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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Récupération de droits d'auteurs
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, En 2015, j'ai signé un contrat avec un éditeur pour la publication de mon roman. En novembre 2015, ils nous annoncent avoir des problèmes incluant des retards. En janvier 2016, ils nous annoncent une cessation d'activité. En février 2016, tous les autre...

Par Florence
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 24/03/2016
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Probleme de statuts?
Assemblées générales et PV

bonjour, j 'ai créer une société en 2012 en co-gérance mon associé 70% des parts et moi 30%. j'ai toujours cotisé au RSI. a l 'heure d 'aujourd hui on me signale , que co-gérance n'est pas possible avec cette répartition des parts? alors que les statuts o...

Par Laelulu
Département : Corrèze (19)
Question posée le 23/03/2016
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Assister par un huissier
Assemblées générales et PV

Bonjour Je souhaiterai savoir si je peux me faire assister par un huissier lors d'une assemblé d'une SARL pour la cloture Merci

Par Bsg77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/03/2016
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Bonsoir, Je suis en auto-entreprise depuis 3 ans et mon activité se développant je souhaite passer en SARl. Mon auto-entreprise s'auto-finance, et je peux justifier de son augmentation de chiffre d'affaires chaque année. Investissant régulièrement pour son déve...

Par Tiphaine
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/03/2016
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Droit de reproduction de gravures
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaite reproduire des gravures de l'encyclopédie de DIDEROT D'ALEMBERT,qui se trouve sur internet et dite "libre de droit". Mais si je vends des boites avec une gravure reproduite dessus, sont elles vraiment libre de droit du fait que j'en ferai comme...

Par Celinem
Département : Savoie (73)
Question posée le 22/03/2016
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Convocation
Assemblées générales et PV

Bonjour, J'ai reçu une convocation en LAR pour le 19 Avril prochain avec pour ordre du jour l'approbation des comptes 2015 de la SCI (créée en 2008)au siège social : adresse de mon futur ex mari/gérant (divorce contentieux). Lui possédant 51 % et moi 49. Ce serait...

Par Bleu
Département : Paris (75)
Question posée le 21/03/2016
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Vente de portefeuille de courtier
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Courtier en assurances, j'ai mis mon portefeuille en vente. J ai créé mon eurl en avril 2011 (d'abord intermédiaire en assurances puis courtier à partir de début 2012) Mon portefeuille clients est une création à 100%. Ma société est à l'IS Pouve...

Par Daphneer
Département : Var (83)
Question posée le 20/03/2016
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Concours argent loi
Contrats commerciaux

Bonjour, J'aimerais savoir si dans le cadre d'un concours, dont la finalité serait de faire remporter un somme d'argent à un particulier, qu'elles seraient les différentes contraintes et obligations législatives pour l'entreprise. Je vous remercie. Cdlt

Par Yanadan
Département : Paris (75)
Question posée le 20/03/2016
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Bonjour, J aimerai m occuper de gestion locative saisonnière ou de courtes durees mais je n ai aucun diplome immobilier. De ce fait je voulais savoir si je pouvais tout de meme assister mes clients sur : * la mise en ligne de leur annonce sur des support internet (...

Par Romy19
Département : Paris (75)
Question posée le 18/03/2016
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Société colocation étudiante
Création de société

Bonjour, Je crée actuellement une société qui souhaite transformer des bureaux vides en colocations étudiantes avec prestations de services. Puis-je faire vivre des étudiants dans des bureaux (avec accord du propriétaire de sous-location) ? Selon l'arr...

Par Louisclaude
Département : Paris (75)
Question posée le 18/03/2016
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