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Questions - réponses : Droit des affaires

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Parts sociales
Conflit entre associés

Est ce qu on peut mettre le sparts de Noelie Annelyne et Adrien totalisées sur Lea G svp ? pu pas ? quel danger ca represente ? On avait fait comme ca pour ne pas que soit un souci les impots sur moi qu en pensez vous ? moi avec mes 49 parts ARTICLE 7 — CAPIT...

Par Michelegr
Département : Doubs (25)
Question posée le 07/11/2017
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Droit de suite
Contrats commerciaux

Bonjour, je me retrouve aujourd'hui dans une situation particulière je ne sais pas à quelle organisme je dois m'adresser. En effet j'ai travaillé en tant que salarié plus commission pendant un an et demi chez Century21 puis comme un accord commun nous avons fait une...

Par Jeffounet 11
Département : Aude (11)
Question posée le 02/11/2017
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Modification du logo d'un club sportif
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis bénévole au sein d'un club sportif et nous avons ce week-end lors d'un événement détourné légèrement le logo de notre propre club pour qu'il colle avec le thème de l'événement (Halloween). Aujourd'hui, suite à la publication de photos ...

Par Kteman
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/10/2017
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un local usufruit au défunt le nu propriétaire (un des enfants) a sans mandat gérer les biens du défunt. n'a pas relouer le bâtiment commercial, mais a loué la maison du défunt. A fait des travaux avec l'argent du défunt sur les seuls biens dont il a la nu prop...

Par Bottin
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/10/2017
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Bonjour, Comme l'indique la question, la publicité est elle autorisée sur la plage, peu importe sa forme ? Cordialement, B.Boidin

Par Benjamin1989
Département : Aisne (2)
Question posée le 28/10/2017
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Bonjour, pour la location d'un bail, le propriétaire nous a demandé le prévisionnel complet pour s'assurer de la réussite de notre société. Depuis, celui-ci tarde à nous répondre et nous dit que notre dossier est en cours d'analyse. Si notre dossier est refusé ...

Par Titiia
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/10/2017
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un gérant d'une société à responsabilité limitée met cette société en cessation de paiement .parution acte officiel le 1 novembre 2016. ce gérant décide début janvier 2017 de présenter des produits sur les marchés forains . au responsable du domaine publi...

Par Ggoriong
Département : Var (83)
Question posée le 24/10/2017
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Sms tiers comme preuve
Conflit avec un fournisseur

Un prestataire de service emploie ses employes sans leur fournir de fiche de paye, ceci m a ete confie par message what s app par l un de leur employes. Puis je utiliser cette preuve qui resulte d' une conversation privee ou dois je la faire valider par un huissier , ca...

Par Benito
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/10/2017
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fin 2016 un gérant de société à responsabilités limitées met cette société en cessation de paiement.parution officielle et radiation septembre 2017 . entre cette période fin 2016 et septembre 2017 le gérant peut-il utiliser à des fins commerciales personnell...

Par Ggoriong
Département : Var (83)
Question posée le 22/10/2017
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Je souhaiterais
Recouvrement de factures impayées

bonjour je voudrais savoir la démarche qu'il faut faire j'ai un retard de loyer de 23000€ pour mon commerces je voudrais diviser la somme en plusieurs et a partir 07/02/2018. Que dois je faire.

Par Sacha
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/10/2017
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