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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Demande de naturalisation par décret.
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis en France depuis 4ans, après l'obtention d'un master français, j'ai entamé une thèse le 01/10/2014 et donc changé mon statut d'étudiant à scientifique. Je suis salariée depuis 01/10/2014, suite à un changement de statut. Dès que j'ai com...

Par Amine
Département : Isère (38)
Question posée le 18/04/2015
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Peut-on faire exercer un droit de non paiement de cotisation ?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai créé une société en mars 2014 (SARL), je l'ai arrêté en septembre 2014 car l'activité ne décollée pas. Je n'ai jamais payer le RSI car la société manquer de trésorerie. Aujourd'hui, je suis mis en demeure pour non paiement et j'ai un huiss...

Par Mie
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 17/04/2015
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Administration
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour, Est il obligatoire qu'un certificat de naissance provenant de l’étranger soit munit d'un cachet de l'autorité qui a délivré ce document..Alors qu'il contient les signatures des officiers publics..

Par Gil6502
Département : Allier (3)
Question posée le 17/04/2015
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Pole emploi
Allocations

Bonjour, je suis gerante d'une société sarl à associé unique, qui n'a jamais fonctionné. J'ai été licenciée par mon employeur pour inaptitude professionnelle. Je me suis inscrite à pole emploi il y a 1 mois, et ils me demandent les justificatifs urssaf concerna...

Par Nono
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/04/2015
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Droit de se marier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'habite actuellement sur Toulouse et je souhaiterais me marier sur la commune de Saint Cast le Guildo dans les Côtes d'Armor. La mairie de Saint Cast a refusé ma demande car je ne suis pas domiciliée sur la commune ni mes parents. Existe-t-il une dérogat...

Par Mathilde31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 09/04/2015
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Titre de séjour pour ascendant de la conjointe d'un francais
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis vietnamienne, mon mari est francais. Je suis la fille unique de ma mère, mon père a décédé il y a longtemps. Je souhaite bien qu'elle puisse venir s'installer en France avec nous. Elle est en retraite maintenant. Est - ce qu'elle peut dema...

Par Liu
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/04/2015
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Visualisation grille notation examen
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Je voulais savoir, dans le cadre d'une université, si il était possible d'avoir accès à la grille de notation d'un examen dont on a eu les notes. J'ai pu avoir accès à ma copie mais sans avoir la moindre notation dessus. Quels sont mes droits ? Me...

Par Leetath
Département : Var (83)
Question posée le 07/04/2015
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Atteinte à la vie privée
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, une caméra de vidéo-surveillance à été installée sur la voie publique juste en face de l'immeuble où j'habite et je me rends compte que ça filme aussi tout droit chez moi. Cela me gène énormément et commence même à me rendre malade. A qui dois-...

Par Nono
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/04/2015
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Comment garder une seul nationalité pour un binational
Permis de séjour et démarches des étrangers

Je suis un binational et je voudrai savoir la démarche à prendre pour garder ma nationalité d origine uniquement,et quel son les conséquences cordialement

Par Karim
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/04/2015
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bonjour pouvez vous m aider ;voila je me suis inscrite au chômage le 17 mars 2015 j ai eu 400 euros de solde tous compte et la le chômage me répond vous êtes indemnisable le 04 juillet 2015 est ce que cela veut dire que je vais rien toucher pendant 3 mois merci pour...

Par Chris
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/04/2015
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