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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Emplacement pharmacie lieu privé
Création de société

Est-ce qu'une pharmacie installée dans un lieu privé ( une résidence) peut s'installer... il y en a dans des centres commerciaux. Mais surtout est-ce que le lieux privé ( la résidence) devient un lieu public. Bien cordialement Christian DELVAL

Par Helvetius
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/07/2015
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Images sur facebook
Droits d'auteur, marques et brevets

J'ai une page facebook pour notre meublée de tourisme qu'on gère depuis 11 ans. Pendant cette période nous avons mis de temps à temps des photos pour montrer la beauté de notre village. Y compris quelques unes de notre voisin qui était toujours ravi d'être célè...

Par Tony
Département : Aveyron (12)
Question posée le 28/07/2015
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Propriété intellectuelle
Droits d'auteur, marques et brevets

Nous avons contacté de nombreux sites proposant le référencement d'animés en streaming ou en téléchargement de titres dont nous avons les droits, (comme http://www.mangaxd.com/ ou http://manga-fr.org/ pour ne citer que ceux-ci). Les liens proposés par ces sites r...

Par Olivierfallaix
Département : Paris (75)
Question posée le 28/07/2015
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Céde terrain agricole
Bail commercial

le déces du propriétaire d une parcelle agricole ses enfants ne l on cédé mais l agriculteur l exploite depuis plusieurs anneés aucun bail ecrit cette parcelle de 2660m2 est attenante a ma proprieté quelle sont mes droits et obligations sachant que l exploitant es...

Par Gregory
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/07/2015
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J'ai donné autorisation à 50% à mon compagnon pacsé ( régime patrimonial de l'indivision de mettre le siège social de sa boite à notre domicile Maison nous appartenant 50/50 Aujourd'hui je ne le souhaite plus ? Que puis-je faire Statut société : EURL- SARL ...

Par Voyages
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/07/2015
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Bonjour, Voici la situation : J'ai une société avec une dénomination sociale (qu'on va nommer DENOSOC) qui gère une boutique en ligne (qu'on va nommer BOUTLIG) et qui est le nom commercial. Jusqu'ici pas de problème. Mais je souhaite ouvrir une 2ème boutiq...

Par Tijarod
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/07/2015
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Aide au dépot de dossier
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je suis assignée à me rendre au tribunal d'instance (de proximité) de Toulouse. Cependant le date de séance ne me convient pas : en effet, sous dialyse, j'ai justement une dialyse à cette date. J'ai demandé le report de séance au tribunal (avec justif...

Par Htina31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/07/2015
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Bonjour, Je fais partie d'une team multi-gaming qui à vu le jour en 2008. Nous aimerions lui donner une valeur juridique mais nous n'y connaissons rien. Doit -on la présenté comme une associations? Comment cela se passe t-il? Nous aimerions lui donner ce statut p...

Par Mlleannanas
Département : Loire (42)
Question posée le 23/07/2015
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Vente du droit au bail
Bail commercial

Bonjour, En Novembre 2014 nous avons signé une Offre d'Achat avec une Société, pour la vente du Droit au Bail de notre magasin, pour cause de départ à la retraite.Nous sommes locataires, la vente a été signifiée au propriétaire qui ne s'oppose pas, mais malg...

Par Memea
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/07/2015
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Ask
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour voila j'ai 16 ans je me suis fais passer pour une fille sur ask , une fille qui me menaçais etc avant. j'en avais parler au flic mais ne voulais rien faire pour l'instant car ce n'etais pas repetitif , enfin , cette fille m'a appeler en me disant que elle irai ...

Par Oceane
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 16/07/2015
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