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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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contester un avertissement disciplinaire
Conflits avec une administration et recours

Mon fils scolarisé dans un lycée un reçu un avertissement disciplinaire suite à un malentendu avec son prof .puis je contester cet avertissement auprès d'un tribunal administratif pour le non respect du principe du contradictoire? Et a quel type d'avocat dois je m'...

Par Simou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/10/2014
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Erreur sur les offres de prêt immobilier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Je me rend compte 8 ans après avoir contracté mon prêt immobilier que je rembourse toujours, que la banque a fait une erreur sur l'adresse du bien qui était en cours d'acquisition a l'époque. En effet l'adresse inscrite sur les offres de prêt n'est p...

Par Loco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/10/2014
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Code du sport
Conflits avec une administration et recours

l'arrêté du 28 février 2014 (art 2) relatif à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs peut il s'appliquer pour une condamnation de juin 2010 alors que mon bulletin N°2 est vierge mais que celle-ci est toujours inscrit au ...

Par Bouly
Département : Yonne (89)
Question posée le 17/10/2014
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Nationalisation d'un étranger pacse à un français
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis pacsé depuis trois ans avec un étranger, depuis trois ans il a eu sa carte de séjour Depuis trois ans il a fait des études supérieures en France J'ai lu qu'il pouvait prétendre à la nationalité français étant donné qu'il a fait deux ans d'...

Par Dudu
Département : Charente (16)
Question posée le 13/10/2014
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La servitude ne s'aquiert elle pas avec le temps?
Conflits avec une administration et recours

bonjour nous avons acheté une maison mitoyenne en 1992 avec un petit jardin( bien entretenu avec arbustes gazon barrière) devant la maison qui ne nous appartenait pas mais dont nous avions la servitude ainsi que les 2 autres propriétaires avant nous. La mairie a deci...

Par Lolo
Département : Moselle (57)
Question posée le 10/10/2014
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Redevance audio visuel
Marchés publics

J'ai déclaré a juste titre lors de ma déclaration d'impots 2014 ne pas posséder de téléviseur.On me demande de payer la taxe pour l'audiovisuel quand mêmepour l'année 2013.Je voudrais savoir si en cas d'achat d'un téléviseur en 2014 je dois payer la taxe de 20...

Par Cathy1962
Département : Dordogne (24)
Question posée le 05/10/2014
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Aide d'une mairie a une école hors contrat..
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Nous sommes entrain de creer une école primaire sur une base associative ( loi 1901).. Avant de pouvoir passer sous contrat avec l'état nous devons exercer pendant 5 ans. Dans l'attente de quoi nous pensions pouvoir compter sur l aide de notre commune ( s...

Par Massachusetts
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 04/10/2014
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Assurance prévoyance décès
Conflits avec une administration et recours

Pendant 25 ans j'ai réglé une assurance prévoyance décès malgré le divorce ..Je suis la bénéficiaire. J'ai fourni certificats (décès, naissance de mon ex mari )mais je ne peux obtenir un certificat d'hérédité puisqu"il n'y a plus de succession pour moi...c...

Par Maryannick
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/09/2014
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Rsi dette ancienne
Conflits avec une administration et recours

Bonjour U R G E N T A la suite de ma demande de mise à la retraite, auprés des CAISSES de retraite, le RSI (anciennement CIAVCI- caisse de retraite vieillesse des commerçants) me réclame 36 ans après "une DETTE datant de 1977 dont le montant n'est pas spécifié d...

Par Colibri
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/09/2014
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Bonjour un fonctionnaire (attaché principal de l'Etat) peut il être place dans un service dirigé par un fonctionnaire de grade inférieur (Attaché) et si non quel recours est possible? Je vous remercie

Par Allemand
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/09/2014
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