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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Relevé de compte bancaire
Conflits avec une administration et recours

bonjour je souhaiterais savoir si le trésor public a le droit de vous réclamer un relevé bancaire.c'est dernier me demande un relevé bancaire alors que j'ai payer la somme demandé et m'on remis un déclaration de recette mais il ne retrouve pas voir on égaré les ...

Par Eddy
Département : (97)
Question posée le 10/04/2018
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Reprise de personnel
Marchés publics

Bonjour, Petite question: En cas de reprise de personnel, peut-on faire travailler un salarié sur un autre lieu. Ex:un salarié qui fait le menage dans une bibliothèque, le changer de lieu et le faire travailler dans un gymmnase ? Merci pour l'aide que vous m...

Par Besoind'aide
Département : Paris (75)
Question posée le 06/04/2018
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Droit du client
Marchés publics

Bonjour, actuellement enceinte de 8 mois et demi je me suis rendue dans un supermarché ou l'on ma refuser l'accès aux toilettes. J'aimerais connaître mes droits si j'en ai par rapport à cette situation. Merci

Par Lisa.7804
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/04/2018
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Carte identité
Conflits avec une administration et recours

Sur mon acte de naissance il est noté les initiales RC. L'état civil refuse de délivrer une carte identité (perdue ) si je ne justifie pas ces initiales . La mairie de ma naissance m'affirme que je n'ai pas à donner le renseignement , que c'est personnel . Qui...

Par Jane
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/04/2018
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Bonjour, Je réalise une étude sur les dispositifs de subventions publiques à la construction. Je souhaiterais savoir à quels texte législatifs sont soumises les subventions. En particulier : quels textes juridiques/principes encadrent la définition des critères...

Par Elli78
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 03/04/2018
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Droit des collèges à infliger des tig
Conflits avec une administration et recours

Un enfant de 12 ans qui a été surpris en train de participer à une bataille de boulettes de pain au réfectoire peut-il se voir infliger par son collège : - une semaine de travail d'intérêt généraux consistant à nettoyer le self de la cantine, sous l'unique ...

Par Cha
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 01/04/2018
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bonjour, mon ex indivis refuse de signer le partage (avec lequel il est pourtant d'accord)du produit de la vente de la maison en sept 2017;il se contente de "faire le mort" et ne repond a aucune sollicitation de la part du notaire;cependant il touche le rsa; sachant qu'...

Par Ttessaouira
Département : Morbihan (56)
Question posée le 31/03/2018
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Bonjour, Peut-on demander à une personne hébergée à titre gratuit, bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de transmettre des justificatifs de recherche de logement propre ? Merci

Par Ash
Département : Var (83)
Question posée le 28/03/2018
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Bonjour. J'ai accouché le mois d'avril 2017 et à ce jour on ne veux pas me régler deux mois de congé maternité parce que je suis parti à l'etranger , en algerie. Je savais qu'on ne pouvait pas quitter le territoire sans avertir pendant le congé maladie mais mater...

Par Aksel
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/03/2018
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Bonjour, j'étais au chômage depuis juin 2014 quand j'ai repris un emploi à 57% en Mai 2016. Pôle emploi me complétait mes revenus selon mes déclarations. Par ailleurs la CAF m'informe que j'ai peut être le droit à l'allocation PREPARE qui comble la perte de re...

Par Marinad
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/03/2018
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