Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Portabilité de la mutuelle
Mutuelle

Bonjour. Après une rupture conventionnelle, j'ai décidé de conserver la mutuelle de l'entreprise: j'ai droit d'en bénéficier pendant un an sans qu'il m'en coûte + ou - cher (portabilité). Or j'ai travaillé 2 mois 1/2 en CDD et je perds mes droits. Je voudrais faire remonter cette information pour réfléchir sur ce "défaut" mais la Sécurité Sociale n'a rien voulu entendre. Chez DIRECCTE, on m'a transmis l'art.L911-8 du Code de la S.S. - A qui s'adresser? Cela peut concerner des milliers de gens. Merci.


Question posée le 19/03/2019

Par Bern

Département : Côte-d'Or (21)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK