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Questions - réponses : Droit des affaires

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Délai de péremption
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je voulais vous demander si il était possible de revenir sur la péremption d'une affaire au cours au de la du délai de deux ans (date dépassée de 2 jours) en faisant une demande à un juge, en justifiant du dépassement de la date butoir par des motifs...

Par Tomptv
Département : Paris (75)
Question posée le 17/11/2018
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Contrat de licence de marque
Création de société

Notre projet est d'ouvrir une nouvelle forme de dépôt-vente. Lors de la première rencontre avec un franchiseur nous avons signé un accord de confidentialité, cependant nous avons uniquement reçu quelques données financières nécessaires à l'élaboration du pr...

Par Bastienlr
Département : Finistère (29)
Question posée le 14/11/2018
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Bonjour, comment doit se rédiger un bail commercial (ou précaire) autorisant la sous-location du bien en saisonnier de façon professionnelle (bien sur avec accord du propriétaire bailleur) ? Merci d'avance

Par Savinanthony
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2018
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Bonjour, Je suis une SASU spécialisée en organisation d'évènements. J'organise un salon du mariage en janvier, avec des défilés prévus. Une association de miss me propose de fournir les modèles femmes et hommes pour la réalisation des défilés. En tan qu'e...

Par Decn
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/11/2018
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Bonjour, Nous avons acheté un canapé dans une enseigne réputée. Nous avons payé un acompte en mars 2018 correspondant à 1/3 de la somme. Nous sommes allés chercher le canapé samedi au point de retrait et on nous a fait signé le bon de livraison pour un mont...

Par Angela
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/11/2018
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éléments de preuve
Conflit avec un concurrent

je suis propriétaire d'un immeuble que je loue j'ai un problème avec un de mes locataires une personne morale appelé y qui dit qu'un de ses associés une autre personne morale appelée Z a payé LA SOMME DE 8190 £ de loyer pour elle et moi je n'ai rien reçu de z...

Par Paul
Département : (97)
Question posée le 12/11/2018
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Mon nom cité
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Sur des conclusions d’un avocat en vue d’une conciliation l’avocat de la femme cite mon nom prénom et me désigne en tant que « maîtresse «  est-ce légal ? D’avance merci pour votre réponse Bien cordialement

Par Cocolulu
Département : Var (83)
Question posée le 08/11/2018
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Nom propre
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Notre société souhaite nommer ses divers produits avec des noms de scientifiques connus (et décédés). ex : Mendeleiev, Einstein, Hubble. Sommes nous autoriser à aposer ces noms sur nos produits? Merci

Par Arno
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/11/2018
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Bonjour, J'aurais voulu savoir si transformer un jeu de société en jeu de cartes est-il considéré comme du plagiat ou pas ? Par exemple, le jeu de carte "Exploding Kittens" est facilement jouable avec des cartes à jouer tout comme le jeu "The resistance", "le...

Par Jeromedusanter
Département : Paris (75)
Question posée le 05/11/2018
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Bonjour, J'ai reçu il y a quelques jours un appel d'un organisme de sondage et j'ai enregistrer l'appel téléphonique. Je souhaite diffuser sur internet cette communication. Est-ce que je risque quelque chose? Est-ce que le difuseur, qui ne sera pas moi, risque que...

Par Jeff
Département : Paris (75)
Question posée le 04/11/2018
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