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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Cessation activite eurl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

EURL crée en 2008 suite retraite.gérant non salarié et ass unique.plus d'activité depuis 2013.ts les cptes sont à 0 bque comprise. aucunes dettes. (sauf mon cpte ct et Trib Cerce 57€).Puis je faire dépot de bilan, car frais de cessation environ 700 euros et plu...

Par Giacomo
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 12/02/2016
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Liquidation pro + parts sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour le liquidateur m'indique qu'il va saisir mes parts d'une sci Immo Puis-je céder mes parts à l'autre associe en invoquant l'article 1860 du code civil? Ou comment faire pour éviter cette saisie ou au pire gagner du temps pour la vente du bien de la sci? Dé...

Par Poun_s
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/02/2016
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bonsoir suite à un jugement en ma faveur pour des loyers impayés de mon locataire qui fait appel du jugement je souhaiterai demander un cantonnement de la somme correspondante à la somme qu'il a été condamnée. faut-il prendre un avocat pour cette procédure...

Par Danymarley
Département : Paris (75)
Question posée le 11/02/2016
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La société Rare Metal Brokers dont le siège était situé à Paris mais qui fonctionne essentiellement depuis Vienne en Autriche a délivré de fausses informations sur la valeur de ses produits (elle les vendait jusqu'à 10 X leur prix). Une information judiciaire e...

Par Pénélope
Département : Manche (50)
Question posée le 05/02/2016
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Bonsoir je détiens une PME dans le domaine du commerce général, import- export,prestataire de service et j'aimerais avoir une invitation commerciale pour pouvoir venir visiter différents produits de ce secteurs merci d'avance.

Par Sadio
Département : Oise (60)
Question posée le 04/02/2016
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Investissement frauduleux dans les centrales solaires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour , J'ai investi en juin 2014 , dans des parts de centrales solaires gérées par France Energie Finances , cela par le biais de la société LEGENDRE PATRIMOINE . ces parts devaient me rapporter 7% /an Hors , à ce jour , aucun versement et l'affaire est pa...

Par Kim2401
Département : Nord (59)
Question posée le 04/02/2016
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Revision de facturation
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je viens de recevoir une révision de facture assainissement de mon fournisseur d'eau. En effet le groupe réclame une taxe d'assainissement a tout notre quartier, qu'il on oublié. Il nous demande de régler 2014, 2015 avant le 9 Février. Suis-je o...

Par Domgo85
Département : Vendée (85)
Question posée le 02/02/2016
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Gie
Création de société

Bonjour, Je cherche un modèle de statuts de GIE Merci de me dire si j'ai mal cherché Bien à vous Yvon QUELEN

Par Vonvon
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 01/02/2016
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Paris sportifs et esportifs
Création de société

La loi du 12 mai 2010 a fait le choix d’une ouverture règlementée du marché des jeux en ligne, qui s’ouvre à la concurrence. Cela concerne trois secteurs distincts : les paris hippiques les paris sportifs les jeux de cercle (poker) Question : peut-on con...

Par Julien-riera
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/01/2016
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bonjour, Je suis maitre nageur et avec mon collègue nous souhaitons créer une société afin de pouvoir proposer des activités tels que l'aquagym, aquabiking...Nous souhaitons acheter un bien immobilier et y construire une piscine sous la forme d'une SCI.Ma question...

Par Bonnet50
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 27/01/2016
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