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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Election ca,
Conflit entre associés

Bonjour.... membre d'une association comportant depuis quelques annees une dizaine d'adhérents... la veille de l assemblée générale, notre président demissionnaire a fait adherer une douzaine de personnes qui se retrouvent aujourdhui, President, secretaire et...

Par Fotograv
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 18/12/2014
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Sous-traitance travaux artisans
Conflit avec un fournisseur

Dans le cadre d'une rénovation, j'ai fait appel à l'artisan Monsieur G. : devis signé, "eco-prêt" validé avec ce devis et dossier subvention également validé avec ce devis. Monsieur G. "sous-traite" la réalisation des travaux. Les travaux sont en cours. Suit...

Par Deeduff
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 17/12/2014
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Bonjour, Nous avons signé un contrat avec une entreprise de nettoyage pour nos locaux, contrat arrivant à échéance en mai 2014 (dénonciation avec préavis de 3 mois avant date d'échéance). Cependant, nous déménageons dans de nouveaux locaux en janvier. Mon p...

Par Didi
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 17/12/2014
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Savoir si breveté ou propriété intellectuelle
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J'aimerais savoir si le concept d'un droodle (créer par Roger Price en 1953) était libre de droit ? Merci par avance de votre réponse, Frantz

Par Frantz
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/12/2014
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Eurl en difficulté et procès tgi
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour Je suis gérant de ma petite EURL qui va très mal financièrement. Je souhaiterais déposer le bilan car je n'arrive plus à assumer la société et mes soucis personnels (plus de salaire,quasi dépression, ...). Une cliente nous a mis en référé l'année de...

Par Cedric
Département : Aveyron (12)
Question posée le 15/12/2014
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Monsieur, Madame, Je soutiens une entreprise qui est en litige avec une autre société pour l'usage d'un nom commercial. La société que je soutiens utilise cette dénomination comme nom d'enseigne depuis 2011, or l'autre société a déposé dans la même activ...

Par Nelly
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/12/2014
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Pseudonyme
Droits d'auteur, marques et brevets

je suis commercial indépendant, puis je utilisé un pseudonyme dans ma prospection téléphonique.

Par Moones
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/12/2014
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Etant propriétaire d'un local commercial et je souhaite louer mon local à une association quel genre de bail doit je conclure? Merci de votre réponse. Cordialement.

Par Hadjer
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/12/2014
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Redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour je suis artisan taxi en liquidation judiciaire simplifié y a il un moyen pour que je puisse recreer mon en entreprise durant celle liquidation il existe aussi la location de licence de taxi puis je y pretendre d'avance merci

Par Taxi
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/12/2014
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Recevoir des factures après cessation d'activité
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, je suis en profession libérale et compte arrêter mon activité en fin d'année; cependant j'ai toujours des factures impayées. Est-ce je peux encaisser ces factures si elles arrivent après que j'ai cessé mon activité, sachant qu'elles ont été produi...

Par Jp
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/12/2014
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