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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Attestation de non condamnation
Création de société

Nous allons créer une sarl avec 6 associés dont 2 gérants et ils doivent fournir une attestation de non condamnation mais l'un des 2 a été condamné à 2 mois de prison avec sursis pour infraction 311-1 311-3 au code pénal(vol) en conséquence peut - il être gér...

Par Sylger78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/01/2015
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Clauses des statuts sarl
Conflit entre associés

Bonsoir, Nous sommes une SARL, trois gérants égalitaires. Les statuts prévoient des dispositions  liées à notre départ et de les respecter. ARTICLE 17 – GERANCE «Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociale...

Par Paolo
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 23/01/2015
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Je souhaiterais savoir sur la distribution de tracts (colportage)est autorisée aux abords des hôpitaux publics (pas dans les bâtiments mais à l'extérieur) ainsi que sur les parkings ? Merci

Par Laurent
Département : Marne (51)
Question posée le 21/01/2015
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Utilisation détournée d'un produit
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Etant membre d'un groupe de musique, nous avons adopté pour mascotte un personnage de dessin-animé, décliné en jouet, que nous avons personnalisé. Cependant nous aimerions utiliser l'image de ce produit "détourné" pour en faire des t-shirts, etc... don...

Par Valetsdetrèfle
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/01/2015
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Vente à un organisme public
Contrats commerciaux

Bonjour, Est-il possible de vendre à un GIP (groupement d'intérêt public) une prestation de plus de 15.000 euros sans passer par un appel d'offre ? En d'autres termes, les GIP sont ils soumis aux seuils de procédures et seuils de publicité de marchés public...

Par Jc
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/01/2015
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Salle de jeux video sur console
Création de société

Bonjour, Es t'il possible d'ouvrir une salle de jeux video sur console (ex: ps4,xbox etc...) en région parisienne ? Y a t'il une licence spécifique a obtenir? Pour information, il en existe a l'etranger (ex: Thailande) Merci d'avance

Par Ronald27
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/01/2015
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Copie des procès verbaux d'un ca
Assemblées générales et PV

Bonjour, Etant concerné par des décisions prises par le CA d'une association loi 1901, et désirant contester ces décisions puis-je demander communication des procès-verbaux établis lors de ces réunions. Y-a-t-il une procédure à respecter pour cette demande ? ...

Par Jacan
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/01/2015
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Puis-je déposer plainte pour droit à l'image ?
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, une personne m'as prise en photo à mon inssue, et je l'ai vu entrain de montrer cette photo de moi à une autre personne, ils en rigolaient. Puis-je déposer une plainte ? Et que risque la personne en question ? Merci de vos reponses

Par Vercar
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/01/2015
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Expatrié associé
Création de société

Bonjour, je suis en phase de création d'entreprise et souhaiterais prendre comme associé minoritaire, un français expatrié en Thaïlande. Quelles pièces justificatives doit-il avoir pour les formalités de création d'une SARL ? Carte d'identité seulement ? S'i...

Par Noweb
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/01/2015
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Associé expatrié
Création de société

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il est possible de s'associer au capital d'une entreprise française avec un expatrié (français vivant à l'étranger) ? Si oui, quelles sont les spécificités et contraintes administratives et fiscales ? Merci d'avance

Par Noweb
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/01/2015
Voir les réponses (1)
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