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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Conditions concours infirmière
Conflits avec une administration et recours

concernant la liste 4 à l'inscription du concours d'infirmière la validation de la PACES première année commune aux études de santé doit-elle datée d'un an avant au maximum? Merci Sabrina

Par Sabrina
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/11/2014
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Bonjour Monsieur, nous sommes propriétaire d un en espagne , un contrat a ete signé le 20/11/2014 a 14h30 et a 19 h35 dont le future locataire la résilié par telephone aucun acompte n avait ete versé .L époux n était pas présent a la signature . Sommes nous en...

Par Vincent
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 22/11/2014
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Problème avec le consulat en floride
Conflits avec une administration et recours

bonjour, en 1968,ma mère est partie vivre aux usa, me laissant en France ; je n'ai plus jamais eu de ses nouvelles ; je viens d'apprendre, par hasard, son décès en 2001, en Floride ; le ministère des affaires étrangères me dit que c'est au consulat de faire son ...

Par Dudu
Département : Var (83)
Question posée le 22/11/2014
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Maintient en disponibilité
Conflits avec une administration et recours

bonjour, en disponibilité de droit depuis 3 ans j'ai demandée une réintégration mais mon état de santé ayant evolué j'ai rencontrée 2 médecins qui me jugent inapte a mon ancien poste mais souhaitent un reclassement. Je suis alors maintenue en disponibiité en...

Par Elodie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/11/2014
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Droit de stationnement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Enseignant dans une école élémentaire le maire de la commune a décidé l'interdiction de stationnement aux abords de l'école pour le personnel enseignant. Quels sont ses droits en la matière ?

Par Daniel31470
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/11/2014
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Bonjour, Je suis l'organisateur d'un bar à Lille. Ce bar n'a pas de terrasse et donne donc sur le trottoir. La façade se compose d'une porte et de 2 grandes vitres. J'aimerais lors d'une soirée faire venir un artiste graffeur, qui pratiquerait sur un plastique tran...

Par Gaspard
Département : Nord (59)
Question posée le 15/11/2014
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Ecoulement des eaux de pluie du voisin
Permis de construire, urbanisme

le chemin de notre voisin suit notre propriété sur 150m. depuis 20ans, il a rehaussé son chemin de +/- 15cm en laissant une pente sur notre côté. Toutes les eaux de pluie s'écoulent chez nous. Nous avons eut à plusieurs reprise des infiltrations (innondation) dan...

Par Chab
Département : Loire (42)
Question posée le 15/11/2014
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Je suis nommé par décret comme directeur de service.Mais sans que mon décret ne soit abrogé,sans aucune notification d'ailleurs,mes indemnités de fonction ont été coupées sans aucune base juridique.Et plus grave encore cette décision tacite a été prise à un ...

Par Delmoutchatcho
Département : Creuse (23)
Question posée le 12/11/2014
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Droit à la formation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis en conflit avec une administration qui est DOIT aider des personnes à trouver du travail ... . Or, je me débrouille seule afin de pourvoir m'en sortir et cela ne me déplaît pas et ne me dérange aucunement. J'ai donc réussi un concours en fin se...

Par Laly
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/11/2014
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Fraude à la location
Conflits avec une administration et recours

bonjour, je fait partie d'une association dans laquelle le président pour ne pas être évincé de sa place à loué un terrain à son nom et fait payer le loyer par l'association. Est-ce légal? par avance merci pour votre réponce

Par Routier66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 10/11/2014
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