Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour J'ai vendu mon fond de commerce de restauration via le notaire avec 18 mensualités et le solde qui devait être reglé en octobre 2017. les loyers ont bien été payés mais l'acheteur s'est mis en liquidation avant la régularisation du solde. De plus, il a ...

Bonjour, le RSI vient de faire bloquer mes comptes persos pour des impayés réclamés sur mon entreprise individuelle cloturée en avril 2014. L'huissier et la banque ont lancé la procédure sans même vérifier les données (alors qu'il suffisait de lancer une simple...

Bonjour, je souhaite créer un café restaurant en Haute-Savoie (74) et ai choisi un nom qui a été déposé à l'INPI par une entreprise au Mans dans la Sarthe (72) dans le même secteur d'activité. Compte tenu de l'éloignement géographique, quel risque est-ce que...

bonjour.je cherche a ouvrir ma societe,tatouer dans un salon privé,un ami a moi chirurgien esthétique possède un local et souhaite me le prêter puisque nos 2 activités fonctionnent sous rendez vous .Ma question est la suivante. Légalement es ce que je peux béné...

Bonjour, Moi et ma mère(elle est veuve) voulons créer une societe civile patrimonial cependant je suis marié sous le régime de la communauté de bien nous ne voulons pas que ma conjointe soit associé sachant q'elle n'apporte aucun fond et que je peux prouver que c...

Presse papier sur les cartes à jouer et à collectionner. Je souhaite essentiellement traiter d'un jeu ( marque déposée). Le magazine ne doit pas contenir plus d'un certain pourcentage traitant d'un même contenu ( sinon,c'est un produit sous licence). Quelle est ce ...

Bonjour, Nous envisageons de racheter un fond de commerce mais nous venons d'apprendre que l'exploitant est en litige avec la propriétaire des lieux depuis 2014, au sujet d'un des murs qui est menaçant. Serons-nous concerné par ce litige également ? Que cela signif...

Bonjour J'aurais voulu savoir si lors de la création d'une SCI, une SCI crée depuis plus de 20 ans peut faire apport dans le capital de la nouvelle et ainsi posséder des parts dans cette nouvelle création de SCI. Merci de votre aide

Dans le cadre d'une création d'entreprise de Loisir avec un concept de conduite de véhicule militaire : Peut-on faire conduire un Blindé/véhicule militaire par un particulier ?

Bonjour, Je vous écrit parce que je cherche a aider un ami qui est dans les ennuis. Il a créé un contrôle technique en eurl en 2012, Une société spécialisée est venue installer les outils de contrôle. Il y a eu malfaçon avec expertise et l'entreprise à mis un...