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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Erreur sur acte de naissance
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, suite à une demande de naturalisation en date du 31aout 2017 ,j'ai reçu mon acte de naissance avec une erreur sur le sexe, je suis de sexe féminin et ils ont mentionné sexe masculin comment puis-je faire rectifier cette erreur, merci de avance pour vos pré...

Par Nese
Département : Isère (38)
Question posée le 14/03/2018
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J'habite chez ma mère qui est bénéficiaire de l'ASPA. Je suis bénéficiaire de RSA. J'ai fait des virement tous les mois de son compte sur le mien pour les dépenses quotidienne de ma mère. Le conseil départemental m'a pénalisé pour le remboursement de 4300Euro...

Par Ani
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 11/03/2018
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Bonjour, suite à accident et à l'intervention de la police nationale, cette dernière a communiquée mon état d'ébriété à mon assurance auto. Sont ils en droit de le faire ?

Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 10/03/2018
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Enregistrement de gage
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai acheter une voiture avec certificat de non gage, mais il s'est avéré que la voiture était gagé. La préfecture à pris quelques pour enregistrer ce gage, ceux qui a permis la vente. MA QUESTION : Au bout de jour maximum la préfecture doit elle enregi...

Par Line
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 07/03/2018
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Litige communal
Conflits avec une administration et recours

bonjour, La municipalité a opté pour la construction d'un mémorial britannique dans un site classé de la commune .Le maire fait adopter à son conseil municipal des autorisations pour faire avancer le projet qu'il évoque avec une association anglaise au nom de ASS...

Par Farine
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/03/2018
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La theorie de la connaissance acquise
Conflits avec une administration et recours

quel est le régime juridique de la connaissance acquise

Par Cheickh
Question posée le 01/03/2018
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Résilier 1 mutuelle.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Souhaitant changer de Mutuelle Santé après renseignement je fus contactée par 1 démarcheur,j'ai signé 1 adhésion pour 2018,lui ayant quand même fais remarquer que ma mutuelle actuelle n'accepterait pas vu le délais,réponse pas de problème!! Ma mu...

Par Alouette
Département : Nord (59)
Question posée le 28/02/2018
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Pacs héritage
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour! Je voudrais savoir si l'enfant de mon concubin issu d'une précédente union va hériter de mes biens si on se pacse et que je décède. Mon concubin étant sans papier quels documents doit il fournir lors du pacs? Et peut on refuser la publication des bancs ...

Par San
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 25/02/2018
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Cesu
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Depuis quelques mois je dépose des chèques cesu pour payer la garderie de mon fils (cm1) le fonctionnement de la mairie fait que l’on crédite un compte sur internet (ou à la mairie) et la facture est débitée en fin de mois par prelevement sur ce compte...

Par Yael32
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/02/2018
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L'inexistence de l'acte
Conflits avec une administration et recours

quelle est la conséquence juridictionnelle d'un acte administratif inexistant

Par Cheickh
Question posée le 22/02/2018
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