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Délais de conclusion non respectés
Retraite
Bonjour
Nous avons été mis en appel par la CARSAT suite à un premier jugement qui était en notre faveur. Nous avons donc reçu un avis de mise en état par la cour d’appel d’angers. Sur ce document de mise en état il est indiqué que l’appelant ( Carsat) doit donner ses conclusions avant le 25 janvier 2019. Et que nous, intimé avons jusqu’au 25 avril 2019. La Carsat a envoyé ses conclusions en date du 5 février 2019. Le délai du dépôt des conclusions est donc dépassé.
Est ce que j’ai la possibilité de faire en sorte que l’appel soit irrecevable pour délai dépassé ? Si oui, quelle démarche et comment dois-je procéder ?
Question posée le 18/03/2019
Par Nl2505
Département : Sarthe (72)
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