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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Est-ce que vendre un espace publicitaire sur un objet générique peut être passible d'une poursuite en justice ? Si oui comment l'éviter ? Merci d'avance

Par Matthias230
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/11/2017
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Saisie bancaire et cessation d'activité
Conflit avec un fournisseur

Bonjour Je suis président d'une SAS en cessation d'activité depuis le 19/07/2017 Suite à un incident passé un huissier à fait une saisie bancaire sur les comptes juste avant la liquidation. Est-ce normal? G.

Par Gui1978
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/11/2017
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Auto-entrepreneurs et marque
Création de société

Bonjour, Je souhaiterais être auto-entrepreneur (Décoration événementielle), une amie également. Jusque là tout va bien. Nous souhaitons déposer une marque à L'INPI. Voici ma question, peux t-on communiquer toutes les deux sous cette marque (site, carte...

Par Alan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 16/11/2017
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Recueil de citations
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je viens de créer un recueil de 5000 citations portant sur le domaine de la musique. Ce sont des citations issues d'interview diffusées dans les magazines ou sur Internet. Je souhaite savoir si je m'expose à des problèmes de droits d'auteur si j'auto édit...

Par Auryn
Département : Ain (1)
Question posée le 15/11/2017
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bj peut ont ouvrir une association à but non lucratif de danse sociale rock salsa boogie en limitant son accés aux jeunes de 18 à 36 ans uniquement y à t'il discrimination ?

Par Rocky
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/11/2017
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Création d'un site de jeu
Droits d'auteur, marques et brevets

Je souhaite creer un site de pari sur des épreuves cyclistes gratuit et sans espoir de gain .Serait il legale et le resterait il si pa la suite je demandais une cotisation annuelle d un faible montant pour y participer

Par Francky
Département : Somme (80)
Question posée le 13/11/2017
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Transformer une sarl en sas
Création de société

Bonjour, je possède une SARL que je souhaiterais changer en SAS. Comment procéder et quel coût cela entraine-t-il ? N'est-il pas plus simple de dissoudre la SARL et créer nouvelle SAS ?

Par Myriam
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2017
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Bonjour, Nous sommes 5 personnes à vouloir créer une entreprise ensemble. Nous souhaitons que nos bien perso soient distincts des biens de la société.Nous souhaitons être associés. Quel statut juridique devrions nous envisager ? merci

Par Ed30
Département : Gard (30)
Question posée le 13/11/2017
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Droits d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je donne des cours d'anglais par internet depuis un an sous le régime de micro-entrepreneur. J'ai récemment fait l’acquisition d’une plateforme en ligne permettant aux abonnés de suivre plusieurs modules de formation à leurs rythmes. Cependant pour le...

Par Alexanglais1408
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/11/2017
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Litige
Fonds de commerce

Maître, je souhaiterais savoir si mon propriétaire est de son droit, il a bloqué la vente de mon commerce le jour de la signature. En effet il nous avait fait savoir que le syndic de copropriété avait signalé un souci de nuisance sonore, nous sommes monté voir e...

Par Gugus7276
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/11/2017
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