Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Je voudrais faire imprimer des logos (ex: équipe de foot) sur des vêtements. Y a-t-il des droits d'auteurs ? Qui dois-je contacter pour demander la permission de le faire, s'il y a lieu de le faire ? Quelles sont les procédures ? Merci par avance de votre r...

bonjour j'ai un contrat d'affermage pour un camping et la commune me facture l'edf (ce qui me parait normal) par contre je viens de m'apercevoir que sur ma ligne il y a des branchements qui ne me concerne pas (exemple club de tennis, la poste et les pompes de relevage) ...

Bonjour , mon fils âgé de 8 ans est exclu d'une dizaine de jours.( depuis le 28 mai ). Sans communication préalable avec la famille L'education nationale a t elle le droit ?

Bonjour, Je suis représentante syndicale et je souhaiterais avant de donner des informations erronées, savoir si oui ou non nous pouvons afficher les coordonnées (avec leur accord par écrit) d'assistantes maternelles sur le tableau de la MAISON DES PARENTS (norma...

Une institution munie de guichets physiques peut-elle exiger qu'un paiement se fasse par Internet ? L'institution en question est ici La Poste, où on m'a récemment dit que la seule manière de m'inscrire pour passer le code de la route était de payer en ligne. Cel...

Bonjour , je vend ma voiture ,une société m'appelle pour me proposer de la vendre a ma place ,je n'ai rien a payer ,je m'aperçois 8 jours après qu'il la vende 1000 euros de plus,mais aussi qu'il n'y a pas de date sur ce contrat, le jour où j'ai signé ,j'ai oubl...

Bonjour,j'aimerais savoir si mes enfants mineurs nés en france de parents étrangers(européens) on le droit a une piéce d itentité française? Le consulat espagnol nous dit que c est possible la mairie de notre lieux de résidence (Ajaccio)nous dit que non.merci d a...

Bonjour Nous avons une convention d'occupation SNCF de 5 ans reste 3 ans début juin. Mon épouse cumule retraite et gérance depuis janvier. Nous avons un acquéreur début juillet pour le fond de commerce qui est une imprimerie. Quele solutions pour la continuité ...

Bonjour Je suis né en 1951 à Alger et je voudrais savoir comment je peux obtenir la Réintégration de la nationalité française Puisque Alger était un département français Je vie e France depuis 1962 Cordialement

Bonjour; J'ai eu un ajournement par la sous-préfecture comme suit: " J' ai décider en application de l'article 44 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, d'ajourner votre demande à deux ans afin de m'assurer de la pérennité de votre insertion professionnel. ...