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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Dois-je rembourser les dettes de mon frere decede?
Conflits avec une administration et recours

La gmf a-elle le droit de me demandé un questionnaire santé et le reste du remboursement du prêt de mon frère décédé d'un avc alors qu'il avait pris l'obsion assurance décés ? Que dois-je faire?

Par Bernadette
Département : (97)
Question posée le 23/06/2016
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Attestation de service
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Sapeur pompier volontaire au sein d'un SDIS , celui ci refuse de me délivrer une attestation de service (temps effectué chez eux) de sapeur pompier volontaire dans le dit SDIS ! es ce normal ou non ? S'ils y sont obligé, par quel texte réglementaire ? D...

Par Jerome
Département : Loiret (45)
Question posée le 22/06/2016
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Prêt de voiture à un ami
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai prêté ma voiture en 2008 à un ami qui a plus de 2 ans de permis et il a percuté une barrière de sécurité sur l'autoroute. L'assurance vient de me réclamer 8 ans plus tard 762 €. J'aimerais savoir si l'assurance est dans son droit et quels sont m...

Par Farid
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 21/06/2016
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Recours permis de construire
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Bien que nous ayons obtenu notre permis de construire en date du 02 mai 2016, nous faisons l'objet d'un recours de la part de la préfecture d'Annecy concernant l'octroi de ce permis qu'ils estiment entaché d'illégalités invoquant l'article L 122-5 du cod...

Par Chris
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 16/06/2016
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Chant des coqs
Permis de construire, urbanisme

Bonsoir Maitre MOGENIER,si il ne veux rien entendre? A t-il aussi le droit de les mettre toute la journee à chanter sous mes fenetres? Par avance merci pour vos reponses

Par Mathieu
Département : Loire (42)
Question posée le 15/06/2016
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Chant du coq
Permis de construire, urbanisme

mon voisin met 2 coqs dans le pre en bordure de mon terrain.Il chantent des 7 heures du matin,cela est tres genant (quand l'un a fini l'autre prend le relais),surtout en periode de vacances. ai-je un recours? quels sont mes droits?

Par Mathieu42
Département : Loire (42)
Question posée le 14/06/2016
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Detenu - problème banque et trésor public
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mon ami est actuellement incarcéré. En consultant son compte bancaire je m'aperçois que des sommes sont prélevés (un fois par-ci par là) et dont le libellé est "opposition administratif" et donc la banque prélève également des frais. Jusqu’à pré...

Par Kabylia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/06/2016
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Vote sur consultation publique
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Dans le cadre d'un projet d’aménagement du centre ville, notre maire organise une présentation des projets ainsi qu'une consultation publique. A l'issue de cette présentation un appel à vote est proposé à la population. Or ce vote est conditionné à l...

Par Manu91240
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/06/2016
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Bareme permis
Conflits avec une administration et recours

bonjour j ai passé mon permis je suis allée voir barème sur internet j ai obtenue 24 point hors le lendemain je reçois courrier me disant insuffisant il parait que c'est une erreur informatique a ce jour rien n'a été modifié tout le monde se renvois la balle le ...

Par Verger
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 10/06/2016
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Droit rsa étudiante parent isolé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je me permets de vous contacter car le Conseil départemental de Côte d'Or m'a supprimé mon droit au RSA car je suis étudiante depuis la rentrée 2015, et me réclame un remboursement des sommes perçues RSA d'octobre 2015 à mai 2016. Mais je suis parent...

Par Lili96
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 10/06/2016
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