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Questions - réponses : Droit des affaires

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Actionnaire d'une sarl
Création de société

Bonjour, Est-ce qu'un gérant d'une SARL égalitaire peut aussi avoir une autre fonction telle que directeur général ? Est-ce qu'un enfant mineur peut être associé dans une SARL à 24 %? Quelles sont les conditions et les déclarations à faire ? Est-ce qu'il ...

Par Ntours
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 25/07/2014
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Obtenir une preuve de paiement lors d'une liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'ai travaillé deux mois pour une société "A", elle-même sous-traitante d'une société "B". Au bout de ces deux mois, "A" a déposé le bilan et a été liquidée dans la foulée. Comment faire pour obtenir la preuve que "B" a bien payé "A" des mes pre...

Par Stoprun
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/07/2014
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Caution solidaire divorce lj
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,2001 je reprends avec mon mari une sarl J’ai 49% des parts et mon mari 51%.Pour certains prêts je me porte caution solidaire ainsi que sur undécouvert de 20000 euros.En 04/13 procédure de divorce,puis licenciement de la société le 30/06/13 et le chômage....

Par Gg
Département : Ain (1)
Question posée le 24/07/2014
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Revente de vin
Création de société

Bonjour, J'ai le projet d'ouvrir une boutique de vente de vin français à l'étranger et je souhaitais savoir si j'avais le droit d'acheter mon vin chez un producteur et de le revendre comme bon me semble ou faut il passer un accord avec le producteur pour la revente...

Par Laurent74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/07/2014
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Bonjour, Je suis gérant d'une SARL dans le domaine du BTP, à 50% comme mon associé. Nous avons investi 2500€ de capital chacun. A ce jour, nous ne nous entendons plus. Il m'a exclu de la SARL sans faire de démarches légales. Il veut employer quelqu'un pour me re...

Par Titi85
Département : Charente (16)
Question posée le 23/07/2014
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Transformation eurl en sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Maries sous le regime de la communauté, mon frère souhaite que sa femme devienne associée. Il est actuellement en EURL. Je sais qu'elle doit faire une revendication d'associée en qualité de conjointe, mais ensuite quelle est la amrche à suivre ? Je suppos...

Par Marilyn
Département : Paris (75)
Question posée le 22/07/2014
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Je voulais savoir si il était possible dans le cadre d'une SCP de médecins d'organiser un système de rémunération proportionnelle aux activités de ces derniers. Je m'explique: chacun des 4 médecins qui composent la SCP se distribuent équitablement des bénéfic...

Par C.roux
Département : Nord (59)
Question posée le 21/07/2014
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bonjour et merci par avance, comment puis-je signer un bail commercial alors que je ne suis pas inscrit au registre de commerce ,je suis dans l'attente d'aide qui nécessite que je soit demandeur d'emploi ,je ne peux donc m'inscrire au registre de commerce et je ne v...

Par Jonathan
Département : Ardennes (8)
Question posée le 20/07/2014
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Je voudrais créer une nouvelle bière, axée sur la Séduction. L'idée: 1 même bière, en 2 versions: version Homme et version femme. Seule différence, le nom et l'étiquette ( Ex: Charly, et Lola, 2 beaux personnages) mais on sent l'univers commun dans le graphism...

Par Romeo
Département : Paris (75)
Question posée le 18/07/2014
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Faut il prendre un notaire obligatoirement pour renouveler un bail commercial a la fin des 9 ans et le coût . A savoir que les 2 parties sont d'accord Merci

Par Sh
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 18/07/2014
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