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Questions - réponses : Droit des affaires

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Contrats commerciaux

Bonjour, Je prends contact avec vous pour un problème que je rencontre dans mon activité de graphiste (autoentrepreneur) : Depuis trois ans, je travaille pour une Agence publicitaire qui me commande des dessins pour illustrer leur revue hebdomadaire. Tous l...

Par Celine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/01/2019
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Caution solidaire commerciale en cas de redresssement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, mon entreprise (une EURL) s'est portée caution solidaire d'un prêt contracté par une autre entreprise (une SAS)donc elle est actionnaire minoritaire. En effet, la banque préteuse a demandé au dirigeant de la SAS de se porter personnellement caution à h...

Par Marc
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/01/2019
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Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur en profession libérale depuis début 2017. Je souhaite démarrer une activité commerciale de détail sur Internet sur cette même auto-entreprise. Je dois donc me déclarer au cci du val-de-marne. La CCI me demande ...

Par Tigrexiii
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/01/2019
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Dans une association loi 1901 subventionnée par la mairie d'une petite ville de 3200 habitants, est-il possible de fixer un montant de cotisation différent selon que l'adhérent habite dans la ville ou non? Dans le conseil d'administration, il y a des conseillers qui ...

Par Zepi
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/01/2019
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Annulation d,une vente de licence taxi
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon acheteur pour ma licence ce desiste au bout de 6 mois apres avoir signer la promesse de vente indiquant le prix puis je demander les dix pour cent du motant initiale comme marquer sur la promesse de vente

Par Taxi95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 08/01/2019
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Restitution du dépôt de garantie au mandataire judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Il y a moins d'un an, J'ai signé un bail commercial et aujourd'hui le locataire est en liquidation judiciaire. Le bail mentionnait un dépôt de garantie de 1000 euros contre la délivrance d'une quittance cependant. Ce montant n'avait jamais été payé pa...

Par Rito_66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/01/2019
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Paiement artisan
Contrats commerciaux

échange immo contre travaux ? bonjour, échanger un bien immobilier(A) contre des travaux (dans un autre bien(B)) par l'artisan avec lequel on "troque" (A contre ses prestations), c légal ?

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 04/01/2019
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Impot
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit commerce depuis 30 ans. Depuis toujours j'ai déclaré mes recettes dans un livre de recette dans lequel j'écrivais quotidiennement mes recettes du jour. Mon comptable est Ernest Young et je les payais pour s'occuper de remp...

Par Dorohime
Département : Nord (59)
Question posée le 03/01/2019
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Bonjour, Tout d'abord Bonne et Heureuse Année 2019 à vous toutes et tous. Je m'apprête à signer un bail commercial. Le souci est que le vendeur a cessé son activité en mai 2018 (radiée à cette date). Ma question est la suivante : une entreprise radiée p...

Par Chrisb
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/01/2019
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Nouvelles cgv
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans (audit de mise en conformité dans les entreprises) et une commande m’a été faite il y a 3 mois par une entreprise parisienne (1 audit par semaine). Lors de la commande, j'ai oublié de transmettre à ce client mes ...

Par Soso
Département : Paris (75)
Question posée le 01/01/2019
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