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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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quelle procédure pour renoncer à un héritage par anticipation

Par Tony
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/06/2018
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Mariage et garde d'enfants
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, ma question est la suite: un homme non francais (d'origine palestinien) et une citoyenne francaise sont mariés depuis presque 3 ans et ont un petit nouveau-né. Le mari a un visa par regroupement familial (par le mariage avec sa femme). Le problème: Les d...

Par Saninah
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/06/2018
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Mes grands parents sont décédés en 1982 et 1983. Dans leurs biens figurait un jardin qui a été vendu à une commune l'année passée. Le notaire a envoyé un courrier précisant la somme qui revenaient à chacun des héritiers. Il demandait le renvoi d'une procurat...

Par Michelle
Département : Aube (10)
Question posée le 14/06/2018
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Usufruit et location de bien
Succession et héritages

Bonjour, Je suis nu-propriétaire d'une maison acquise après le décès de mon beau-père. Ma mère en a l'usufruit sans limitation de durée. J'apprend qu'elle va louer le bien à un tiers. Je sais qu'elle en a le droit sans me consulter et sans mon consentement. T...

Par Pieradcoly
Département : Gers (32)
Question posée le 14/06/2018
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Refere divorce
Divorce - séparation

Je suis en instance de divorce ( communauté 1973 ) ONC prononcée et stade d'échanges de conclusions entre avocats Mme prétend à une PC qui n'est pas fondée ( les revenus des époux au jour du prononcé du divorce seront strictement identiques) . Elle peut prét...

Par Loulou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/06/2018
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Demande d'exequatur
Tutelle et curatelle

Afin d'établir un passeport pour un enfant mineur de nationalité française, l'administration me demande une exequatur du jugement de l'autorité parentale établit en Côte d'ivoire où résident ses parents. Dois je faire une requête auprès du tribunal d'instance ...

Par Donald
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/06/2018
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Contrat mariage / donation
Succession et héritages

Bonjour, j'aimerai savoir ce que ma mère doit faire pour utiliser son héritage sans que son mari ne puisse avoir de droit dessus. Je vous explique, ma mère s'est marié avec un homme en 2015. Mon grand père étant décédé en 2010 elle a un héritage qui est bloqu...

Par Blonde06500
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/06/2018
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Mon mari a un fils dont la maman (avec laquelle il n'était pas marié) est décédée en 2013. Ils avaient une péniche que nous avons vendue récemment (transport avec carte grise). Il vient de recevoir une convocation au tribunal qui nous demande l'acte de naissance ...

Par Melaine
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 14/06/2018
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Mon mari va vivre dans la maison qu'il a hérité de ses parents et dans laquelle il fait actuellement des travaux. Nous ne sommes pas divorcés, a-t-il le droit de m'interdire l'acces à "sa" maison ou de m'imposer certaines périodes? Lui-même a décidé de quitter ...

Par Prunanne
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/06/2018
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Père dcd héritage enfant mineur
Succession et héritages

Bonjour mon ex mari père de notre enfant unique mineur né le 11 12 00, est dcd 01 04 18. enfant hérite de 30aine hect terres, vignes, maison. Moi encore 1 part dans gfa (lui 99) Comment gérer ? Argent pour enfant jusqu'à majorité, la concubine qui vit encore dans ...

Par Om
Département : Charente (16)
Question posée le 13/06/2018
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