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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Part de société où poste de direction
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, j'ai une amie qui ouvre une société de travaux extérieurs tipe façade . Je vais l'aide pour se qui est informatique. Elle me propose des parts de la société, si jamais la société ne fonctionne pas et pire s'il y a des dettes, je serais tune à remettre ...

Par Dede
Département : Moselle (57)
Question posée le 10/05/2016
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Site internet de paris sportifs
Création de société

Bonjour, Je souhaiterais mettre en place un site Internet de paris sportifs gratuits sur le football afin de creer une competition regroupant amis ou meme des personnes souhaitant participer gratuitement. J'ai des competences pour mettre en place mon site, mais aucu...

Par Sylvaind
Département : Landes (40)
Question posée le 10/05/2016
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Pacte d'actionnaires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je me permet de vous contacter suite à l'article sur votre site au sujet des contrats entres actionnaires. Pour faire simple, il est prévu d'établir une répartition de 80% actionnaire majoritaire et 20% répartis en 4 autres actionnaires. Ces person...

Par Vicky3902
Département : Paris (75)
Question posée le 10/05/2016
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Fonds de commerce
Création de société

Bonjour je voudrai apporter juste en jouissance un fonds de commerce qui m'appartient à une eurl que je créé le fonds a été acheté 55000 euros quelle peut être la valeur de cet apport? ( en jouissance ) merci pour votre réponse

Par Pantxika
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 09/05/2016
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mon fils a créé un site internet pour un groupement de peintres.Site mis à son nom et adresse dans un 1er temps.Suite à changement de Président et membres du groupement, le site a été mis à l'adresse du nouveau président.Mon fils a confié le code d'entrée, s...

Par Fanfan62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/05/2016
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Je n'ai plus de trésorière, que faire?
Assemblées générales et PV

Bonjour, la trésorière de l'association à démissionné de son poste, il y à des mois et je ne trouve personne pour la remplacer, en tant que Présidente je m'occupe provisoirement de la trésorerie avec une adhérente, que dois je faire?, dois-je en informer l'adm...

Par Les sources 83
Question posée le 03/05/2016
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Dans le cadre de sa communication lors des festivals de l'été, une grande radio française nous a mandaté afin de réaliser un logiciel semblable à l'application MSQRD : - Les festivaliers prennent position devant un écran avec caméra - Le logicie...

Par Snapcom
Département : Lozère (48)
Question posée le 03/05/2016
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Exercice bspce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je pourrai bientôt exercer des BSPCE toutefois, mon patron m'a précisé qu'il ne me les rachèterai pas si je souhaite quitter la société avant un éventuel rachat de la société. D'après lui, le seul moyen pour moi serait de revendre les parts dans le c...

Par Blq56
Département : Paris (75)
Question posée le 03/05/2016
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Délai garde documents
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour Maître, Je fus gérante d’une SARL de 1987 à 1992 année au cours de laquelle la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée. Le fonds de commerce a été vendu et les créanciers prioritaires payés. Après la liquidation en 1992, j...

Par Joëlle
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/04/2016
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Rupture de bail
Bail commercial

Bonjour,Je suis commerçante depuis 1985.Je voudrais arreter mon activité à la fin de l'année. Je percois ma retraite à taux plein depuis fin 2012 Je suis donc une retraitée active puisque j'ai toujours mon commerce.Ma question est: puis je rompre mon bail 3/6/9 ...

Par Jjb
Département : Gers (32)
Question posée le 28/04/2016
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