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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Résiliation dans un lycée privé sous contrat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,mon fils a échoué à son bts assistant de gestion pme pmi cette année,ne voulant pas redoubler dans le meme établissement je l ai inscrit dans une école privé sous contrat afin qu il repasse son bts et d enclencher un DES marketing international,il se fait...

Par Geade
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 20/09/2014
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Aide juridictionnelle
Divorce - séparation

bonjour doit t'on joindre un règlement lors de la demande d'aide juridictionnelle car on m'a dit que l'on devait envoyer un chèque de 22e mais je ne vois pas l'information sur la demande

Par Sev
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 20/09/2014
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Absence durant un mois de préavis
Conflits avec une administration et recours

Durant le préavis auprès d'un prestataires de services (aide aux personnes handicapées) a-t-on le droit de s'absenter (en prévenant ce dernier) sans pour cela être facturé des ces heures de ménages non effectuées.

Par Mathilde
Département : Charente (16)
Question posée le 19/09/2014
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Pose d'un mobhilome
Permis de construire, urbanisme

J'ai hérité d'un terrain,et je voudrais y poser un mobhilome faisant partie des gens du voyage,se serait pour y vivre,seulement le maire de la commune s'y oppose;En a t'il le droit?Merci de votre réponse

Par Lydoire
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/09/2014
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Colocation
Conflits avec une administration et recours

Mon fils vit en colocation avec une jeune fille, celle-ci se voit refuser sa bourse (elle est en formation d'infirmière) et perçoit 317 E du pole emploi. Ils sont considérés vivre en concubinage alors que ce n'est pas le cas. que faire

Par Natphi
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 15/09/2014
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Refus de prendre une licence à un joueur
Conflits avec une administration et recours

je suis président d'une association et un joueur à eu des insultes envers moi-même et mon adjointe. je refuse qu'il signe sa licence . ai je le droit

Par Cricri88
Département : Vosges (88)
Question posée le 14/09/2014
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Attestation hebergement
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Un ami souhaite que je lui fasse un certificat d’hébergement afin qu'il puisse le fournir à sa juge dans le but qu'elle réduise sa peine. J'aimerais savoir ce que cela implique pour moi face à la loi, et quelle est ma responsabilité à faire ce cer...

Par Draidru
Département : Paris (75)
Question posée le 10/09/2014
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Pécule incitation deuxieme partie de carriere
Conflits avec une administration et recours

bonjour. Ancien militaire, je suis partie de l'institution avec le benefice du pécule. J'ai recu 2/3 de la prime avant mon départ. pour recevoir le dernier tiers je dois presenter douze mois de salaire. je suis actuellement en poste de contractuelle au sein d'une uni...

Par Inserm@44
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/09/2014
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Droit à l'acquisition de la nationalité française.
Conflits avec une administration et recours

Objet: Droit à l'acquisition de la nationalité Française. Mon ami est en possession uniquement d'une copie de la carte nationale d'identité Française de son grand-père (CNI établie en 1958),il est actuellement résidant en France depuis des années,il est d'orig...

Par Rouiched
Département : Charente (16)
Question posée le 05/09/2014
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Augmentation du loyer
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis curatelle pour mon oncle malade et placé en maison de retraite depuis plusieurs années, j'ai reçu il y a quelques jours un courrier de la maison de retraite m'informant que celle ci augmente au niveau tarifaire. L'arrête à été voté le 01 aou...

Par Joelleww
Département : Eure (27)
Question posée le 03/09/2014
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