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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Annulation d'une notification de jugement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis bénéficiaire de la NBI depuis 2011, suite à une décision du tribunal administratif. est ce que mon employeur peut légalement par une simple décision administrative annuler la décision du tribunal administratif m'octroyant le bénéfice de la nbi...

Par Christine94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/02/2016
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Bonjour, actuellement enceinte mais employée en cdi, touchant une pension d'invalidité de première catégorie, ai je le droit au congé parental ? En vous remerciant de votre réponse Cordialement

Par Miyalisa
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 01/02/2016
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Trop perçu avec pôle emploi
Conflits avec une administration et recours

Pôle emploi ma prélevée 564,00 euro d un trop perçu que je n ai jamais touchées,après plusieurs lettre en recommandé au médiateurs de Balma et de Paris pour leur prouve que je n ai jamais reçu cette somme on refuse de me répondre,Que dois je faire pour que l...

Par Carmen
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/01/2016
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Accusé de réception reçu d'un recours hiéarchique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, À la suite d'un ajournement de ma demande de naturalisation, j'ai déposé un recours hiérarchique au sein du ministre de l'Intérieur le 2 novembre 2015 qu'il a reçu le lendemain. Je viens de recevoir un accusé de réception de la part du ministre cet...

Par Frenchyankee
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/01/2016
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Action en justice
Conflits avec une administration et recours

bonjour, Suite à un licenciement,j'ai intenté une action en justice contre une collectivité territoriale depuis plus d'un an.Aux dernières nouvelles, j'apprends que celle-ci est dissoute et remplacée par un établissement public territorial. Mon action a t-elle le...

Par Niangs
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/01/2016
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Informatique et libertés dans l'éducation nationale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je me pose la question de savoir si l'école où étudie mon fils (9 ans) n'est pas dans l'illégalité. En effet, depuis quelques semaines, ils utilisent une nouvelle solution informatique de chez Google qui utilise le service de stockage en ligne "Google dri...

Par Dengal
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/01/2016
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Litige caf par rapport au rsa
Conflits avec une administration et recours

En 2011 la Caf du 94 réclame à mon mari presque 10000€ pour travail dissimulé alors qu'étant sans emploi il percevait le RSA. Il s'est déplacé à la Caf qui l'a pas reçu. Jusqu'en 2012 il a fait des courriers pour comprendre le fondement de ces accusations, pas...

Par Hani
Département : Oise (60)
Question posée le 25/01/2016
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Erreur date de naissance
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Suite à une renégociation de prêt immobilier, je viens de màpercevoir que la date de naissance de ma femme figurant dans l'offre de prêt notarié est erronée. Erreur de la banque ? Cela peut il m'aider pour renégocier et ai je subis un préjudice au vu d...

Par Max24
Département : Loire (42)
Question posée le 25/01/2016
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Démission d'un cdi public et réembauche en cdd
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai démissionné pour rapprochement de conjoint d'un CDI d'agent contractuel non titulaire de la fonction publique obtenu après 2 CDD de 3 ans. Je suis au chômage depuis le 1/09/15. Mi-décembre, j'ai postulé à un CDD à mi-temps de 1 an renouvelable da...

Par Mm589434
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/01/2016
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Indemnisation pour internement illégal
Conflits avec une administration et recours

Mon avocat a procédé à demande des sommes dues auprés d'huissier puis auprés de l'avocat de la partie adverse pour que me soient versées la somme fixée par le tribunal dans le cadre d'une indemnisation pour internement illégal. L'avocat de la partie adverse bl...

Par Orion2
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2016
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