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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Oqtf délais dépasse
Permis de séjour et démarches des étrangers

Madame, Monsieur En octobre 2015 j'ai eu OQTF et aujourd'hui je souhaite rentrer dans mon pays d'origine (Russie). Je souhaiterais savoir comment ça va se passer dans l'aéroport ? J'ai entendu, que il est possible que je pourrais avoir une interdiction du territoire ...

Par Annavanna
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2016
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Publication de la carte scolaire, rapprochement de fratrie
Conflits avec une administration et recours

Les périmètres scolaires de ma commune ont été modifiés (pour certaines écoles primaires), a priori lors de la rentrée de septembre 2015. Nous n'en avons pas été informés, et il est impossible de trouver le découpage de ces prérimètres sur internet (pas de ...

Par Marine 69
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/04/2016
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Comment avoir un autre service social ?
Conflits avec une administration et recours

Je suis en conflit avec les services sociaux et leur supérieur, le conseiller général . Cependant, handicapée à + de 80%, j'ai besoin d'une assistante sociale ne serait-ce que pour une aide ménagère . Ne pouvant raconter ma vie à un service social que je poursui...

Par Aujourdhui33
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/04/2016
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Bonjour Le tribunal Administratif de Lille nous a adressé l'expédition d'un jugement en date du 02/02/2016. En page 5 du jugement,DECIDE : que la commune de x doit me verser une somme en réparation du préjudice subis. La république mande et ordonne au préfet du P...

Par Myjc
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/04/2016
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Bonjour, j'ai enchainé pendant des années des vacations pour différentes structures. Aujourd'hui je travaille en agence de communication. Seulement voilà, l'un des marchés publics sur lesquels j'ai donné mon avis, (j'ai donc eu le cahier des charges en main) v...

Par Mutimali
Département : Paris (75)
Question posée le 22/04/2016
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Interprète cérémonie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour La mairie refuse de financer un interprète en Langue des signes pour notre mariage. Mon compagnon étant sourd il ne pourra comprendre les textes de lois annoncer par le maire. Est-ce normal ?

Par Flash91200
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/04/2016
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Certificat médical
Conflits avec une administration et recours

Les établissements scolaire on-T-il le droit de garder un certificat médical pour justifier une absence?

Par Charlotte94
Département : Tarn (81)
Question posée le 13/04/2016
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Je suis en contrat cui-cae de 20h par semaine depuis le 01/11/15. Pole emploi m'a indemnisé l'ass pendant les 3 premiers mois puis depuis le 01/02/16 me verse a la place une prime forfaitaire de 150e. Par contre la caf m'informe que pour eux depuis le 01/02 je suis sal...

Par Emilie
Département : Loire (42)
Question posée le 13/04/2016
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Pose assenceur dans immeuble commercial
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,je suis proprietaire d un local commercial dans un immeuble commercial de un etage,le syndic m impose de participer a l achat et pose d un assenceur,mon activité est arrete depuis plusieurs mois pour cause longue maladie. dois je payer? merci de votre reponse...

Par Bruno
Département : Gard (30)
Question posée le 13/04/2016
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Augmentation tarifs maison de retraite
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, ma grand mére est dans une maison de retraite depuis 2001,en cette année la directrice de cet établissement applique une augmentation de + 11% à cause du déficit de celle ci, ça fait un coût d'environ 280€ par mois supplémentaire. A t'elle le droit d'...

Par Doline
Département : Nord (59)
Question posée le 12/04/2016
Voir les réponses (2)
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