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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). Actuellement le bail a pour destination la restauration sans cuisson, mais après discu...

Par C.roussel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/11/2018
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Avec d’autres associés représentant >50% du capital, nous souhaitons convoquer l'AG de notre SAS contre le souhait du Président afin de le révoquer. Pour éviter d’avoir à nommer un mandataire, nous souhaitons déjà voir ce que l’on peut faire au sein des st...

Par Arnaud
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/11/2018
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Appel d'un jugement
Conflit avec un concurrent

j'ai perdu un procès et j'ai été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme à mon adversaire depuis le mois septembre 2018_ avec exécution provisoire. a ce jour la partie gagnante ne m'a toujours pas signifié le jugement. l...

Par Anette
Département : (97)
Question posée le 23/11/2018
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Ajustement loyer
Bail commercial

Bonjour Nous avons repris un bail commercial en 2012. Le bail initial a été signé en 2010 indice 101,83 2 trimestre le montant du loyer était de 800 euros . Pouvez vous me renseigner sur le montant que je devrais payer à l'heure actuelle ? Je vous remercie d'av...

Par Chris24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/11/2018
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Délai de péremption
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je voulais vous demander si il était possible de revenir sur la péremption d'une affaire au cours au de la du délai de deux ans (date dépassée de 2 jours) en faisant une demande à un juge, en justifiant du dépassement de la date butoir par des motifs...

Par Tomptv
Département : Paris (75)
Question posée le 17/11/2018
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Contrat de licence de marque
Création de société

Notre projet est d'ouvrir une nouvelle forme de dépôt-vente. Lors de la première rencontre avec un franchiseur nous avons signé un accord de confidentialité, cependant nous avons uniquement reçu quelques données financières nécessaires à l'élaboration du pr...

Par Bastienlr
Département : Finistère (29)
Question posée le 14/11/2018
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Bonjour, comment doit se rédiger un bail commercial (ou précaire) autorisant la sous-location du bien en saisonnier de façon professionnelle (bien sur avec accord du propriétaire bailleur) ? Merci d'avance

Par Savinanthony
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2018
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Bonjour, Je suis une SASU spécialisée en organisation d'évènements. J'organise un salon du mariage en janvier, avec des défilés prévus. Une association de miss me propose de fournir les modèles femmes et hommes pour la réalisation des défilés. En tan qu'e...

Par Decn
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/11/2018
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Bonjour, Nous avons acheté un canapé dans une enseigne réputée. Nous avons payé un acompte en mars 2018 correspondant à 1/3 de la somme. Nous sommes allés chercher le canapé samedi au point de retrait et on nous a fait signé le bon de livraison pour un mont...

Par Angela
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/11/2018
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éléments de preuve
Conflit avec un concurrent

je suis propriétaire d'un immeuble que je loue j'ai un problème avec un de mes locataires une personne morale appelé y qui dit qu'un de ses associés une autre personne morale appelée Z a payé LA SOMME DE 8190 £ de loyer pour elle et moi je n'ai rien reçu de z...

Par Paul
Département : (97)
Question posée le 12/11/2018
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