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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Achat de stock
Contrats commerciaux

Bonjour puis je racheter du stock de grande marque aux boutiques détaillantes sans passer par une autorisation de ces dernières? Le cas échéant puis je proposer aux détaillant un site internet dépôt vente afin de déstocker leurs invendus? Par avance ...

Par Tonysidup
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/06/2016
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Comité d'audit dans une sarl ?
Création de société

Un comité d'audit est-il envisageable dans une SARL ? Si non, quel est l'équivalent du Comité d'Audit dans une SARL ?

Par Armand93
Question posée le 23/06/2016
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Frais formalites apres liquidation sarl
Assemblées générales et PV

Bonjour, J`ai une question par rapport a l`étape de liquidation d`une SARL. Une fois le comptes définitifs arrêtés le jour de l`AG de liquidation, et la répartition entre les associes des parts sociales et du boni, quelle est la procédure pour payer l`annonce dan...

Par Actionnaire
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/06/2016
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Attribution actions gratuites sas
Assemblées générales et PV

Bonjour, j'aimerai connaitre la totalité des formalités à accomplir pour effectuer une attribution d'actions gratuites envers un salarié. la société est une SAS. faut-il faire un PV, acte de cession, statuts mises à jour, ou autre... et faut il enregistre...

Par Virginie
Département : Paris (75)
Question posée le 21/06/2016
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Règlement d'action société
Conflit entre associés

e suis associée et actionnaire dans une sarl.Cette ste à été vendu en 2012 je n'ai pas touché mes parts de société car le principal actionnaire et gérant ma demande d'attendre 2016 car il aurait un remboursement carry back. il vient de recevoir son remboursement...

Par Nini55
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/06/2016
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Parts d'associés
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour je suis associée et actionnaire dans une sarl.Cette ste à été vendu en 2012 je n'ai pas touché mes parts de société car le principal actionnaire et gérant ma demande d'attendre 2016 car il aurait un remboursement carry back. il vient de recevoir son rem...

Par Nini1955
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/06/2016
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bonjour jaimrai savoir si je peux tout de meme ouvrir un compte pro exatement un sasu alors que je suis placé sous curatelle renforcé

Par Omar
Département : Isère (38)
Question posée le 17/06/2016
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Je possède une licence 4 acheté avec un fond de commerce (acte notarié). J'ai prêté ma licence, la personne a fait une déclaration de mutation à la mairie pour l'exploiter. aujourd'hui, la mairie me dit que je ne suis plus le propriétaire de ma licence 4 alors ...

Par Inès
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/06/2016
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Attribution actions gratuites
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Des salariés sont déjà actionnaires au sein d'une société à plus de 10 % du capital. Peut on réaliser une attribution d'action gratuite à hauteur de 30 % du capital sachant qu'elle bénéficierait à tous les salariés excepté ceux détenant déjà 10 % du ca...

Par Meggy
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/06/2016
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Bonjour à tous,dans un des articles sur mon contrat, c'est indiqué: il est formellement interdit aux preneurs de vendre des glaces alimentaires, cartes téléphone, et des boissons à consommer sur place, ni même canettes à la vente à l'unité. ma question est: ai...

Par Pseudoma
Département : Vendée (85)
Question posée le 14/06/2016
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