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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Nous avons fait une offre de rachats d'un fond de commerce en liquidation judiciaire au mandataire. Celui-ci nous réponds que le bailleur s'oppose à la cession du bail car lui même intéressé par le fond de commerce et que le juge doit trancher. Le bail...

Par Lbc13000
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/05/2017
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Concurrence deloyale ou pas
Conflit avec un concurrent

Bonjour, Tout d'abord je vous remercie pour votre service en ligne. Voici mon histoire: je fus directeur general d'une societe commerciale pendant 1 ans et 2 mois. Mais le Proprietaire m'a licencie sans faute grave mais avec preavis pour mettre un proche a ma p...

Par Nucleus
Département : Loire (42)
Question posée le 22/05/2017
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Vente occasion à particulier
Contrats commerciaux

Bonjour, Je vais vendre mon frigo à un particulier, il me demande de lui faire une facture. Est ce que j'ai le droit de la faire ? et qu'est ce que je risque ? Cordialement.

Par Ghazi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/05/2017
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Papier assurance pour virement
Conflit entre associés

Bonjour, je ne sais pas si je suis dans le bon sujet ou la bonne catégorie mais je n'avais pas vraiment le choix. Voilà j'ai établi un contrat d'emprunt avec un personnel, les droits de dossier sont payés comme spécifié dans le contrat ainsi que des frais de...

Par Mimi
Département : (97)
Question posée le 21/05/2017
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Bonjour, La situation est assez compliqué, avec un ami nous souhaitons monté notre société dans le domaine de la sécurité. Soucieux de nos futurs agents et de leur sécurité nous aurions souhaité faire l'usage de drone sur certain lieux industriel privé, en g...

Par Shylva
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/05/2017
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Apport en jouissance
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je crée mon SAS, puis je faire en apport en jouissance mon véhicule personnel? Faut il que je fasse refaire la carte grise de celui ci au nom de la société ? Dans la société, je serai présidente, mon époux conjoint collaborateur, mes enfants direct...

Par Pascalt
Département : Loire (42)
Question posée le 17/05/2017
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Bonjour, J'ai signé un bon de commande de plus de 10 000€ fin février 2017 pour la réalisation de travaux d'assainissement (installation d'une micro-station). J'ai joint un chèque de 7500€ (valeur du matériel acheté). Depuis, je n'ai aucune nouvelles du prest...

Par Fred13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/05/2017
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Fermeture d'une société eurl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mon conjoint à ouvert une société en EURL en mai 2014. Il n'a eu que très peu d'entrée d'argent et a donc eu du mal à payer le RSI (et autres cotisations ou impôts demandés). A ce jour, la société a des impayés. Il désire fermer la société. Commen...

Par Shina
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/05/2017
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Dissolution
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Ma société est en sommeil depuis 2014. Je souhaite maintenant la dissolution-liquidation. Dois-je activer la société avant ou passer directement par la dissolution ? Cordialement. Hoarau Patrice

Par Tousspa88
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/05/2017
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Reproduction d'images
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je réalise un livre sur le cinéma pour un petit éditeur comportant des photos de films notamment américains. Pouvez-vous me confirmer, au nom du "fair use" que l'utilisation de photos recadrées et en petit format est autorisée même commercialement lorsqu...

Par Jf
Département : Somme (80)
Question posée le 12/05/2017
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