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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Vie privée et vie scolaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Après un voyage a l'étranger dans le cadre d'une mobilité international, mon école me reproche des griefs que je ne reconnais pas. Ma question est la suivant : un établissement scolaire privé peut il sanctionné un élève sur un évènement survenu...

Par Comprendpas
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/06/2017
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Succession
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Un membre de ma famille est décédé le 18 mai laissant un mari alité ( perte de la parole et usage de ces membres ) ainsi qu'un enfant adulte handicape mental. Le couple avait un compte joint mais les cartes sur le nom de la décédé du cou le mari ne pou...

Par Pam67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/06/2017
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Frais d'huissier pour signification de décision
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai saisi le tribunal de commerce pour l'impayé de mes prestations. Ce dernier a produit une ordonnance d'injonction à payer et me demande de trouver un huissier pour qu'il procède à la signification de la décision. Qui contacter ? Quel est le coût de l...

Par Catherine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/06/2017
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Probleme de marais
Conflits avec une administration et recours

bonjour, Je loue a l'année un marais a une commune pour faire des légumes.Un jour,j'ai trouvé un chasseur (l'adjoint au maire ) dans mon jardin qui m'a dit qu'il était en règle et qu'il avait le droit. Est ce vrai ? cordialement

Par Titoche18
Département : Cher (18)
Question posée le 18/06/2017
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Changement de statut étudiant à salarié
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, je travaille actuellement pour un GIP (SAMU Social) en tant que vacataire (job étudiant car j'ai un titre de séjour étudiant qui expire en octobre). Je suis inscrite à un DU de langues dont les cours ont pris fin vendredi dernier. Mon employeur (GIP) me...

Par Sasia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/06/2017
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Heritage
Conflits avec une administration et recours

Bonjour je voudrait savoir ´j'ai déclarer faillite le mois passé et j'etait sur la csst et la je n'est plus rien car le médecin a mal remplit les documents je suis en attente d'une reponse de la csst hier j'ai recu un chèque de 13000$ du recours collectif de la l'...

Par Puce
Question posée le 14/06/2017
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Redoublement en cm2 rentree scolaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Le redoublement en classe de cm2 sera t-il possible pour la rentrée de 2017 ? MERCI de votre aide bien cordialement

Par Bingkai
Département : (99)
Question posée le 13/06/2017
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Crèche
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, Mon fils a quitté la micro crèche en août 2014, ils me réclament aujourd'hui une facture du mois de juin 2014 ? après m'avoir rendu un chèque en juin 2014,ils disposaient d'un chèque de caution qu'ils auraient pu encaisser, visiblement il y avait des pr...

Par Sylvie
Département : Marne (51)
Question posée le 06/06/2017
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Bonjour, La mairie d'arrondissement finance une opération "jardin ouvert 24-24 en y associant une société privée de sécurité. Comment puis-je accéder à la connaissance du coût de cette opération et selon quel modèle de lettre avec pertinence...? Merci de ...

Par Patrick
Département : Paris (75)
Question posée le 05/06/2017
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Transport aérien et matières dangereuses
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je n'ai pas trouvé la catégorie relative à ma question donc je m'escuse d'avance : Je souhaiterais savoir si une compagnie aérienne était dans l'obligation d'informer ses passagers de la présence de matières dangereuses en soutes si la question vena...

Par Julien
Département : Paris (75)
Question posée le 03/06/2017
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