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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Tva luxembourgeoise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'avais une société basée en France. En 2014, j'ai effectué une chantier au Luxembourg, TVA a payer 300€. Une société d'experts comptables faisait ma compta. Ma société a été placée en liquidation en 2015. Et je découvre via des relances de l'...

Par Perdudanstva
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/07/2017
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e suis locataire d'un local boutique (formatrice au RCS de paris). Mon propriétaire a résilié mon bail professionnel au terme puis m'a proposé par mail de rester dans le local 1 ou 2 mois de plus ( ses raisons étaient médicales). Mon projet de réimplantation a é...

Par Daniellle75
Département : Paris (75)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour, Je suis auto entrepreneur, une personne au nom d'une association m'a demandé un travail. j'ai fait un devis et elle me l'a accepté par mail, j'ai donc fait le travail. Par contre, je n'avais qu'une interlocutrice mais pas d'adresse de la personne ni de l'as...

Par Vero
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour, je voudrais commencer à travailler dans la prestation de services pour un profesionnel avant mon immatriculation en tant qu'autoentrepreneur. Je suis actuellement salariée du privée en licenciement économique et j'ai 21 jours incompressible (?) d’acceptat...

Par Bolivie2010
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2017
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Bonjour, Je suis indépendante. J'ai une société française. Mon client est une entreprise canadienne. A quel tribunal doit faire référence le contrat commercial et le bon de commande? Par avance merci pour votre réponse.

Par Sophielyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/07/2017
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Droit à l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je travaille actuellement dans une société d'impression, je suis en train d'établir un nouveau concept pour mon entreprise. Cependant dans mon concept je souhaiterais libre choix à mes consommateurs de choisir le visuel de leur choix. Ma question est si se...

Par Antsce
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/07/2017
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Location de produits issue d'une autre marque
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J'envisage de louer à des entreprises et des particuliers, des engins motorisés équipés avec un aménagement provenant d'une autre société ne vendant que l'aménagement seul. Suis-je en droit de proposer cette location au sein de ma société et dans...

Par Biwak
Département : Loire (42)
Question posée le 17/07/2017
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Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Une SASU a eu un bénéfice de 28301 euro au 31/12/2016. Elle souhaite liquider l'entreprise. Que doit-on mettre dans le PV de liquidation pour les opérations de clôture de la liquidation.

Par Guylaine
Département : (97)
Question posée le 14/07/2017
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Enchair a l'aveugle
Création de société

j'ai l'intension d'ouvrir un bar a thème a Lille, et j'ai comme concept d'autoriser les client a vendre leur propre article une sorte de vide grenier ou brocante a l'intérieur de de mon bar, je voulais savoir si c'est légal d'autoriser se genre de chose, et de demand...

Par Hyzol
Département : Nord (59)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour, En raison de l'absence d'un associé, nous sommes dans l'impossibilité de créer notre SARL dans l'immédiat. Cependant nous devons très rapidement signer un contrat au risque de ne pas être prêt à la date où commencera notre activité. Nous pension...

Par Mojitocerise
Département : Nord (59)
Question posée le 13/07/2017
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