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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Droits d'une personne
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, J'ai une amie qui est née et habite aux Philippines. Elle souhaite venir me rencontrer au mois d'août. Ma première question est la suivante. Combien de temps peut-elle rester en France avant de devoir repartir ? Si tout va bien, par la suite, elle s...

Par Darkko
Département : Aube (10)
Question posée le 02/05/2018
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Haut parleur sur facade privée
Conflits avec une administration et recours

Bonjour A chaque fête dans le village ,sans nous prévenir il est posé une échelle sur notre facade afin d installer un haut parleur relié au cable électrique d alimentation de notre maison. Ce haut parleur se trouve situé juste sous la fenêtre de notre chambre...

Par Lsh33
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/04/2018
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Bonjour, Je souhaite réhabiliter mon bâtiment agricole (PLU- zone A) non exploité (bâtiment en parpaing et toit en everite de 250 m2) sur une surface agricole de 30 hectares (en céréales) en habitation principale. Il se situe a côté de maisons d'habitations, J...

Par Alex
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 29/04/2018
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Dossier chez notaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, En tant que seul héritier réservataire de ma mère, j'aurais aimé savoir à qui appartient le dossier notarial de ma mère décédée, sachant que, par testament, elle avait désigné une légataire universelle ? – puis-je récupérer ce dossier ? ...

Par Al
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/04/2018
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Bonjour, Le premier paragraphe de l'article R351-5 du Code de la construction et de l'habitation prend en compte les ressources évaluées forfaitairement dans les cas prévus dans l'article R351-7. Le deuxième paragraphe indique que ces ressources correspondent ...

Par Anice
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/04/2018
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Fosse septique
Conflits avec une administration et recours

voila ma proprietaire voudrai faire le tout a l egout par son garçon a t elle le droit car les odeur vont remonter dans les appartements et on es 3 locataire et la fosse donne sur la porte d entree au rez de chausser nous on prefaire quel le fasse par un proffession...

Par Zezette
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/04/2018
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Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois (Je vais bientôt recevoir des indemnités "handicap catégorie 2" dans les prochains mois). Puis-je cumuler mes indemnités journalières (versées par la CPAM) avec d'éventuels revenus immobilier...

Par Luc
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2018
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Relevé de compte bancaire
Conflits avec une administration et recours

bonjour je souhaiterais savoir si le trésor public a le droit de vous réclamer un relevé bancaire.c'est dernier me demande un relevé bancaire alors que j'ai payer la somme demandé et m'on remis un déclaration de recette mais il ne retrouve pas voir on égaré les ...

Par Eddy
Département : (97)
Question posée le 10/04/2018
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Reprise de personnel
Marchés publics

Bonjour, Petite question: En cas de reprise de personnel, peut-on faire travailler un salarié sur un autre lieu. Ex:un salarié qui fait le menage dans une bibliothèque, le changer de lieu et le faire travailler dans un gymmnase ? Merci pour l'aide que vous m...

Par Besoind'aide
Département : Paris (75)
Question posée le 06/04/2018
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Droit du client
Marchés publics

Bonjour, actuellement enceinte de 8 mois et demi je me suis rendue dans un supermarché ou l'on ma refuser l'accès aux toilettes. J'aimerais connaître mes droits si j'en ai par rapport à cette situation. Merci

Par Lisa.7804
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/04/2018
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