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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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nous souhaitons résilier un bail sur des terres à échéance en 11/2017. Le motif: le terrain est devenu constructible en 04/2012. Nous avons 75% des co-indivis. la partie adverse considère notre demande nulle du fait que nous n'avons pas 100% des co-indivis. Cett...

Par Jeanlesponts
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/10/2014
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Bonjour, à la suite d'un problème de télévision nous avons fait venir un antenniste, qui a remplacé notre antenne. Cependant, après son intervention les problèmes ont persisté et se sont même révélés être encore plus graves. Nous avons donc fait venir une d...

Par Camille2205
Département : Tarn (81)
Question posée le 15/10/2014
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j'ai acheté un forfait de 32 soins dans un centre d'amincissement.Quand j'ai eu fait la moitié des soins, j'ai demandé à reporter le reste quelques temps après car j'avais trouvé du travail et les horaires ne correspondaient plus. La directrice du centre a accept...

Par Corinne30
Département : Gard (30)
Question posée le 14/10/2014
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Bonjour, J'occupe un local commercial depuis bientôt 15 ans . Mon bail commercial est actuellement en situation de tacite prolongation, vu que ni le propriétaire ni moi ne nous sommes manifestés au terme des 9 ans. Je paie un loyer bien supérieur à ce qui se prati...

Par Italo
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2014
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Question : demande de renseignement pour acheter un bois à mon père | Bonjour, je voudrai savoir si c'est possible d'acheter un bois à mon père. Mon père possède 30 d'hectare d'une ancienne propriété agricole. Il loue à un agriculteur 20 hectares d...

Par Minou
Département : Lot (46)
Question posée le 14/10/2014
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Géstion d'une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Madame,Monsieur; Je suis gérant d'une SARL avec 50% de part; je souhaite céder mes parts à une personne étrangère à la société( nouveau associé) du coup je quitte la gérance au profil du nouveau associé, Je veut savoir qu'ils so...

Par Rabah79
Département : Paris (75)
Question posée le 13/10/2014
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je suis gérant de 2 sociétés et je vais en mettre une en liquidation judiciaire. Quelles incidences sur la seconde ? Merci de me répondre rapidement j'ai rendez-vous avec un huissier à 15 h

Par Cheucheu64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/10/2014
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Diffusion jeux video par une association
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Nous sonnes une jeune association de jeux vidéo. Nous intervenons dans des structures, sur des évènements, pour faire des tester des jeux sur des consoles récentes et anciennes, auprès d'un public venant de tous horizons, nous avons également développé...

Par Melissab21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/10/2014
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Souci avec commerce
Fonds de commerce

bonjour, je me permet de vous contacter car je dois cessée mon activité mais les murs ne m'appartiennent pas donc je paie le loyer avec difficulté. le propriétaires des murs ne veut pas que je revende mon fonds de commerce pour tout ce qui concerne l'alimentation.il...

Par Nanou
Département : Oise (60)
Question posée le 09/10/2014
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Redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour,ma sas et en redressement ,si je depose le bilan es ce que on peut saisir mes bien personnel et je suis aussi auto entrepreneur es ce que l on peut m interdire de continuer l auto entreprise et saisir sur l auto entreprise.

Par Patrice
Département : Dordogne (24)
Question posée le 09/10/2014
Voir les réponses (1)
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