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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Demission du president de la sas
Assemblées générales et PV

bonjour j ai besoin de votre aide je voudrais démissionner du poste de président d une S A S que j occupe depuis le mois de mai2018 j aimerais connaître les démarches administratives afin de me retirer définitivement de la société dans l attente de vos c...

Par Ricardo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/07/2018
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Cultiver et commercialier du cbd
Création de société

Bonjour, Actuellement en reconversion professionnel, je souhaite m'orienter vers la culture et le commerce de CBD via une filiale 100% Française encore inexistante de nos jours. Je souhaite produire et transformer des fleurs de cannabis contenant moins de 0.2% de T...

Par Brian
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/07/2018
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Convention trésorerie lbo
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Dans le cadre d'un montage LBO, une holding a été créée et a acheté la société cible. Pour le remboursement du crédit contracté pour l'achat des parts de la société cible par la holding, il convient de mettre en place une convention de trésorerie....

Par Filiz
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 10/07/2018
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Bonjour, Je suis actuellement Auto-entrepreuneur dans le développement web (BtoB exclusivement donc) en France depuis un an. Je pars faire le tour du monde dans 3 mois et j'aimerais créer une entreprise, Estonienne, pour pleins de raisons différentes (fiscalit...

Par Nicolaslf45
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/07/2018
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Bonjour, je souhaiterai lancer une application smartphone qui met en lumière des artistes, des chanteurs français, comment devons nous nous y prendre ? Merci

Par Kevinienco13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/07/2018
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Acheter permis de conduire, carte d'identité
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Acheter votre permis français enregistre en préfecture... Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services ... Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documen...

Par Hueta
Département : Paris (75)
Question posée le 06/07/2018
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Location de salle
Contrats commerciaux

Bonsoir,mon fils a réservé une salle pour faire une soirée il n'a pas signé de contrat ni versé d'ahrres....mais le propriétaire de la salle lui réclame 30% de la somme....À t'il le droit? Merci de votre réponse....

Par Nathalie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/06/2018
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Sur organisme frefon
Conflit avec un concurrent

Bonjour. Mon ex mari était affilié a la préfon depuis janvier 1984. nous étions marié depuis 1974 et nous avons eu 3 enfants mon divorce a été prononcé en 1988. au vu de son 2eme mariage en 1996,il a modifié son contrat, a demander la reversibilité au prof...

Par Arobase57
Département : Aveyron (12)
Question posée le 24/06/2018
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Bonjour, Que pourrait être l’impact d’un dégât des eaux sur l’obligation de tenir les registres ?

Par Jean
Département : Nord (59)
Question posée le 19/06/2018
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Bonjour, j'a signé un bail commercial avec promesse de vente des murs à un montant précis. Cette vente peux se faire à chaque période triennale par simple demande de ma part sous un délai de 6 mois. Le problème est qu'il y a une faute de frappe dans cette clause...

Par Lb
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/06/2018
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