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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Droit des étrangers
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour Mariée en janvier 2014 à un tunisien, ce dernier doit se présenter avec moi à la préfecture pour son visa de 10 ans. Il est en CDI (contrat durée indéterminée) si je ne l accompagne pas car je veux divorcer aura t il tout de meme son visa ? merci de vo...

Par Louve
Département : Nord (59)
Question posée le 30/06/2015
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Mutuelle entreprise obligatoire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mon employeur vient de me faire parvenir les papiers à remplir pour adhérer à la nouvelle mutuelle obligatoire de l’entreprise. La mutuelle à mis en place la mutuelle par décision unilatérale de l'employeur. j'ai lu dans des forums que si cette d...

Par Jonathan01600
Département : Ain (1)
Question posée le 29/06/2015
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Ij cpam
Conflits avec une administration et recours

Bonjour J ai été licencié en mai 2012, inscrit à Pole Emploi depuis cette date avec des Allocations Retour Emploi . Depuis novembre 2014 j ai un Contrat Unique d Insertion dans un collège 20h/semaine pour un salaire de 670 € net par mois .Pole Emploi me versait...

Par Pat
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/06/2015
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Association loi 1901 modifications
Conflits avec une administration et recours

Une modification de statuts d'une Association Loi 1901 n'a pas été enregistrée à la Préfecture avec assemblée générale et signataires conformes mais la modification date de plus de 10 ans et on ne peut plus refaire l'AG de cette date car ils ne sont plus tous ...

Par Verrou
Département : (97)
Question posée le 26/06/2015
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Facturation hôpital/trésor public
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Le trésor public vient de me facturer le mois dernier deux tickets modérateur pour des soins d'urgences pour mon fils datant de mai 2009. Ces factures sont apparues alors que le trésor public devait me rembourser une facture récente que j'avais payé à t...

Par Mh
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/06/2015
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Visa mariage et mairie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Désirant nous marier ma copine Russe et moi , ayant entamé les démarches nous butons sur un refus de la mairie de mon village à bien vouloir la laissé se faire "interroger" au consulat de France en Russie ,plutôt que ,comme ils nous l'imposent , la fair...

Par Franck6640
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 24/06/2015
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Litige avec la mairie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis en conflit avec la mairie de ma commune. L'objet du litige concerne l'occupation du domaine public. La mairie refuse de nous attribuer un espace du même ordre que celui qu'elle a attribué aux autres restaurants. Notre espace est 4 à 5x plus petit ...

Par Tatonkimono
Département : Aude (11)
Question posée le 24/06/2015
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Facture de ma mere
Marchés publics

Bonjour, j'ai recu une facture d'hopital (service urgences) de ma mere (bosniaque) pendant son sejour en france vu que la facture n'a pas ete mentionnee a mon nom est ce que je dois la vraiment payer Elle a ete heberge chez moi Merci Cdt Noemie

Par Ninako84
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/06/2015
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Dette ancienne rsi et aspa
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,dans quelques mois ,j'envisage de demander l'aspa a 65ans mais j'ai une dette ancienne importante au rsi,va t-on me refuser l'aspa pour ce fait?

Par Barran22
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/06/2015
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Branches d'un arbre communal en aplomb de ma propriété
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Ma propriété jouxte une piste cyclable communale sur laquelle sont plantés des pins. Ceux-ci ont poussé, atteignent plus de 30m, et leurs branches sont maintenant largement en aplomb de mon terrain. Puis-je obliger le maire à élaguer ses branches ? ...

Par Aa
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/06/2015
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