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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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L égalisation et l apostille
Conflits avec une administration et recours

j ai un acte de vente d un véhicule acheter en France chez un concessionnaire qui fait de l export mon dossier et complet le véhicule et sur le territoire marocain en attente! le service de carte grise du Maroc me demande de l' égalisé les documents la France me ...

Par Lila
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/03/2018
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Aah et retraite
Allocations

PERCEVANT UNE RETRAITE CARSAT DEPUIS LE 1/11/2018 D'UN MONTANT DE 3EUROS 44CTS/MOIS LA CAF A SUSPENDU LE VERSEMENT DE MES AAH DIFFERENTIEL ET MVA dEPUIS LE 1/02/2018: MOTIF :NON PRESENTATION DE NOTIFICATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO JE VOUS SIGNALE QUE JE LEU...

Par Maulini55
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/03/2018
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Acheter permis de conduire en ligne
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Nous sommes une équipe qui œuvre dans la facilitation des démarches administratifs. En effet nous avons de multiples relations et collaborateurs en Préfecture dans tout le territoire Français et Européen. Notre fiabilité,rapidité et sérieux fait d...

Par Pancher
Département : Paris (75)
Question posée le 22/03/2018
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Bonjour...Je suis retraite RSI ..j'ai eu la retraite anticipée pour incapacité au métier. Ma pension de 1130.00€ ne me permet pas de faire face au remboursement de mon prêt immobilier de 950.00€.Je suis propriétaire et non locataire de ma maison pour laquelle ...

Par Monalef
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/03/2018
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Y a t il recourpossible contre prefecture
Conflits avec une administration et recours

bjr, maitre optention permis b le 17 11 2015 mais jamais produit par prefecture car ci perimee de plus de 2ans le 28 05 2017 conduite en etat d'ivress pas recu le 3f mais 6mois suspension sur rii solde 0 car jamais valide pas de mention de retrait de point ... recours p...

Par Ymerej
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/03/2018
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Lycée bloqué suis je obligé de payer les jours de cantine
Conflits avec une administration et recours

le lycée s'est trouvé bloqué 7 jours en 2 mois. mes 2 enfants n'ont pas pu rentrer au lycée. Suis je obligé de payer ces jours de cantines. Question de sécurité je ne peux pas dire à mes enfants d'attendre dehors 12 h pour manger. Si c'est pour qu'ils se retrouv...

Par Coco29
Département : Calvados (14)
Question posée le 18/03/2018
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Bonjour,pour faire valoir mes droits à la retraite,j'ai sollicité auprès de la CAF les relevés de paiement des prestations familiales pour un enfant non biologique que j'ai élevé. Ma demande porte sur la période 1980 à 2000.Ils ont refusé verbalement et de ce f...

Par Fat691
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/03/2018
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Un certificat de coutume est il obligatoire pour un mariage
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis italien. Je me marie avec une femme française. J'ai pu obtenir de l'Italie mon certificat de célibat. Mais le consulat de France me dit qu'il a trop de travail pour me fournir un certificat de coutume avant 3 mois. Or, je me marie dans 1 mois. Ce cer...

Par Malo
Département : Tarn (81)
Question posée le 14/03/2018
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Horaires université
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai une question a propos des emplois du temps d'étudiant en université. Pour un projet (c'est exceptionnel), nous, étudiants, sommes conviés à des rejoindre nos professeurs dans un local hors de l'institut universitaire en dehors de nos heures de cours h...

Par Romainbunel
Département : Manche (50)
Question posée le 14/03/2018
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Non paiement d'une facture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour voilà 5 mois que j'attends le paiement d'une facture d'une mairie. après plusieurs relances et une lettre de mise en demeure je ne suis toujours pas payé. Est-il possible à l'aide d'un huissier de récupérer le matériel jusqu'au paiement ? ou dois-je fair...

Par Jeanmi972
Département : (97)
Question posée le 14/03/2018
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