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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Dissolution d'une sas
Assemblées générales et PV

AVEZ VOUS UN MODELE DE PV AGE POUR UNE DISSOLUTION D'UNE SAS

Par Matrix
Département : (97)
Question posée le 03/07/2017
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Co-responsabilité du donneur d'odre
Conflit avec un fournisseur

je suis donneur d'ordre (un particulier ) pour la réalisation d'un forage eau par une entreprise un devis à été réaliser signé et approuver le travail réalisé est conforme au devis .Le problème est que le forage n'est pas en conformité avec les textes juridiq...

Par Pascal
Département : Orne (61)
Question posée le 28/06/2017
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Bonjour Nous sommes une carrosserie et nous souhaiterions offrir à nos clients une prise en charge d une partie de leur franchise assurance . Notre comptable nous confirme que nous pouvons le faire sous forme d avoir. En etablissant la facture conforme au rapport ...

Par Carross
Département : Orne (61)
Question posée le 27/06/2017
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Libération du capital social d'une sasu
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, J'ai créé une SASU dont j'ai augmenté le capital social et ne l'ai libéré qu'à hauteur de 30%. Je sais que je suis dans l'obligation de tout libérer dans un délai de 5 ans et je sais également que je ne pourrai pas toucher de dividendes tant que le c...

Par Barbie
Département : (97)
Question posée le 26/06/2017
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je suis la gérante d'une SARL (brasserie) si 60% des associés veulent vendre est ce que ça suffit ou bien tous les associés doivent etre d'accord pour mettre en vente l'affaire? Et s'il y a une offre qui convient au 60% des associées est ce que le 40% est obligé ...

Par Ele
Département : Paris (75)
Question posée le 25/06/2017
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Droit a l'image
Assemblées générales et PV

Bonjour, Le problème concerne la vente du Dvd de notre spectacle de danse de fin d'année. Une de nos adhérente, participant au spectacle, n'a pas voulu signer la cession de droit à l'image et nous a indiqué par mail : "JE REFUSE CATEGORIQUEMENT que mon interpré...

Par Noémie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 23/06/2017
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Liquidation judiciaire/sucession
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je suis actuellement en liquidation judiciaire pour un petit commerce de proximité. Le liquidateur veut faire une mise aux enchères du pavillon de mon père. J'ai un frère de 5 ans mon cadet. le liquidateur m'a demandé si mon frère souhaitait racheter ...

Par Laboulange83
Département : Var (83)
Question posée le 22/06/2017
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Bonjour .voila mon problème: je désire devenir auto-entrepreneur dans la pose extensions de cils je n'ai pas de CAP d'esthétique, ma chambre des métiers du var me dit qu il me le faut. En parcourant les forums internet j ai lu que certains départements ne le deman...

Par Kejuval
Département : Var (83)
Question posée le 21/06/2017
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Bonjour.Notre grand-mère, 81 ans, se questionne sur la demande de renouvellement du bail commercial de son locataire. Bail très particulier signé en 1982, concernait un terrain nu avec faculté pour le locataire de construire et exploiter une activité commerciale.p...

Par Camou
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/06/2017
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Certification de dessin
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je vis actuellement au Quebec, je vais vendre sur site mes visuels en France, Allemagne et royaume-unis, j'aimerai savoir comment je peux faire pour déposer mes dessins chez un huissier sachant que je ne pense pas pouvoir les déposer au Québec pour qu'ils ...

Par Marine
Question posée le 16/06/2017
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