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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Question : demande de renseignement pour acheter un bois à mon père | Bonjour, je voudrai savoir si c'est possible d'acheter un bois à mon père. Mon père possède 30 d'hectare d'une ancienne propriété agricole. Il loue à un agriculteur 20 hectares d...

Par Minou
Département : Lot (46)
Question posée le 14/10/2014
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Géstion d'une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Madame,Monsieur; Je suis gérant d'une SARL avec 50% de part; je souhaite céder mes parts à une personne étrangère à la société( nouveau associé) du coup je quitte la gérance au profil du nouveau associé, Je veut savoir qu'ils so...

Par Rabah79
Département : Paris (75)
Question posée le 13/10/2014
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je suis gérant de 2 sociétés et je vais en mettre une en liquidation judiciaire. Quelles incidences sur la seconde ? Merci de me répondre rapidement j'ai rendez-vous avec un huissier à 15 h

Par Cheucheu64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/10/2014
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Diffusion jeux video par une association
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Nous sonnes une jeune association de jeux vidéo. Nous intervenons dans des structures, sur des évènements, pour faire des tester des jeux sur des consoles récentes et anciennes, auprès d'un public venant de tous horizons, nous avons également développé...

Par Melissab21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/10/2014
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Souci avec commerce
Fonds de commerce

bonjour, je me permet de vous contacter car je dois cessée mon activité mais les murs ne m'appartiennent pas donc je paie le loyer avec difficulté. le propriétaires des murs ne veut pas que je revende mon fonds de commerce pour tout ce qui concerne l'alimentation.il...

Par Nanou
Département : Oise (60)
Question posée le 09/10/2014
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Redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour,ma sas et en redressement ,si je depose le bilan es ce que on peut saisir mes bien personnel et je suis aussi auto entrepreneur es ce que l on peut m interdire de continuer l auto entreprise et saisir sur l auto entreprise.

Par Patrice
Département : Dordogne (24)
Question posée le 09/10/2014
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Nous avons des terres agricoles et des batiments agricoles qui sont loués à un agriculteur avec un bail agricole depuis 2001. Le prix du loyer n'a jamais fait l'objet d'une revalorisation suivant les indices.L'agriculteur nous dit que nous ne pouvons pas revenir en ar...

Par G.barrandon
Département : Lozère (48)
Question posée le 09/10/2014
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Je suis propriétaire d'un fonds de commerce mais payant un loyer à la ville.mon bail trois six neuf arrivant à échéance , la municipalité souhaite augmenter le loyer de 10 pour cent chaque année. Est ce légal Merci de votre réponse

Par Cheyenne
Département : Calvados (14)
Question posée le 09/10/2014
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Facture impayé
Recouvrement de factures impayées

Je suis artisan, une facture me reste impayé, j'ai donc fait appel à un huissier, mais j' ai reçu une opposition à l'injonction de payé.je ne comprend pas pourquoi alors que la facture à commencé à etre régle à 45% environ. Je suis inquiet de ce rendez vous au...

Par David
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 07/10/2014
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Loi
Création de société

Bjr je suis concepteur de casse tete ..je voudrais creer une entrprise ou je recompenserais les personnes (argent) qui reussirais a elucider mon jeu , en ais je le droit...???

Par Olivier.precigout@wanadoo
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 05/10/2014
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