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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vefa secteur libre paiement
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cadre d'une VEFA et hors du secteur protégé, quelles sont les obligations légales à respecter en qui concerne l’échéancier de paiement ?

Par Carole
Département : Paris (75)
Question posée le 17/10/2017
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Droit immobilier - procédures
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Sur un état daté de syndic que le notaire lui demande pour une vente d'un appartement en copropriété, pouvez-vous me dire le ou les différents sens possibles que peut prendre dans le paragraphe réservé aux procédures en cours l'expression suivante: LS...

Par Laure
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/10/2017
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Goudrnnage d une impasse
Litiges entre voisins

bonjour je suis propriétaire j habite dans un impasse ou il y a 4 maisons j ai un droit de passage le propriétaire de impasse demande de partages les frais de goudronnage?

Par Pierre47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 16/10/2017
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Sous location d'un habitat meublé pour une durée inférieure à 3mois
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Peut-on sous louer à des tarifs journaliers une chambre à un locataire pour un cours séjour inférieur à 3mois?? Si oui,quels en sont les risques? Avez vous un modèle de contrat gratuit pour ce type de location? Merci,bien de choses à vous!!! Cordialement!!

Par Alain patrick wossonato
Question posée le 15/10/2017
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Bonjour, Mes parents vont me donner un terrain en avance sur héritage.Est ce que je suis tenu d'optenir l'autorisation des autres héritiers pour hypothèquer ce terrain afin d'y construire une maison. Merci

Par Cendrine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/10/2017
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Achat immobilier et cafards
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J ai acheté un appartement fin janvier 2017 . Deux/trois mois après je m aperçois la présence de cafards dans mon appartement et aussi dans l immeuble (vide ordure notamment (non présenté lors des visites) . J en ai informé tout de suite le syn...

Par Immobilier
Département : Var (83)
Question posée le 14/10/2017
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Démarche pour litige
Problèmes de copropriété et syndic

Dans ma résidence sous syndic, des personnes obstruent la serrure de mon garage. Qui doit régler ce problème: propriétaire, syndic, et le règlement du changement de serrure qui va se répéter. Par lettre recommandée, j'ai prévenu le syndic qui me donne aucune r...

Par Gabinou56!
Département : Morbihan (56)
Question posée le 13/10/2017
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Assurance logement chez l'habitant
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je loue avec ma colocataire une maisonnette au fond du jardin d'une maison. Ce bien appartient à des particuliers qui loue cette maisonnette en tant que "logement chez l'habitant". Ils nous demandent une assurance mais possède déjà eux une assurance p...

Par Clarissebrnt
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/10/2017
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Achat appartement surenchere rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement aux enchères (Tribunal de Grande Instance ) . Il avait dans un premier temps été adjugé en mai 2017 à 21 000 € . Une personne a fait une surenchère de 10 % de ce fait il y a eu une deuxième audience . Je l'ai acheté ...

Par Wasim78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/10/2017
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Contrat de location sans livraison immédiate
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour! ayant acheté sur plans un appartement dont le promoteur avait promis la livraison pour fin septembre, ai demandé à une agence de le faire visiter dès début octobre à fin de location. au vue du plan, une personne a constitué de suite un dossier de locatio...

Par Helene
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/10/2017
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