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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Que pourrait être l’impact d’un dégât des eaux sur l’obligation de tenir les registres ?

Par Jean
Département : Nord (59)
Question posée le 19/06/2018
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Bonjour, j'a signé un bail commercial avec promesse de vente des murs à un montant précis. Cette vente peux se faire à chaque période triennale par simple demande de ma part sous un délai de 6 mois. Le problème est qu'il y a une faute de frappe dans cette clause...

Par Lb
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/06/2018
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit local commercial que je loue pour une petite activité de restauration rapide. Mon locataire n'ouvre plus son restaurant, ne paye plus son loyer et reste injoignable. Que dois-je faire pour récuperer mon local afin de pouvo...

Par Nn
Département : Yonne (89)
Question posée le 14/06/2018
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Suite a un décès
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Mon Mari est décédé.mes 2 enfants ont eu chacun 25%des parts de mon officine. peuvent'ils me céder leurs parts symboliquement. Merci de votre réponse

Par Lolo71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 11/06/2018
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Bonjour, je suis président (actionnaire minoritaire) d'une SAS et mes actionnaires principaux veulent un nantissement sur le fonds de commerce en garantie d'une avance en compte courant. Les statuts sont silencieux sur ma capacité à accorder ce nantissement. Puis-je ...

Par Melgon
Département : Paris (75)
Question posée le 05/06/2018
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Closes bail commercial
Bail commercial

bonjour, je possède un logement avec bail commercial qui se termine en septembre 2019 et le bailleur me confirme qu'a l'issu j'aurais quand même à lui versé des indemnisations compte tenu que c'est des dispositions légales.

Par Hugo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/06/2018
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Augmentation capital s.a.s.u
Assemblées générales et PV

Bonjour Le capital social de ma SASU est de 7500 Euros, j'avait indiqué sur les statuts qu'une seule action était libérée. C'est celà qui me pose probleme dans la logique de rédaction du pv... Je souhaite faire une augmentation de capital pour un total de 17...

Par Questionpvsasu
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/06/2018
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Citation du nom d'une entreprise dans un roman
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Peut-on citer le nom d'une entreprise connue dans un roman ? Merci

Par Peps
Département : (97)
Question posée le 24/05/2018
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Charte graphique
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai crée ma propre carte de visite avec logo sous word et l'ai transmise à un imprimeur afin de l'imprimer en plusieurs exemplaires et d'effectuer quelques modifications.Celui-ci m'a proposé une nouvelle carte de visite légèrement modifiée au niveau d...

Par Nathgarfu
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/05/2018
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Citer source d'inspiration sur son blog
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je tiens un blog de couture et cuisine. Certaines de mes créations sont inspirées de projets (parfois de tutoriels/recettes) trouvées sur internet. Dans ces cas-là je souhaiterai montrer seulement mon interprétation personnelle (sans tuto) tout en citant ...

Par Koloeii
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 22/05/2018
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