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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Cumul activité
Création de société

Bonjour, Actuellement Gerant majoritaire d'une SARL unipersonnel (aucun employé) je desire cumulé avec un poste de salarie en CDI dans une autre société ai je le droit de cumuler les deux activités ?

Par Ericmil
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/08/2014
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que doit contenir le contrat de prestations de service dans mon cas car je vais gérer les transmissions des actes pratiqués par les professionnels de santé avec les diverse caisses de maladie et mutuelles et gérer leur administratif par l'informatique en auto entr...

Par Lumicat
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 24/08/2014
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Exploitation des données publiques
Droits d'auteur, marques et brevets

Dans quelle mesure est-il permis de récolter et recroiser les données nominatives disponibles publiquement, et quel usage est permis à partir de ces données ? Merci Exemples : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314457 http:/...

Par Kego
Département : Vienne (86)
Question posée le 22/08/2014
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Vente de parts sociales
Contrats commerciaux

bonjour, je fait parti d'une coopérative artisanale depuis 2002, étant à la retraite et cessé mon activité, je voudrais vendre mes parts sociales de cette coopérative artisanale. par contre je n'est plus de contacte avec cette coopérative depuis 2007,quelles form...

Par Jack72
Département : Orne (61)
Question posée le 22/08/2014
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Mon site internet est-il légale
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, j'ai actuellement le projet d'un site internet. Mon problème est que je ne sais pas si il est légale. Mon site devrai être composé d'une barre permettant d'entrer une url. Une url d'une musique spotify pour être exacte. Une fois ceci fait le site soumettra...

Par Lesckrank
Département : Ain (1)
Question posée le 21/08/2014
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Peut on avoir le meme comptable entre l acheteur et l acquéreur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je souhaiterais savoir si le vendeur et l'acheteur d'un même fonds de commerce peuvent avoir le même comptable car celui a informé l acquereur sur ma situation et a donne des informations confidentielle. De plus il lui a conseillé de faire baissé le pri...

Par Cecile2716
Département : Loiret (45)
Question posée le 20/08/2014
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Transfert de propriété et location
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Mon entreprise compte prochainement proposer un service de location de matériel. Avons nous le droit de proposer à la location du matériel acheté, sans risquer de problème de la part de nos fournisseurs?

Par Tmot
Département : Paris (75)
Question posée le 17/08/2014
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je veut faire un pret de particulier a particulier ce preteur me demande de regler l assurance deces avant le virement du pret et veut faire valider le contrat de pret au tribunal pour raison securite en a t il le droit en attente de vous lire merci

Par Orpale
Département : Nord (59)
Question posée le 10/08/2014
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Garantie des vices caches
Fonds de commerce

j ai achete un fond de commerce le 11 septembre 2012. je me suis vite apercu que les chiffres attestes dans l acte de vente etait a des annees lumiere de la realite.apres 6 mois j ai du passer en redressement judiciaire pour finir debut fevrier 2014 en liquidation.il y ...

Par Alain
Département : Allier (3)
Question posée le 09/08/2014
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Bonjour, J'ai un FDC donc un bail commercial. Mon bail exige que mon Fonds de commerce soit assuré. Or, aucune assurance ne veut m'assurer car l'emplacement du local est trop proche d'une station essence (citerne). Que puis-je faire? Sur le bail, est noté qu'à...

Par Ostraline
Département : Paris (75)
Question posée le 09/08/2014
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