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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Obligation d'informations
Conflits avec une administration et recours

Bonjour j'ai fait appel à un avocat pour me défendre car j'ai acheté un véhicule avec vice caché. Apres une expertise contradictoire et une expertise judiciaire, l'annulation de la vente est acceptée par le vendeur du véhicule, plus une indemnité de 2000 euros....

Par Elodie
Département : Var (83)
Question posée le 28/08/2018
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Demande d'aménagement d'horaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Compte tenu du trajet parcouru entre mon domicile et mon lieu de travail à savoir 45 minutes à l'aller et 45 minutes pour le retour j'envisage de formuler une demande d'aménagement d'horaire à mon employeur, afin de terminer plus tôt, tout en gardant l...

Par Raphi194437
Département : (97)
Question posée le 14/08/2018
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Publicité clandestine
Conflits avec une administration et recours

Est-ce que citer le nom d'un magasin dans un arrêté municipal peut être considéré comme une publicité clandestine ?

Par Ulysse
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 10/08/2018
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Lettre recommandee
Conflits avec une administration et recours

Bj pour m empêcher de parler à l ag la présidente d une asso m a convoquée pour m exclure, à un entretien par lettre recommandée du 27/7et m a avisé par mail de cet envoi Je ne souhaite pas aller à l entretien(bureau de 3 personnes acquis à sa cause) et étant...

Par Chat
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/08/2018
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Carte stationnement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai emménagé il a 6mois dans un appartement dans le 95, avec la lois de janvier sur le changement du prix des amendes liées au stationnement je n'ai pas remarqué que toute la zone en bas de chez moi est une zone payante (assez cher en plus) sauf la premiè...

Par Benjoy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 23/07/2018
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Mobilité fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour la loi 2009-972 sur la mobilité des fonctionnaires du 3/08/2009 et plus particulièrement la circulaire du 19/11/2009, indique que l on peut être intégré dans une autre fonction publique dans des corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau co...

Par Miage83
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/07/2018
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Comment ma femme étrangère peut me rejoindre en france ?
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je suis français et actuellement marié à une malgache, seulement lors de mon voyage à Bali il y a 2 mois pour raison professionnelle, je suis tombé amoureux d'une indonésienne (avec un enfant de 2 ans né en Australie) et elle est maintenant enceinte de m...

Par Romain83
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/07/2018
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Quel procédure à suivre ?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je vous contacte car j'ai récemment postulé pour un master, mais je n'ai obtenu ni réponse positive, négative, je n'ai d'ailleurs pas eu de réponses quelle qu'elle soit depuis 1 mois. Je suis au courant de la loi mentionnant que le silence de l'admi...

Par Thalia13
Question posée le 17/07/2018
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Pour un renseignement
Marchés publics

bonjour, monsieur, madame, je vous contacte parce que je voudrais envoyer un courrier pour dénoncer quelque chose quelqu'un dans le domaine de la restauration et dans quelle administration je peux envoyer mon écrit par exemple pour les médecins c'est l'ordre des ...

Par Chatounette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/07/2018
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Bonjour Cher Maitre, Je viens vers vous quant à la non confidentialité à un examen d’études supérieurs ,engendrant une appréciation négative de la part des correcteurs ,qui se trouvent être les professeurs qui nous ont enseignés toute l' année continue qu...

Par Marineo06
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/07/2018
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