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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, pendant notre mariage mon conjoint à créer son entreprise eurl en 2009 et je suis caution solidaire sur un prêt pour du matériel d'une durée de 7ans il me semble. Nous avons divorcé en 2012, j ai fait un courrier à la banque pour demander ma désolidaris...

Par Lola
Département : Isère (38)
Question posée le 30/01/2015
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Cession de bail
Création de société

Je suis sur le point de creer une entreprise apres avoir obtenu une rupture conventionnelle. Mon enregistrement au pole emploi n'est pas encore achevé. Puis-je dors et déjà acheter un droit au bail sans perdre mes droits à l'ACCRE et l'ARCE?

Par Pimousse
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 30/01/2015
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Cession de parts et répartition de capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je suis gérant d'une SARL et nous sommes deux associés. Après un premier exercice déficitaire, mon associé souhaite me vendre ses parts. Nous sommes d'accord sur un prix unitaire inférieur au prix d'origine et nous souhaitons formaliser la cession. ...

Par Doliprane
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/01/2015
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Bail commercial
Bail commercial

Peut on contracter un bail précaire avec un autre locataire après rupture d'un bail commercial du fait du non paiement des loyers par le détenteur actuel du bail 3/6/9. Comment rompre le contrat de bail? Je veux pouvoir vendre mon terrain dans 2 ou 3 ans. Terrain a...

Par Thalie
Département : (20)
Question posée le 30/01/2015
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bonsoir, je suis proprietaire du pas de porte d'un salon de coiffure et je loue le fond de commerce, mon bail se termine en juin 2017. J'aimerai mettre en vente mon salon de coiffure pour creer mon salon a mon domicile qui se situe a 4,5km a vol d'oiseau si je trouv...

Par Sheline
Département : Landes (40)
Question posée le 29/01/2015
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Bonjour, nous aimerions savoir si en qualité d'association d'aide au entreprise nous avons le droit pour aider la directrice qui a 40 pourcent des parts.effectuer du service en salle ou au bar si oui comment rediger un contrat merci

Par Michael
Département : Marne (51)
Question posée le 29/01/2015
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Sortir d'une sarl et récupérer mon argent
Assemblées générales et PV

Bonjour! je suis depuis 4 ans associé dans une SARL de 3 personnes pour un café pendant deux ans j ai aidé a travaillé dans ce café sans salaire ... il y a une gérante salariée à 60 pour cent des parts de la SARL puis moi et un autre à 20 pour cent chacun ...

Par Isabellee
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/01/2015
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Application loi gayssot paiement transport
Recouvrement de factures impayées

Madame, monsieur Bonjour. Nous sommes une société de logistique et nous sommes amenés à sous traiter du transport pour nos clients. Nous avons reçu une facture d'un transporteur que nous ne pouvons régler car notre client pour lequel le transport a été fai...

Par Melaniec
Département : Eure (27)
Question posée le 28/01/2015
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Brevet d'invention
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J'ai déposé 2 brevets il y a quelques années et faute de trésorerie je n'ai pu honorer les 2 dernières annuités. Je viens de trouver un industriel qui veut expoliter ces 2 inventions Comment puis je faire pour me réapproprier ces brevets? merci

Par Titaremo
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/01/2015
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mon bail commercial , dit:" à défaut de paiement du loyer ,..à chaque terme :1-le montant de ce terme produira automatiquement une indemnité forfaitaire de 10% à compter du 1er jour de retard. 2- toute somme due en vertu du présent bail portera automatiquement int...

Par Jm
Département : Dordogne (24)
Question posée le 28/01/2015
Voir les réponses (1)
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