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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Assurance prévoyance décès
Conflits avec une administration et recours

Pendant 25 ans j'ai réglé une assurance prévoyance décès malgré le divorce ..Je suis la bénéficiaire. J'ai fourni certificats (décès, naissance de mon ex mari )mais je ne peux obtenir un certificat d'hérédité puisqu"il n'y a plus de succession pour moi...c...

Par Maryannick
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/09/2014
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Rsi dette ancienne
Conflits avec une administration et recours

Bonjour U R G E N T A la suite de ma demande de mise à la retraite, auprés des CAISSES de retraite, le RSI (anciennement CIAVCI- caisse de retraite vieillesse des commerçants) me réclame 36 ans après "une DETTE datant de 1977 dont le montant n'est pas spécifié d...

Par Colibri
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/09/2014
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Bonjour un fonctionnaire (attaché principal de l'Etat) peut il être place dans un service dirigé par un fonctionnaire de grade inférieur (Attaché) et si non quel recours est possible? Je vous remercie

Par Allemand
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/09/2014
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Droit au rsa
Allocations

Portugaise,seule sans enfants,arrivée et travaillent en France depuis le 16/09/13 au 14/11/13, maladie du 15/11/13 au 11/05/14,chomage 16/05/14, demande RSA 27/05/14, refus du au manque de ressource pour vivre stablement en France.si j'aurais de ressource je ne demand...

Par Rosana
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/09/2014
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Chambre étudiant
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, ma fille ayant été affiliée à un lycée trop difficile à rejoindre chaque matin (se lever à 5heures30), au vu de sa fatigue au bout d'une semaine je lui ai trouvée une solution alternative. C'est à dire dormir chez une personne résidant dans la même v...

Par Chris
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/09/2014
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Demande de remboursement pour cause de nullité de contrat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Alors, voilà ma situation..... Je suis infirmière libérale et j'ai souscrit une assurance prévoyance ainsi qu'une complémentaire retraite! Quand mon assurance a voulu revoir mon contrat pour augmenter mes garanties, j'ai dû remplir un questionnaire mé...

Par Sev56
Département : Nord (59)
Question posée le 24/09/2014
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Justificatifs
Allocations

bonjour j'aimerais savoir se qu'il faut joindre comme justificatifs a une demande de rentrée scolaire

Par Lety
Département : Sarthe (72)
Question posée le 23/09/2014
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Aah
Allocations

Ma mère touchait l aah a la mort de mon père le certificat de décès a été fourni de suite à la caf. Cela fait 3 ans on lui dit qu elle n y a plus droit car elle touche pension de réversion de mon père 730 euros par mois le pire est qu on lui demande de rembours...

Par Ma uno
Département : Var (83)
Question posée le 22/09/2014
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Enseignant sous contrat simple
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mes collègues et moi-même sommes enseignants sous contrat simple dans un établissement scolaire privé dépendant d'une association. Nous sommes rémunérés par l'Education Nationale, mais sommes apparemment de droit privé. Nous cotisons, par exemple, aux...

Par Jldsv
Département : Orne (61)
Question posée le 22/09/2014
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Résiliation dans un lycée privé sous contrat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,mon fils a échoué à son bts assistant de gestion pme pmi cette année,ne voulant pas redoubler dans le meme établissement je l ai inscrit dans une école privé sous contrat afin qu il repasse son bts et d enclencher un DES marketing international,il se fait...

Par Geade
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 20/09/2014
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