Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Délais de conclusion non respectés
Retraite

Bonjour
Nous avons été mis en appel par la CARSAT suite à un premier jugement qui était en notre faveur. Nous avons donc reçu un avis de mise en état par la cour d’appel d’angers. Sur ce document de mise en état il est indiqué que l’appelant ( Carsat) doit donner ses conclusions avant le 25 janvier 2019. Et que nous, intimé avons jusqu’au 25 avril 2019. La Carsat a envoyé ses conclusions en date du 5 février 2019. Le délai du dépôt des conclusions est donc dépassé.

Est ce que j’ai la possibilité de faire en sorte que l’appel soit irrecevable pour délai dépassé ? Si oui, quelle démarche et comment dois-je procéder ?


Question posée le 18/03/2019

Par Nl2505

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK