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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Y a t il recourpossible contre prefecture
Conflits avec une administration et recours

bjr, maitre optention permis b le 17 11 2015 mais jamais produit par prefecture car ci perimee de plus de 2ans le 28 05 2017 conduite en etat d'ivress pas recu le 3f mais 6mois suspension sur rii solde 0 car jamais valide pas de mention de retrait de point ... recours p...

Par Ymerej
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/03/2018
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Lycée bloqué suis je obligé de payer les jours de cantine
Conflits avec une administration et recours

le lycée s'est trouvé bloqué 7 jours en 2 mois. mes 2 enfants n'ont pas pu rentrer au lycée. Suis je obligé de payer ces jours de cantines. Question de sécurité je ne peux pas dire à mes enfants d'attendre dehors 12 h pour manger. Si c'est pour qu'ils se retrouv...

Par Coco29
Département : Calvados (14)
Question posée le 18/03/2018
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Bonjour,pour faire valoir mes droits à la retraite,j'ai sollicité auprès de la CAF les relevés de paiement des prestations familiales pour un enfant non biologique que j'ai élevé. Ma demande porte sur la période 1980 à 2000.Ils ont refusé verbalement et de ce f...

Par Fat691
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/03/2018
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Un certificat de coutume est il obligatoire pour un mariage
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis italien. Je me marie avec une femme française. J'ai pu obtenir de l'Italie mon certificat de célibat. Mais le consulat de France me dit qu'il a trop de travail pour me fournir un certificat de coutume avant 3 mois. Or, je me marie dans 1 mois. Ce cer...

Par Malo
Département : Tarn (81)
Question posée le 14/03/2018
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Horaires université
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai une question a propos des emplois du temps d'étudiant en université. Pour un projet (c'est exceptionnel), nous, étudiants, sommes conviés à des rejoindre nos professeurs dans un local hors de l'institut universitaire en dehors de nos heures de cours h...

Par Romainbunel
Département : Manche (50)
Question posée le 14/03/2018
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Non paiement d'une facture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour voilà 5 mois que j'attends le paiement d'une facture d'une mairie. après plusieurs relances et une lettre de mise en demeure je ne suis toujours pas payé. Est-il possible à l'aide d'un huissier de récupérer le matériel jusqu'au paiement ? ou dois-je fair...

Par Jeanmi972
Département : (97)
Question posée le 14/03/2018
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Erreur sur acte de naissance
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, suite à une demande de naturalisation en date du 31aout 2017 ,j'ai reçu mon acte de naissance avec une erreur sur le sexe, je suis de sexe féminin et ils ont mentionné sexe masculin comment puis-je faire rectifier cette erreur, merci de avance pour vos pré...

Par Nese
Département : Isère (38)
Question posée le 14/03/2018
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J'habite chez ma mère qui est bénéficiaire de l'ASPA. Je suis bénéficiaire de RSA. J'ai fait des virement tous les mois de son compte sur le mien pour les dépenses quotidienne de ma mère. Le conseil départemental m'a pénalisé pour le remboursement de 4300Euro...

Par Ani
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 11/03/2018
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Bonjour, suite à accident et à l'intervention de la police nationale, cette dernière a communiquée mon état d'ébriété à mon assurance auto. Sont ils en droit de le faire ?

Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 10/03/2018
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Enregistrement de gage
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai acheter une voiture avec certificat de non gage, mais il s'est avéré que la voiture était gagé. La préfecture à pris quelques pour enregistrer ce gage, ceux qui a permis la vente. MA QUESTION : Au bout de jour maximum la préfecture doit elle enregi...

Par Line
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 07/03/2018
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