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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, je suis en création de SASU et je voudrai savoir s"il est possible et légal de ne pas nommer le président dans le corps du texte des statuts, mais de le faire en PV annexé aux statuts? Si oui, comment rédiger dans les statuts ce qui concerne la nomination ...

Par Kali350
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/08/2018
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Acheter permis de conduire, carte d'identité
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Nous sommes une équipe qui œuvre dans la facilitation des démarches administratifs. En effet nous avons de multiples relations et collaborateurs en Préfecture dans tout le territoire Français et Européen. Notre fiabilité,rapidité et sérieux fait d...

Par Hueta
Département : Paris (75)
Question posée le 05/08/2018
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Prêt d'argent
Recouvrement de factures impayées

Bonjour j'ai une amie qui voudrait que je lui prête 5000€ et que je lui fasse un papier de reconnaissance de dette je voudrais savoir si cela est légale si jamais elle me rembourse pas ? Es que je pourrais l'attaquer au tribunal et si la reconnaissance de dette sera...

Par Syl
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/08/2018
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Demande de renseignement
Conflit entre associés

Bonjour j aurai souhaité savoir quel recours avons nous en tant que association 1901 pour récupérer 600 euros que nous doit un membre qui a démissionné. Faut il avoir recours à un huissier, combien ça coûte ? Faut il aller au tribunal ? Quelles démarches doit f...

Par Patou32130
Département : Gers (32)
Question posée le 31/07/2018
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Demission du president de la sas
Assemblées générales et PV

bonjour j ai besoin de votre aide je voudrais démissionner du poste de président d une S A S que j occupe depuis le mois de mai2018 j aimerais connaître les démarches administratives afin de me retirer définitivement de la société dans l attente de vos c...

Par Ricardo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/07/2018
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Cultiver et commercialier du cbd
Création de société

Bonjour, Actuellement en reconversion professionnel, je souhaite m'orienter vers la culture et le commerce de CBD via une filiale 100% Française encore inexistante de nos jours. Je souhaite produire et transformer des fleurs de cannabis contenant moins de 0.2% de T...

Par Brian
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/07/2018
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Convention trésorerie lbo
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Dans le cadre d'un montage LBO, une holding a été créée et a acheté la société cible. Pour le remboursement du crédit contracté pour l'achat des parts de la société cible par la holding, il convient de mettre en place une convention de trésorerie....

Par Filiz
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 10/07/2018
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Bonjour, Je suis actuellement Auto-entrepreuneur dans le développement web (BtoB exclusivement donc) en France depuis un an. Je pars faire le tour du monde dans 3 mois et j'aimerais créer une entreprise, Estonienne, pour pleins de raisons différentes (fiscalit...

Par Nicolaslf45
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/07/2018
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Bonjour, je souhaiterai lancer une application smartphone qui met en lumière des artistes, des chanteurs français, comment devons nous nous y prendre ? Merci

Par Kevinienco13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/07/2018
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Acheter permis de conduire, carte d'identité
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Acheter votre permis français enregistre en préfecture... Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services ... Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documen...

Par Hueta
Département : Paris (75)
Question posée le 06/07/2018
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