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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Emprisonnement pour filouterie
Recouvrement de factures impayées

Bonjour J explique ma situation et jai besoin de votre aide pour m eclairer. J ai un grand ami, qui est aller en espagne en urgence pour la santé de sa fille. N ayant pas une carte bleu internationale, il a fait plusieurs retrait et sa carte est bloquer et est actuel...

Par Kiko-974
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/09/2018
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Micro-bic
Création de société

Bonjour, je souhaiterai me lancer dans la vente de t-shirt. Faut-il creer un statut de "micro-entreprise" ou puis-je rester particulier et déclarer mes revenus des vente via le formulaire micro-bic ?

Par Tanguy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/09/2018
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Contrat et rupture
Contrats commerciaux

Bonjour, J'ai un contrat avec une dame, j'ai rempli ma part et maintenant elle souhaite y mettre fin. A t'elle le droit d'y mettre fin sans motifs et si oui puis je quand même avoir un recours pour l'argent et les moyens investit et perdu ? Merci

Par Elodie
Département : Creuse (23)
Question posée le 17/09/2018
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Materiel abandonne
Bail commercial

Bonjour, je viens de faire l acquisition d'un local commercial. L'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. A partir de combien de temps cette machine peut legalement m'appartenir si personne ...

Par Camille
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/09/2018
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Auto école remboursement
Contrats commerciaux

Bonjour, J'avais signé un un contrat d'apprentissage avec une auto école,mais j'ai du arrêter en cours de route pour des raisons financière et de santé. Concernant les raisons financières j'avais épuisé les 20h inclus dans le contrat du coup la directrice m'avai...

Par Pikatimi
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/09/2018
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Courrier au greffier contre un huissier
Recouvrement de factures impayées

Bonjour quel type de lettre dois-je faire au greffier pour mettre en place un échéancier , car Lhuissier refuse totalement , merci d’avance pour votre réponse .

Par Ben
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/09/2018
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Commerce de rue
Création de société

Bonjour, Je suis élève en 1 ère. Moi et mes camarades de classe voulons vendre des cookies dans la rue ou en porte à porte. Es-ce que j'en ai le droit? Si non, qu'es ce que j'ai besoin pour le faire? Quel autorisation faut-il pour installer un stand dans la rue?

Par Malikh
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 04/09/2018
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Cadenas sur l’espace public
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je souhaiterais savoir si le fait de mettre un cadenas en signe « d’amour » sur un pont ou un endroit public est légale. Si oui, est-il légal d’aider des personnes à mettre des cadenas et d’etre payer en contrepartie?

Par Gabifrul
Département : Paris (75)
Question posée le 02/09/2018
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Bonjour , Pour la commercialisation d'un jeu auprès de nos clients, nous souhaitons utiliser comme référence "Les Trois Mousquetaires", "Les Visiteurs", "Les Schtroumpfs" et "Les Daltons". Or, nous ne savons pas si ce sont des "marques déposées" ou non. ...

Par Laure d.
Département : Paris (75)
Question posée le 27/08/2018
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état de livraison d'un colis
Conflit avec un fournisseur

Je vis dans un immeuble du 5ème étage. Le service postal ne livre pas mes colis, mais place à chaque fois une note dans ma boîte aux lettres. Par ceci, la livraison est chaque fois en retard de 2 à 3 jours et je dois me rendre au bureau de poste le plus proche pour...

Par Abrox66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/08/2018
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