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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mise en liquidation en 1998 d une petit commerce en nom propre la cloture a était prononcé en novembre 2016 pour insufisance d actif le liquidateur mandataire à demander la réouverture car j ai acheté une maison a credit avec une hypotheque bancaire en 2014 De p...

Par Cino
Département : Lozère (48)
Question posée le 24/03/2017
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Non payement des frais de prestation
Conflit avec un fournisseur

bonjour, j'ai un conflit avec une société étrangère. je suis particulier. il m'en solliciter par une lettre officiel( procuration de retrait de cahier de charge). j'ai fait mon travail dans les normes. j'ai payé de ma poche cahier de charge et frais qui suiven...

Par Jahtayail
Département : Loire (42)
Question posée le 23/03/2017
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Donation immobilière à sarl contre participation aux bénéfices.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Un ami m'a proposé de donner des locaux commerciaux à ma SARL en échange d'une participation aux bénéfices, mais il ne veut pas entrer dans la SARL en tant qu'associé, est ce possible ? D'avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement Chris...

Par Christophe
Département : Var (83)
Question posée le 23/03/2017
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Quel statut choisir
Création de société

Bonjour, Nous sommes une association, gérer par 4 membres du bureaux. nous louons ensembles une maison, dans laquelle nous travaillons en temps que thérapeutes. mais la plupart des bureaux ne sont pas occupés, nous souhaitons mettre a disposition ses locaux, dan...

Par La maison papillon
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/03/2017
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Bonjour, C'est un bail dont l'objet exclusif est l'exploitation d'un Café-Bar. Le fond de commerce est en vente. Un acheteur souhaite que nous demandions un avenant au bail lui autorisant de faire une restauration légère à consommer sur place,sans cuisson, sans...

Par Juhel
Département : Paris (75)
Question posée le 19/03/2017
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Bonjour je souhaite creer une entreprise digital (sans lieu de vente phisique), de vente de produit alimentaire préparés. L'achat se fait en ligne avant livraison. La livraison est proposée non pas à domicile mais sur la voie publique a des lieu de rdv prédéf...

Par Younok
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/03/2017
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Modifications de statuts/ fraude
Conflit entre associés

Bonjour, En 2008, je me suis associé dans une SARL Sur le statuts de départs, il est clair et j'apparais a hauteur de 50 part sur 500 au total de la société Je m'aperçois , que les statuts ont étés modifiés par le gérant, sans que je sois avisé, ni invit...

Par Vince13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/03/2017
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Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

le greffe du TC diT FORMELLEMENT qu'un nantissement de parts de SCI est d'une durée indeterminée et n'est pas régit par le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 Quelle est votre interprétation ??? Merci

Par Jeff
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 15/03/2017
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Litige face à un client suite au décès de lentrepreneur
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, mon père était artisans menuisier à son compte. Il possédait une petite société sans employés (à responsabilité limitée je crois...) Décédé en mai 2016, il a laissé des clients avec des travaux inachevésur dont un litige avec défaut fournisseur...

Par Claire
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/03/2017
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Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Sur les sites des greffes des T.C.il y a un"tableau synthétique des differentes inscriptions" qui indique ligne 7:validité nantissement parts sociales sci:INDEFINIE ce que traduit un greffier par" A VIE".Le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 ARTICLE 7 dit:l'inscription...

Par Jeff
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 15/03/2017
Voir les réponses (1)
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