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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Contesté une décision de refus d'inscription à la fac
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Ma fille a eu son bac en 2012.Lyon ST Just 69005. Elle a fait une année de fac d'Eco gestion à Lyon 3 mais ce n'était pas sa vocation.(2013) Enfin elle a travaillé un an au lycée français C. de Gaulle , en qualité de surveillante , tout en étant f...

Par Nlee
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/08/2014
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Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours

j'ai emprunté 2000 euros à ma belle soeur. Sur la reconnaissance de dette il est précisé que je dois rembourser au minimum 100 euros par mois ma belle soeur peut elle me réclamer plus ou demander un remboursement par anticipation et mettre une procédure judiciai...

Par Confetti
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/08/2014
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Décret universitaire incompris
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , Voici mon cas : Salariée dps 6 ans et souhaite m'inscrire à l'université. Jamais inscrite en école de prépa, j'ai passé des concours "dans le cursus ici visé" soit 5 en 2010 et 5 en 2011 échoués Le tout est de savoir si je suis encore financable ...

Par Amrie
Département : Paris (75)
Question posée le 21/08/2014
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Ajournement suite à courrier hiérarchique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour maitre Suite au courrier hiérarchique que j'ai envoyer par rapport à la demande d'ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation (ajournement maintenu à ce jour) Ma situation a changée, aujourdhui j'ai obtenue un diplome d’état et un CDI à plein ...

Par Nm
Département : Marne (51)
Question posée le 20/08/2014
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Doléance
Conflits avec une administration et recours

Quelle est la défense a adopter lors d'un litige entre un hopital et le syndicat des infirmiers concernant l'augmentation du personnel et du salaire??? Merci

Par Lea2
Département : Aisne (2)
Question posée le 19/08/2014
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Creation d'une gpa
Permis de construire, urbanisme

je suis proprietaire d' une maison construite dans un chemin privee ( impasse ) un des autres propriétaires a ouvert une GPA sans demander notre autorisation ( donc passage vehicules sur une portion de notre terrain qui est borne ( nous devons lui laisser un droit d...

Par Cordier
Département : Nord (59)
Question posée le 18/08/2014
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Hypotheque
Conflits avec une administration et recours

bonjour, en 2004 j'avais un credit de vehicule qui appartenaient à mon entreprise SARL suite à un accident de travail j'ai arrête mon entreprise rendue le vehicule mais il reste à rembourser 15500€ ne pouvant payer ils sont mis une hypothèque sur mon bien imm...

Par Alain0750
Département : Isère (38)
Question posée le 18/08/2014
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Nouvelle numerotation de porte
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, nous avons acheté un appartement dans une maison de village. Nous sommes deux copropriétaires et chacun avons une entrée séparée mais seule l'entrée de l'autre copropriétaire porte un numero de rue (le n°1). La maison est donc référencee au cadastre ...

Par Marine59
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/08/2014
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C0s de divorce
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour En càs de divorce anvant le premier renouvellement du titre de sejour,est-ce que l'etrangé est risque d'avoir des problemes...A propot du refuse de la presence du conjointe française

Par Hamza fadiga
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/08/2014
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Refus indemnisation voyage
Conflits avec une administration et recours

Nous avons dû annuler un voyage suite à une hospitalisation ce voyage a été payé par carte Visa Premier. L'organisme refuse le remboursement en prétextant que la maladie était connu avant l'achat du voyage. Avant cet achat nous étions qu'au stade d'analyse ...

Par Ameli78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 02/08/2014
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