme et 3 ans avec suris, depuis ce jour je n'ai plus eu à faire pour quoi que ce soit avec la justice. Pourrait-on m...

Par Bergame
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/02/2014
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Cession parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour je cede mes parts sociales sci et sarl a mon associé , le montant de la vente sera t il bloqué en compte carpa ou j'encaisse le montant de suite ?

Par Saby
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/02/2014
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Location licence 4
Fonds de commerce

Bonjour, Je souhaite acquérir une licence 4, pour la mettre en location, cela est-il possible ? J'ai cru comprendre que la formation au permis d'exploitation est obligatoire et permet de la détenir 10 ans avec une mise à niveau tous les 5 ans mais qu'il ne fal...

Par Léa
Département : (97)
Question posée le 26/02/2014
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Assurance professionnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Suite à l'absence de marchés dans mon ancien domaine d'activité, j'ai dû cesser mon activité (SARL). La radiation effective a été prononcée en date du 31 juillet 2013, mais le kbis de radiation n'a été édité que le 14.01.14 (délais AG, dépôt d...

Par Cathy34710
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/02/2014
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Presence associé a age et ago
Assemblées générales et PV

Pour une sarl constituée de 100 parts sociales et décomposées comme suit 1 associé/gérant 98 parts et un autre associé 2 parts. Si le deuxième associé ne répond pas à la convocation à une AGO et AGO et ne participe pas à celles ci, les AGO et AGE sont elles ...

Par Lologom
Département : Aveyron (12)
Question posée le 25/02/2014
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Comment faire pour que l'ordonnance soit executer
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mon locataire s'est mis en liquidation judiciaire en octobre 2012. Il y a eu un jugement par le juge commissaire le 18 juin 2013 qui donnait l'accord de la vente du droit au bail. Un avocat a été désigné, j'ai donné mon accord pour cette vente mais depuis plus rien...

Par Caramel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/02/2014
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Bonjour, je suis actionnaire tout comme ma mère, mon père et ma soeur d'une SARL. Ma soeur est en instance de divorce. Ma mère est gérante de la société depuis la retraite de mon père. L'ex mari de ma soeur aidé par mon père ont produit des factures sans...

Par Patom42
Département : Loire (42)
Question posée le 24/02/2014
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