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Questions - réponses : Droit des affaires

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Auto école
Contrats commerciaux

Bonjour, Une autoécole, de par sa qualité d'établissement d'enseignement, peut-elle percevoir des commissions de la part d'un magasin d'accessoires auto moto sur les achats effectués par les élèves qu'elle enverrait au magasin ? D'avance merci pour votre ré...

Par Laurence
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/02/2017
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Invalidation ag
Assemblées générales et PV

Bonjour, L'AG de notre association sportive a eu lieu le 3 février dernier. Nous avons relevé des anomalies sur le PV concernant entre autre, les votes (61 suffrages pour 60 votants !). Nous désirons obtenir l'invalidation de cette AG de manière amiable, avant ...

Par Mariane
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/02/2017
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Renouvellement de contrat
Contrats commerciaux

Bonjour, dans le cadre de mon activité , je loue un système de climatisation à une société. Le dernier contrat se terminait le 31 décembre 2012, nous avons signé un contrat de renouvellement le 12 décembre 2012 soit 19 jours avant le terme du 1° contrat. Ce nou...

Par Menhir13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/02/2017
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Bonsoir, J'ai trouvé une affaire qui est en ce moment en cours de liquidation judiciaire. Sachant que je dois faire une offre d'achat, j'aimerai savoir si je peux faire baisser ce montant sachant qu'il y a une remise en état des lieux avant de pouvoir commencer l...

Par Haineko59
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 19/02/2017
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Cdi plus directeur sas
Création de société

bonjour je voudrais savoir si cela est possible de créé une sas en être le principal et le seul associé tout en gardant mon cdi à coté sachant que se n'est en aucun cas dans le même domaine Merci de votre réponse

Par Josh
Département : Loiret (45)
Question posée le 19/02/2017
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Decision cour d'appel
Recouvrement de factures impayées

Bonsoir, En appel, un créancier qui me réclamait une dette de 1990 a été débouté de sa demande en paiement de la somme en principal et intérêts. En ce qui me concerne je dois régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700. Si j'ai bien compris, le créa...

Par Jean
Département : Landes (40)
Question posée le 15/02/2017
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Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Combien de fois peut-on effectuer un renouvellement(10 ans) de nantissement de parts sociales d'une sci.Nanties en 1996, renouvellé 2006 Merci

Par Alienor47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 15/02/2017
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Part max d'une personne morale au ca d'une sa
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, une personne morale peut-elle détenir plus de 49% du capital social d'une S.A. ? Si non, si la personne morale détient 49% et le président de cette société détentrice vient d'acquérir en son nom propre 36 parts, est-ce légal, car la société détiendra...

Par Julie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/02/2017
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Validité pret
Recouvrement de factures impayées

Un pret sur 6 ans contracté entre particuliers en 1990 non remboursé a l'écheance est-il encore exigible en 2017? en fonction des nouvelles lois?

Par Alienor47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 13/02/2017
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Bonjour, Contexte: 1. Je suis employé dans une SA en tant que chef de projet. 2. Je suis président et directeur d'une SAS qui vend des services et produits digitaux aux entreprises. En tant qu'employé, je gère un partenariat avec une autre SA où l'on r...

Par Dudu75000
Département : Paris (75)
Question posée le 13/02/2017
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