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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Attestation d'hébergement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je ne trouve pas la bonne catégorie pour poser ma question, veuillez m'en excuser ! À quelle condition une attestation d'hébergement est-elle fausse ? Une amie étrangère étudiant en France une partie de l'année se fait livrer son courrier chez moi et je ...

Par Arthur
Département : Aude (11)
Question posée le 26/07/2016
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Ma mère percevais une allocation de retour à l'emploi suite à un licenciement. Récemment elle a eu un accord médical pour une invalidité catégorie 2 mais un refus administratif (nombre d'heures insuffisant). Elle a donc démissioné de ses deux employeurs (chè...

Par Celyine
Département : Nord (59)
Question posée le 21/07/2016
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Quel recours suite à un oubli de déclaration d'un notaire
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir, Lors de la succession suite au décès de maman, le notaire a oublié un lot concernant une place de parking. Pour régulariser on me demande environ 3000€ ? De quel recours puis je bénéficier ? Merci de votre réponse. Cordialement. Dorothée Di L...

Par Heritiere
Département : Loiret (45)
Question posée le 20/07/2016
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Requête en appel devant cour administrative d'appel
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale . le Tribunal administratif m'a notifié un jugement de refus d'indemnisation par mon administration pour harcèlement moral pourtant condamné par ce Tribunal en 2011. Le TA motive son jugement en considérant l'absence...

Par Evy
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/07/2016
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Demande de renseignement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour j'ai acheter une voiture a un garage ,celui ci a était jugé liquidation judicieraire mais il exerce toujours est çe normal

Par Zezette
Département : Nord (59)
Question posée le 12/07/2016
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Inscription administrative - décision implicite
Conflits avec une administration et recours

Maitre, Dans le cadre d'une inscription universitaire au sein d'un master 2 j'ai envoyé mon dossier de candidature au sein d'un établissement français le 24/04/2016. Aucune réponse ne m'a été rendu pendant une période de plus de deux mois suite à quoi j'ai...

Par Sami
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 09/07/2016
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Arreter une formation
Conflits avec une administration et recours

je ne sais pas à qui m'adresser exactement... donc je me tourne vers vous. Je suis inscrit en formation à distance chez 'centre européen et formation'. je n ai pas finis la formation et je doute la finir un jour car je retourne à l’université pour une toute autre...

Par Rryuuk
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/07/2016
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Permis de conduire
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour j ai besoin d'informations mon mari tunisien vit en France avec une carte de séjour de 10 ans.il est arrivé en France en novembre 2012 en septembre 2015 il a passé son permis de conduire en TUNISIE il a donc un permis international pour pouvoir conduir...

Par Do
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/07/2016
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Litige mdph
Conflits avec une administration et recours

Après avoir accepté un premier plan de compensation de 90 heures versé par ticket cesu auprès d'un prestataire et au vu de la contrainte que cela m'impose( si je pars 2 mois en vacances, les tickets cesus me restent sur les bras..).J'ai demandé à avoir 60 heures e...

Par Bidibul
Département : Loire (42)
Question posée le 07/07/2016
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Chien lieu public
Marchés publics

Bonjour J'aurais aimé savoir si dans un bureau de poste, les employés ont le droit de me faire sortir parce que j'ai un chien (chien tenu en laisse) de race bouledogue-Français? En me disant que c’est un respect vis-à-vis du public... Je ne pense pas qu’...

Par Mathieu0808
Département : Nord (59)
Question posée le 06/07/2016
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