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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Utilisation du nom d'une entreprise
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je viens d'écrire un livre sur mon ancienne entreprise. Je change son nom avec un jeu de mots mais elle est malgré tout reconnaissable. Est-ce que je risque quelque chose ou non ? Merci de vos réponses

Par Trimard
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/12/2016
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Web scraping
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, j'ai trouvé cet article très intéressant qui traite de l'automatisation du processus de collecte et d’extraction des données sur différents sites web. C’est l’objet de logiciels tels que Website Watcher, Digimind, Ami Enterprise Intelligence, Sindup,...

Par Robert.renard34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/12/2016
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Bonjour, Je suis en entreprise individuelle. Il y a un risque qu'une personne entame des poursuites contre moi à travers les prudhommes. Ma question est: si aujourdh'hui je transfomre l'entreprise individuelle en SAS ou EURL (vente de fonds de commerece ou cession d'ac...

Par Emil
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/12/2016
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Bonjour, Est il possible d'utiliser les jaquettes de jeux vidéos comme le font les sites game2game.com ou gamoniac.fr ? Est ce qu'on peut utiliser ces vignettes dans un but commercial comme le font ces sites d'échange de jeux vidéo ? Merci

Par Merwane
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/12/2016
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Dette pour lycée
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, après une séparation, je me suis retrouvée au RSA (après avoir eu mon commerce),ma fille à ce moment la, inscrite dans un lycée privée n'a plus désirée y aller, de la et malgré tout, je me retrouve avec une dette de 3000 euros et dont je verse 15 eur...

Par Angélique22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 02/12/2016
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Recours en justice sans devis signé?
Recouvrement de factures impayées

Bonjour Je suis une société qui a facturé à un particulier pour une prestation de service et je n'ai toujours pas été payé. Je n'ai pas fait signé de devis mais les messages privés entre moi et le client sur facebook, ainsi que des mails bref, montrent que ...

Par Nguyen
Département : Paris (75)
Question posée le 30/11/2016
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Rsi apres liquidition judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour La SARL de mon mari où il était co-gérant 50/50% a été mise en liquidation judiciaire le 10 septembre 2015. nous venons de recevoir un courrier du rsi nous disant qu'il était redevable de 3161€ après avoir déclarer en novembre 2015 son salaire annuell...

Par Lebleb
Département : Somme (80)
Question posée le 30/11/2016
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Bonjour, je suis gérante ( nommée par PV de l'associé unique ) d'une SARL qui loue un fonds de commerce. Par contrat, il est stipulé que le bailleur loue au preneur le fonds de commerce comprenant le nom commercial, les différents objets mobilier et le matériel...

Par Km
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/11/2016
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Liquidation judiciaire : quelle conséquence personnelle ?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Actuellement gérant non salarié d'une SARL, je suis sur le point de faire une déclaration de cessation de paiements pour une liquidation judiciaire et je risque sûrement d'avoir une interdiction de gérer. En attendant cette éventuelle interdiction, j'étais tou...

Par Wm
Département : Paris (75)
Question posée le 27/11/2016
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Bonjour, Je crée une SAS de prestations informatiques. Je veux que ma femme travail pour moi de temps en temps en tant que auto entrepreneur. Est légale? Sur service-publique.fr: "Si le conjoint marié du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise de son c...

Par Quayph
Département : Oise (60)
Question posée le 26/11/2016
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