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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Frais de cantine
Divorce - séparation

je participe au frais de cantine comme dit sur le jugement cependant mon ex n a pas voulu que je paye la cantine durant l année 2017 et cette année 2018 elle me reclame la totalité de année 2017 suis obigé de payer un an apres ?

Par Bouba
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/10/2018
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Reconnaissance paternité
Succession et héritages

Bonjour , ma mère vient de décéder ( Mars 2018 ) et m’a enfin révélé le nom de mon père qui ne m’a pas reconnue . Celui ci est décédé en 1976 et donc impossible de prouver cette paternité . Par contre il a eu une fille qui serait ma demi sœur . Est il po...

Par Keke54
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/10/2018
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Héritage
Succession et héritages

je vais me pacser avec une personne divorcé et qui a déjà deux enfants, nous en avons un ensemble, comment faire pour que celui ci soit le seul héritier de la maison que nous avons acheté en commun,(les autres aurons chacun une maison du côté de leur mère). Mon ...

Par Violette
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/10/2018
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Séparation de biens
Divorce - séparation

Bjr Nous mari et moi vivons séparés. Nous envisageons une séparation officielle corps et biens. Faut-il un seul avocat pour 2 ou un avocat chacun ? Si l'appartement que j'occupe devient le mien sera-t-il mon logement principal éligible à l'exonération de la taxe ...

Par Elbane
Département : Isère (38)
Question posée le 11/10/2018
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Donation au dernier vivant
Succession et héritages

Nous avons fait une donation au dernier vivant en 2006. Nous avons acheter un bien cette même année à 60% pour monsieur et 40% pour madame.Ce bien à été vendu en 2012 et le fruit de cette vente nous a permis d'acheter un nouveau bien en 2014 sans préciser de pour...

Par Chrislet
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 11/10/2018
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Bonjour, L'ex-femme de mon conjoint occupe le domicile conjugal seule depuis maintenant 3 ans. Un compromis de vente avait été fait, l'argent est disponible chez le notaire mais mme ne paye rien. Durant ce temps, nous devons louer un bien immobilier, payer les charge...

Par Popo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 10/10/2018
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Divorce + mode garde
Divorce - séparation

Bonjour j'aurais deux questions La première mon ex ce remarie laiquement le 10 novembre alors que nous ne sommes pas divorcé il n'a pas l'argent pour le divorce mais pour le remariage oui .. a t-il le droit ? Puis je faire quelques choses ? Deuxième questions nou...

Par Geraldinebruna
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 10/10/2018
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Bonjour Je sohaite mettre fin a mon pacs c'est nclu avec mon ex partenaire. Celui ci ne veux pas signe le papier pour le rompre. Cela fait un moment que j ai quitte le logement nous sommes separe de corpq et je veux plus rien avoir a faire avec lui car il veut fa...

Par Pitchounecdr
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 08/10/2018
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé il y a 4 ans , ma mère a eu la donation du domicile familial ainsi que les comptes au dernier vivant, nous sommes 5 frères et sœurs , un de mes frères m'a mise à la porte de chez ma mère donc du domicile familial, il m'interdit...

Par Marieline
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 08/10/2018
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Prise en charge petite soeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Situation : Mère, 53 ans, sans emploi, maniacodépressive, va se faire expulsé de son appartement (Béziers) Beau-père, 53 ans, responsable de magasin, récemment séparé de ma mère(pas marié), habite chez sa mère (Etampes) Grande soeur, 31 ans, salarié, pacs...

Par Valour
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/10/2018
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