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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Permis de construire du voisin accepté pour son projet qui nous pose gros problème. Après réunion, il dit vouloir l'annuler. Quel document doit il nous fournir pour valider officiellement cette décision (rien ne nous dit qu'il ne changera pas d'avis d'ici la fin...

Par Boubouille
Département : Hérault (34)
Question posée le 17/01/2017
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Définition "exercer ses fonctions"
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Existe-t-il une définition juridique de "exercer ses fonctions"? J'explicite ma question: Je suis fonctionnaire d'état, mon affectation est localisée au Havre.Pour des raisons médicales je ne peux plus travailler sur ce site.Je suis donc en mission sans ...

Par Nico95
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 15/01/2017
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Bonjour, Notre fils vient de se faire exclure d'une école montessori hors contrat, ceci sans aucun motif ni avertissement en amont. nous avons aujourd'hui aucun document mentionnant cette exclusion, uniquement un document appelé (attestation de départ) signée de l...

Par Lespat
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/01/2017
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Réglement intérieur garderie à l'école primaire
Conflits avec une administration et recours

Pour récupérer nos enfants à la garderie avant 16h30 (l'école terminant à 15h30)nous devons signer une décharge. Nous sommes autorisé dans le règlement intérieur à 3 décharges par mois. Cela sous-entend que nous pouvons nous faire refuser une quatrième déch...

Par Mariek
Département : Var (83)
Question posée le 10/01/2017
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Resulutat du jugement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour ,j'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif suite a sa l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire. toutefois le dossier sera cl...

Par Loic
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 20/12/2016
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Carte d'identité
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je vous contacte suite à un problème juridique. Je vous relate les faits de ma situation : j'ai déclaré ma carte d'identité volé en 2012. La police l'a retrouvé et j'ai fait une déclaration comme quoi je l'avais retrouver. Aujourd'hui, ma carte est pér...

Par M.michel
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/12/2016
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Question concernant auto école en faillite
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Mon auto-école est depuis deux semaines en liquidation judiciaire. Par chance, j'ai réussi à récupérer via le mandataire mon dossier afin de me réinscrire à une autre auto-école. Néanmoins je viens de recevoir un courrier de celui-ci m'indiquan...

Par Richie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/12/2016
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Execution decision juin 2005 ta en ma faveur, jamais de reponse
Conflits avec une administration et recours

Le TA de Marseille s est prononcé en ma faveur le 9 JUIN 2005 , decision nr 0303970, on m avait refuse un conge longue maladie, et je fus contrainte de prendre ma retraite, trop fatiguee pour continuer. Mon avocate a fait une lettre pour arranger a l amiable , précisa...

Par Marysette1956
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/12/2016
Voir les réponses (1)

Exlusion définitive d'internat, faire appel ?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mon fils, interne dans un lycée professionnel, est passé en conseil de discipline et a été prononcé : une exclusion définitive sans sursis de l'internat pour violence en réunion envers un camarade. Je n'ai pas pu prendre connaissance du dossier avant l...

Par Lilissa17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 18/12/2016
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Droit public suppression de poste
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, la suppression de mon poste a été voté au conseil municipal du 12/12/16. j'aimerai savoir si mon employeur a un délai a respecter entre l'envoi de la délibération en préfecture et donc la validation et l'envoi de l'arrête de suppression de poste à l'i...

Par Marie bo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2016
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