Saisies et voies d'exécution
Requête liquidation astreinte chiffrée
Procédures en justice
Bonjour,
Exixte-t-il un modele de lettre à adresser au juge d'exection pour liquider une astreinte.
La nouvelle loi impose de faire une requête directement au tribunal si la somme est inférieur à 5000 euros.
En vous remerciant
Question posée le 10/03/2020
Par Rdib
Département : Val-de-Marne (94)
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