Mutuelle expat - defaut acord medecin conseil mais contrat signe
Mutuelle
Bonjour,
Je suis expat et jusqu'ici couvert par une assurance privee Australienne.
J'ai ete victime d'un Accident Ischiemique Transitoire recemment. Les frais ont ete pris en charge par mon assurance privee. Je me suis apercu que si j'avais decide de me faire soigner en France, mon assurance privee de m'aurait pas rembourse les frais hors Australie. Je me suis decide a passer sur la CFE en couverture de base + 1 mutuelle.J ai declare mon AIT, la mutuelle a fait examiner ma demande par son medecin conseil qui a emis un avis negatif, indiquant que mon cas serait reconsidere dans 1 an. 3 jours après ce refus, je recois par mail..confirmation de mon adhesion et de ma couverture sans restriction, avec date d'effet du contrat immediate. La mutuelle debite mon compte bancaire du premier trimeste.
Alors que de toute evidence il y a eu mauvaise communication entre les services de souscription et le medecin conseil, suis je desormais couvert sans restriction ou pas? Quel est votre avis?
Question posée le 07/06/2019
Par Koudbol
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il convient de distinguer la souscription du contrat et la prise d’effet de ce dernier, ainsi que les différents accidents ou maladies garantis par la mutuelle à compter de cette date.
Dans votre cas, vous avez décidé de souscrire un contrat auprès de la CFE ainsi qu’un contrat auprès d’une mutuelle, en France.
Après votre souscription à ce contrat, vous avez déclaré votre accident ischiémique transitoire auprès de votre nouvelle mutuelle française, qui est survenu avant votre souscription à la mutuelle française.
L’avis rendu par le médecin conseil de cette mutuelle ayant été négatif, cette dernière n’a pas souhaité prendre en charge les frais, qui ont par ailleurs déjà été pris en charge par votre mutuelle privée australienne.
Cependant, l’avis rendu par le médecin conseil ne semble concerner que la couverture éventuelle des frais médicaux générés par l’AIT.
En revanche, vous avez bien souscrit à votre nouvelle mutuelle, et le contrat ne saurait être remis en cause par l’avis du médecin conseil, qui ne concerne que la couverture de votre AIT et non le principe de la souscription du contrat de mutuelle en lui-même.
Il semble donc sans équivoque que vous soyez couvert sans restriction pour les événements intervenus à compter de la date de souscription du contrat, car la couverture est immédiate.
En revanche, votre mutuelle ne saurait couvrir les frais générés par les accidents ou maladies trouvant leur fait générateur antérieurement à cette date et notamment l’AIT.
Bien à vous,
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