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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Prof de fac qui instaure un coefficient négatif pour nuire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour suis étudiant en licence 3 en staps à montpellier , cependant cela fait deux années que je redouble à cause d'un coefficient négatif mis en place par le prof de neuroscience , coefficient s'il n'existait pas me permettait d'avoir mon année Je m'explique ...

Par Toto30
Département : Gard (30)
Question posée le 22/11/2017
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Acceuil d'un enfant de moins de 3 ans à l'école
Conflits avec une administration et recours

Ma fille aura ses 3 ans en janvier prochain. Elle est inscrite en toute petite section (accueil des moins de 2 ans). Nous avions convenu avec la directrice de l'école qu'elle ne viendrait que le matin. Ma situation professionnelle a changé et je souhaiterais maintenan...

Par Sinclair
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 21/11/2017
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Cotisation mutuelle
Conflits avec une administration et recours

mes parents ont une mutuelle depuis 1992,les prélevements de cette cotisation se faisait bien jusque Otcobre 2014. depuis aucun prélevements n'ont été fait, maintenant ils nous réclament 3 années de cotisation 4000 euros, ont ils le droit légalement?merci

Par Haribo
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/11/2017
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Cour d’école dangereuse pour les enfants
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, l’école de nos enfants est en constante dégradation: cour au premier étage avec fissures au sol, dalle de sol décollées, puits de lumière en verre fissuré, garde corps en verre cassé. comment obliger la mairie à prioriser les travaux et les réalise...

Par Amina
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/11/2017
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Modification de cadastre
Permis de construire, urbanisme

Quand une mairie établi un procesvverbale pour modifier parcelle qui englobe par erreur un terrain communale lors d'une vente et que celui ci et établi par un géomètre et de plus signé par le propriétaire la commune est bien propietaire de la dite parcelle?

Par Tossa
Département : Meuse (55)
Question posée le 14/11/2017
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Penale
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour je viens juste avoir 2 ans de prison avec 5ans de sursis, dans ce cas, peux je renouveller ma carte de sejour VPF ? pour surprimer le casier judiciaire est encore trop tot.

Par Arthurwang
Département : Paris (75)
Question posée le 14/11/2017
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bonjour, je en retraite depuis le 01/10/2017 mais mon dossier est en cour. Etant en surendettement je voudrai savoir si l on peut encaisser une somme en attendant la régularisation de mon dossier. dossier pris en compte de 05/05/2017 et toujours rien. par avance mer...

Par Christian
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 14/11/2017
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Modalités et obligations du don à charge pour une asbl
Conflits avec une administration et recours

Qu'est-ce qu'un don à charge? ou un don avec charge? Est-ce la même chose? Notre ASBL a signé plusieurs contrats pour recevoir des dons ou subsides pour un projet qui s'est maintenant constitué en ASBL. Toutes les sommes signées au nom de la 1ère asbl vont devoir...

Par Pl164900
Département : Aude (11)
Question posée le 12/11/2017
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Découvert
Conflits avec une administration et recours

Ma banque postal me retire mon découvert sans me prévenir ni courrier ni recommandé il y’a 3 jour il m ont téléphone juste pour me dire de recouvrir au plus vite sinon il me retire ma carte je leurs il y’a un petit retard mais au plus tard dans 2 jours sa ren...

Par Kerrouchi
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/11/2017
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Contestation élection association
Conflits avec une administration et recours

bonjour notre association n'a pas respecter les statues lors des dernières élections. Les statues n'étaient pas consultable lors de l'élection... "être à jour de sa cotisation (n-1) pour être éligible" on peut contester au TGI Quel est la procédure, les d...

Par Jlpio060
Département : Isère (38)
Question posée le 09/11/2017
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