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Questions - réponses : Droit des affaires

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Dans ce réglement, l´article 20, il fait reférence aus circonstances exceptionnelles, au Portugal on a "le juste empêchement", je veus savoir quelles sont les procedures que vous, em France, faites em raison d´un cas selon le réglement. je vous remercie.

Par Dores gomes
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 17/07/2016
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Madame, Monsieur, J'ai choisi le contrat d'apporteur d'affaire sur Word et. Après vous avoir réglé par CB la somme de 7€, je n'arrive pas à le télécharger, (pastille erreur de téléchargement). Pourriez vous je vous prie me l'adresser sur ce format par interne...

Par Mistergold
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/07/2016
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Bonjour, L'ex de mon compagnon (belge et résidant en belgique tout les 2) a vécu plusieurs mois avec lui chez lui, elle a fait installer internet a son nom (mais c'est lui qui payais). Elle a vécu ensuite seule dans le logement (ils se séparaient), quand elle est ...

Par Drey
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/07/2016
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Bonjour, J'étais sous-locataire d'une partie d'un local commercial avec l'accord du propriétaire. J'ai signé un bail avec le commerçant bailleur principal. Le propriétaire était d'accord, il a paraphé mon bail. Malheureusement le bailleur principal a été m...

Par Manolo16
Département : Charente (16)
Question posée le 13/07/2016
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Renouvellement de contrat
Contrats commerciaux

Bonjour, j'ai une question qui à mon avis fera reference aux droits des affaires. Je me suis inscrit dans une salle de sport il y a 1 an et demi.Depuis 1 an cette salle de sport a fermé a été remplacé par une autre salle de sport qui ne porte pas du tout le meme no...

Par Claire78800
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/07/2016
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Je souhaite créer une entreprise de nettoyage d'intérieur de véhicule à domicile ou au bureau. Je souhaitais donc savoir dans un premier temps s'il était possible de réaliser ce type de prestation sur le parking même de l'entreprise et si oui, quel type de demand...

Par Rudy jacques
Département : Marne (51)
Question posée le 08/07/2016
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Bonjour, pourriez-vous me dire si lors d'un changement de président au sein d'une SAS, sans changement d'associés et sans changement des parts de ceux-ci, il est obligatoire de changer les statuts de la société ?

Par Equinorev
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/07/2016
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Livrer du tabac à domicile
Création de société

Bonjour, J'ai une une question qui me trotte dans la tête depuis un petit moment. Je me demandais s'il était possible de livrer du tabac à domicile? C'est à dire acheter des cigarettes directement chez le fournisseur (ex: malboro), les stocker dans un hangar et q...

Par Arthur1995
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/07/2016
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Mon amie et moi sommes pacsé et propriétaires d'un bâtiment de ferme et de 20 Ha de terrain dont 10Ha de verger.Je suis propriétaire à 65% et mon amie à 35 %. Mon amie souhaite monter une société pour exploiter professionnellement le verger et donc s'inscrire à...

Par Cm
Département : Morbihan (56)
Question posée le 04/07/2016
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Problème sarl
Conflit entre associés

Bonjour, J'ai créé en 2007 une sarl ( restaurant )et une sci (appartement au dessus du restaurant) associé co-gérant égalitaire avec mon conjoint de l'époque... Les statuts ont été mal rédigés... L'apport de chacun a été fourni par mon père aujourd'hui ...

Par Patricia55
Département : Meuse (55)
Question posée le 04/07/2016
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