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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Versement frais de scolarité
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, mon mari suite à son divorce doit payer les frais de scolarité de sa fille. Pour la rentrée, elle est étudiante infirmière, elle nous demande de payer les frais de sécurité sociale étudiante d'un montant de 200 € à l'ordre du trésor public. Doit-on ...

Par Cat
Département : Nord (59)
Question posée le 29/08/2017
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J'ai fait construire une maison neuve avec un étage et un local professionnel en rdc avec un PC mentionnant ces 2 unités.j'ai eu l'attestation de conformité de la Mairie etj'ai fait une déclaration d'achèvement au fisc déclaration pour chaque lot. Je donne l'ense...

Par Chris6953
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/08/2017
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Divorce
Divorce - séparation

séparée depuis 10 ans quels sont les demarches à faire pour officialiser le divorce

Par Florence
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/08/2017
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Rattachement fiscal
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis divorcé en consentement mutuel depuis 2015. J'ai 3 enfant en garde alternée (1 semaine/1semaine). Cette situation est inscrite dans le jugement de divorce. Pour la déclaration des impôts, mon ex et moi déclarons la garde alternée. Pas de soucis...

Par Paul
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/08/2017
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Mon père est décédé récemment. Non divorcé, mais séparé de ma mère, il vivait avec une autre dame depuis plusieurs années. Il a signé auprès de cette compagne, 2 reconnaissances de dette d'un montant très élevé. Sur les reconnaissances de dette sont préc...

Par Bibine17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 28/08/2017
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Polygamie et demande de visa france
Mariage et régime matrimonial

Bonjour. Un étranger marié à une deuxième femme sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine peut il avoir un visa court séjour france pour lui et pour cette deuxième épouse ? Merci

Par Mimina
Département : Nord (59)
Question posée le 27/08/2017
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Bonjour,j'aide une de mes filles financièrement car elle est dans le besoin.je lui alloue une somme mensuelle depuis plusieurs mois,comment dois-je faire pour ne pas léser ses soeurs ,car ces sommes viendrons en moins le jour de l'héritage?merci d'avance

Par Alexandre
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/08/2017
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Hebergement suite séparation.
Divorce - séparation

Bonjour. Pacsés,avec ma femme nous avons décidé de nous séparer. Nous avons 2 enfants, 1 appartement. Nous avons déja procédé aux opérations de liquidation et partage de notre indivision auprès du notaire : le bien est attribué à mon ex femme qui reprend bie...

Par Watcha
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/08/2017
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Comptes bancaires et succession
Succession et héritages

Bonjour, Mon mari est moi même sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Nous possédons un compte courant M ou MME mais également un compte courant et un livret A uniquement à mon nom. En cas de décès de mon mari le compte c...

Par Clojola
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 26/08/2017
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Liquidation de la communauté
Divorce - séparation

je suis divorcé depuis octobre 2015 mais la liquidation de la communauté n'est toujours pas effectuée mon ex épouse refusant de faire les partages.je l'ai assignée au tribunal par l'intermédiaire de mon avocate.nous possédons deux ensembles immobilier dont un ou ...

Par Eric71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 26/08/2017
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