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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Remuneration gerant
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je voudrais savoir si pour le bien de la société je peux arrêter ou diminuer ma rémunération de gérant majoritaire sarl pendant une période déterminée ?

Par Lili27100
Département : Eure (27)
Question posée le 17/04/2015
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Assurance décénale
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

-Une entreprise en dépôt de bilan traine les pieds depuis plus d'un an, pour communiquer au Syndic bénévol que je suis les références de son assurance décénale. - Après courrier même le'Conciliateur' de St Fons 69190 n'a pas obtenu satisfaction . Préjudic...

Par M.g
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/04/2015
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Mise à disposition d'un logo
Contrats commerciaux

Bonjour, En tant que fournisseur, un client souhaite mettre à disposition un LOGO dans une documentation technique. Y a t'il une chartre ou convention ou autre pour traiter ce sujet et le border correctement. Merci d'avance

Par Jcb
Département : Loire (42)
Question posée le 16/04/2015
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cela fait 24 ans que je suis dans mon commerce, mon bail arrive à la fin est ce possible de ne faire qu'un bail de 3 ans avec la nouvelle loi PINEL

Par Fleur
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/04/2015
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Droit sur la publicité
Création de société

Bonjour, je viens d'ouvrir une salle de sport adapté. Je propose des séances de sport pour des personnes atteintes de diverses pathologies. Mon métier fait parti du domaine de la santé mais n'est pas reconnu médical ou paramédical ce qui me donne le droit de fa...

Par Romain
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/04/2015
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Factures impayées
Recouvrement de factures impayées

bonjour, Je suis professionnel de l'automobile, j'ai fourni en pièces détachées plusieurs de mes confrères, hors les factures de ces pièces restent impayées depuis maintenant presque 1 an malgré les appels téléphoniques et courriers recommandés. La somme é...

Par Dg
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/04/2015
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Bonjour, dans une nouvelle location gérance ( pour un nouveau bail) suis-je redevable des dettes de l’ancien gérant qui devrait se faire expulser pour loyer impayé . Ses dettes sont (fournisseur de boissons et taxe d état...) En SAS Merci cordialement

Par Didier
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 11/04/2015
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Je suis le bailleur d un local et j ai réglé des frais de ravalement pour le local commercial dont je suis propriétaire car cela M en incombe. Néanmoins, est ce une obligation légale d en informer la locataire ou est ce juste une question de courtoisie ? En effet,...

Par Kscroute
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/04/2015
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Bonjour, Depuis le 1ER janvier 2015 pole emploi ne me verse pas mon allocation ARE à 100ù sous prétexte que je viens de créer ma société. Le statut est SASU et je suis le président seul actionnaire. Je ne me verse pas de rémunération. J'actualise ma décl...

Par Didier
Département : (97)
Question posée le 11/04/2015
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bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis presque trois ans et mon activité est actuellement en danger pour des risques je pense d'insalubrité. Depuis septembre j'ai des nuisibles qui rongent les murs (placo), jusqu'à présent j'ai eu de la chance...

Par Adélaïde
Département : Ain (1)
Question posée le 08/04/2015
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