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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Contrat de cession de parts de scm
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour ,suite a une AG entre associes , tous m ont voté pour le rachat par la scm elle meme des parts sociales d'un des associés qui part ; un conseil juridique nous dit qu'il n'y a pas besoin de faire un contrat de cession , que seul le PV dAG stipulant cette cessi...

Par Dume
Département : (20)
Question posée le 19/04/2016
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Que faire maintenant ?
Recouvrement de factures impayées

Mon mari autoentrepreneur,a monté un portail motorisé,avec un devis préalable signé par le client,820 euros au total,mais mon mari,ne possède pas d'assurance décennale,le client le savait au départ,car mon mari,lui avait dit et d'autant que sur le devis figure l...

Par Titine
Département : Nord (59)
Question posée le 18/04/2016
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Sci
Bail commercial

Bonjour, je suis en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation du 21/8/2015.j'ai créé une SCI au 1/8/2015,je suis gérante,j'ai 299 parts sur 300, j'ai acheté une maison le 11/9/2015.Le prêt est à mon nom, je suis seule caution, et je le rembourse int...

Par Birgit
Département : Somme (80)
Question posée le 16/04/2016
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Institut esthetique
Création de société

Bonjour, Dans un projet de creation institut d'esthetique, bien etre et amincissement, je souhaite savoir s'il m'est possible de proposer un acces a des appareils de sports (gratuit ou payant). Je pense a des appareils de travail cardio vasculaire de type velo elliptiq...

Par Lola
Département : Aude (11)
Question posée le 15/04/2016
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Est-ce que j'ai le droit de poser une hypothèque sur une SARL ou je n'ai que 0,5% des parts ? Mauvaise entente du solde en value, donc n'ayant pas le résultat financier obtenu, je veux faire pression du sérieux de ma demande de solde. SARL se tient dans le départe...

Par Emma05
Département : Gard (30)
Question posée le 14/04/2016
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Is sur des loyers impayés
Contrats commerciaux

Bonjour Notre fonds de commerce a été mis en location gérance en 2015 mais notre locataire ne nous a pas payé la totalité des loyers et il ne les paiera jamais.Doit on malgré tout payer de l'IS sur ces loyers impayée? Merci pour votre réponse. Cordialement M...

Par Amine456
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/04/2016
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Bonjour, Je suis en instance de divorce, et je souhaite vendre mes parts du restaurant que j'ai acheté avec ma femme . Je ne travaille pas avec elle en sachant que j'ai 49% des parts. Le restaurant fait partie d'une concession qui appartient à la mairie qui vient d...

Par Kap
Département : Calvados (14)
Question posée le 13/04/2016
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Paiement cessions de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, j'ai cédé des parts d'une SCI moyennant un prix de 25000€. Il était convenu que j'aurais 2 chèques, or j'en ai eu 5 de 5000... Si un problème survient pour un règlement, que deviennent les cessions ? Également, si quelque-chose arrive dans la S...

Par Netcorez
Département : Ardennes (8)
Question posée le 13/04/2016
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Bonjour, Je suis auto-entrepreneur en tant qu'esthéticienne à domicile et depuis quelques mois j'effectue des soins (épilations, soins visage et corps etc) dans une pièce aménagée spécialement dans une pharmacie. La pharmacie m'apporte une nouvelle clientèle don...

Par Charlène
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/04/2016
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Démission de la gérance d'une sarl
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je suis gérante majoritaire d'une sarl actuellement en sommeil. Il y a t-il une formalité complémentaire à accomplir du fait de la mise en sommeil de cette société ? Merci pour votre réponse, Cordialement...

Par Bettybellony3@gmail.com
Département : (97)
Question posée le 11/04/2016
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