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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Droits a l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Donc voila un amis a moi a pris la photos de profil Facebook d'un de mes amis et il a fais un montage photo avec il a envoyé la photo UNIQUEMENT a moi elle ma biens fais rire j'ai donc décidé le lendemain de montré la photo a l'ami présent sur la photo retouché, e...

Par Agathoorr
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/09/2017
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Droit à l'image
Conflit avec un fournisseur

bonjour, Le prestataire photographe/vidéaste de notre mariage a diffusé notre film de mariage lors du salon de mariage sans même nous en demander l'accord. C'est un tiers qui nous a communiquer cette info. Le prestataire a t-il de droit de faire cela même si le ...

Par Sam
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/09/2017
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Cloture sccv
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, je souhaite clôturer une SCCV avant le 31/12 de cette année. Il me reste à acter la vente d'un bien (promesse de vente vient d'être signée). Après cette vente la SCCV n'a plus aucun actif ni passif autre que le c/c de la société mère dont je suis ass...

Par Gaia
Département : (97)
Question posée le 21/09/2017
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Début 2017, suite à une année 2016 tendue pour mes 2 sociétés, je sollicite par anticipation ma banque pour faire un plan de restructuration, reprenant emprunt, découvert et factures. Je joins, à la demande de mon agence, un apport personnel pour appuyer ma deman...

Par Dd
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 18/09/2017
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Bonjour, Mes parents ont un local commercial loué par une entrepreneuse. Cette dernière à depuis fait construire un local et s'y est installé. Le local de mes parents se retrouve par conséquent vide mais le bail est toujours payé par l'entrepreneuse. - Que r...

Par Alex
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/09/2017
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bonjour je voulais monté une structure avec un ami, nous avons commencé à travailler sur le projet et j'ai réglé des factures de mes deniers personnels. mon "ami" m'a évincé du projet en créant la structure sans moi. Ais je un droit de regard sur la société a...

Par Franck42
Département : Loire (42)
Question posée le 15/09/2017
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Trésorerie
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Ma banque a t elle le droit de ne pas donner suite sans explication à deux demandes de restructuration de prêt, accompagné à chaque fois d' un apport personnel, d 'un prévisionnel établi par un expert comptable, et d'une restructuration de personnel, ...

Par Dd
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/09/2017
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Fin de procédure ?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Gérante d'une SCI, nous avons été assignés en référé par un acquéreur pour un problème d'humidité dans l'appartement que nous lui avons vendu (bâtiment en Pisé). Après expertise judiciaire, 2éme assignation en référé et l'ordonnance de référ...

Par Lecapdagde
Département : Isère (38)
Question posée le 11/09/2017
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Bonjour ! Pouvez-vous m'éclairer sur la question du régime applicable pour des commerçants (non Français, ayant une société juridiquement constituée dans un Pays membre de l'UE), qui souhaiteraient solliciter plusieurs emplacements sur un marché de noël (sur...

Par Sophie
Département : Paris (75)
Question posée le 08/09/2017
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Droit de retention suite a redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bjr je souhaite faire jouer le droit de retention des pièces dans le cadre du RJ de mon client qui m'a laissé une créance de X € l'adiministratuer judiciaire me dit qu'il est pret à transiger mais seulement pour la valeur des pièces que je retiens et non pour le...

Par Malika
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/08/2017
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