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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Faillite agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'aurais besoin d'une information. J'ai signé un contrat de location en Mai 2014 avec une agence immobilière. En Février 2017 l'agence a fait faillite et a fermé. Sauf que celle ci a encaissé le dernier loyer correspondant au mois de Janvier 2017 sans l...

Par Selma2606
Département : Paris (75)
Question posée le 01/10/2018
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Question sur un droit d urbanisme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je voudrais savoir si je peux habiter ma maison qui est en zone ui, en sachant que je ne correspond à aucun critère pour y habiter , d après mon notaire que je cite « Par ailleurs, je vous rappelle que le non respect du règlement de la zone Ui ne peut p...

Par Olgado
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 30/09/2018
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Compromis de vente signe chez notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé le COMPROMIS de vente 220 000 € chez mon Notaire en présence de l'acquéreur et son Notaire On me précise que cet acte n'est pas exécutoire. EST-CE EXACT ? à quoi cela a servi alors ? Clause suspensive : prêt 80.000 € / 10 ans/ TAUX ...

Par Paul edouard
Département : Var (83)
Question posée le 29/09/2018
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Servitude eaux usees
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Les eaux usées de ma maison débouchent chez un voisin qui se plaint de dégâts.sitot informée j ai donné mon accord il y a 1 an pour payer, avec les 5 autres potentiels ayant - droits à la servitude,les travaux nécessaires.mais je suis la seule à avoir répondu ...

Par Pili33step
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/09/2018
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Valeur terrain a part de la constrution
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir ma femme a eu un terrain de 6720m2 par donation de ces parents la valeur venale etait de 20000 francs en 1999 nous etions deja marié. elle veut divorcer. Suite au passage de l agent immobilier il estime le terrain a 40 000 euros es ce normal? merci de votre ...

Par Philomatenz47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 27/09/2018
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Paiement de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis locataire dans une HLM et depuis mi-août, l'ascenseur est en panne( je suis au 3è étage).le bailleur ne répond pas au téléphone. de plus, nous n'avons personne pour nettoyer les parties communes,quelques locataires s'en chargent de temps en temps. suis j...

Par Karynou
Département : Var (83)
Question posée le 27/09/2018
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Est-ce que ma caution solidaire est caduque ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je me suis porté caution solidaire chez un notaire pour la location d'un logement pour mon oncle. Cette caution est incluse dans le bail sous le titre "cautionnement". Deux pages suivantes, ma seule signature est portée ainsi que celle de mon oncle et du bail...

Par Mas-78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/09/2018
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Terran frappé d'alignement
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai acheté un terrain frappé d'alignement en 2011 et j'ai fait construire une maison en respectant le permis de construire. Lors de cet achat l'agence immobilière nous avait dit que si la ville voulait élargir la traverse elle pourrait nous racheter la par...

Par Loul
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/09/2018
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Expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je vous écris car suite à divers problème entre notre ancienne propriétaire et nous-même, nous venons de recevoir une lettre AR pour expertise 3 mois après l'état des lieux de sortie. Je m'explique : nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 j...

Par Fred95632
Département : Vendée (85)
Question posée le 26/09/2018
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Bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître,nous avons acheté un bien en indivision en 2011, et avons contracté un prêt immobilier. Nous nous sommes séparés, et Mr souhaite racheter mes parts. Son notaire m'a fourni un calcul de soulte et des explications qui m'interpellent. A ce jour, le ...

Par Tchatcha123
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 26/09/2018
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