Questions - réponses : Droit administratif

Je me suis incris en mars 2010 suite à 3 ans de maladie professionnelle et reconnu par le médecin du travail inapte pour mon métier.Lorsque je me suis incris à Pôle Emploi j'avais 53 ans mais je n'ai que eu 23 mois de chômage pourquoi? Leurs réponses a été q...

Bonjour. Je me suis fait arrêter l'année dernière -j'avais à l'époque 18 ans- pour détention de stupéfiants (cannabis). Je n'ai pas reçu de contravention ni d'amende, j'ai simplement été convoqué à la gendarmerie. J'ai donc deux questions : 1. est-ce que...

L’orthographe de mon nom de famille est différente selon les actes civils de mon grand-père & du mien. Mon nom ainsi que celui de mon père se termine par un "i" mais apparement celui de mon grand-père avec un "y". Le tribunal veut modifier nos noms de famille,qu...

Artisan sur un marché public ,suite à un nouveau règlement de la ville, peuvent- ils m'interdire le conjoint collaborateur et des salariés à la vente sous couvert que la place est attribuée à une personne physique qui doit être présente sur le banc du marché

Bonjour, Ma demande de naturalisation a été ajournée à deux ans pour le motifs suivants:"En effet,votre arrivée en France n'est que récent et ce délai me permettra d'apprécier la stabilité de votre installation et la pérennité de votre activité professionne...

Le FIVA m'a fait une offre d'indemnisation au titre d'une action successorale. J'ai acceptée signée et le document leur est revenu par le Notaire.Le FIVA avait le dossier de ma maman puisqu'elle a reçue indemnité en 2004.Je n'étais pas au courant. Comment se fait i...

bonjour, j'ai adressé un courier au ministere de l'interieur pour l'echange d'un permis algerien en france pour un franco-algerien passé durant un stage de 7 mois non remunéré.Il m'ont repondu qu'il faut avoir sa residence plus de 185 jours en algerie et pour just...

Bonjour, le 1er décembre 2008 et le 29 novembre 2010, le conseil municipal de mon village a autorisé une convention de foretage avec une société en vue de l'exploitation d'une carrière. Nous pouvons prouver les nuisances, et l'absence d'intérêt pour la collecti...

bonjour La poste a perdu des équipements expédiés à mon ancien opérateur téléphonique envoyé en colissimo, cela remonte à 40 jours.Aujourd'hui on me réclame 150 euros pour le matériel.La somme déclarée est de 50 euros, somme largement insuffisant pour couv...

Bonjour, J'ai fait une demande de bourse étant qu'étudiant étranger (statut réfugié) , on m' accordé la bourse d'étude , mais en mois d'avril , elle est suspendue,elle m'a énormément aidé pour acheter des livres ,etc ..., je ne sais pas pour quelle rais...