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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bon de visite agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Je vous explique la situation. Je suis passée par une agence immobilière pour visiter un bien, j'ai donc signé un bon de visite. Suite à cette visite, je me suis aperçue que ce bien était en vente dans une autre agence mais beaucoup moins chère (l'une...

Par Claire1978
Département : Yonne (89)
Question posée le 14/03/2018
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Construction en limite de propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour mon voisin a commencé la construction de sa maison en limite de propriété. Le terrassement des fondations empiète sur mon terrain car ma clôture est dans le vide à certain endroit.lors du coulage des fondations nous nous sommes aperçus que le béton dép...

Par Eric
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 14/03/2018
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Bonjour, et merci pour vôtre service. Voici le contexte : Nous avons acheté sans être marié une maison pour y vivre. Le financement a été fait par la vente de mon appartement, complété par un crédit souscrit conjointement à hauteur de 28 % du prix de ...

Par Elthy
Département : Isère (38)
Question posée le 14/03/2018
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j 'ai fait établir un compromis de vente par mon notaire fin janvier 2018 pour un bien immobilier.les acquéreurs souhaitent négocier le prix à la baisse. J 'ai signifié aux notaires des 2 parties mon refus des négociations et de vente ainsi qu'à l'agenc...

Par Joss
Département : (97)
Question posée le 14/03/2018
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Expulsion logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous sommes convoqué au tribunal par notre bailleur, pour non paiement des loyers et il fait donc valoir la clause résolutoire de notre bail. Si nous payons le montant des loyers de retard avant l'audience, peux t-on espérer de pas être expulser de notre ...

Par Seb91
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/03/2018
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Absence de diagnostique d'amiante (locataire )
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je loue depuis peu un logement mais je ne sais pas si celui ci est considéré comme une maison individuelle accolée où un logement collectif. Je m'explique: il s'agit d'un bâtiment dans lequel il y a 2×2 appartements superposés et ma "maison" au bout de c...

Par Chumany
Département : Tarn (81)
Question posée le 13/03/2018
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Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bjr je loue un appart en meuble depuis le 05/05/17.la locataire est sous tutelle. Néanmoins nous sommes en épuration de dettes depuis juin car elle ne payait pas son loyer. La dette n est pas encore épurée que la banque rejette à nouveau virements faits pad tuteur....

Par Binette04
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 13/03/2018
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Charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis en location dans une résidence ou il y a un syndic je suis rentré dans cet appartement le 01/09/2016 j'aimerai savoir si le syndic a le droit de me faire payer des charges alors que je n'occupais pas encore ce logement ex. contrat entretien nettoyage 25/05/2...

Par Tapitou
Département : Gard (30)
Question posée le 12/03/2018
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Bonjour, Voilà je suis locataire chez une dame dans un pavillon. Elle a des affaires au grenier que j'ai jeté par soucis d'entretien. Qu'est-ce que je risque ?

Par Mehd78
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/03/2018
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Droit de vendre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , nous avons eu une aide de l'état comal sohia pour refaire l'isolation des combles et changer de chaudière en 2017, aujourd'hui nous aimerions vendre notre maison mais j'ai entendu dire qu'il fallait rembourser la totalité des frais aidé par l'état si nous...

Par Juliette
Département : Marne (51)
Question posée le 11/03/2018
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