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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Concurrence déloyale
Conflit avec un concurrent

Bonjour, je suis actuellement employée dans un salon de coiffure et je cherche à m'installer à mon compte.Je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat. Ai-je le droit de reprendre le salon d'en face qui est en vente ou est ce une concurrence déloyale? P...

Par Lulumanu56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/10/2014
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Je suis propriétaire d'un hangar aéronautique que je souhaite vendre pour des raisons de non renouvellement de mon Autorisation d'Occupation Temporaire le 27 août 2015. Mon locataire qui a signé un Bail de location meublé non professionnel se terminant le 27 août ...

Par Lagune40
Département : Landes (40)
Question posée le 29/10/2014
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Bonjour, je souhaiterais savoir si nous pouvions copier/coller les conditions générales d'utilisation et de confidentialités d'un site internet, les modifier et les mettre en ligne sur mon site. Etant un particulier, créant un site liés au traitement des données p...

Par Gwam
Département : Moselle (57)
Question posée le 26/10/2014
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Bonjour, j'ai créé un centre de formation le 30 juillet 2014 et ma femme est associée dans mon entreprise. Elle veut créer une association dans le domaine de l'accompagnement des jeunes sans emploi et donc être presidente. Est ce que mon centre de formation à le...

Par Prince
Département : (97)
Question posée le 26/10/2014
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Cautionnement
Création de société

Bonjour, pour l'acquisition du bien immobilier , une grand mère(72 ans), peut elle se porter caution. Merci pour votre réponse

Par Ambiword
Département : (97)
Question posée le 25/10/2014
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nous souhaitons résilier un bail sur des terres à échéance en 11/2017. Le motif: le terrain est devenu constructible en 04/2012. Nous avons 75% des co-indivis. la partie adverse considère notre demande nulle du fait que nous n'avons pas 100% des co-indivis. Cett...

Par Jeanlesponts
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/10/2014
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Bonjour, à la suite d'un problème de télévision nous avons fait venir un antenniste, qui a remplacé notre antenne. Cependant, après son intervention les problèmes ont persisté et se sont même révélés être encore plus graves. Nous avons donc fait venir une d...

Par Camille2205
Département : Tarn (81)
Question posée le 15/10/2014
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j'ai acheté un forfait de 32 soins dans un centre d'amincissement.Quand j'ai eu fait la moitié des soins, j'ai demandé à reporter le reste quelques temps après car j'avais trouvé du travail et les horaires ne correspondaient plus. La directrice du centre a accept...

Par Corinne30
Département : Gard (30)
Question posée le 14/10/2014
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Bonjour, J'occupe un local commercial depuis bientôt 15 ans . Mon bail commercial est actuellement en situation de tacite prolongation, vu que ni le propriétaire ni moi ne nous sommes manifestés au terme des 9 ans. Je paie un loyer bien supérieur à ce qui se prati...

Par Italo
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2014
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Question : demande de renseignement pour acheter un bois à mon père | Bonjour, je voudrai savoir si c'est possible d'acheter un bois à mon père. Mon père possède 30 d'hectare d'une ancienne propriété agricole. Il loue à un agriculteur 20 hectares d...

Par Minou
Département : Lot (46)
Question posée le 14/10/2014
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