Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Je réalise une étude sur les dispositifs de subventions publiques à la construction. Je souhaiterais savoir à quels texte législatifs sont soumises les subventions. En particulier : quels textes juridiques/principes encadrent la définition des critères...

Un enfant de 12 ans qui a été surpris en train de participer à une bataille de boulettes de pain au réfectoire peut-il se voir infliger par son collège : - une semaine de travail d'intérêt généraux consistant à nettoyer le self de la cantine, sous l'unique ...

bonjour, mon ex indivis refuse de signer le partage (avec lequel il est pourtant d'accord)du produit de la vente de la maison en sept 2017;il se contente de "faire le mort" et ne repond a aucune sollicitation de la part du notaire;cependant il touche le rsa; sachant qu'...

Bonjour, Peut-on demander à une personne hébergée à titre gratuit, bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de transmettre des justificatifs de recherche de logement propre ? Merci

Bonjour. J'ai accouché le mois d'avril 2017 et à ce jour on ne veux pas me régler deux mois de congé maternité parce que je suis parti à l'etranger , en algerie. Je savais qu'on ne pouvait pas quitter le territoire sans avertir pendant le congé maladie mais mater...

Bonjour, j'étais au chômage depuis juin 2014 quand j'ai repris un emploi à 57% en Mai 2016. Pôle emploi me complétait mes revenus selon mes déclarations. Par ailleurs la CAF m'informe que j'ai peut être le droit à l'allocation PREPARE qui comble la perte de re...

j ai un acte de vente d un véhicule acheter en France chez un concessionnaire qui fait de l export mon dossier et complet le véhicule et sur le territoire marocain en attente! le service de carte grise du Maroc me demande de l' égalisé les documents la France me ...

PERCEVANT UNE RETRAITE CARSAT DEPUIS LE 1/11/2018 D'UN MONTANT DE 3EUROS 44CTS/MOIS LA CAF A SUSPENDU LE VERSEMENT DE MES AAH DIFFERENTIEL ET MVA dEPUIS LE 1/02/2018: MOTIF :NON PRESENTATION DE NOTIFICATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO JE VOUS SIGNALE QUE JE LEU...

Bonjour, Nous sommes une équipe qui œuvre dans la facilitation des démarches administratifs. En effet nous avons de multiples relations et collaborateurs en Préfecture dans tout le territoire Français et Européen. Notre fiabilité,rapidité et sérieux fait d...

Bonjour...Je suis retraite RSI ..j'ai eu la retraite anticipée pour incapacité au métier. Ma pension de 1130.00€ ne me permet pas de faire face au remboursement de mon prêt immobilier de 950.00€.Je suis propriétaire et non locataire de ma maison pour laquelle ...