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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Plantations limite separative
Permis de construire, urbanisme

Bonjour mon voisin me fait une assignation sous pretexte que des arbres à moins de 2 metres de la limite separative dépasse 2m de hauteur c'est la meme chose chez lui ! que dois je faire merci de votre aide bien à vous

Par Berven
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/08/2017
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Référé préventif constat
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Je souhaite rédiger un référé constat 531-1 CJA . Je suis maitre d'ouvrage délégué. Il existe en tout 3 maîtres d'ouvrages. dois-je faire ma requête tout seul ou avec les 3 autres maîtres d'ouvrages ? Si je dois faire ma requête seul, pu...

Par Pactasunservanda
Département : Dordogne (24)
Question posée le 12/08/2017
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Installation genante de manege
Conflits avec une administration et recours

Message *Bonjour, Je suis en congé chez mes parents dans un village du Périgord vert. La fête du 15 aout se prépare. Un manege doit etre placé, l emplacement choisi, laisse a penser que nous aurons beaucouo de mal a rentrer et sortir nos voitures de la propriete...

Par Dedette
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/08/2017
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Je veux m'inscrire à l'université
Permis de séjour et démarches des étrangers

Salut moi je suis un demandeur d'asile.J'ai énorme soucis dans je solicite vos aides pour une meilleur orientation.Je suis venus en France ici pour les études(niveau bac) en quittant le Mali pour des complications à pouvoir étudier. Arrivé ici à l'aeroport Orly o...

Par Sidibe
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/08/2017
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Sursis à statuer est il licite
Permis de construire, urbanisme

Bonsoir ma commune est en RNU, nous avons déposé un permis de construire pour une cuisine d'été et nous avons eu un sursis à statuer. Dans cet arrêté il n'y aucun article de loi, juste une référence à 2 délibérations de conseils municipaux. Est ce que ce ...

Par Cin83
Département : Var (83)
Question posée le 07/08/2017
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Règles d'application du plu
Conflits avec une administration et recours

Le Maire de ma commune me demande de retirer les claustras que je viens de poser pour me préserver de la vue d'un mur de soutènement interdit construit par mon voisin et de surcroit affreux. Il est sans doute dans son droit, mais je lui reproche d'accorder la pose de ...

Par Saintex
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/08/2017
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Prescription quadriennale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Enseignante Education Nationale travaillant dans le public depuis 1984, en poste dans un lycée privé (payée par l'Etat) à partir de 2009 suite à déménagement et choix personnel, puis en disponibilité pour 3 ans à partir de 2012 et enfin en retraite d...

Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
Question posée le 01/08/2017
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Refus de transfert de dossier auto école
Conflits avec une administration et recours

Bonjour je vous écris pour savoir comment faire pour récupérer mon numéro de dossier auprès d'une auto école. J'ai eu un effacement de dette par le tribunal mais l'auto école refuse de me rendre mon numéro de dossier sans cela je suis dans l'incapacité de repa...

Par Dolan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/08/2017
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Droit amende cigarette
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, Je mangeais tranquillement sur une terrasse d'une petite brasserie parisienne, lorsqu'un agent de sécurité de la municipalité de Paris m'a abordé. Je venais de finir ma cigarette, l'avais éteinte et posé mon mégot sous mon pied, le cendrier étant abs...

Par Marinette
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 26/07/2017
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Constat d'huissier sur les lieux d'une université
Conflits avec une administration et recours

Est-ce que l'on peut demander à un huissier de justice de constater des manquements à un affichage obligatoire sur les lieux d'une université ?

Par Orion
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/07/2017
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