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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Presence associé a age et ago
Assemblées générales et PV

Pour une sarl constituée de 100 parts sociales et décomposées comme suit 1 associé/gérant 98 parts et un autre associé 2 parts. Si le deuxième associé ne répond pas à la convocation à une AGO et AGO et ne participe pas à celles ci, les AGO et AGE sont elles ...

Par Lologom
Département : Aveyron (12)
Question posée le 25/02/2014
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Comment faire pour que l'ordonnance soit executer
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mon locataire s'est mis en liquidation judiciaire en octobre 2012. Il y a eu un jugement par le juge commissaire le 18 juin 2013 qui donnait l'accord de la vente du droit au bail. Un avocat a été désigné, j'ai donné mon accord pour cette vente mais depuis plus rien...

Par Caramel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/02/2014
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Bonjour, je suis actionnaire tout comme ma mère, mon père et ma soeur d'une SARL. Ma soeur est en instance de divorce. Ma mère est gérante de la société depuis la retraite de mon père. L'ex mari de ma soeur aidé par mon père ont produit des factures sans...

Par Patom42
Département : Loire (42)
Question posée le 24/02/2014
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Affichage sauvage
Conflit avec un concurrent

Mon concurrent affiche sauvagement dans toute la ville, sur les biens publics, abris edf, giratoires, etc... La commune informée depuis plusieurs mois ne fais rien, puis je me porter partie civile et attaquer mon concurrent ?

Par Vevert
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/02/2014
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Liquidation judiciaire simplifiée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

mon entreprise est en liquidation judicière simplifiée depuis 1ans et 4 mois.La loi dit que la clôture doit être prononcée dans un délai d'un an et 3 mois maximum de prorogation. Quels recours légaux si le liquidateur est hors délais et semble indéfférent à n...

Par Maylililoumilo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/02/2014
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Bonjour, mon ex-femme et moi-même sommes les co-gérants d'une SARL dont nous sommes les seuls salariés. Nous avons un abonnement pro plutôt cher chez un opérateur téléphonique. Un conseiller de chez Orange nous propose un téléphone et un forfait à moindre p...

Par Miko
Département : Loire (42)
Question posée le 21/02/2014
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Bonjour, Peut-on contractuellement convenir entre 2 parties que l'une s'engage dans une situation précise à restreindre sa liberté de déplacement (sans pouvoir annuler et la reprendre pendant un certain moment) ? Je vous remercie

Par Sebx1
Département : (97)
Question posée le 21/02/2014
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Problème avec une société qui a été radiée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai ouvert mon commerce au 1er juin 2013 et j'ai vie été démarchée par une société pour un encart publicitaire. Bref tout se passait bien, j'ai tout payé sauf que maintenant j'ai fais des recherches, la société a é...

Par Marie23
Département : Creuse (23)
Question posée le 20/02/2014
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Bonjour, Je souhaite créer une entreprise de presse en ligne. La définition officiel de ce genre d'entreprise est la suivante: "Constitue un service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne...

Par Batna
Département : Paris (75)
Question posée le 17/02/2014
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Litige apporteur d'affaires
Contrats commerciaux

Bonsoir, Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je suis négociatrice immobilier indépendante et je rencontre un conflit. J'ai vendu un bien à un client sur lequel des travaux étaient à effectuer, je lui ai alors conseillé un artisan que je connai...

Par Lisadwb
Département : Var (83)
Question posée le 17/02/2014
Voir les réponses (1)
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