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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retrait d'un garage d'une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'un garage situé à l'extérieur mais à proximité de ma résidence.Ce garage fait partie d'un lot de 12 garages dont certains propriétaires ne font pas partie de notre copropriété et ceux ci voudraient que ce lot de garages ne soient plus as...

Par Pataquiere
Département : Gard (30)
Question posée le 18/12/2017
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Locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , Mon locataire fait part de sa dédite , sous la loi macron zone tendu (GIVORS 69700) alors que le bail était fait avant la loi , a t'il le droit? Il rend l'appartement sans faire l'état des lieux une semaine avant la date fin de contrat , me demande d...

Par Labricole206
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/12/2017
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Bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, mon ex-concubin part de notre appartement que nous louant ensemble dans 3mois. Il a envoyé sa demande de résiliation de bail . Je souhaite rester dans l'appartement avec nos deux enfants de 2 et 6ans. Cependant je suis au chômage( J'ai droit a mes indemnité...

Par Eb
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/12/2017
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Demande de documents apres signature du bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J ai signé un bail de location en mai 2016 sans que l on me demande aucun justificatif, 18 mois plus tard donc maintenant, le bailleur me demande les 3 derniers avis d'impositions et ce dernier me dit que c'est pour son comptable (je précise qu'à ce jour j...

Par Olivier77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/12/2017
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai une maison en très mauvais état, non habitée, je souhaiterais la mettre en viager libre, avec un petit bouquet, car cette maison n'est pas habitable avant quelques travaux, et une petit rente, j'ai 70 ans depuis Août dernier. Qui paie la taxe fonciè...

Par Marie
Département : Savoie (73)
Question posée le 15/12/2017
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Un parking sous terrain doit estre étanche
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maitre, Je viens d'avoir une personne de la MACIF. Il leur suffit d'avoir un justificatif de la démarche, c'est peut être un document qui vous a été remis par le TGI suite à la dépose de l'assignation, je pense qu'il veulent juste la preuve de cette dém...

Par Jean
Département : Loire (42)
Question posée le 14/12/2017
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Les conditions pour une vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vous contacte car avec mon conjoint (concubin), nous souhaiterions acheter une maison en vente à terme. Cette maison appartient à une grand mère paternel, et la vente serait de 150 000 € Mon conjoint est actuellement en CDI avec un salaire de environ ...

Par Ccathy
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/12/2017
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Mon voisin me demande de participer aux frais de changement de clôture mitoyenne. Je suis d'accord pour le remplacement de la clôture à l'identique de celle qui est en mauvaise état, soit en béton gris lissé classique, en me basant sur un des 2 devis fournis par ...

Par Micgrare
Département : Nord (59)
Question posée le 14/12/2017
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Responsabilité appart
Achat-vente d'un bien immobilier

appartement pas entretenu depuis 4 ans le notaire a les clefs pas les héritiers qui est responsable( motif enfants et tuteurs peut pas donner clef ).La on doit le vendre merci

Par Chat
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 14/12/2017
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Bail commercial obligatoire?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue actuellement un petit garage de 75 m2 a un particulier pour stocker des affaire je lui ai fait un contrat de location de 1 an,en cours d'année il a créé son entreprise de nettoyage de voiuture enregistré a la chambre du commerce a son domicile person...

Par Dave
Département : Calvados (14)
Question posée le 13/12/2017
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