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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Exploitation de marque
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour J'aurai souhaité savoir si un co-titulaire d'une marque pouvait empêcher l'autre cotitulaire de créer seul une société et d'exploiter la marque de son côté ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Par Alexa
Département : Paris (75)
Question posée le 24/09/2016
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bonjour ,je suis juriste et confronté à un cas d'urgence.Après beaucoup de recherches je veux un apport venant de votre prestigieux service..Pour chaque intitulé mis ci-dessus(dans la barre d'intitulé de question), je veux avoir une définition ,les conditions d'ap...

Par Lowads
Département : Tarn (81)
Question posée le 21/09/2016
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour,je suis commerçante et souhaite développer mon activité....j'ai la possibilité d'acheter un ancien local sur la même commune mais mon bail 3-6-9 ce termine en 2018. Je voudrais savoir si il est possible dans la mesure ou j'achète ce local sur la même com...

Par Bridget
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 21/09/2016
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Remboursement pour prestation non rendue
Conflit avec un fournisseur

Bonjour. Le 08 juillet 2016,je quitte Mayotte en faisant appel aux services de la société AGS qui procède à un enlèvement de mes effets personnels le 30 juin.J'arrive en Guyane le 17 août.AGS Guyane m'indique que mes effets personnels 7m3 et ma voiture n'ont pas ...

Par Bellegarde licka
Département : (97)
Question posée le 20/09/2016
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Droit de diffusion d'une video avec du public
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Un client dans l'animation me demande de filmer un chateau gonflable qu'il va installer dans un parc public. Il va utiliser la video sur son site internet pour montrer ses structures gonflables en action. Il me demande de vérifier son droit de diffusion afi...

Par Chris97432
Département : (97)
Question posée le 20/09/2016
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Taux d'interets
Assemblées générales et PV

Bonjour, Président d'une ASL (Association syndicale libre) de copropriétaires, j'ai fait voter une modification d'un article des statuts: à savoir, le passage de 2% mensuels(taux initial) à 10% mensuels des intérêts dus par les propriétaires qui ne paient pas ...

Par Bahia34
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/09/2016
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bonjour, depuis 1 an l'assos dort nous ne percevons pas de dons et plus de cotisation. Nous devons faire une assemblée générale pour évoquer les fonds et leur devenir. Sommes nous dans l'obligation de réunir les anciens adhérents à l'assemblée générale pour c...

Par Soleil 123
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 19/09/2016
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Sc
Création de société

une société civile peut-elle avoir comme objet social àla foisune activité civile et une activité immobilière classique?

Par Gilles
Département : Isère (38)
Question posée le 19/09/2016
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Comite de communication
Assemblées générales et PV

Bonjour, Je travaille dans une entreprise comprenant une dizaine de salariés et environ 200 adhérents (location d'enseigne). Certaines décisions sont prises avec un groupe de travail ou comité réunissant quelques adhérents et les membres du comité de directi...

Par Helene
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/09/2016
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Desistement d'action
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Mon liquidateur a demandé un desistement et le desistement a été rendu pour l'instance et par erreur pour l'action. Puis-je reprendre l'action en mon non perso? Merci pour votre réponse. Didier

Par Herve8
Département : Sarthe (72)
Question posée le 18/09/2016
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