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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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-Bonjour, J'ai signer un mandat exclusif de vente d'un véhicule d'occasion no:DV000015 le 13/07/2015 dans un dépôt vente. Le 15/07/2015 je suis aller récupérer mon véhicule pour des raisons de confiance avec ce vendeur. Il a alors inscrit dans l'annexes : RETOUR l...

Par Benjamin25
Département : Doubs (25)
Question posée le 29/07/2015
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Complement de salaire
Marchés publics

bonjour, en Mars j'ai suivi mon conjoint sur la Savoie. J'avais un poste d'Aide soignante à 100% dans un hôpital. Depuis mon installation, j'ai pu obtenir un 75% en CDI seulement je n'arrive pas à trouver un poste à 25% pour obtenir un réel salaire à 100%. Vers qu...

Par Tamalou
Département : Savoie (73)
Question posée le 28/07/2015
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Recours devant un ta
Conflits avec une administration et recours

Madame, Monsieur, J'ai été victime d'une agression devant mon domicile. Leur auteurs s'en sont pris à mon véhicule. Ils ont cassé mon pare-brise au moyen d'une pelle de maçon. Ce sont des jardiniers venus faire des travaux d'entretien d'une clairière située ...

Par Vodkacitron
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/07/2015
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Devis trop cher pour panne pc devis établi à régler ou pas
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J'ai envoyé mon PC au sav HP. Suite à l'entretien téléphonique du magasin, la panne ne sera pas prise en charge par la garantie, le devis s'élève à 130 €, je refuse la réparation sachant que celle-ci ne coute que 50 € environ. Dois-je m'acquitter de...

Par Dan
Département : Yonne (89)
Question posée le 24/07/2015
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Examen de conduite annulé par la préfecture
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai attendu deux mois pour un passage à l'examen du permis de conduire, ce dernier a été annulé le jour même et est donc repoussé pour début septembre. Par la faute de la préfecture et de l'examinateur absent, je dois à nouveau payer des leçons de c...

Par Kebok
Département : Paris (75)
Question posée le 23/07/2015
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Obtenir pièce prouvant harcèlement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis sapeur-pompier volontaire mais à cause de mon chef de centre qui me harcèle moralement, la hiérarchie m'a infligé un blâme avec des conditions de réintégrations inacceptables. Ayant notifié mon blâme, j'ai effectué un recours devant le tri...

Par Sebdu14
Département : Calvados (14)
Question posée le 22/07/2015
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Rembourssement
Permis de construire, urbanisme

bonjour, ma fille a demenage ,elle s est incrite a une auto ecole dans son ancienne ville et a paye la totalite de son permis de conduire , doit elle etre remboursee de cette somme afin de s incrire a sa nouvelle ville . Cordialement

Par Michel
Département : Eure (27)
Question posée le 20/07/2015
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Suspension permis visite
Conflits avec une administration et recours

bonjour je voudrais savoir si un permis de visite peut etre suspendu pour le motif suivant car il etait un peu dechiré au niveau de la signature sa fait un mois et ces toujours passé et la en sortant du parloir un surveillant surment y peut pas voir moi ou mon copain ...

Par Tristana
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/07/2015
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Camion snack
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,j'ai obtenu une autorisation écrite pour installer mon snack devant la plage depuis le 23/09/2014 et depuis juin 2015 mr le maire me demande de deplacer mon snack (verbalement)alors j'attend qu'il me trouve une solution mais cela dure trop longtemps je perds de...

Par Magali
Département : Calvados (14)
Question posée le 10/07/2015
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Impossibilité de refaire ma carte grise car vendeur décédé
Conflits avec une administration et recours

j'ai acheté une caravane a une dame qui l'a vendu suite au décés de son père. mais celui ci n'avait pas fait refaire la carte grise. aujourd'hui impossibilité de la faire a mon nom car elle est déjà enregistrée au nom de son papa décédé. comment je pourrai fa...

Par Tine
Département : Gard (30)
Question posée le 09/07/2015
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