Questions - réponses : Sécurité sociale

Bonjour, Depuis la loi de 2013 relative à la LFSS, les indemnités d'élus sont assujetties aux contributions et cotisations sociales dès lors que le montant total dépasse la moitié du PASS (1688,50€/mois en 2019). Si le montant est

Bonjour, Au 4iéme alinéa de l'article L351-1 du code de la SS, il est écrit : Les modalités de calcul du salaire de base, …, sont définies par décret en Conseil d'Etat". Comment connaitre la référence de ce décret SVP, et me procurer copie de celui-ci ? Mer...

Chèr(e) Maître, La Cpam et la Cra ont refusé ma demande d'invalidité car je n'aurai pas selon eux, je n'ai pas perdu les 2/3 de mes capacités J'ai une discopathie étagée dégénérative et une fibromyalgie : mon mari et mes enfants m'aident au quotidien comme il...

Bjr, mon mari de nationalité française vit en France (avec nous) plus de 6 mois/an. Il travaille pour la fédération roumaine de rugby (sélectionneur). En Roumanie par de sécurité sociale possible car contrat sportif, peut-il bénéficier de la SS française ?

Bonjour, Je suis expat et jusqu'ici couvert par une assurance privee Australienne. J'ai ete victime d'un Accident Ischiemique Transitoire recemment. Les frais ont ete pris en charge par mon assurance privee. Je me suis apercu que si j'avais decide de me faire soigner...

Bjr un kiné peut il me faire payer des séances de Reiki ( double activité )avec la carte vitale en me facturent 3 séances sur 2 faites réellement. Merci

Je suis bénéficiaire de l'AAH sup. 80% depuis 15 ans,augmentée du complément de ressources (environ 180 euros), composé de la prime d'autonomie et autres accessoires. A 62 ans, age de ma retraite, on m'a supprimé la totalité de ce complément de ressources au n...

Je suis affilié à la SS militaire. Je suis atteint d'un cancer. J'étais soigné à CLERMONT Fd. La chimio ne faisant plus effet j'ai été adressé au CHU de LYON où je bénéficie d'un protocole d'étude non réalisé à CFD. La sécu ne veut plus me rembourser les...

Bonjour. Après une rupture conventionnelle, j'ai décidé de conserver la mutuelle de l'entreprise: j'ai droit d'en bénéficier pendant un an sans qu'il m'en coûte + ou - cher (portabilité). Or j'ai travaillé 2 mois 1/2 en CDD et je perds mes droits. Je voudrais fa...

Bonjour Nous avons été mis en appel par la CARSAT suite à un premier jugement qui était en notre faveur. Nous avons donc reçu un avis de mise en état par la cour d’appel d’angers. Sur ce document de mise en état il est indiqué que l’appelant ( Carsat) do...