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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Salaire gérant sarl et abs
Conflit entre associés

Associé égalitaire d'une Sarl je viens de découvrir que le gérant se verse un salaire supérieur a celui voté en AG : 2012 année d’association : pas de rémunération statutaire ni en AG 2013 à ce jour : rémunération supérieur à celle définie en AG 2014...

Par Pierre
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/08/2015
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Salaire gérant et abs
Conflit entre associés

Bonjour, Associé égalitaire d'une Sarl je viens de découvrir que le gérant se verse un salaire supérieur a celui voté en AG et qu'il a délibérément pas convoqué des AG ce qui empêchait de connaitre sa rémunération, que dans une ancienne AG il n’a pas men...

Par Jacques
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/08/2015
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Parts de societe a 30%
Conflit entre associés

Bonjour, mon associé et moi avons ouvert une société en 2006 m'a nommée gérante salarié dès l'origine de la société, il a fait l'apport de 100% des parts et en 2008 il m'a donné gracieusement 30% des parts et à donné aussi 15% au commercial qui ont été enr...

Par Micchris
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 26/08/2015
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Rectification pv_ag avant bilan
Assemblées générales et PV

Bonjour, je dois apporter des modification dans le PV de l'AG annuelle de l'année passée. En effet, dans ce PV j'ai affecté tout le résultat en report à nouveau. Hors il y a l’obligation de constituer une réserve légale d’au moins 5 % du capital.De quelle ma...

Par Indeo
Département : Paris (75)
Question posée le 25/08/2015
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Puis je alle en casation
Recouvrement de factures impayées

l exe se ma soeur ma mi au tribunal pour me reclamer 3000e qui di me l ai avoir prete cela est faut il ma donner 1000e poour service rendu et en plus il di aubout plus d un ans apres quil ma donner 1000e et il na aucune reconnaisance de dette ni de lettre il n a aucun ...

Par Gege0808
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 24/08/2015
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Bonjour, Mon assureur actuel refuse d'assurer une partie de murs que je loue nouvellement à un parti politique. Le parti en question dispose, lui, d'une assurance pour les locaux que je lui loue par contre. Un autre assureur me propose pour un montant prohibitif...

Par Ben
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/08/2015
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Stockage de marchandise
Création de société

Bonjour, Je voudrais devenir distributrice de produits congelés pour chiens. Je vais bientot signé un contrat de distribution avec une société qui fabrique et revend ces produits congelés. 1) je suis un particulier, je dois donc créer une entité juridique afin...

Par Isacook
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/08/2015
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Dépot résolution en assemblée
Assemblées générales et PV

Actionnaire d'une société je souhaite déposer une résolution dans le cadre de l'assemblée générale des actionnaires. Cette formalité étant soumise à des règles de droit à respecter je désire un modèle de lettre demandant que cette résolution soit soumise...

Par Pierre
Département : Calvados (14)
Question posée le 19/08/2015
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Pv ago changement de gérant
Assemblées générales et PV

J'AI PRIS UN ABONNEMENT ANNUEL ET JE NE TROUVE PAS LE BON PV, celui d'une AG ordinaire car je dois changer le gérant (moi)nommé dans les statuts comme premier gérant ET me remplacer par une personne qui ne sera pas actionnaire.Petite précision la société n'est pas...

Par Martial
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 18/08/2015
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Contrat de céssion de savoir faire
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Un particulier peut-il vendre par l'intérmédiaire d'un contrat de cession de savoir faire, une idée, un concept ou un savoir faire à un autre particulier ou à une entreprise? Comment déclarer la somme perçue au fisc? Un particulier peut-il vendr...

Par Calves14
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/08/2015
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