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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, j ai eu un trop perçu de la caf de 17 000 euros pour une aide aide au logement ils reconnaissent etre en tort et avoir fait une erreur, mais me demande quan même de rembourser, jai ecris un courier pour une remise gracieuse mais font quan meme des retenus .Qu...

Par Soso
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/05/2015
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Virement des cotisations
Conflits avec une administration et recours

est ce légal que les cotisations d'adhérents d'un cos prélevées sur leur salaire ne soient pas reversées sur le compte de l'association par le trésorier payeur ?

Par Poussounou
Département : (97)
Question posée le 27/05/2015
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Validation visa ofii
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis nouvel arrivant en France et j'ai un visa de type VLS/TS qui nécessite une validation dans les 3 mois suivant l'entrée dans le territoire français, cependant je n'ai toujours pas reçu la convocation de l'ofii alors de le délai de 3 mois s'expire...

Par Nouvel arrivant
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 27/05/2015
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Refus d'une carte de résidence
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour je suis de nationalité Sénégalais je suis vie en tout légalité en France depuis plus de 5 ans, je travaille dans le transport comme chauffeur routier mon salaire s’élève a 2500€ je paye mon loyer, mes impôts, et une casier judiciaire vierge. je me...

Par Moramy
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/05/2015
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Suppression d'une prime dont j'ai un arrêté donnant droit.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Actuellement responsable informatique dans une collectivité (titulaire), j'ai un arrêté donnant l'accès à la prime de "traitement de l'information". Aujourd'hui, la collectivité souhaite y mettre un terme, considérant qu'il y a une mauvaise interpr...

Par Thien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/05/2015
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Bonjour, Je doute que ma demande se fasse dans la bonne catégorie mais je n'ai pas trouvé de sujet se rapprochant... J'aurais aimé savoir si le format d'un jeu télévisuel était protégé si sa reproduction se faisait en dehors du cadre dit justement "télévisu...

Par Gsal43
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/05/2015
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Délivrance du courrier au domicile
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Pourriez-vous me préciser si La poste à l'obligation de déposer le courrier au domicile du récipiendaire d'une lettre , dans la mesure où l'accés à son domicile est libre et aisé d'accés . En l'occurence il s'agit d'une maison...

Par Pyhrus
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/05/2015
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Non restitution de pièces
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mon avocat prétend ne pas avoir la grosse de mon jugement de divorce, renseignements pris de ma part aux greffes les 2 grosses lui on était remis et je ne peux en avoir une 3éme. J'ai envoyé plusieurs courriers en recommandé depuis 7 mois au bâtonni...

Par Isa
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/05/2015
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Tutelle majeur et remboursement de frais
Conflits avec une administration et recours

Ma mère est tutrice de mon frère (majeur) handicapé mental & moteur depuis la naissance. Il perçoit une aide mensuelle sur son compte bancaire pour payer l'institut médicalisé dans lequel il vit à temps plein Ma mère sans autorisation de vir ou chèquier sur...

Par Rouli
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2015
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Bonjour, Je suis en conflit avec la mairie de ma commune. L'objet du litige concerne l'occupation du domaine public. La mairie refuse de nous attribuer un espace du même ordre que celui qu'elle a attribué aux autres restaurants. Notre espace est 4 à 5x plus petit ...

Par Tatonkimono
Département : Aude (11)
Question posée le 24/05/2015
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