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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, au sujet de déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule français je voudrais savoir si : une fois rempli le formulaire cerfa n. 13756*02, à quelle adresse email ou postale l'envoyer et est-ce-que la Préfecture m'enverra une attestation de...

Par Cschirru
Département : Ardèche (7)
Question posée le 16/11/2018
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Redressement sur succession
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, L'administration a évalué que la valeur d'une maison dont j'ai hérité a été largement sous estimée car elle se trouve sur un terrain qui est en zone constructible. Elle considère que tout le terrain (une seule parcelle qui touche et est le seul accè...

Par Melone_nic
Département : Var (83)
Question posée le 15/11/2018
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Délais réponse métropole
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai mis en vente ma maison de village et son jardin qui sont sur des parcelles non contiguës car séparés par une route. Mon notaire a fait une seule DIA car nous avons reçu ces biens comme une seule unité il y a deux ans (donation). La Métropole d'Ai...

Par Anaïsk
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/11/2018
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Litige ex conjoint véhicule
Permis de construire, urbanisme

bonjour mon ex conjoint souhaite récupéré le véhicule lors de notre séparation que j'ai garder avec son consentement la carte grise et a mon nom (lui en second conducteur) ainsi que l'acte de vente a mon nom, mon ex a fait l'achat du véhicule a son nom credit de ...

Par Monteiro sophie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/11/2018
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Droit d'une association loi 1901
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Actuellement membre d'une association de poker loi 1901, je souhaite savoir s'il est possible (j'entends légal), qu'un membre puisse aller faire un tournoi dans un casino (dont il paye le droit d'entrée) et que notre association le rembourse sur présentat...

Par Julien26250
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2018
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Recours bac
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon fils autiste a passé son bac pro dans un lycée professionnel agricole il obtenu la moyenne de 9,65 .Il aurait pu être repêché mais seulement il n'a pas eu la moyenne à l'épreuve pratique.Mon fils m'apprend que la professeur qui lui a fait passé la...

Par Gigi31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/11/2018
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Bonjour, Je développe un SASU depuis décembre 2017 qui envisage de répondre a des appels d'offres de marches publics. Dans ce cadre, je me pose une question sur la définition du statut de "sous-traitant" d'un point de vue juridique. Dans le cas ou je souscrit a...

Par Dvk
Département : Morbihan (56)
Question posée le 06/11/2018
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Conteste le jugement du bâtonnier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Après 20 ans pour une procédure suite à 1 succession, j'ai dessaisi mon avocat.Quand elle en a été informé, elle m'a réclamé 6000 € TTC car elle estime qu'elle le devait vu l'argent qu'elle m'a fait gagner et prétend que je ne lui ai rien payé depu...

Par Lilou
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/11/2018
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Visa court sejour mineur
Conflits avec une administration et recours

bonsoir, je suis etudiante algerienne en france depusi 2017, je suis également mariée et maman d'une petite fille agée de 3 ans et demi, en entament mes demarches nous etions pret a faire un sacrifice celui de ne pas voir ma famille quotidiennement mais ayant tou...

Par Leilaka
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/10/2018
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Bonjour, étudiante en droit nous avons à commenter l'avis du Conseil d'Etat du 9 novembre 2017 quant au projet de loi relative à l'organisation des jeux olympiques. Des titres d'occupation du domaine public ont ainsi été attribués au comité d'organisation des j...

Par Ls
Département : Isère (38)
Question posée le 23/10/2018
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