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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour ! Pouvez-vous m'éclairer sur la question du régime applicable pour des commerçants (non Français, ayant une société juridiquement constituée dans un Pays membre de l'UE), qui souhaiteraient solliciter plusieurs emplacements sur un marché de noël (sur...

Par Sophie
Département : Paris (75)
Question posée le 08/09/2017
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Droit de retention suite a redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bjr je souhaite faire jouer le droit de retention des pièces dans le cadre du RJ de mon client qui m'a laissé une créance de X € l'adiministratuer judiciaire me dit qu'il est pret à transiger mais seulement pour la valeur des pièces que je retiens et non pour le...

Par Malika
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/08/2017
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Non paiement d'une facture
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Nous avons fait poser un portail électrique qui n'a jamais bien fonctionné. Avons payé 40 % du devis daté du 13 décembre 2013. Une facture a été établie en date du 7 avril 2014. Est-ce que la dette est prescrite ? Merci beaucoup. Cordialement. Mme Duc...

Par Prisana
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/08/2017
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Locataire sans contrat
Bail commercial

bonjour,je suis locataire depuis le mois de mars 2017,le propriétaire ne ma pas fais signé de contrat,je suis sans contrat, je viens de me trouver un autre logement,je peux partir quand je veux,ou l'avertir sur un simple coup de fil.

Par Poisson46
Département : Lot (46)
Question posée le 30/08/2017
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Litige
Contrats commerciaux

BONJOUR J'ai vendu une CIVETTE en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a des clients qui rentrait , ...

Par Nassor
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/08/2017
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Bonjour, j'ai signé deux contrats de décoration avec un promoteur immobilier. Ces contrats comprenaient: La modification et l'aménagement d'intérieur, la réalisation de books de décoration et la décoration de quatre appartements témoins. Aujourd'hui, le promoteu...

Par Rchiov
Département : Var (83)
Question posée le 25/08/2017
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Propriété intellectuelle des mots et phrases
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour à tous, Je cherche un site qui liste toutes les phrases protégées qu'il s'agisse de mots, de phrases, de jeux de mots, de marques, etc en France. Je connais l'INPI mais d'après moi il s'agit uniquement d'un registre de marques. Aux Etats-unis ils ont ...

Par Alexmichel
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/08/2017
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Publication de correspondance
Conflit entre associés

Bonjour, Ayant eu un discussion privée via les réseaux sociaux avec un network gérant des Youtubers, je voulais savoir s il était nécessaire d'obtenir la permission de la société pour faire une vidéo parlant de cet échange. Merci,

Par Lechroniqueur
Département : (98)
Question posée le 22/08/2017
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Litige sur la vente de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

BONJOUR , j'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans et 18 jours l’acquéreur me réclame PAR ASSIGNATION une diminution de prix ,parce que dans l'acte s’était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 . et il a perd...

Par Nassor
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/08/2017
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Contrat agent artistique
Contrats commerciaux

Dans le cadre d'une signature de contrat à distance (France à Dom-Tom), un agent artistique peut-il faire signer un contrat de management à un artiste avec lequel il souhaite travailler de cette façon : 1) L'agent rédige trois contrats 2) Puis imprime deux cont...

Par Gwene02
Département : Aisne (2)
Question posée le 12/08/2017
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