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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Divorce et maison
Divorce - séparation

Bonjour, Nous allons entamer un procédure de divorce, j'ai une maison et terrain qui m'ont été donné en avance sur partage. Nous avons agrandit cette maison le terrain est à mes parents nous avons dû acheter une petite partie de terrain ensemble avec mon mari pou...

Par Vi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/03/2018
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mon oncle part en maison de retraite il me demande de vider sa maison il est divorce 3enfants qu'il ne voie plus depuis 40ans je suis sa niece doit il me signer 1 autorisation pour vider et récupérer certain meubles merci d'avance

Par Dora
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/03/2018
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Interpretation execution provisoire jaf 24 mai 2017
Pension alimentaire - garde des enfants

Dans son jugement le JAF motive l’exécution provisoire aux termes de l'article 1074-1 du CPC. Compte tenu que je souhaite faire appel concernant les droits de visites et d'hébergements élargis accordés en plus au père, l'exécution provisoire ordonnée sur l'...

Par Lilia
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/03/2018
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Retraite suite à une divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Mon mari était divorcé quand on s'est rencontré (on est mariés depuis 3 ans), son ex-femme s'est remariée il y a plusieurs années, a t'elle droit quand même à une partie de la retraite de mon mari ?

Par Sophie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/03/2018
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Départ à l'étranger d'un enfant après un divorce
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Je suis divorcée et un jugement est disponible nous donnons mon ex conjoint et moi l'autorité parentale conjointe. J'ai la garde de notre enfant et mon ex bénéficie d'un droit de visite. Je dois partir m'installer prochainement à l'étranger et le pèr...

Par Ella
Département : Nord (59)
Question posée le 16/03/2018
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J'habite avec ma mère. j'ai une procuration bancaire et administrative. Je bénéficie de RSA. Depuis l'année dernière le conseil départementale a fait un contrôle sur mes relevés bancaire. Tous les mois je faisais un virement de compte de ma mère sur mon compt...

Par Ani
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 15/03/2018
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Rente accident du travail
PACS et concubinage

je touche un rente accident du travail d'ayant droit, j'aimerais savoir si en cas de mariage j'aurai toujours droit a cette rente du fait que mon mari est decede avant la loi du 01/01/2012; merçi

Par Emilio
Département : Loire (42)
Question posée le 15/03/2018
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Divorce séparation de biens
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis mariée sous contrat avec séparation de bien .Dans l'acte de vente de ma maison je suis acquéreur à hauteur de 38% et il est précisé qu'en cas de pluralité d'acquéreurs,il y aura solidarité entres toutes les personnes physiques.Etant à bout ...

Par Rose1973
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/03/2018
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Exception du compte joint ?
Divorce - séparation

Dans le cadre d'un divorce, celui des deux qui quitte le domicile conjugal pour aller s'établir ailleurs, a-t-il le droit de régler ses dépenses liées à son déménagement et à son emménagement (dans sa nouvelle demeure) avec l'argent du compte joint ou est-ce l'...

Par Gege60
Département : Oise (60)
Question posée le 15/03/2018
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Interprétation jugement jaf 10 mars 2016
Pension alimentaire - garde des enfants

Mon jugement du juge aux affaires familiales dit que: - Ordonne à la mère d'inscrire l'enfant aux activités périscolaires les vendredis des semaines paires; - A défaut, dit que le père pourra inscrire lui-même l'enfant; - Dit que le père réglera les frais li...

Par Lilia
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/03/2018
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