Sécurité sociale
Recherche d'un décret appelé par le code de la ss
Retraite
Bonjour,
Au 4iéme alinéa de l'article L351-1 du code de la SS, il est écrit : Les modalités de calcul du salaire de base, …, sont définies par décret en Conseil d'Etat".
Comment connaitre la référence de ce décret SVP, et me procurer copie de celui-ci ? Merci. Cordialement.
Question posée le 01/08/2019
Par Titi
Département : Somme (80)
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