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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Tombola légale avec profit
Création de société

Bonjour, Est-ce qu'une tombola avec profit est légale dans le cadre où pour acheter un billet il faut passer par une inscription ? Cordialement, William Gruau

Par Lightone
Département : Mayenne (53)
Question posée le 04/01/2018
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Caution bancaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Ancien gerant de société et caution à hauteur de 25000, et suite à la liquidation judiciaire de la SARL pour laquelle j'étais caution , certaines mairie n'ont pas régler les factures des travaux réalisés et validé par l'architecte, de fait la banque ...

Par Jp
Département : Aveyron (12)
Question posée le 29/12/2017
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Tirage au sort
Création de société

Bonjour, Je suis dans un processus de création d'entreprise (pas encore immatriculée). Pour booster la phase de l'étude clients (questionnaires), j'ai promis d'organiser un tirage au sort dont le vainqueur aurait un bon d'achat de 100€. Ça bien fonctionné. J'ai e...

Par Deix
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/12/2017
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Mon locataire doit céder son bail commercial et je voudrais récupérer des parties communes sur sa location, par exemple, une buanderie, un garage, un débarras.... Ai-je le droit ?

Par Coco
Département : Jura (39)
Question posée le 27/12/2017
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Que risque t-on ? que faire ?
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour , mon mari es associé avec une personne depuis longtemps , mon mari a vendu ses parts des sociétés( SCI , les granges, et de la société ) etc.. et me dis toujours j'ai pas d'argent , ne sachant pas qui profite de ses sous , et pour evitée à ma fille et mo...

Par Floare92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/12/2017
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Quelqu'un utilise ma société
Droits d'auteur, marques et brevets

Quelqu'un utilise ma société et a mai un Numéro téléphone taxé 08 99 à la place du mien que faire. sur les moteur de recherche comme ( google ect...)

Par Mercerie phoenix
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/12/2017
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Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestan...

Par Marcd9
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/12/2017
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Achetez vôtre permis de conduire chez nous
Assemblées générales et PV

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Par Marcd9
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/12/2017
Voir les réponses (1)

Achetez vôtre permis de conduire chez nous
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

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Par Marcd9
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/12/2017
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Mandat exclusif automobile
Contrats commerciaux

Bonjour j'ai signé un mandat exclusif avec une société pour qu'ils vendent mon véhicule.3 jours aprés mes parents ont décidé de l'acheter,suis-je obligé de la vendre via cette société ou je peux la vendre par moi-même ?

Par Ludal76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/12/2017
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