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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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L'impossibilité d'obtenir détail des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Sur le bail signé en juin 2016 , 70 € provision charges. En 2017 impossible d'obtenir le detail et regularisation . Entretien locaux et jardin quasi nul . Comment obliger la SCI à fournir ces renseignements?

Par Mfpr
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/06/2018
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Achat d'un bien immobilier pour du locatif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-il possible d'acheter un bien immobilier en résidence principale, mais par la suite de le mettre en location ? La banque peut-elle annuler l'emprunt ? Merci pour vos réponses, Bien cordialement, Ludovic

Par Olibop
Département : Paris (75)
Question posée le 04/06/2018
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Apport en biens propres
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Mon conjoint est décédé je rachète une soulte pour notre appartement à ses héritiers car nous n’avions pas d’enfant Le notaire me demande une attestation de la banque pour prouver la provenance de mes bien propre la banque me dit s’un relève de c...

Par Mzryk
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/06/2018
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Vente d une maison vide
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour voici ma question ma maman qui est proprietaire majoritaire avec usufruit de la maison famillial vient d amenager chez moi, son fils.la declaration est faite au centre des impot pour la taxe fonciere.Le jour de la vente de cette maison elle sera vendu co...

Par Sergio
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/06/2018
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Achat de maison et succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec ma femme nous souhaitons acheter une maison au prix de 200000€, ma femme a un apport de 70000€, moi je n’ai pas d’apport Nous avons 3 enfants en commain et moi de mon coter j’ai un enfant, nous sommes marié sous le régime de la communauté de...

Par Half95@gmail.com
Département : Nord (59)
Question posée le 03/06/2018
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Bonjour, Je suis actuellement locataire sous bail précaire d’un local commercial et logement privé dont ceux ci sont situés dans le même bâtiment, dans ce même bâtiment, il y a une pièce juste en face de mon logement privé qui est infestée de pigeons morts ...

Par Déborah
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 02/06/2018
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Caution non rendu après état des lieux de sorti
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour , Il y a 2 jours j'ai rendu les clefs as mon ancien propriétaire L'état des lieux as etait fais et sur ce document il est marse qui dois remplacer 3 poignets jusque là tout va bien tout as etait tester tout est ok nous avons signer et jai récupèrer un...

Par Allison1510
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/06/2018
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En a g distribution des pouvoirs
Problèmes de copropriété et syndic

Nôtre syndic a lors d'une A G , distribué à une personne six pouvoirs , celle ci dépassant les 5/100 des tantiémes autorisés . Qu ' elles sont les sanctions , et qui doit sanctionné ? Merci!...

Par 1940gege
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 31/05/2018
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Regard canalisation dans logement privé
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons constaté à l'achat de notre appartement en 2015 nous avions des remontés d’eau sous l’évier de la cuisine et dans le lave-vaisselle. Il s’est avéré que la canalisation des eaux usées était bouchée et que le regard pour déboucher cette canali...

Par Basalu
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 31/05/2018
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Limite de propriété
Litiges entre voisins

Bjr nous avons un litige avec notre voisine, elle a construit sa maison en limite de proprieté. Pour sa maison ils ont decaissés par rapport au terrain naturel d'au moins 1m. Nous sommes au dessus d'elle et nous avons respecté le terrain naturel pour notre constr...

Par Valjolix
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/05/2018
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