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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Garantie actif achat de parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je projette de racheter 100% des parts d'une SARL. La société est viable, mais il n'existe pas de bail commercial, le droit d'installer un local matériel roulant ( lieux d'exploitation de la SARL ) est accordé verbalement et peut à tout moment être dénon...

Par Mout
Département : Var (83)
Question posée le 03/03/2016
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Nom d'entreprise, propriété intellectuelle.
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaite déposer le nom de ma future agence à l'INPI. J'ai effectué une recherche "de base" sur leur site, le nom est disponible. Cependant, une recherche sur google m'a appris que ce nom était utilisé à l'étranger (Canada/USA) pour une société...

Par Marie
Département : Paris (75)
Question posée le 03/03/2016
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Statut juridique ?
Création de société

Bonjour, La société dans laquelle je travaille va déposer le bilan,je vais donc être au chômage prochainement. Je souhaite créer mon entreprise très rapidement (communication, graphisme, pub) tout en gardant le chômage. L'EURL le permet (tant que je ne me ver...

Par Marie
Département : Paris (75)
Question posée le 03/03/2016
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Contrainte rsi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

BONJOUR, J était gérant d une EURL Qui a déposé le bilan en juillet 2011. Hier donc en 2016 j'ai reçu une contrainte du rsi par un huissier me demandant de payer octobre,novembre,décembre 2011 pour une somme de 3480€. Alors que la radiation avait été faite lor...

Par Jalabert53
Département : Lot (46)
Question posée le 02/03/2016
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Bonjour , Une esthéticienne déclaré en tant que lieu d'activité " en clientèle" a la CMA , peut -elle exercer tous les jours et recevoir du publics dans son garage de 30m² , sans avoir fait de changement de destination ni avoir averti la mairie Peut on appele...

Par Loulou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 29/02/2016
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Nouveau président d'association
Conflit avec un concurrent

bonjour, je viens d'être nommée présidente d'association loi 1901. J'ai reçu l'accord de la Préfecture. L'ancienne présidente retarde le plus possible à me donner les documents et les clefs afin de pouvoir travailler. Comment pis-je faire ? Remerciements Cord...

Par Anisette123
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/02/2016
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Licence 4
Bail commercial

J'ai eu un premier bail du 1er mars 2015 au 29 fevrier 2016 puis un deuxième bail du 1er mars 2016 au 28 fevrier 2017. Dois je renouveler ma demande de licence 4 à la mairie lors de mon deuxième bail d'un an sans interruption de date ou bien cela n'est pas nécessa...

Par Lilou
Département : Var (83)
Question posée le 27/02/2016
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Tirage au sort
Fonds de commerce

Bonjour je souhaite organiser un jeu dans ma boutique sous forme de ticket de loterie à 1 euro avec un tirage au sort tous les samedis pendant une période de 8 semaines pour gagner un vetement de leur choix . Est ce légal ? et / ou je ne sais pas comment l'expl...

Par Nathalie
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/02/2016
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Freelances à l'étranger
Contrats commerciaux

Mon entreprise édite une plateforme en ligne connectant des freelances (indépendants) à des entreprises. Nous agissons comme intermédiaires pour le paiement. En France, nous nous assurons que nos freelances disposent bien d'un numéro de siren, et vérifions i...

Par Marketplace
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/02/2016
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Bonjour, J'étudies actuellement la possibilité de transformer des bureaux en colocation étudiante avec services. Puis-je louer des bureaux via un bail commercial, y faire des travaux et y faire vivre des étudiants dans des colocations étudiantes avec services...

Par Louisc
Département : Paris (75)
Question posée le 25/02/2016
Voir les réponses (1)
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