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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai une SARL qui à une date d'immatriculation postérieure à la date de son premier exercice sociale : Statuts du 01/10/2017 qui prévoient :début d’activité au 01/10/2017 et une clôture du 1er exercice social au 31/12/2017. Immatriculée au Gre...

Par Thelittlebox
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/04/2018
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bonjour, je veux vendre mon fonds de commerce de pizzéria dans lequel le propriétaire ne veut pas faire les travaux de mises aux normes afin fin 2018.Il menace de vouloir casser l'éventuelle vente en disant à l'acheteur que le local n'est pas aux normes. Puis-je ca...

Par Basque64
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/04/2018
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Délit de filouterie
Recouvrement de factures impayées

Un patient qui refuse de payer les soins infirmiers dont il a bénéficié, peut il être accusé de filouterie ?

Par Ide12
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/04/2018
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Fin de chantier difficile
Contrats commerciaux

Bonjour, je suis ébéniste à mon compte. Une cliente ne veux pas me laisser finir mon chantier ,que faire pour être payé du travail réalisé ? Doit elle me le signaler par recommàdé ? Le devis est signé et aucune date de remise du chantier n'est annoté' sur l...

Par Francky
Département : Nord (59)
Question posée le 11/04/2018
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Nous sommes intéressés par un fonds de commerce dont la destination du bail est l'épicerie fine. Est-ce nécessaire de demander un ajout d'activité complémentaire pour la vente de fruits et légumes à l'étal ou cette activité est déjà incluse dans l'épicerie ...

Par Jb75009
Département : Paris (75)
Question posée le 09/04/2018
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Reponse a huissier
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour, mon entreprise EURL qui a été dissoute volontairement a une dette vers une société qui a eu recours a un huissier, n'ayant pas de revenu puisque pas droit chomage RSi puis je lui opposer que je n'ai pas de revenus ou que je suis seulement responsable a...

Par Le bouledogue
Département : Isère (38)
Question posée le 09/04/2018
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Contrat commercial
Conflit avec un fournisseur

Je suis lié par contrat avec la Sté BUTAGAZ. Ce contrat indique:"vous bénéficiez d'un prix de gaz fixe pendant 36 mois-Ce prix fixe de 1049 € TTC/Tonne sera applicable pour toutes les livraisons au cours de cette période" Butagaz m'informe que suite à la cré...

Par Marcelino
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 09/04/2018
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Libération totale capital d'une sci avant liquidation amiable
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Suite à une liquidation à l'amiable effectuée par un mandataire désigné par le TGI des biens immobiliers qui appartiennent à la SCI au capital social de 1 000 000 €, est-ce que les associés ont l'obligation de libérer la totalité du capital social a...

Par Marc
Département : Finistère (29)
Question posée le 06/04/2018
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Mon bilan que l on veut pas me fournir
Recouvrement de factures impayées

BONJOUR,mon centre de gestion ne veut pas me fournir mon bilan pour la cause que j avais du retard dans mes paiements nous devions faire un é chéancier pour que je puisse les regler a l amiable mais dix jours apres chez reçu une lettre d une entreprise qui fait du re...

Par Fred21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 04/04/2018
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Engagement de reprise
Contrats commerciaux

Bonjour Pourriez vous me renseigner sur un engagement de reprise d'une location financière qui doit le remplir les conditions légal est-il valable en Moselle

Par Loc
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/04/2018
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