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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Police municipale et stationnements génants
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Quels sont les recours possibles concernant l'absence caractérisée de mission de police, face à une recrudescence des stationnements interdits dans ma ville ? Ces stationnements sont précisés dans l'article R417-11 du code de la route. Je vois des véhicu...

Par Jeanby
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/09/2017
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Resultat examen
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai effectué une licence professionnelle au sein d'un CFA. Durant toute la formation, les intervenants nous donnés rarement nos notes et quasiment jamais nos copies, malgré les nombreuses relances de toute la formation. De ce fait, ils nous été impossi...

Par Spongedydy
Département : Meuse (55)
Question posée le 26/09/2017
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Transfert d'une société à une autre avec un même employeur
Conflits avec une administration et recours

Ma direction souhaite, avec insistance,me transféré de la société DLM à une autre société, ACS, à lui, de l'autre coté de la route sous la même convention collective avant le 2 Novembre. Je garde mes conditions de contrat, ancienneté, etc et j'ai négocié u...

Par Jack
Département : Indre (36)
Question posée le 25/09/2017
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Création d'un "collectif" en établissement sanitaire
Conflits avec une administration et recours

je voudrais mettre en place un collectif d'amélioration des conditions de vie, dans un établissement sanitaire publique ; est-il obligatoire d'avoir l'autorisation du directeur de cet établissement ? ou suffit-il de l'en informer ?

Par Patricia morlot
Département : Vosges (88)
Question posée le 22/09/2017
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Droit au logement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,cela fait un an que je suis sans domicile fixe,j ai fais une demande de logements social cela fait un an et viens de la renouvelé suivi de la loi dalo.j ai même du arrêté de travaillé car sans logements je ne pas assuré. Je me suis adressé aux centre soci...

Par Penelope
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/09/2017
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Bonjour, J'ai des difficultés à comprendre la procédure pour assignation au jex suite à une condamnation à payer provenant du crédit mutuel (commandement de payer aux fins de saisie vente) montant de 6000€. J'ai fait une lettre simple mais il faut un huissier m...

Par Blue
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/09/2017
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Maire très pointilleux
Conflits avec une administration et recours

Bonjour! j'ai repeint mon chalet sans faire de demande d'autorisation préalable et les couleurs choisies sont interdites ici. Je suis en train de le repeindre à sa couleur d'origine...J'ai fait donc une demande d'autorisation préalable pour en revenir à cette couleu...

Par Wicasa
Département : Jura (39)
Question posée le 17/09/2017
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Inscription pôle emploi
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Un ami qui détient une résidence européenne vient de signer un CDI à temps partiel, auparavant il avait eu un cdd, aujourd'hui il voudrait s'inscrire à pôle emploi. On lui demande de fournir une autorisation de travail. Est-ce que cela est nécessaire s...

Par Sabrinajln
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 15/09/2017
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Licenciement
Conflits avec une administration et recours

bonsoir je reste dans le doute suite a une visite médical médecin du travail en invalidité 2 payé par la cramif mon arrêt maladie se termine le 30 septembre je doit reprendre le 1 octobre 2017 mes j ai rendey vous a 9h le jour même pour une inaptitude a tout poste...

Par Ahmed78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/09/2017
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Réintégration nationalité française
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, maman est née en France et puis elle est partie vivre avec son mari en algerie depuis plus de 15 ans. Maintenant elle souhaite retourner en france et réintégrer la nationalité française. Son dossier à était refuser pour réintégrer la nationalité fran...

Par Salah
Département : Isère (38)
Question posée le 09/09/2017
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