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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Refus gendarmerie locale additif à dépôt de plainte
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite au vol de mon portable, la compagnie d'assurance me demande un additif au procès verbal notifiant le numéro IMEI de celui-ci. Le procès-verbal ayant été établi à Séte ( lieu du délit ) la gendarmerie de Lodéve, lieu de mon domicile, refuse de m...

Par Michellej
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/04/2014
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Annulation de recours auprès du tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je souhaites annuler un recours auprès du TA étant donné que la défense a apporté les preuves de sa bonne foi, ce étant, elle demande au tribunal de me condamner à lui verser des frais irrépétibes. j'aimerais savoir, s'il vous plait, comment rédiger...

Par Albin52
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/04/2014
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Bonjour, Ma fille est titulaire d une carte circulaire c est avec la même carte que j aperçois de prestation de la caf, aujourd'hui la même caf me réclame un titre de séjour soit disant ceci n est pas un titre de séjour oui je sais n est pas un titre de séjour m...

Par As
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/04/2014
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Convocation repression des fraudes
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, auto entrepreneur: services aux personnes. Je fais:ménage, jardinage, soutien scolaire et petits bricolages. (agrément simple) Un de mes clients possède un immeuble locatif dans un quartier « délabré » j'y fais des petits travaux depuis plusieurs a...

Par Fafapas66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 18/04/2014
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Bonjour, Je suis actuellement étudiant et j'effectue un stage aux États-Unis. Mon boss me propose à la fin de mon stage d'effectuer des jobs en freelance pour lui quand je serai de retour en France. Mais je désire garder mon compte bancaire ouvert ici et donc ...

Par Benjamin123
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/04/2014
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Facture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai fais une demande en 2007 d'une avance de loyer impayé avec un organisme et depuis 2008 je leur doit une facture de 2000€, je n'ai pas été relancé depuis. est ce qu'il y a prescription de cette dette et est ce qu'elle peut s'annuler? Cordiale...

Par Perouaudrey
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 15/04/2014
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Municipal
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Ma question concerne les municipales, au 2eme tour de scrutin. Es ce qu'une croix d'un électeur vaut pour signature lors du vote, si non,es ce que cela peut faire annuler l'élection du fait que les deux listes sont arrivées a égalité, et que l'une a éta...

Par Aqua
Département : Dordogne (24)
Question posée le 12/04/2014
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Naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers

la préfecture de mon département a instauré un système électronique de prise de rdv pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Mon dossier est complet mais depuis plusieurs mois je n'arrive pas à prendre rdv: le site internet, consulté plusieurs fois par jo...

Par Francesca
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/04/2014
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Changement de carte cee
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour Mr ou Mme je titulaire d'une carte CEE obtenu en Pologne. Je suis en France depuis le 29 Janvier 2009 et je travaille l'également en CDI depuis début Mars 2010 comment faire pour obtenir un titre de séjour en France. Marié avec une femme polonaise en insta...

Par Mazouka
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/04/2014
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Virement salaire vers compte cloturé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Je suis employeur particulier d'une assistante maternelle. Je lui ai versé son salaire par virement de ticket-cesu électronique. Mon compte cesu a bien été débité. Mon employée n'a jamais rien reçu sur son compte, car il s'avère que le code banque de ...

Par Mathildemeignant
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/04/2014
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