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Questions - réponses : Droit des affaires

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Délégation service public
Contrats commerciaux

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une mairie est dans l'obligation de lancer un appel d'offre à la suite de la fin d'une DSP ou si elle peut passer un contrat avec l'association choisie (je parle de crèche en l'occurrence). Merci à vous

Par Bleuevert
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 31/08/2016
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Bonjour, Je souhaite vendre le droit au bail de mon commerce. Le bail stipule qu'il faut un acte authentique.Par qui cet acte peut-il être rédigé? De plus , comment se déroule cette vente, y-t-il la mise sous séquestre, comme pour un fond de commerce ? Et derni...

Par Yan
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/08/2016
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Dépôt de marque par associé sans autorisation
Droits d'auteur, marques et brevets

Cher Maître, Ma question relève du domaine de la P.I et le droit des marques. Mon ami détient un restaurant qui porte son surnom (très connu dans la ville) depuis 2009. Aucune marque n'a été déposée, juste le logo en dessins et modèles. Son associé a ...

Par Foreman
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/08/2016
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Bonjour, Le principe de mon futur site internet : Je vais faire une sélection d'accessoires à travers des sites de marques d'accessoires. Exemple : J'achète le bracelet de la marque X à 100€ pour le revendre sur mon site à 120€ 1. J'ai pu comprendre qu...

Par Mikhoubis
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/08/2016
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bjr quelles formalités pour ouvrir un club libertin et un sauna gay dans le meme immeuble situé en dehors de la ville en pleine campagne 5 kms.Cet immeuble est un ancien restaurant sur un terrain le long de la N10 merci

Par Paulos
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/08/2016
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Remboursement
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, je me défends seul. Je réalise un énorme travail pour les conclusions, etc. Puis-je demander un remboursement du temps consacré à cette affaire ? (Qui reprend les termes de l'article 700 du CPC pour les avocat...

Par Franck binisti
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/08/2016
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Clause de commercialisation
Conflit avec un fournisseur

Ma société de vente en ligne de vêtements se voit imposer par certains de mes fournisseurs de n'utiliser que leurs visuels afin de présenter les articles commandés sur mon site. Est ce légal? Mon but étant d'adapter les articles à notre population locale et avec...

Par Tika
Département : (97)
Question posée le 06/08/2016
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Confusion nom entreprise et association
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Notre entreprise spécialisée dans l'audiovisuel et basée à Paris porte le nom "Le Chaînon Manquant" depuis 1992. Il y a quelques mois une association d'aide alimentaire s'est fondée à Paris sous le même nom. Plusieurs fois par semaine nous rece...

Par Ydubois
Département : Paris (75)
Question posée le 05/08/2016
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Protocole trasnactionnel
Conflit entre associés

BOnjour, Suite à un conflit avec mon associé, nous avons réalisé entre avocats un protocole d'accord et un protocole transactionnel, en 2015. Notamment, il y figure mon interdiction a travailler avec tout éditeur logiciel du secteur, ainsi que le démarchage des...

Par Cebeho
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 05/08/2016
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Mascotte
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Peut-on utiliser librement en public, une mascotte représentant un personnage, pour une représentation dans une fête, sans avoir de problèmes? Merci à vous Cordialement

Par Titus
Département : Nord (59)
Question posée le 01/08/2016
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