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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Combien de fois peut-on effectuer un renouvellement(10 ans) de nantissement de parts sociales d'une sci.Nanties en 1996, renouvellé 2006 Merci

Par Alienor47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 15/02/2017
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Part max d'une personne morale au ca d'une sa
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, une personne morale peut-elle détenir plus de 49% du capital social d'une S.A. ? Si non, si la personne morale détient 49% et le président de cette société détentrice vient d'acquérir en son nom propre 36 parts, est-ce légal, car la société détiendra...

Par Julie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/02/2017
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Validité pret
Recouvrement de factures impayées

Un pret sur 6 ans contracté entre particuliers en 1990 non remboursé a l'écheance est-il encore exigible en 2017? en fonction des nouvelles lois?

Par Alienor47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 13/02/2017
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Bonjour, Contexte: 1. Je suis employé dans une SA en tant que chef de projet. 2. Je suis président et directeur d'une SAS qui vend des services et produits digitaux aux entreprises. En tant qu'employé, je gère un partenariat avec une autre SA où l'on r...

Par Dudu75000
Département : Paris (75)
Question posée le 13/02/2017
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Bonjour, Suite à ma question précédente, pouvez-vous me dire si le centre d'affaire et dans la même législation qu'un logement privé ? --- Rappel du message précédent: Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficult...

Par Ericjulian
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/02/2017
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Cg de collection
Création de société

Bonjour puis je faire des mariages avec une voiture en carte grise de collection en prenant une assurance professionnelle

Par Piero
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/02/2017
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Contrat partenariat
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis entrepreneur, je souhaite faire un partenariat avec plusieurs entreprises. Elles doivent proposer mes services à leur clientèle, en échange elles perçoivent un pourcentage sur chaque nouvelle vente. Pourriez-vous me renseigner sur le type de cont...

Par Sophie
Département : Paris (75)
Question posée le 07/02/2017
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Cession de parts de sci suite à démission
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Démissionnaire d'un club de golf qui oblige tout adhérent à posséder 3 parts de la SCI qui gère l'immobilier, je réclame aujourd'hui au gérant dans une lettre recommandée, la convocation d'ine assemblée générale pour information pour la cession de mes parts. ...

Par Golfeurozoir
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/02/2017
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Donation vers pme
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je souhaite faire une donation en argent dans la PME de mon frère. Quelles sont les règles, droits et devoirs fiscaux ? Merci

Par Frederic
Département : Oise (60)
Question posée le 06/02/2017
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Bonjour, Ma question est simple, si vous pouvez y répondre svp. Je suis gérant d'une boutique, ma société est une SARL. Je cherche à savoir qui est le titulaire du bail ? Je m'explique. J'ai signé pour le compte d'un société en formation qui a été crée 6...

Par Michel
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 06/02/2017
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