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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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J'ai reçu le21/11/2012 une facture d'eau de 1775.71€.Le relevé compteur daté du 27/08/2012.La cause était une fuite dans mon systeme d'arrosage enterré.J'ai reçu daté du 28/08/2012 de la Castraise de l'Eau un courrier m'informant qu'un fuite avait été consta...

Par Bernard
Département : Tarn (81)
Question posée le 21/07/2014
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Droit du travail ou administratif
Conflits avec une administration et recours

l'an passé j'ai fait une demande de départ a la retraite. j'ai demandé de partir le 1er mars 2014, ma demande a été accepté par l'organisme administrative pour qui je travail, donc lorsque le 1er mars est arrivé je suis partie de mon poste, mais voila qu'une sema...

Par Lucette
Département : (98)
Question posée le 21/07/2014
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Refus l1 droit idf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Après avoir échoué à une 1ère année PACES ,j'ai souhaité me réorienter en L1 droit via APB or je suis refusé par toutes les fac d'IDF.Est ce légal et puis je faire un recours et comment. Merci de m'aider.

Par Mimou123456
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/07/2014
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J'ai travaillé pendant 4 ans avant de souhaiter reprendre mes études. J'ai commencé une formation professionnelle en 3 ans pour laquelle j'ai eu l'ARE pendant deux années. Lors de ma troisième année, j'ai postulé pour l'ASS (allocation de solidarité spécifique)...

Par Aimie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/07/2014
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Droit de la commune
Permis de construire, urbanisme

voila suite a des travaux devant chez moi de la mairie pour raccorder l eau a une maison ces derniers veulent abbatre un mur qui a été construit en 1972 et aprés consultation du cadastre nous ne somme pas sure que ce mur soit bien sur notre terrain nous avons un dout...

Par Nathalie1
Département : Moselle (57)
Question posée le 18/07/2014
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On m'adresse une facture qui ne me concerne en rien.
Conflits avec une administration et recours

Une clinique vétérinaire m'adresse une facture où y est détaillé, des médicament, quelques autres éléments médicales et l’euthanasie d'un cheval. J'avais emmener mon chien quelques mois auparavant chez eux. Je comprends alors pourquoi ils ont mes coordonn...

Par Winnie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 17/07/2014
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Confidentialité courrier au maire
Conflits avec une administration et recours

Je suis en procès avec mon voisin qui a obtenu un permis qui l'autorise à casser ma toiture pour y mettre la sienne ainsi que sa gouttière. J'avais adressé au début de cette affaire (trompée par les assertions du Maire), un mail à Mr le Maire. Ce mail se retrouve...

Par Poo
Département : Var (83)
Question posée le 17/07/2014
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Domanialité du domaine portuaire
Conflits avec une administration et recours

Un Grand Port Maritime concède la gestion d'un quai à un privé. Cependant la coupée du navire ripe sur le quai, et le privé prétend que c'est au port d'assurer les accès du navire. Est-ce exact? Et si oui, dans quels types de contrat? Une concession domaniale? Un...

Par Keysersoze
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/07/2014
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Abus de la part de la douane a l aeroport
Conflits avec une administration et recours

bonjour, je suis rentrée du maroc le 3 juillet et la douane a demandé a verifier mes bagages! j avais du poisson que l on ma confisqué,ces t parait il interdit je ne le savais pas, j accepte ensuite ils trouvent ds mes bagages une montre rolex acheté a paris par une...

Par Mialexad
Département : Paris (75)
Question posée le 09/07/2014
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Refus de visa court séjour, comment rédiger la lettre de recours
Permis de séjour et démarches des étrangers

J'ai reçu un refus de visa court séjour, je voudrais contester cette décision de refus devant la commission des recours..., suite à l'article 32 du code communautaire des visas et L.211-2 du CESEDA, le n° 9, votre volonté de quitter le territoire des Etats membres...

Par Laurent
Département : Aube (10)
Question posée le 04/07/2014
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