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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Paiement de taxes fonciere
Conflits avec une administration et recours

en Guyane très peu d'agriculteurs n'ont de titre de propriété mais ont eu le droit de construire sur les terrains appartenant à l'état. en tant qu'agriculteur j'ai construit il y a 35 ans mon habitation sur un terrain domanial,à ce jour je n'ai toujours pas de ti...

Par Mp
Département : (97)
Question posée le 27/08/2015
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Renouvellement tire de sejour apres un rappel a la loi
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, Je suis étudiant étranger. Jai fait l'objet d'un rappel a la loi pour vol à l'etalage. J'ai fait une nuit de garde à vue, puis les policiers ont pris mes empruntes et des photos et m'ont surement enregistré dans leurs fichiers STIC. Ils m'ont remis un ra...

Par Cheikh
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/08/2015
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Accès dossier pour prouver harcèlement
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis sapeur-pompier volontaire mais à cause de mon chef de centre qui me harcèle moralement, la hiérarchie m'a infligé un blâme avec des conditions de réintégrations inacceptables. Ayant notifié mon blâme, j'ai effectué un recours devant le tr...

Par Rafou14
Département : Calvados (14)
Question posée le 25/08/2015
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Délais de prescription
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je souhaiterais savoir si le délais de prescription de deux ans s'applique dans ma situation... En effet, en 2009, nous avons voulu résilier l'assurance auto souscrite auores de la Macif... Or apres mainte refu, nous avons décider de regler la cotisation d...

Par Chuch
Département : Isère (38)
Question posée le 19/08/2015
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Une délégation d'association auprès d'une autre association dont la dite association est elle-même membre doit-elle être approuvée par le CA? Est-il acceptable que l'action du délégataire se limite à transmettre les directives décidées en amont par le Prési...

Par Erwannk1
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/08/2015
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Changement du statute de refugie, pour un titre de séjour normal
Permis de séjour et démarches des étrangers

Madame,Monsieur, Par la présent, j'ai l'honneur et le respect de solliciter votre compétence concernant ma situation, Je suis réfugie avec un titre de séjour de réfugie de dix ans, Je souhaite savoir si ce possible d’effectuer un démarché pour change mon ...

Par Onelove
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/08/2015
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je suis auxiliaire de vie dans une association avec un petit salaire qui me donne droit à toucher un peu de RSA ; vu que je me déplace chez les particuliers avec ma voiture...donc j'avance les frais kilométriques...que dois-je déclarer au RSA, le salaire net imposab...

Par Autruche
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/08/2015
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Bonjour mon mari percevait le chomage de pole emploi jusqu'au mois de juillet 2015,environ 1100 euros par mois ,pole emploi a calculé ses droits et il a encore droit a l'are,pendant six mois il va toucher 264 euros par mois ,nous avons fait une demande de rsa qui nous...

Par Maya
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/08/2015
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Bonjour, La fonction publique d'état peut-elle permettre à un futur fonctionnaire de reporter sa première prise de poste pour cause de maladie ? le bénéfice du concours réussi est-il conservé ? Merci d'avance pour votre retour.

Par Ester
Département : Paris (75)
Question posée le 02/08/2015
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-Bonjour, J'ai signer un mandat exclusif de vente d'un véhicule d'occasion no:DV000015 le 13/07/2015 dans un dépôt vente. Le 15/07/2015 je suis aller récupérer mon véhicule pour des raisons de confiance avec ce vendeur. Il a alors inscrit dans l'annexes : RETOUR l...

Par Benjamin25
Département : Doubs (25)
Question posée le 29/07/2015
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