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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Facture du bailleur en plus de la caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Après 10 années de location mon fils quitte son logement. Suite à l'état des lieux ou il a été constaté un besoin de reprendre les peinture, le bailleur réclame le payement du dépassement de la caution. Est-ce à l'ancien locataire de payé la remise...

Par Asteris53
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/07/2018
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Ramonage
Logement loué : résiliation du bail

LOCATAIRE SORTANT AYANT FAIT LE RAMONAGE LE 19/12/2017 FAUT IL LE REFAIRE A LA SORTIE DU BAIL LE 02/07/2018

Par Demarle
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/07/2018
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Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon propriétaire vend les murs de son local commercial que j'exploite depuis 10 ans. Il a signé un compromis de vente. Son notaire ma envoyé une proposition d'achat car je suis prioritaire. La proposition d'achat est très breves (uniquement le pri...

Par Cheut
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/07/2018
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Ambiguïté de compréhension sur une phrase de mon bail d'habitation.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement vide à l'année, dans une maison. Sur mon bail, est inscrit CHARGES et TAXES comprises dans le montant du loyer. Or, il n'y a aucune charge locative récupérable. Le seul paiement qui m'est réclamé en fin d'année, est la TEOM (taxe enlèvem...

Par Marsteece
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/07/2018
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Demande de renseignements
Logement loué : entretien et travaux

bonjour. jai eu une fuite sous ma baignoire. jai appeler ma propriétaire qui a fait appel a un plombier. se dernier a changer la bonde de la baignoire qui était cassée. maintenant ma propriétaire me demande de rembourser les travaux qui s'élève a presque 200e doit...

Par Alle
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 21/07/2018
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Charges locatives abusives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J ai signé un bail de location il y a maintenant un peu plus de 2 ans dans lequel était stipulé le montant du loyer et des charges (5€ actuellement) qui peuvent être révisées chaque année ... cependant j ai reçu il y a quelques jours un courrier ...

Par Floflo
Département : Marne (51)
Question posée le 21/07/2018
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Litige gouttière
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a quelques années qui a 10 ans maintenant. Mon voisin vient de démolir la sienne pour en construire une nouvelle et me dit que ma goutière le géne pour construire son nouveau mur qu'il adosse au mur mitoyen alors qu'avant il ...

Par Cyr20
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/07/2018
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plafonnement irl pour un bail commercial de 11 ans
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, La société Pierre et Vacances me propose un nouveau bail pour un appartement meublé dont je suis propriétaire.Le bail proposé est un bail de onze ans dans lequel IRL est plafonné à deux pour cent,or il me semble que le plafonnement n'est possible que po...

Par Mave
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/07/2018
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Annulation de dette loyer par le ti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, A la suite d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, j'ai eu une annulation de dette de loyer. mon bailleur (HLM)refuse de créditer la somme qui a été annulée par le Juge, car en la date de l'audience et la décision, j'ai eu un rappel...

Par Virginie
Département : Essonne (91)
Question posée le 19/07/2018
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Notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour le notaire du village a acheter la maison de ma mère, j'ai signer le compromis et après il est parti chez ma soeur pour signé et a rajouter du texte sur le compromis. il a le droit de faire sans que j'était au courant? que puisse je faire

Par Balthasar
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 18/07/2018
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