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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonsoir, J'aimerais créer une société pour une activité que je ne souhaite pas divulguer aux tiers. En somme, je ne souhaite pas lier mon nom à cette activité aux yeux du public. J'ai découvert la SEP, qui me parait correspondre à ce que je recherche, pour ga...

Par Starck
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/11/2014
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Je loue actuellement un local commercial pour mon agence. Le chauffage ne fonctionne pas et mon propriétaire ne veut pas engager des frais pour les changer qu'elle recours y a-t-il? Si je suis dans l'obligation de le faire changer à mes frais, peut on dépos...

Par Brice
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 24/11/2014
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Responsabilité vices cachés
Contrats commerciaux

Bonjour, J'aimerai savoir en tant que professionnel de l'automobile si la décharge de responsabilité en tant que vices cachés est légal?

Par Brice
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 24/11/2014
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Calcul valeur venale a la date de la liquidation judiciaire
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour , Ma societe a ete mis en liquidation judiciaire en mai 2013 et la vente aux encheres publiques de ses actifs en octobre a la 2013 J'ai fait un recours en responsabilite contre la banque et souhaiterai connaitre la valeur venale de ma societe ainsi que la val...

Par Will
Département : (98)
Question posée le 23/11/2014
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Sécuriser une vente entre professionnels.
Recouvrement de factures impayées

Je suis négociant en diamants. Je vais prochainement passer voir des professionnels du secteur (négociants et bijoutiers) pour leurs montrer mon stock. Si je vends une pierre à un de ces pros, je cherche un moyen de sécuriser le paiement. Pas de CB le moyen le plus ...

Par Greenlife
Département : Paris (75)
Question posée le 22/11/2014
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Recours contre mon avocat
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Quelle recours contre mon avocat qui me fait tourner en rond et prend du temps afin que je dépose le bilan?

Par Toniom54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/11/2014
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Bonjour, Est-ce quelqu'un d'entre vous saurait quelles sont les conséquences d'une fusion-absorption d'une entreprise fondatrice (en l'occurence une mutuelle) d'une fondation d'entreprise par une autre entreprise (aussi une mutuelle)? Est-ce que l'entreprise absorba...

Par Mariab
Département : Paris (75)
Question posée le 19/11/2014
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Parts non payées
Conflit entre associés

j'étais associé en SARL et en novembre 2011 j'ai vendu mes parts à mon associé. A ce jour, malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas perçu le réglement de mes parts. Comment récupérer la somme qui m'est due ? Quels sont mes droits ?

Par Alexia am
Département : Nord (59)
Question posée le 18/11/2014
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Créancier n'existe plus au rc
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

j 'avais un restaurant j ai été mis en redressement judiciaire la maison de crédit pour l'achat du fond de commerce a cessé son activité avant la fin de la liquidation dois je toujours la créance?

Par Jfs
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/11/2014
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Un particulier, non commerçant, non auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une commune? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarches préalables obligatoires?

Par M
Département : Essonne (91)
Question posée le 18/11/2014
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