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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Retrocession facture edf
Conflits avec une administration et recours

bonjour j'ai un contrat d'affermage pour un camping et la commune me facture l'edf (ce qui me parait normal) par contre je viens de m'apercevoir que sur ma ligne il y a des branchements qui ne me concerne pas (exemple club de tennis, la poste et les pompes de relevage) ...

Par Eric
Département : Yonne (89)
Question posée le 05/06/2018
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Exclusion scolaire 1 er degré
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , mon fils âgé de 8 ans est exclu d'une dizaine de jours.( depuis le 28 mai ). Sans communication préalable avec la famille L'education nationale a t elle le droit ?

Par Soso
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/05/2018
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Affichage public
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis représentante syndicale et je souhaiterais avant de donner des informations erronées, savoir si oui ou non nous pouvons afficher les coordonnées (avec leur accord par écrit) d'assistantes maternelles sur le tableau de la MAISON DES PARENTS (norma...

Par Spamaf 71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/05/2018
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Paiement par internet obligatoire
Conflits avec une administration et recours

Une institution munie de guichets physiques peut-elle exiger qu'un paiement se fasse par Internet ? L'institution en question est ici La Poste, où on m'a récemment dit que la seule manière de m'inscrire pour passer le code de la route était de payer en ligne. Cel...

Par Lyoko
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/05/2018
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Contrat sans date
Marchés publics

Bonjour , je vend ma voiture ,une société m'appelle pour me proposer de la vendre a ma place ,je n'ai rien a payer ,je m'aperçois 8 jours après qu'il la vende 1000 euros de plus,mais aussi qu'il n'y a pas de date sur ce contrat, le jour où j'ai signé ,j'ai oubl...

Par Kojak94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/05/2018
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Demande pieces d identité
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,j'aimerais savoir si mes enfants mineurs nés en france de parents étrangers(européens) on le droit a une piéce d itentité française? Le consulat espagnol nous dit que c est possible la mairie de notre lieux de résidence (Ajaccio)nous dit que non.merci d a...

Par Cristina
Département : (20)
Question posée le 26/05/2018
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Cession de fond de commerce et convention d'occupation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Nous avons une convention d'occupation SNCF de 5 ans reste 3 ans début juin. Mon épouse cumule retraite et gérance depuis janvier. Nous avons un acquéreur début juillet pour le fond de commerce qui est une imprimerie. Quele solutions pour la continuité ...

Par Ledep
Département : Gard (30)
Question posée le 22/05/2018
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Demande de réintégration de nationalité française
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Je suis né en 1951 à Alger et je voudrais savoir comment je peux obtenir la Réintégration de la nationalité française Puisque Alger était un département français Je vie e France depuis 1962 Cordialement

Par Chardon
Département : Paris (75)
Question posée le 14/05/2018
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Recours ajournement
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour; J'ai eu un ajournement par la sous-préfecture comme suit: " J' ai décider en application de l'article 44 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, d'ajourner votre demande à deux ans afin de m'assurer de la pérennité de votre insertion professionnel. ...

Par Nadirb
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 03/05/2018
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Droits d'une personne
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, J'ai une amie qui est née et habite aux Philippines. Elle souhaite venir me rencontrer au mois d'août. Ma première question est la suivante. Combien de temps peut-elle rester en France avant de devoir repartir ? Si tout va bien, par la suite, elle s...

Par Darkko
Département : Aube (10)
Question posée le 02/05/2018
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