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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Modalités de reprise d'un actif (liquidation judiciaire)
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'envisage de reprendre un actif immobilier d'une entreprise en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire me dit qu'il n'y a pas de date limite fixée pour les offres, mais que je dois me dépêcher. Sachant qu'une fois émise je ne peux plus retirer mo...

Par Belhomme
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/05/2016
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Pb de facture
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'achète pour mes clients des produits en Chine que je leurs revends via mon site internet. Mes fournisseurs ne me fournissent pas de facture car ce sont de petits objets pas cher et ils les expédient en gift (cadeaux). Je suis AE, comment intégrer dans ma ...

Par Herve
Département : (97)
Question posée le 26/05/2016
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Création de statuts
Création de société

Avec une graphiste nous sommes sur le point de créer un site e.commerce ludique de textile bébé. La graphiste est déjà auto-entrepreneur et je suis sur le point de le devenir. Pouvons-nous légalement nous articuler autour de ce site comme suit : -moi détente...

Par Chriscasteil
Département : Gard (30)
Question posée le 23/05/2016
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bonjour j ai appris par telephone que mon locataire avait vendu son commerce..j avais fais etablir avec celui ci un bail commercial qui stipule que mon accord été necessaire en cas de cession..l acte de vente definitive a été signé debut mai sans que j en soit ave...

Par Voiturefr
Département : Landes (40)
Question posée le 22/05/2016
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Caution personnelle
Recouvrement de factures impayées

Ayant un bail avec une société qui n'honore pas ses loyers, puis je demander au bailleur de se porter caution personnelle pour recouvrer mes créances et avez vous un modele de lettre. Merci

Par Gabrielle
Département : (20)
Question posée le 19/05/2016
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Transfert de contrat en cas de vente
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je suis actuellement en cours de négociation avec une mairie pour acheter un bien sous la forme d'un contrat location vente pour y créer une activité. Nous avons déterminer que le contrat serait de 9 années au bout desquelles nous devrons verser la somme...

Par Antange
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/05/2016
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Bonjour, Je suis un particulier et j'ai proposé une idée d'activités loisirs pour des enfants (visites originales), à un monument historique. Il s'est montré intéressé. Comment faire payer ma prestation? Quel type de contrat signer? Merci d'avance. Bertrand Cr...

Par Crisilloux
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/05/2016
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Ma société est créé depuis 24 moi et ma co-gerante veut partir et récupérer son capital de départ 3000 euros, sachant que l'entreprise est en difficulté financière quels sont les recours pour moi et pour elle, sachant qu'elle ne vient plus travailler, merci de ...

Par Vivi
Département : Loire (42)
Question posée le 15/05/2016
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Peut-on reconditionner un produit de marque ?
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Nous sommes une société en création avec un projet innovant dans le domaine des spiritueux. Nous voulons acheter des spiritueux à des distributeur européen pour les reconditionner en petit format avec une étiquette indiquant le nom du produit, le re...

Par Geunssy
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/05/2016
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Comptabilisation abstention en ag de sci
Assemblées générales et PV

Une SCI à l'IR dont les associés sont le Gérant (1 part) et tous les associés(8 dont le gérant, à parts égales)indivis représentés par un mandataire qui a décidé de s'abstenir de tout vote suite au désaccord des héritiers. Le Gérant peut-il, seul, approuve...

Par Philbalou
Département : (97)
Question posée le 13/05/2016
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