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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Délai garde documents
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour Maître, Je fus gérante d’une SARL de 1987 à 1992 année au cours de laquelle la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée. Le fonds de commerce a été vendu et les créanciers prioritaires payés. Après la liquidation en 1992, j...

Par Joëlle
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/04/2016
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Rupture de bail
Bail commercial

Bonjour,Je suis commerçante depuis 1985.Je voudrais arreter mon activité à la fin de l'année. Je percois ma retraite à taux plein depuis fin 2012 Je suis donc une retraitée active puisque j'ai toujours mon commerce.Ma question est: puis je rompre mon bail 3/6/9 ...

Par Jjb
Département : Gers (32)
Question posée le 28/04/2016
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Vente aux enchères
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Suite à la vente d'un petit fonds de restaurant l'acquéreur nous a fait un chèque sans provision il a exploité l'affaire mais ne nous a pas payé soit 30 000 euros Nous avons procédé à une saisie conservatoire pour protéger le matériel A ce jour ce m...

Par Riorio
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 28/04/2016
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bonjour,je viens de recevoir une notif du greffe du tribunal me demandant de regler les emoluments dus au liquidateur.soit un total definitif de 3959.29ttc dont deja percu 3000.00,reste 959.29ttc. sachant que j'ai tout perdu de ma ste(27ans),qu'etant dirigeant,je n'a...

Par Patrick
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/04/2016
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Bonjour, je souhaite créer une SNC avec un associé mais celui-ci va être condamné à payer une amende ( dans le cas d'une affaire antérieure et personnelle). Est-ce que cela portera préjudice à la SNC? La société pourra t'elle être poursuivie pour les dettes...

Par Lotus27
Département : Eure (27)
Question posée le 21/04/2016
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je voudrais savoir le délais de prescription pour une dette de loyer et préavis d'un commerce il y a à peut près 6 ans que j'ai arrêté de régler les mensualités.j"avais envoyé un courrier à l'huissier et aucune nouvelles. aujourd'hui après 6 ans voir pl...

Par Julio
Département : Vienne (86)
Question posée le 21/04/2016
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Bonjour, Un retraité de la fonction publique peut-il exercer un métier de commerçant ? Sachant que sa profession est considérée comme incompatible avec l'exercice d'actes de commerce, du moins durant sa période d'activité. Si oui peut-il s'organiser avec ...

Par Mart18
Département : Paris (75)
Question posée le 21/04/2016
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bonjour Je suis propriétaire d un commerce que j ai loué en bail commercial à une EURL en coiffure . La coiffeuse ayant déjà fait une précédente liquidation ,sur le bail il est notifié que s est son concubin qui est le gérant. cette coiffeuse à a nouveau fa...

Par Sab08
Département : Marne (51)
Question posée le 21/04/2016
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Protection de concept
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaite créer un site internet, mais avant de me lancer je souhaiterais savoir comment protéger son concept ? En effet, mon site n'est pas une vitrine ou une plateforme d'e-commerce mais c'est un service en lui-même tel que le concept "Airbnb" par ex...

Par Meryl
Département : (97)
Question posée le 20/04/2016
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Contrat de cession de parts de scm
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour ,suite a une AG entre associes , tous m ont voté pour le rachat par la scm elle meme des parts sociales d'un des associés qui part ; un conseil juridique nous dit qu'il n'y a pas besoin de faire un contrat de cession , que seul le PV dAG stipulant cette cessi...

Par Dume
Département : (20)
Question posée le 19/04/2016
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