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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Nous sommes une société qui sous-louons un terrain en région parisienne afin d'exercer notre activité. Le terrain est divisé en deux : une partie à la personne qui nous sous-loue et une partie a nous. Notre bail se terminant en mai, le locataire nous ...

Par Parking to
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/04/2014
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Bonjour. Je suis gérant d une auto école.Suite à des difficultés de trésorerie, je souhaite résilier ou au pire suspendre temporairement le contrat de télésurveillance qui court sur 48 mois (24 déjà effectués) avec Stanley Security. Après les avoir contact...

Par Yvan
Département : Eure (27)
Question posée le 24/04/2014
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je n'arrive pas à vendre mon fond de commerce car le bailleur décédé en 2010 les héritiers potentiels ne se décident toujours pas à accepter la succession.quels sont les recours pour accélérer la procédure afin que je puisse vendre mon fond que je ne peux p...

Par Lilibio
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/04/2014
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Bonjour Maître, J’ai une boutique que j'ai loué, le locataire ne l'a pas exploité pendant 4 ans et demi mais il a payé les loyers. Il trouvé un preneur du bail et le nouveau locataire a travaillé moins de deux ans et il a fait une cession et vente de fonds à u...

Par Pbucan
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/04/2014
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Bonjour, En possession des visas du canada j'ai payé des billets d'avions pour moi et ma famille (total 5 membres ) trajet: Milan-Montréal. L'agence m'a proposé un plan de vol à tarif promo dont la scale au retour necessitait en fait un visa de transit (avec chan...

Par Christ
Département : (20)
Question posée le 23/04/2014
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Bonjour, Voici ma question : Est-il légal pour un citoyen lambda de rediffuser sur internet (sur un site spécifique) des publicités déjà parues dans les médias ? (parues récemment ou il y a 50 ans, sur internet, télé, journal, etc). Un grand merci à vo...

Par Alexouuu333
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/04/2014
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Bonjour, J'ai racheté en 2002 un fonds de commerce. Mais, je n'ai pas signé le bail commercial. Depuis, je suis la locataire, mais le bail est toujours au nom de l'ancienne enseigne. Ais-je des droits ? Comment revendiquer mes droits puisque le nom de mon magasin n...

Par Belzou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 18/04/2014
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Hèritage d un terrain
Bail commercial

mon épouse à hériter d un terrain des agriculteur on un bail dessus se n est pas passer par le notaire.nous voudrions le vendre peut on résilier le bail.

Par Tino2350
Département : Cher (18)
Question posée le 17/04/2014
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Liquidation judiciaire simplifier et location gerance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour suite à une liquidation judiciaire simplifiée prononcée ce jour mon liquidateur me dit que les licenciements voir les poursuites des contrat de travail sont a la charge du loueur et du locataire gérant sur quelle texte de loi vous appuyer vous pour donner...

Par Lucien85
Département : Vendée (85)
Question posée le 16/04/2014
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Mandataire judiciaire en eurl
Création de société

Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il était possible d'exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés sous forme d'Eurl ? Tout est très vague sur cette question, je ne trouve aucune seule réponse. En effet, j'ai contacté le...

Par Fadila
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 15/04/2014
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