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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Recours trop perçu
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite à une erreur d'une secrétaire de mairie et/ou d'un adjoint aux finances, j'ai touché un trop perçu d'indemnités d'adjoint au maire de 3000€, soit environ 100€ mensuels en trop depuis mars 2014. La commune, responsable de l'erreur (qui concerne é...

Par Lanier
Département : Oise (60)
Question posée le 03/12/2016
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Je voudrais introduire un recours gracieux suite à un refus du permis de conduire décidé par un inspecteur. En attendant l'issue de ce recours, puis-je me présenter à nouveau à l'examen du permis de conduire ou dois-je attendre la réponse? Y a-t-il un délai ...

Par Aimelajustice774
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/12/2016
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Acquisition
Conflits avec une administration et recours

Je souhaite acquérir un appartement avec ma sœur. Faut-il constituer une SCI avant cet achat ? Quelle est la meilleure solution pour cet achat, nous pensons investir chacune à 50%. Je vous remercie de votre réponse.

Par Lilalou26
Département : (97)
Question posée le 30/11/2016
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Diffusion de permis de travaux.
Permis de construire, urbanisme

une employée municipale à l'urbanisme a t'elle le droit de donner une copie complète de permis de travaux 6 ans après l'attribution légale à n'importe qui en fait la demande afin savoir si untel à bien son permis de travaux?

Par Lapointe
Département : Morbihan (56)
Question posée le 28/11/2016
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Diplôme requis pour l'inscription à un concours
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je souhaite m'inscrire à un concours de la fonction publique. Pour pourvoir le faire, il faut remplir l'une des conditions suivantes : "Soit justifier de titres ou diplômes de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent aux licences des...

Par Tibi
Département : Paris (75)
Question posée le 24/11/2016
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Naturalisation personne handicapée
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je suis en france depuis 2009, j'ai deux diplômes français, une licence et un master2. je suis titulaire d'une carte d'invalidité >80%, et j'ai une carte de résident de 10 ans. je suis très actif dans les associations, et membre du conseil municipal de la ...

Par Kylec
Département : Hérault (34)
Question posée le 21/11/2016
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Bonjour je souhaiterai avoir une information concernant l'attestation de loyer qui doit être rempli par le bailleur afin que la caf reetudie le droit d'aide au logement pour l'année 2017. il se trouve que mon ppropriétaire est absent depuis voilà près de 3mois et ...

Par Emylia
Département : (97)
Question posée le 19/11/2016
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Reconnaissances de dette
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai fait signer deux reconnaissances de dette à une personne qui me doit de l'argent en date du 07 mars 2007. Sont elles toujours valables ? Aussi, j'ai appris que le délai de prescription passait de 30 à 5 ans suite à une nouvelle loi du 17 juin...

Par Galunette
Département : Oise (60)
Question posée le 16/11/2016
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Modulation ifts
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je travaille dans la fonction publique hospitalière et perçoit l'IFTS au taux maximum depuis 2011, mon employeur à décidé de me la verser au taux moyen donc de diminuer le montant à partir de 2016, sans aucune raison. as t'il le droit de le faire ? n'y a...

Par Christine94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/11/2016
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Bonjour, Travaillant dans le secteur automobile, je souhaiterais savoir quand la signature électronique sera acceptée et pratiquée en préfecture de manière officielle dans le cadre des démarches de certificats d'immatriculation de véhicules(cartes grises). ...

Par Mikaelg
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/11/2016
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