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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Vente parcelle en concession communale
Conflits avec une administration et recours

Je viens de vendre un étang au bord duquel se trouve un abri de pêche en concession communale jusqu'au 30/11/2022. Je suis le concessionnaire jusqu'en 2022. Sur l'acte de vente il est stipulé : "Les ACQUEREURS déclarent avoir parfaite connaissance qu’ils devront ...

Par Plt70
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 20/02/2017
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Réclamation dette 800€ de l'hôpital par les impôts
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis âgé de 74 ans et je suis à la retraite depuis 2002 pour laquelle je touche 380€ nets par mois. Je ne possède aucun bien, ni voiture, ni logement. Je suis hébergé gracieusement. J'ai reçu des soins médicaux en urgence en 2012.L'hôpital par ...

Par Provence85
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/02/2017
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Agé de 78 ans et non voyant Je vis que de l'allocation adulte handicapé ayant une très petite retraite 15 euros mensuel . Je dispose d'une assurance vie placé en 2011 provenant d'un petit héritage .Ayant débloqué une part...

Par Ray9711
Département : Paris (75)
Question posée le 20/02/2017
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Classement un terrain en terrain glissant par la commune
Conflits avec une administration et recours

la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet

Par Loubrun
Département : Savoie (73)
Question posée le 16/02/2017
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Démission d'un maire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, voilà je suis habitante d'une commune de moins de 3500 habitants et depuis quelques temps les conseillers municipaux ne s'entendent plus avec le maire et veulent faire démissionner le maire j'aurais voulu savoir s'ils ont le droit et s'ils doivent consulter l...

Par Nini
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/02/2017
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Suite ta
Conflits avec une administration et recours

Pour ce qui concerne la deuxième et troisième question avez-vous déposé un recours hiérarchique ? Non je n'ai jamais eu de réponse et la direction a attendu que je parte de l'établissement pour me fournir un état e mes congés en date du 1er septembre 2016 et le...

Par Anem13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/02/2017
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Visa
Conflits avec une administration et recours

bonjour mon amie a subi une audition avec dépôt des documents afférents, prise empreintes biométriques,octroi d'un numéro de dossier le 30/01/2017 à l'ambassade de france pour l'obtention d'un visa . elle a reçu le 07/02/2017 une signification de refus datée ...

Par Samiron974
Département : (97)
Question posée le 08/02/2017
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Rétraction hors délais
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je souhaite me désinscrire d'un formation. Hors pour être remboursée dans son intégralité, il aurait fallu que j'annule 45 jours avant le début de la formation. Au-delà de ce délai, j'ai accepté un CDI à l'étranger qui débute avant le début de la...

Par Zo
Département : Yonne (89)
Question posée le 08/02/2017
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Problème avec les services de facturation de la mairie de nancy
Conflits avec une administration et recours

Je possède un commerce sur nancy mais habite en périphérie. La mairie me facture la cantine de mon enfant hors commune. Je paye une taxe foncière en tant que commerçant de Nancy. puis je bénéficier du même tarifs qu'un habitant de nancy?

Par Xavier54510
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 08/02/2017
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Recours pour exces de pouvoir
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Fonctionnaire titulaire de l\'Etat depuis 1994, - dois-je faire un recours au CAA de Marseille, concernant un rejet du TA de ma requête pour révision de mon entretien professionnel 2013/2014 pour excès de pouvoir ?, - suite à un arrêt de travai...

Par Anem13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/02/2017
Voir les réponses (1)
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